Interventions sur "exécution"

...e déficit est inférieur de 9,7 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances pour 2018. Deuxième question : la dépense de l'État a-t-elle été contenue ? Oui. Elle n'a progressé, à périmètre constant, que de 0,6 %, soit 1,4 milliard d'euros. La norme de dépenses pilotables a été respectée, tout comme l'objectif de dépenses totales de l'État. Il faut s'en féliciter. Troisième question : l'exécution 2018 pose-t-elle un problème de sincérité ? Non, et le Sénat l'a d'ailleurs reconnu : l'autorisation parlementaire a été respectée. C'est un progrès considérable, que nous rappelons régulièrement et qu'il faut marteler, parce que c'est la marque de fabrique du Gouvernement et de la législature. Oui, nous sommes fiers de la sincérité de nos budgets et de la bonne qualité de leur gestion. Il n'y a ...

...sez de la baisse du déficit public, passé à 2,5 % du PIB, nous savons quel a été son coût : celui de l'austérité, du recul des services publics et de l'augmentation de la misère dans notre pays. Vous semblez en revanche considérer le bien-être de vos concitoyens et le bon fonctionnement de notre société comme les derniers de vos soucis. Comment expliquer sinon que vous vous soyez permis une sous-exécution de 1,4 milliard par rapport au budget total prévu dans la loi de finances initiale ? Lorsque vous dépensez 420 millions d'euros de moins que prévu en personnels, alors même qu'il s'agit de crédits votés et approuvés par le Parlement, que doit-on en déduire ? Pensez-vous vraiment qu'il n'y a aucun besoin en agents publics à combler aujourd'hui en France, et que ces crédits étaient superflus ? Peu...

Cela dépend pour qui ! Pourquoi cette politique de l'offre et de baisse des impôts des entreprises ? Le budget en cours d'exécution l'illustre plus que jamais : le CICE est doublé cette année. C'est le fameux « fromage et dessert » : 40 milliards d'euros mobilisés, plus d'1,5 point de PIB octroyé au secteur marchand sans contrepartie, sans condition, sans ciblage sur l'emploi, l'environnement, l'investissement territorial. Quand bien même l'efficacité du CICE n'aura aucunement été démontrée, vous faites le choix de le sanctua...

Les sénateurs ont décidé de ne pas voter la loi de règlement 2018. Sans m'interroger sur les motivations qui les animaient, permettez-moi de m'en étonner. Mes chers collègues de l'opposition, vous savez que j'ai le plus grand respect pour les convictions politiques que vous défendez sincèrement. Je sais pour ma part que, tout comme nous, vous êtes attachés à la rigueur de l'exécution budgétaire par le Gouvernement, qui traduit le respect de la volonté démocratique des parlementaires. Permettez-moi donc de vous rappeler, concrètement et sincèrement, pourquoi vous avez toutes les raisons de voter – comme nous le ferons – ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Tout d'abord, l'exercice 2018 aura été pour tous les observateurs éclairés celui d'une ...

Car si des divergences politiques peuvent exister sur le contenu du budget, il n'y a là rien d'étonnant : la loi de règlement est avant tout le document par lequel nous vérifions que l'exécution a été menée dans les règles de l'art, pour adopter des comptes au plus proche de la réalité. C'est une exigence démocratique vitale. Or, les faits sont indéniables : en 2018, l'exécution budgétaire a été sincère, fidèle et bien plus transparente que les années précédentes. Cette loi de règlement est donc un des marqueurs des grands progrès réalisés en matière de tenue des comptes publics. Elle en...

...lecture le projet de loi de règlement 2018, suite à l'échec de la commission mixte paritaire du mardi 16 juillet dernier. L'examen à cette date du réalisé 2018 se télescope avec le débat d'orientation des finances publiques, qui prépare le projet de loi de finances pour 2020. À ce stade, il n'est pas possible d'examiner le texte sans faire un lien avec 2019 et 2020. En effet, si le résultat de l'exécution budgétaire 2018 est la preuve intangible du renoncement du Gouvernement à l'équilibre des comptes publics, les éléments qui nous sont fournis à ce stade pour 2020 sont hélas en corrélation avec l'exécution 2018. Tout d'abord, quelques remarques générales sur le déficit de l'État, qui se creuse à un niveau préoccupant. En effet, si le déficit public s'établit en 2018 à 59,6 milliards d'euros, soi...

