Interventions sur "familial"

C'est un honneur pour moi d'être rapporteure, devant cet hémicycle, de cette proposition de loi relative à l'accueil familial. Elle me tient tout particulièrement à coeur, d'une part parce que j'en suis à l'initiative, d'autre part parce que son examen permettra de sensibiliser à ce mode d'accueil trop peu connu. C'est aussi l'occasion pour nous de débattre de questions fondamentales : le vieillissement de la population, la prévention de la perte d'autonomie et, surtout, les conditions du bien-vivre et du bien-vieillir ...

L'un des freins majeurs est, bien sûr, la précarité du statut d'accueillant familial dans le cadre du contrat de gré à gré. La loi prévoit aujourd'hui la coexistence de deux statuts permettant d'exercer le métier d'accueillant familial. Le statut historique, issu de la loi de 1989, prend la forme d'un contrat de gré à gré entre l'accueillant et l'accueilli. Il concerne près de 98 % des quelque 10 000 accueillants familiaux. Avec le contrat de gré à gré, les accueillants familia...

À l'heure où la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements atteint ses limites du point de vue de la capacité d'accueil, de la bientraitance et du coût, l'accueil familial offre une solution alternative humaine en matière d'accompagnement et d'hébergement, qui est insuffisamment développée et trop méconnue. Il me semble que la systématisation du salariat est un réel moyen de développer l'accueil familial.

...at sur plusieurs points. Madame la secrétaire d'État, vous affirmez que le salariat obligatoire présenterait un danger pour les accueillants familiaux. Toutefois, si nous maintenons la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle deux types de contrats coexistent, à savoir le gré à gré et le salariat, ce dernier ne progressera pas. Il faut donc le systématiser. Introduit en 2007, l'accueil familial salarié ne concerne que 2 % des accueillants familiaux. Nous nous sommes interrogés sur les causes de cette situation, alors même que le salariat offre des garanties supplémentaires, notamment en matière d'allocation chômage, qui est un aspect essentiel de la question. Nous nous sommes rendu compte que les départements, détenteurs de la compétence en matière d'action sociale, peinent à autoriser...