Interventions sur "niche"

...e ces résultats, les parlementaires du groupe majoritaire ne seront jamais des spectateurs complaisants ; ils seront toujours des aiguillons vigilants à l'égard du Gouvernement, en particulier du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'économie et des finances. C'est pourquoi il est nécessaire de faire de l'évaluation et du pilotage des dépenses fiscales – aussi appelées « niches fiscales » ou encore « renoncements à la recette fiscale » – une priorité politique. Notre devoir d'explication des décisions publiques est décuplé, et nous devons récupérer de nombreuses citoyennes et citoyens, en particulier dans les départements ruraux. La crise des gilets jaunes nous a beaucoup appris, les erreurs politiques du passé aussi. Les résultats des élections européennes constituent...

...n débat sur l'opportunité de maintenir des dispositifs soit non chiffrés, soit d'un montant peu significatif. Ce sont 161 dispositifs qui ne sont pas évaluables. Autant dire qu'il est acrobatique de savoir quels sont les effets de ces dispositifs fantômes, pour les contribuables comme pour les territoires. C'est pourquoi nous suggérons d'agir dans le temps en bornant successivement l'ensemble des niches fiscales et de faire évoluer notre Constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances, afin de faire en sorte que toute prolongation de niche soit accompagnée d'une évaluation sur son efficacité et son efficience.

La Cour des comptes, dont nous connaissons la qualité des travaux, a déjà bien dit combien les niches fiscales étaient contestables. Ce n'est qu'une analyse de juriste, mais le rapporteur général a donné son point de vue sur certaines d'entre elles dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Surtout – c'est évidemment le plus exigeant – , nous appelons à un véritable pilotage des niches fiscales par les administrations centrales et déconcentrées de...

Face à une telle proposition de résolution, ma joie est grande, vous vous en doutez. Moi qui, l'an dernier, ai tenté, parfois avec succès, de supprimer certaines niches fiscales, je me réjouis que la proposition de résolution de notre collègue François Jolivet vienne renforcer le deuxième Printemps de l'évaluation. Il s'agit d'un manifeste clair des attentes des parlementaires vis-à-vis des administrations publiques. Nous ne sommes pas en situation de disposer, d'ici à l'examen du prochain projet de loi de finances initiale, d'un chiffrage du coût des niches f...

De surcroît, il s'agissait d'un secteur important, celui de l'économie sociale et solidaire ; me connaissant, vous vous doutez bien que je n'aurais pas forcément supprimé cette niche si j'avais su qu'il existait des bénéficiaires ! La proposition de résolution va dans ce sens. Si nous enfonçons le clou avec plusieurs marteaux – quitte à prendre une enclume, car c'est peut-être ce qu'il faut faire avec certaines administrations – ,

nous parviendrons sans doute à nos fins. À défaut, il faudra bien supprimer certaines niches pour voir s'il y a quelqu'un dedans – solution que j'appliquerai bien volontiers !

...res sectoriels à la rédaction du fascicule « Voies et moyens », il s'agirait également d'un immense progrès. Trop souvent, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial, nous sommes confrontés à des administrations qui se renvoient la balle. Après un contrôle sur pièces et sur place à Bercy, je me souviens m'être entendu dire par une administration d'un autre ministère, à propos de la niche Pinel : « Surtout, ne faites aucun contrôle sur pièces et sur place chez nous, puisque nous n'avons aucune donnée ! » S'agissant d'une niche relativement coûteuse, cela m'a semblé particulièrement problématique. Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre proposition de résolution et je lui donne un avis très favorable.

Je tiens à saluer la proposition de résolution de notre collègue Jolivet. Je ne pourrais retirer un mot de ce qu'il vient de dire. Je le remercie très vivement d'avoir proposé l'étude de cette thématique dans le cadre du Printemps de l'évaluation. En matière de niches fiscales, notre collègue, d'autres avant lui, chacun d'entre nous ainsi que le Gouvernement, n'avons-nous pas déjà tout dit ? N'avons-nous pas inlassablement rappelé la nécessité impérieuse, pour les finances publiques et pour la lisibilité de notre système fiscal, d'être capables de mieux les évaluer et mieux les apprécier ? N'avons-nous pas relevé les manquements en matière de chiffrage, d'ide...

Tandis que nous avançons avec une certaine lucidité, voire une certaine détermination, cette phrase devrait nous inspirer et même nous encourager à lutter contre certaines dérives. Un impôt mité par les niches, ce n'est pas simplement un problème pour nous, parlementaires, pour les sages de la rue Cambon ou pour le Gouvernement. C'est un problème, je crois, pour la nation dans son ensemble. Sans vouloir être grandiloquente, je dirais que nous partageons, sur tous les bancs, selon des appréciations diverses, l'idée selon laquelle un système fiscal mal construit produit des inégalités et des iniquités q...

