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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains (69 amendements)
Rapport N° 1815 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 2026 supplémentaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
29 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
28 mots
)
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