Interventions sur "dette"

...on soit plus contrainte que lors des exercices précédents. Nous devons là encore nous en féliciter. Sur le champ de l'ensemble de la dépense publique, les résultats de 2018 marquent un net changement par rapport aux années précédentes. Le déficit public a diminué plus que prévu dans la loi de programmation. Les ratios de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires ont diminué. Le ratio de dette s'est stabilisé. Pour le reste, l'examen du texte a permis au Gouvernement de s'expliquer sur les écarts de prévision – le Gouvernement avait pu répondre à des amendements pertinents défendus notamment par nos collègues socialistes. D'ailleurs, et c'est significatif, aucun amendement n'a été déposé en nouvelle lecture. C'est dire l'utilité de celle-ci ! Le Gouvernement avait également pu s'expri...

...ortantes que prévu dans la loi de finances initiale, alors même que le poids des prélèvements obligatoires rapportés au PIB diminue légèrement, passant de 45,2 % à 45 %. Si la baisse peut sembler modeste, elle marque néanmoins une nette rupture avec les années précédentes : le déficit est amélioré de 9,7 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale ; la charge de la dette et son poids dans le PIB sont stabilisés, nous permettant de dégager des moyens consacrés à l'amélioration de nos services publics, et non au remboursement de la dette. La loi de règlement est une loi technique, qui arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie, approuve le compte de résultat de l'exercice, affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuv...

... à la baisse : l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques en 2022 est abandonné, le nouvel objectif étant de - 1,2 % de déficit public, au lieu de l'objectif initial d'un excédent de 0,3 % ; l'objectif de réduction du poids de la dépense publique est revu à la baisse, avec un objectif de - 2,1 % en lieu et place de - 3,3 % initialement ; l'objectif de réduction de cinq points de la dette publique est abandonné, au profit d'un nouvel objectif de réduction de la dette de 1,6 point, trois fois moins élevé que l'objectif initial. Permettez-moi maintenant de vous parler de l'évolution de la dette pour chacun des Français. Le Gouvernement s'enorgueillit de redonner 27 milliards d'euros aux Français sur le quinquennat, à travers la suppression de la taxe d'habitation et les diminutions...

Rien que sur le dernier trimestre publié, c'est-à-dire sur le premier trimestre 2019, la dette a augmenté de 43,6 milliards d'euros. C'est plus que la moyenne de ce que nous avons connu sur les deux années précédentes. Si vous continuez à ce rythme, la dette se creusera de 420 milliards d'euros entre juin 2017 et juin 2022. Les Français doivent savoir que les 27 milliards d'euros de pouvoir d'achat soi-disant redonnés aux ménages sont en fait financés par la dette. Ils seront donc compens...

...nées de croissance favorable et de taux d'intérêt bas pour engager une réforme, pourtant indispensable et qui devrait être la vôtre, visant à diminuer les dépenses publiques. Certes, la charge des intérêts à rembourser en 2019 devrait baisser de 400 millions d'euros par rapport à 2018, pour s'établir à 41,1 milliards d'euros, puis fondrait encore en 2020, pour descendre à 40,8 milliards. Mais l'endettement bon marché est un dangereux miroir aux alouettes, qui pousse le mauvais élève à ne surtout pas faire le moindre effort. Enfin, je veux resituer la France dans la zone euro. De 2017 à 2018, dette et déficit public se sont réduits dans la zone euro. Le déficit y est ainsi passé de 1 % à 0,5 % du PIB, alors que, dans le même temps, notre déficit s'est retrouvé trois fois plus élevé que la moyen...

... à dégager un excédent qui atteint pour 2018 les 10,7 milliards d'euros. Par ailleurs, les administrations des collectivités locales ont également contribué à cet effort, dans le respect de l'objectif en dépense des 322 collectivités territoriales ayant contractualisé avec l'État, ce qui me permet de souligner le succès de ce mécanisme. Néanmoins, ces efforts ne suffisent pas à faire reculer l'endettement de la France. La dette de l'ensemble des administrations publiques s'est stabilisée à 98,4 % du PIB mais son montant, lui, continue d'augmenter, pour s'établir à 2 315 milliards d'euros. Nous sommes, faut-il le rappeler, parmi les derniers de la zone euro en termes d'endettement. Le FMI s'inquiète d'ailleurs du niveau de la dette française pour l'avenir alors même que nos voisins européens on...