...que le pouvoir d'achat des Français s'améliore, nous devons agir sur l'excès des dépenses publiques ; c'est la seule méthode permettant de réduire durablement les impôts. Les dépenses publiques comportent des dépenses fiscales, dont le montant a dépassé, en 2018, le seuil de 100 milliards d'euros, cela a déjà dit précédemment à cette tribune. De 2017 à 2018, le coût des 474 dépenses fiscales, ou niches fiscales, a augmenté de 6,7 milliards d'euros – soit une hausse de 7,2 % en un an – , passant de 93,4 milliards d'euros à 100,2 milliards d'euros. Par ailleurs, la Cour des comptes indique : « Depuis 2015, le chiffrage du coût des dépenses fiscales en année n est systématiquement sous-évalué, en moyenne de 2,64 milliards d'euros, comparé au chiffrage en année n+1 ». Il s'agit d'un montant relat...

Les niches fiscales – puisque c'est de cela qu'il s'agit dans la proposition de résolution – sont un objet fiscal qu'il n'est pas aisé de définir et qu'il est plus difficile encore d'évaluer. Pour ce faire, votre collègue Gérald Darmanin, madame la secrétaire d'État, a recouru à une métaphore fromagère, un peu inexacte au demeurant, comparant les recettes fiscales au gruyère et les niches aux trous dans le...

Pour ma part, je les définirai en reprenant les mots du fascicule « Voies et moyens » : « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne [… ], pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme ». Dès lors, la vraie difficulté est de définir celle-ci. Ainsi, les niches fiscales amènent à s'interroger sur les principes généraux de notre droit budgétaire. Par ailleurs, la dépense fiscale est l'un des outils privilégiés de la fiscalité dite « comportementale », en ce qu'elle tend à orienter les comportements des contribuables vers des pratiques que la puissance publique entend promouvoir. La politique environnementale, fondée en partie sur des niches fiscales, e...

Bref, des idées circulent. Nous estimons pour notre part qu'une revue de l'ensemble des niches fiscales qui viennent miter l'impôt sur le revenu et obérer sa progressivité est devenue nécessaire. Dans le contexte actuel d'exaspération fiscale, nous devons plus de transparence et d'efficacité à nos concitoyens. Le groupe Libertés et territoires a fait des propositions en ce sens. Nous suggérons d'utiliser la méthode la plus bête possible, mais aussi la plus efficace : réduire de 10 % par ...

...nce. Néanmoins, pourquoi s'interdire de l'évaluer alors que son coût budgétaire était de 5,56 milliards d'euros en 2016, après et de 6,27 milliards d'euros en 2017 ? C'est encore le cas du crédit d'impôt pour l'emploi des salariés à domicile, dont la suppression aurait des conséquences dramatiques pour l'emploi. Mais il convient de noter que les 10 % les plus aisés bénéficient de 43,5 % de cette niche fiscale, quand la moitié la plus modeste n'en bénéficie qu'à hauteur de 6,6 %. Certains dispositifs sont donc trop inégalitaires. C'est aussi le cas de la niche fiscale Scellier, relative à l'immobilier : les 10 % les plus aisés en bénéficient pour plus d'1 milliard d'euros, quand 90 % de la population n'en tire profit qu'à hauteur de 178 millions d'euros. Pire encore, parmi les 3 % de Français...

...pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par notre collègue François Jolivet. C'est donc la question des dérogations fiscales qui est abordée ici, et ce n'est pas une mince affaire ! L'expression « dépenses fiscales » traduit l'idée d'un budget en creux, par rapport au budget en bosse que constitueraient les dépenses budgétaires. L'expression « niche fiscale », peut-être plus polémique, a le mérite de mettre l'accent sur le caractère inéquitable ou inutilement complexe de ces exceptions à la règle fiscale générale, dont ne bénéficient que certains contribuables. Bref, si les expressions sont multiples, toutes rappellent la caractéristique première de la fiscalité à la française : une multitude d'exceptions et de très nombreux régimes particu...

Saluons l'initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu'elles mitent la base de l'impôt, dont on sait qu'il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large. La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l'évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité. Pour ce qui concerne la mesure ...

...nent à la précarité et à une incertitude perpétuelle. La TVA et la CSG ont augmenté car il a fallu compenser les largesses fiscales octroyées bien souvent aux plus riches et autres grandes entreprises, sans aucune contrepartie ni ciblage, c'est un fait indéniable. J'en viens au coeur de cette proposition de résolution, qui a trait aux dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches fiscales ». Celles-ci ont littéralement flambé depuis quinze ans et se chiffrent désormais à 100 milliards d'euros. Ce montant est tout simplement ahurissant, avec des effets pervers qui le sont tout autant. Pourquoi une telle flambée ? Les explications sont multiples. Pour nous, il est clair que ces crédits d'impôts symbolisent une nouvelle conception, exclusivement comptable, de l'exercice de...

Nous combattons avec beaucoup d'énergie pour récupérer quelque menue monnaie, et on n'en trouvera pas beaucoup en jouant sur les niches fiscales. Elles sont nombreuses à avoir été révisées, et, chaque fois, on constate que cela pose problème. Lorsqu'on a voulu revoir le dispositif sur les zones de revitalisation rurale, on a constaté que de nombreux emplois en dépendaient et que les zones de revitalisation urbaine risquaient également d'être ennuyées. Le sujet est très important mais je ne crois pas qu'on commence par le bon bo...