Interventions sur "exécution"

.... Son objet peut sembler satisfait par l'examen du projet de loi de règlement. C'est en partie vrai, mais celui-ci permet surtout de faire des constats, alors qu'il doit servir, comme le débat d'orientation du mois de juillet, à tracer un cap pour l'automne. L'une des conditions du consentement à l'impôt et de l'autorisation des dépenses tient à ce que le Gouvernement présente ensuite un taux d'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement le plus proche possible du plafond voté, c'est-à-dire de 100 %. Les données permettant de calculer ce ratio sont celles que fournissent les rapports annuels de performances – RAP – de chaque mission. Les travaux des rapporteurs spéciaux y consacrent d'importants développements. Il convient de souligner avec satisfaction que leur dépôt a ét...

...on est donc la suivante : il conviendrait que les missions concernées, pour lesquelles une sur-évaluation ou une sous-évaluation a été mise en évidence à l'occasion du printemps de l'évaluation, fassent l'objet, en complément du PAP – projet annuel de performance – annexé au PLF, ou projet de loi de finances, pour l'année suivante, de la production d'un document détaillant les grandes lignes de l'exécution sur les huit premiers mois de l'année en cours, à l'image de la justification au premier euro des PAP et RAP. Ces informations permettant un meilleur chaînage auraient vocation à être remises avant le premier mardi d'octobre. L'objectif est que les ministères défendent de manière plus précise leurs budgets devant le Parlement, grâce à l'analyse précoce de l'exécution du début de l'année en cours...

...t d'abord, il convient de parler, dans cette proposition de résolution, des compensations par l'État d'exonérations de cotisations sociales, inscrites dans les crédits de différentes missions – nous y reviendrons ultérieurement. Force est en effet de constater qu'au fil de toutes les commissions d'évaluation des politiques publiques, tous les rapporteurs spéciaux ont constaté des problèmes de sur-exécution, compte tenu d'une prévision budgétaire lacunaire ou insuffisamment calibrée. Les critiques ou inquiétudes exprimées par certains rapporteurs spéciaux, comme M. Ahamada pour les affaires maritimes, M. Laqhila pour la politique des territoires ou Mmes Goulet et El Haïry pour le sport, la jeunesse et la vie associative, sont des réalités. Le fait que l'État et la sécurité sociale, au bout du compt...

Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale : il appartient au Parlement de contrôler l'exécution par le Gouvernement des lois de finances et, le cas échéant, de l'interroger sur les sur-exécutions ou les sous-exécutions. Les exemples que vous venez de citer à l'instant sont très significatifs, puisqu'ils concernent soit des missions qui sont très demandeuses de rectifications parce qu'il y a des demandes qui ne sont pas satisfaites, soit des missions très consommatrices par ailleurs de ces c...