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Nous proposons de consacrer, à Mayotte, un droit à l'accès à l'eau, garanti par la gratuité, au minimum, des 14,6 mètres cubes d'eau potable indispensables à la vie. Nous avons discuté de cet amendement en commission. Il s'agit d'un amendement d'appel : à Mayotte, près de quatre habitants sur dix seraient concernés par le manque d'accès à l'eau potable, certaines rivières alimentant l'île en eau potable étant extrêmement polluées. Cet...
La commission émet un avis défavorable, pour un motif relativement simple : la difficulté aujourd'hui pour Mayotte n'est pas tant le prix de l'eau que l'accès à l'eau. L'important, ce sont les investissements qu'il est nécessaire de réaliser pour que chacun ait de l'eau quand il se présente devant une borne-fontaine. La gratuité des premiers mètres cubes d'eau n'est pas vraiment l'enjeu pour Mayotte aujourd'hui.
Madame la ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez distinguer ce qui relève de la contractualisation ou du conventionnement – par exemple, l'extension de la piste de l'aéroport, le troisième quai à Longoni ou les investissements pour régler les problèmes d'alimentation en eau ; en la matière, les efforts sont partagés avec la collectivité territoriale de Mayotte et la population – et ce qui relève de la responsabilité régalienne de l'État ? À la suite d'un référendum, la population de Mayotte a décidé d'être dans la République française. Or la République se permet d'appliquer une décote de 50 % sur les prestations de base comme le RSA, l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – ou la couverture maladie universelle. Comment peut-on expliquer...