Interventions sur "municipale"

Par cet amendement, je propose d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales que la prise en charge des ivresses publiques figure au nombre des missions essentielles de la police municipale. Alors que cette prise en charge des personnes en état d'ivresse sur la voie publique est assurée aujourd'hui par les polices de nombreuses municipalités et qu'elle pose de sérieuses difficultés à nos agents, l'actuel article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas explicitement. Je rappelle que c'est avant tout une mesure de protection à l'endroit d'une person...

Cet amendement identique vise en effet à faire en sorte que les polices municipales puissent intervenir dans les cas manifestes d'ivresse publique. Sur un plan formel, je souligne qu'une telle possibilité, réclamée par les forces de police, figure également dans l'excellent rapport de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot.

...ste dans le rapport. De telles tâches mobilisent en effet nos forces de l'ordre pendant des heures, parfois la nuit : elles doivent prendre en charge une personne et attendre aux urgences au lieu d'être sur le terrain. D'après elles, c'est une perte de temps, je vous rejoins sur ce point. La réflexion est en cours. Il convient que les services sociaux y soient associés, et non les seules polices municipales. Nous devons donc débattre, peut-être aussi au sein de la commission dans laquelle, je crois, siège le maire de Nice – et il importe que cette ville soit associée à cette concertation, monsieur le rapporteur !

Je souhaite revenir sur cette disposition et vous avoue mon étonnement que vous ne la votiez pas aujourd'hui. Comme l'a dit M. le rapporteur, elle répond à une attente extrêmement forte, tant de la police municipale, qui veut se mettre au service de ses concitoyens, que de la police nationale. L'adopter favoriserait cette coopération que tout le monde souhaite – mais encore faut-il il est vrai en donner les moyens aux deux polices. Un exemple, qui expliquera mon étonnement à l'idée d'avoir à attendre encore six mois ou un an avant que l'on agisse concrètement dans ce domaine. À Béziers, où j'accompagne parf...

...ment lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l'auteur d'un délit ou d'une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d'agent de police. Dans un souci d'efficacité de notre droit et de notre justice, je propose donc de corriger cette carence qui interdit à notre police municipale d'assurer pleinement sa mission : elle doit pouvoir continuer à poursuivre une personne en fuite au-delà des limites communales.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais dans les faits, la police municipale doit demander une autorisation à un OPJ de la police nationale pour pouvoir poursuivre une personne. Elle aimerait bien pouvoir s'en passer, afin d'être plus efficace, mais dans les faits c'est comme ça. Lorsqu'une telle disposition est connue, imaginez ce que font les délinquants : ils s'empressent de quitter les limites de la commune pour narguer encore plus, si c'est possible, les officiers d...

Par cet amendement, je propose que la police municipale et les gardes champêtres, que je n'oublie pas, puissent procéder à des contrôles d'identité lorsque le procureur de la République le permet, dans un cadre et un lieu limités. J'insiste sur ce point car si la police municipale peut relever l'identité des personnes, elle ne peut pas les contrôler. Pour dire les choses plus clairement, si le policier municipal a des doutes sur l'authenticité ou l'a...

La sécurité de nos forces de maintien de l'ordre est évidemment essentielle. Outre les agents de police municipale, un maire s'appuie sur les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – , dont les missions s'étendent à la prévention des infractions et à la protection des personnes. Alors que leur statut juridique est considéré par beaucoup d'acteurs de terrain comme très précaire, il est urgent de leur assurer une meilleure sécurité dans l'exercice de leurs missions. Ils sont présents sur la voie publ...

...ris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s'appliquer aux douaniers et aux policiers municipaux, qui sont exposés de la même façon, mais qui n'ont aucun moyen de défense lorsqu'ils ne sont pas en service. Il s'agit évidemment d'une question de sécurité, car tout porteur d'uniforme est devenu une cible potentielle. Dans certaines villes, les polices municipales disposent de plus de moyens que la police nationale ou la gendarmerie, ce que je déplore. Elles bénéficient de plus d'heures d'entraînement au tir. Autoriser les policiers municipaux et les douaniers à porter leur arme en dehors du service s'ils le souhaitent, me semble tout simplement une mesure de protection et de bon sens.