Non, monsieur Saint-Martin, il n'atteignait pas 7 milliards d'euros. Parmi les autres constats qui découlent de ce projet de loi de règlement, il y a la question des effectifs, évoquée dans la fiche no 3 du rapport de M. le rapporteur général en première lecture. On constate que les effectifs sont inférieurs de 26 300 équivalents temps plein au plafond et que la moitié de cette sous-exécution concerne l'éducation nationale. Autre question : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits tels qu'ils avaient été votés ? Nous avons déjà relevé que quelques missions concentraient de manière quasi systématique les sous-consommations.

Sur d'autres sujets, nous avons voté vos textes. Mais nous n'approuvons pas le cap que vous avez donné à votre politique économique. Mais encore une fois, examiner le projet de loi de règlement, ce n'est pas refaire le débat sur le projet de loi de finances initiale, mais se demander si nous sommes d'accord sur l'exécution budgétaire de l'année écoulée et si nous approuvons les articles qui nous sont proposés, notamment les annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 7 milliards d'euros. Or le groupe Socialistes et apparentés n'est pas d'accord avec ces annulations : nous préférerions évidemment que les crédits soient reportés précisément dans le budget pour 2019. Ce n'est pas le...

Le Gouvernement a su tenir ses objectifs en matière de dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à une plus grande sincérité du budget. Les résultats sont donc à mettre à son crédit. Néanmoins, quelques sous-budgétisations demeurent, mais de manière très marginale par rapport aux exécutions précédentes – seulement 1,5 milliard d'euros en 2018, principalement sur les opérations extérieures. Avec un déficit représentant 2,5 % du produit intérieur brut en 2018, la France a pu sortir de la procédure pour déficit excessif engagée par l'Union européenne puisque, pour la deuxième année consécutive, le déficit public de notre pays s'est établi sous la barre des 3 % de PIB. L'exécution 20...

Je voudrais adresser en guise de propos liminaire un satisfecit quant à l'exécution de la loi de finances pour 2018 telle qu'adoptée par le Parlement. En effet, la gestion des dépenses de l'État a été conforme à la prévision initiale. Preuve en est, aucun décret d'avance n'a été nécessaire en cours d'année, là où les exercices précédents y avaient recouru. Ainsi, en 2018, les sous-budgétisations se sont limitées à 1,5 milliard d'euros contre près de trois fois plus en 2017, où e...

... loi de règlement et d'approbation des comptes de 2018. Pourquoi donc une telle opposition, alors que, selon vous, nous aurions entièrement matière à nous féliciter pour les résultats obtenus en 2018 ? Vous vous targuez d'une baisse du déficit public de 0,3 % entre 2017 et 2018, d'une stabilisation de la dette publique, d'une responsabilisation des acteurs de la communauté budgétaire, d'une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables à hauteur de 1,4 milliard d'euros contre le 0,6 milliard prévu dans la loi de finances rectificative, et enfin – une première depuis trente ans ! – de l'absence d'ouvertures et d'annulations de crédits par décret d'avance en 2018. Bref, tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais à y regarder de plus près, le paysage est évidemment moins idyllique. Les dépen...

Avec le projet de loi de règlement du budget 2018 s'achève le premier exercice budgétaire complet du Gouvernement. Depuis son chiffrage initial et durant son exécution, nous n'avons eu de cesse de vous alerter, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, sur l'absence de pertinence de vos choix budgétaires opaques, « austéritaires » et court-termistes. À présent, les résultats sont sous nos yeux ; ils nous donnent raison. À force de rabotages, les dépenses publiques ont chuté de 1,8 % en termes réels, et de 3 % hors masse salariale, tandis que le ...