...Nous voilà à nouveau réunis après que le Sénat a rejeté, par 212 voix contre 98, le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de 2018. Pourquoi donc une telle opposition, alors que, selon vous, nous aurions entièrement matière à nous féliciter pour les résultats obtenus en 2018 ? Vous vous targuez d'une baisse du déficit public de 0,3 % entre 2017 et 2018, d'une stabilisation de la dette publique, d'une responsabilisation des acteurs de la communauté budgétaire, d'une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables à hauteur de 1,4 milliard d'euros contre le 0,6 milliard prévu dans la loi de finances rectificative, et enfin – une première depuis trente ans ! – de l'absence d'ouvertures et d'annulations de crédits par décret d'avance en 2018. Bref, tout va bien dans le meilleur ...

...asile à l'aune de la vitesse à laquelle elle traite ses dossiers ! La même remarque vaut pour le Haut Conseil des finances publiques, dont personne ne se soucie de savoir, après qu'il a rendu ses avis, s'ils sont conformes aux réalités macroéconomiques qu'ils étaient censés prédire. On pourrait également mentionner les indicateurs nommant « performance » la revente, au bénéfice des rentiers de la dette publique, de biens publics essentiels. On voit là le parti pris de ces indicateurs, que vous vous refusez à réformer malgré nos propositions en ce sens, monsieur le ministre. Voilà donc comment s'exerce le pouvoir en Macronie : au bénéfice des riches, au détriment du peuple, dans une opacité qui maintient les citoyens, l'opposition que nous représentons et jusqu'à votre propre majorité dans l'ig...

...rel passe de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,3 % en 2018 ; ce niveau de déficit est supérieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. D'ailleurs, dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel devrait passer à 2 % en 2019, c'est-à-dire une réduction de 0,3 point de PIB. Mais c'est sans compter le ralentissement de l'économie internationale. La dette continue d'augmenter, malgré les règles européennes. Vous ne respectez pas engagements européens de la France. Quant à la baisse des recettes fiscales, ou plus exactement aux mesures de réductions fiscales, elles n'ont pas été compensées par une réduction de la dépense à due concurrence. Les recettes fiscales ont connu une baisse de 13,5 milliards, décidée en loi de finances pour 2018 : je pens...

...ur le Gouvernement de rendre des comptes à la représentation nationale, émanation du peuple, sur le respect des objectifs fixés dans le budget initial et sur le bon emploi des ressources publiques. Or, deux ans après l'accession d'Emmanuel Macron à la fonction présidentielle, force est de constater que les voyants sont au rouge : la dépense publique augmente ; le déficit de l'État se creuse ; la dette s'envole. Cette loi de règlement n'est rien d'autre que le constat d'échec, hélas, de la politique budgétaire de la majorité. Je tire à nouveau la sonnette d'alarme, en premier lieu, sur les dépenses publiques. En effet, contrairement à ce que veut faire croire le Gouvernement, la dépense publique augmente de 0,9 % en volume, soit 24,5 milliards d'euros de plus qu'en 2017, et de 1,9 % en valeur...

...i soit plus juste et plus en phase avec la réalité vécue par les contribuables. Il est, en effet, loisible de penser qu'une imposition plus progressive serait mieux perçue et renforcerait le consentement de nos concitoyens à l'impôt. La baisse des taux d'imposition pour les premières tranches doit ainsi être l'occasion d'une réflexion plus globale sur notre système d'imposition sur le revenu. La dette publique s'est stabilisée, pour la première fois depuis une décennie, à 98,4 % du PIB, comme en 2017. Si nous nous réjouissons de cette stabilisation, il convient de ne pas cesser nos efforts. La dette publique française représente aujourd'hui 2 300 milliards d'euros, soit 80 000 euros par ménage français. La charge de la dette s'élève, quant à elle, à 45 milliards d'euros, soit 1 500 euros par m...

...ience que, pour l'exercice 2018, les recettes de l'État n'ont couvert que neuf mois de dépenses. Donc, à compter du 1er octobre, celui-ci a vécu à crédit jusqu'au 31 décembre. Cela doit réellement nous alerter, tout autant que le fameux jour du dépassement, ce jour où l'humain a consommé l'intégralité des ressources annuelles de notre planète. Sous l'effet de la hausse du déficit, le poids de la dette de l'État s'alourdit de 70 milliards d'euros. Ainsi, la dette de l'ensemble des administrations publiques est stabilisée à 98,4 % du PIB, mais son montant continue d'augmenter pour atteindre 2 315 milliards d'euros, alors que nos voisins européens réduisent la leur depuis déjà plusieurs années. Finalement, même si ce budget exécuté reste relativement maîtrisé, en comptabilité, la situation finan...

