Interventions sur "mayotte"
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Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...on de refuser d'alourdir les débats, mais vous avez dit tout à l'heure que vous négociiez ce contrat avec d'autres partenaires. Or il comporte les éléments de contractualisation, au sens strict du terme, avec les autres partenaires, dans leurs champs de compétence, ainsi qu'un volet consacré à la valorisation de ce que l'État apporte en plus. Je précise pour ceux qui ne le savent pas encore qu'à Mayotte, la décentralisation n'a pas atteint le même niveau qu'ailleurs. En effet, à Mayotte, les routes nationales, les lycées et collèges ou l'aéroport de Pamandzi restent de la compétence de l'État. Le périmètre proposé est donc très différent de celui du contrat de convergence, qui comporte, je le répète, un volet consacré à la contractualisation et un autre au champ extracontractuel, qui valorise à ...