...d'euros à ce qu'il était en 2017 – voire de 11,1 milliards si l'on tient compte du 1,4 milliard lié au rattachement erroné des droits de mutation entre 2017 et 2018 que je citais à l'instant. Le déficit est supérieur de 12 % à ce qu'il était l'année précédente, et c'est bien là où le bât blesse. Certes, objectivement, c'est mieux que ce que vous aviez prévu, mais c'est quand même moins bien que l'exécution précédente. Ces chiffres sont d'ailleurs assez conformes à la trajectoire présentée dans le programme de stabilité, qui ne prévoit pas d'effort particulier concernant l'État : il faut remarquer que l'effort porte sur les comptes des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, dont l'amélioration compense la dégradation du déficit de l'État. Nous observons une petite réducti...

Au passage, nous avons découvert que certains ministères n'organisaient plus les conférences sur les dépenses fiscales – nous l'avons vu dans les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, auxquelles je vous renvoie.

Enfin, au-delà des constats propres à l'exécution de la dépense en 2018, nous pouvons relever que, chaque année, la complexité du cadre budgétaire de l'État et son manque de lisibilité deviennent critiques. La conséquence, c'est que notre capacité à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l'action de l'État est désormais limitée et, avec elle, la possibilité de prendre des décisions en étant pleinement informés. C'est po...

...a maîtrise de l'objectif de dépenses totales de l'État – 425,4 milliards d'euros – illustre l'engagement de sérieux budgétaire pris auprès des Françaises et des Français. Mais l'orthodoxie budgétaire ne doit pas être notre unique horizon politique. C'est la raison pour laquelle certaines missions prioritaires ont bénéficié, dans le même temps, de hausses significatives de leurs crédits. Ainsi, en exécution et par rapport à 2017, la mission « Enseignement scolaire » a vu ses crédits augmenter de 1,27 milliard d'euros – pour avoir rencontré les enseignants des CP et CE1 dédoublés dans des établissements en réseau d'éducation prioritaire, je peux vous assurer que ces moyens supplémentaires sont salués et unanimement appréciés. La mission « Défense » a bénéficié de 997 millions d'euros de crédits suppl...

... la TVA supérieur à la prévision, et grâce au dynamisme de l'impôt sur les sociétés. La maîtrise des dépenses est due à un strict respect de l'objectif de dépenses totales de l'État fixé en LFI et à une construction sincère et fondée sur des prévisions solides. Les sous-budgétisations sont ainsi passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d'euros – ce progrès mérite d'être souligné. Par conséquent, l'exécution du budget en 2018 est marquée par l'absence d'ouverture et d'annulation de crédits par décret d'avance, ce qui constitue une première depuis trente ans. Nous saluons ces résultats, et en particulier la baisse des prélèvements obligatoires, qui est le premier jalon d'une évolution qui devrait particulièrement profiter aux contribuables des premières tranches d'imposition. Nous ne pouvons enfin q...

Sincérité, sérieux et évaluation doivent continuer à être notre boussole pour la préparation et l'exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera le texte.

...x fiscaux par an, pendant cinq ans, pour les Français les plus riches. S'agissant d'une évolution maîtrisée des dépenses, on retrouve là encore les choix budgétaires du Gouvernement, que nous avions vivement combattus à l'automne 2017. Ce sont par exemple les coupes sur les APL ou la baisse drastique des contrats aidés. Ces contrats aidés me permettent de faire la transition avec le détail de l'exécution budgétaire. Non seulement leur nombre a été fortement revu à la baisse, mais la complexité du dispositif n'a pas permis aux collectivités et aux associations de se saisir correctement des parcours emploi compétences : sur 200 000 PEC budgétés en LFI, seuls 128 000 ont été créés. L'analyse de l'exécution budgétaire montre également une sous-consommation des crédits de paiement de l'ordre de 177 m...

Nous nous retrouvons ce soir pour clôturer le premier exercice budgétaire plein de ce quinquennat. Il me paraît donc important de garder en tête que, de ce fait, les résultats de l'exécution du budget de 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Gardons également en tête que l'exécution du budget de l'État en 2018 a été marquée par la décélération de l'activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, après 2,3 % pour l'année 2017.