... parlementaire d'évaluation, dont on peut regretter l'abandon, de nombreuses autres pistes existent donc pour améliorer l'évaluation. Après ce rapide retour sur le printemps de l'évaluation, j'aimerais souligner les points saillants de l'exercice budgétaire 2018. Étant rapporteure spéciale pour les engagements financiers de l'État, je ne peux pas ne pas commencer par parler de l'évolution de la dette, qui est l'un des enjeux principaux pour la majorité et le Gouvernement. Nos efforts en la matière ne doivent pas s'arrêter à la loi de finances pour 2018. Si la dette a connu, pour la deuxième année consécutive, une réévaluation à la hausse, la charge de la dette, elle, est contenue, ce qui est le signe du caractère exceptionnel des conditions de financement actuelles. Les articles consacrés à ...

...st donc dégradé de 9 milliards. Vous pouvez compter comme vous voulez, la réalité est bien celle-ci : le déficit s'est creusé en volume. Vous avez, en effet, revu à la baisse les principaux indicateurs financiers : abandon du retour à l'équilibre des finances publiques en 2022 – votre nouvel objectif, en termes de déficit, est fixé à 1,2 point du PIB – ; abandon de la réduction de 5 points de la dette publique, pour un nouvel objectif fixé à 1,6 point, et une augmentation de 1,2 point en 2018. C'est une réalité : la dette publique augmente. On ne peut donc pas parler d'amélioration. Concernant enfin la réduction de la dépense publique, votre objectif est désormais de 2,1 points, contre 3,3 points initialement. Si cette majorité considère que ces chiffres sont bons, nous n'en avons pas la même...

...prises et des ménages. Comment nos entreprises peuvent-elles retrouver de la compétitivité pour investir et recruter si la pression fiscale reste pour elles à ce niveau, dans une concurrence internationale farouche ? Comment soutenir durablement le pouvoir d'achat des ménages par une baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes avec un niveau aussi élevé de prélèvements obligatoires et de dette publique ? Comme vous l'avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez pourtant bénéficié de recettes supplémentaires de TVA, pour 4,3 milliards d'euros, et de TICPE, pour 2,6 milliards. Le déficit baisse, n'ont de cesse de répéter le Gouvernement et la majorité. La réalité est tout autre : il augmente de 12,3 % en 2018, soit plus que le total des recettes de l'impôt sur l...

...ant, pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire de l'État s'est accru en 2018, passant de 67,7 milliards d'euros en 2017 à 76 milliards en 2018, soit 23,4 % des dépenses nettes du budget général, contre 21 % en 2017. En clair, cela signifie que les recettes de la France ne couvrent que neuf mois de dépenses de l'État et que, en 2018, déficit et dette ont continué à augmenter. Rappelons, si vous le permettez, quelques chiffres-clés. La situation nette des comptes de l'État est fortement négative, à hauteur de 1 296 milliards d'euros au 31 décembre 2018. Ce chiffre ne dit pas grand-chose aux néophytes comme moi, mais il représente quatre années de recettes fiscales ! Et il ne cesse de croître si l'on en croit la Cour des comptes, selon laquell...

... les indicateurs actuels sont globalement bons. En effet, pour la première année de plein exercice budgétaire depuis notre arrivée aux responsabilités, les dépenses publiques sont maîtrisées, passant de 55 % à 54,4 % du produit intérieur brut ; le déficit public s'élève à 2,5 % du PIB, contre 2,8 % en 2017 ; les prélèvements obligatoires ont été ramenés de 45,2 % à 45 % du PIB, et le poids de la dette se stabilise enfin. N'oublions pas, en outre, que nous sommes enfin sortis de la procédure pour déficit excessif que 1a Commission européenne avait ouverte contre nous en 2009. Sur le front du pouvoir d'achat, notre politique porte également déjà ses fruits : après avoir atteint 1,2 % en 2018, la hausse devrait être proche de 2 % en 2019. De plus, comme le souligne l'Observatoire français des co...

Mon avis est aussi défavorable qu'en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l'État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats immobiliers dans le cadre du partenariat. Deuxièmement, votre amendement relèverait plutôt du niveau d'une loi organique.