Il concerne l'armement des polices municipales. Aujourd'hui, la règle impose au maire souhaitant armer sa police municipale d'en faire la demande : nous proposons de lancer une expérimentation pendant deux ans, consistant à inverser la logique. Ainsi, l'armement deviendrait la règle, à laquelle pourraient déroger les maires qui le souhaitent. Le 8 janvier 2015, les frères Kouachi ont assassiné la jeune policière municipale, Clarissa Jean-Ph...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n'est pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Dans notre interprétation, la libre administration garantit aux maires la liberté d'instaurer ou non une police municipale : rien ne les y oblige aujourd'hui. Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'un maire puisse déroger à la règle d'armement des polices municipales. Il garantit donc la libre administration des collectivités locales. Simplement, il inverse le principe de la règle.

Avec ces amendements, nous essayons de redéfinir la place des polices municipales. Il s'agit de vrais sujets, que nous ne pouvons pas trancher sans étude d'impact ni analyse approfondie des questions qu'ils soulèvent. Je comprends que ces sujets de fond intéressent nos collègues, mais tenter de les résoudre au détour d'un amendement n'est pas une bonne méthode. Nous ne voterons pas ces amendements, tout en regrettant de ne pas avoir de débat plus approfondi.

Monsieur le secrétaire d'État, si je vous ai bien compris, vous êtes pour, mais vous êtes contre aujourd'hui. Dans toutes les manifestations publiques, même celles rassemblant moins de 300 personnes, les polices municipales et les vigiles payés par les mairies contrôlent, à la demande du préfet, les sacs et les bagages. L'autorité préfectorale demande aux mairies d'assurer ces contrôles. L'amendement no 60 propose simplement de légaliser ce qui est pratiqué tous les jours sous les yeux de la police nationale et à la demande de l'État. S'agissant de l'amendement no 56, les policiers municipaux procèdent bien entend...

Nous en avons déjà débattu. Il vise à autoriser les polices municipales à continuer leurs interventions contre des infractions au code de la route commises dans des communes voisines. Il s'agit, là encore, d'une mesure de bon sens. Monsieur le secrétaire d'État, nous percevons bien que vous, comme la majorité, êtes favorable à l'ensemble de ces amendements relatifs aux polices municipales, puisque la majorité propose même certaines des mesures qu'ils contiennent. N...

Pour votre information, monsieur le secrétaire d'État, j'ai appris par la presse que la commission consultative des polices municipales devrait se réunir le 25 juin prochain. Pour mémoire, lors de sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j'espère qu'il sera entendu ! L'amendement no 7 vise à permettre aux agents de la police municipale, dans certains cas et certaines circonstances, de remplir leurs missions en civil si le bon déroulement des opérati...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai évoqué le cas des événements festifs. En assurer la sécurité entre dans le cadre des missions de la police municipale. Empêcher ses agents d'intervenir en civil provoque parfois une situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu'opérer en civil présente un avantage, de recourir à des sociétés de sécurité privées et non à la police municipale, ce qui semble aberrant. En outre, il en résulte une terrible perte d'efficacité. Vous le savez comme moi, les agents des sociétés de sécurité p...

...cadre d'une affaire de terrorisme ? On ne peut pas demander aux policiers municipaux d'être des supplétifs de la police nationale – j'assume ce terme, car ils sont là pour aider cette dernière – sans leur en donner les moyens. Je répète que l'on y viendra un jour, même si cela prendra le temps qu'il faudra. Un jour, une catastrophe se produira, provoquée par un individu recherché, que la police municipale s'est contentée de contrôler sans l'arrêter. On dira alors : « Il fallait leur permettre de vérifier s'il est recherché ! ». Tôt ou tard, l'actualité nous contraindra à y venir. Ce qui est dommage, sur ces sujets, c'est que nous manquons souvent du courage nécessaire pour anticiper une catastrophe – malheureusement – annoncée.

Il prévoit une mesure pragmatique, qu'il sera difficile de refuser, tant elle permettrait de mettre de l'huile dans les rouages de cette police du quotidien et de la proximité que vous appelez de vos voeux, monsieur le secrétaire d'État. Le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales, dans la limite d'une population de 80 000 habitants. Pour dire les choses plus clairement, la ville la plus peuplée peut déployer ses policiers dans les communes voisines, si cela s'avère nécessaire et si leurs maires en font la demande. Cette disposition présente le double avantage d'élargir le champ d'action de la police municipale, et de permettre à des communes qui ne peuvent pas s'offrir ...