Interventions sur "installation"

...amais touché les primes annoncées par l'entreprise. En effet, l'organisme chargé de verser les fonds correspondants aux certificats d'économie d'énergie a décidé de bloquer son dossier, comme celui de 300 autres clients en Occitanie, tout simplement parce que la société qui avait effectué les travaux en question s'est avérée peu scrupuleuse. D'autres ont été victimes d'arnaques similaires pour l'installation de panneaux photovoltaïques – et là encore, certains clients sont également contraints de recourir à un crédit. Il est inévitable que l'activité de ces entreprises peu scrupuleuses ne conduise à freiner le mouvement de rénovation énergétique, ce qui est non seulement dommage mais surtout scandaleux. S'il est donc heureux que l'État cherche à empêcher ces fraudes, il faudrait également qu'il fas...

...un cas particulier m'a été rapporté par un collectif de ma circonscription, à savoir le projet d'implantation d'une centrale d'enrobage en zone urbaine, à côté d'habitations. Les citoyens s'étonnent – on les comprend – d'apprendre que, par décret du 9 avril dernier, les centrales d'enrobage au bitume de matériaux ont été retirées de la liste des activités pouvant être classées au titre des ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement. Nous devons être extrêmement vigilants à l'égard de toutes les installations susceptibles d'avoir des effets désastreux sur l'environnement, tout en accompagnant au mieux les porteurs de projets. L'article 4 permet de préciser la distinction entre l'autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l'env...

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau par un tarif d'utilisation du réseau permettant à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel de contribuer au financement du développement du biogaz, le taux passant de 40 % à 60 %.

La possibilité de prise en charge du coût de raccordement des installations de production de biogaz est très récente. Cette prise en charge peut déjà aller jusqu'à 40 % du coût du raccordement, ce qui nous semble suffisant pour le moment. C'est donc une demande de retrait.

...longation de la durée de la concession. Il s'agit uniquement d'optimiser et de valoriser la production d'hydroélectricité, en vue d'accroître sa part dans le mix énergétique. Cette énergie est vertueuse et propre. Nous avons tous intérêt à faire en sorte qu'elle soit développée autant que possible. Par le biais de l'amendement no 294 rectifié, je propose de faire en sorte que la puissance d'une installation concédée puisse être augmentée, dans la limite d'un plafond de 20 % de sa puissance initialement prévue. Je retire dès à présent l'amendement no 816 rectifié, qui prévoit une augmentation inférieure ou égale à 15 %. Quant à l'amendement no 823 rectifié, il prévoit une augmentation inférieure ou égale à 10 %.

...mbreux députés comptent des concessions hydrauliques dans leurs circonscriptions. Je salue l'engagement de chacun. Le Gouvernement fait son possible pour résoudre les problèmes que connaît l'hydroélectricité. Nous soutenons l'amendement no 823 rectifié, tel qu'il a été sous-amendé par M. le rapporteur, ouvrant la possibilité d'augmenter de 10 % au plus, sur simple déclaration, la puissance d'une installation hydroélectrique.

...t est de « faciliter l'implantation des énergies renouvelables, tout en respectant les impératifs de protection de l'environnement, y compris sur des sites déjà artificialisés, voire construits, ce qui peut permettre de limiter l'usage d'espaces ». Or, comme l'indique le point 17 de l'avis du Conseil d'État, « si la disposition proposée est prévue en premier lieu en vue d'accélérer les projets d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, en tant qu'ils relèvent de l'examen au cas par cas, elle concerne en fait, de façon beaucoup plus générale, l'ensemble des projets qui relèvent d'un examen au cas par cas en vue d'une éventuelle évaluation environnementale ». Si nous adhérons à la volonté du Gouvernement de faciliter l'implantation des énergies renouvelables, nous nous ...

Les amendements relatifs à la gestion des barrages ayant été jugés irrecevables, nous n'en débattrons pas, malheureusement. Si nous en avions débattu, nous aurions constaté, de part et d'autre de l'hémicycle, un attachement à son maintien dans le domaine public, notamment en raison de l'intérêt stratégique des installations.

Non : seule un partie de ces facteurs est déjà intégrée à l'évaluation environnementale. Les conséquences à court, moyen et long termes, par exemple, de la construction d'une infrastructure ou d'une installation, quelle qu'elle soit, ne sont pas prises en compte. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de débats ultérieurs sur la mise en oeuvre des recommandations du Haut Conseil pour le climat.

...s probabilistes, ce qui exige un nombre considérable d'études : sur un site comme la Vallée de la chimie, au sud de Lyon, ce ne sont pas moins de 1 000 études de danger qui ont dû être faites par les industriels et validées par la DREAL pour aboutir à la mise en place d'une nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur quinze ans plus tard. Cette réglementation permet enfin aux riverains des installations industrielles classées « Seveso seuil haut » – il y en a 600 et des centaines de milliers de foyers sont concernés – de se mettre à l'abri des risques auxquels ils sont exposés. Ces procédures extrêmement complexes sont malheureusement des nids à vices de procédure, qui peuvent conduire à la suspension de l'application des plans de prévention des risques technologiques, imposer de nouvelles étu...

Une précision, en réponse à la question soulevée par M. Aubert sur les pourcentages. On les a supprimés pour retenir la définition suivante de la puissance d'une installation concédée : elle « peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ». Cette rédaction est conforme à la directive.

...-amendements. Je souhaite donc relire la rédaction consolidée, et répondre à notre collègue Aubert sur la question des pourcentages : elle ne se pose plus dans la version de l'amendement que propose le rapporteur, puisque celle-ci ne se réfère plus à un seuil chiffré, mais à un équilibre économique. Voici donc, si vous le permettez, la rédaction à laquelle nous aboutissons : « La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative ayant octroyé la concession. Dans ce cas, l'article L. 3135-1 du code de la commande publique n'est pas applicable. L'autorité administrative susvisée dispose d'un délai de t...

La nouvelle conception de la notion de projet est incompatible avec des procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions de raccordement qu'à partir d'un projet définitif d'installation de production d'électricité renouvelable. Le présent amendement prévoit de bien distinguer, d'une part, les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d'énergie renouvelable, et, d'autre part, les ouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public de transport ou de distribution d'électricité.

Cet article vise à développer l'installation de panneaux solaires dans des zones déjà artificialisées, comme les parkings et les entrepôts. Il est important de renforcer cette obligation pour l'existant comme pour les nouvelles constructions. Il est en tout cas important de favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées plutôt que sur des terres agricoles. Nous venons de voter l'amendement no 845 d...

Demande de retrait. Nous avons voté en commission l'article 6 quater, qui impose pour certains types de bâtiments neufs une installation de production d'énergie renouvelable ou une toiture végétalisée représentant 30 % de la surface d'emprise de la construction et des ombrières dédiées au stationnement, si elles sont prévues par le projet.

Une fois de plus, cet amendement de François-Michel Lambert, qui n'est pas présent, prête à sourire. Lorsqu'on construit une installation d'énergie renouvelable comme une éolienne, il est bon de se préoccuper de la production l'électricité, mais également de la façon dont l'installation s'intégrera dans un système électrique ! Le sujet du raccordement, de l'évolution du réseau et des coûts cachés potentiellement liés à l'intégration de ces énergies renouvelables dans les systèmes existants est d'ailleurs un sujet majeur. D'ailleur...

Le territoire français compte un nombre significatif de sites dégradés, qui représentent des surfaces propices à l'installation de centrales photovoltaïques dans la mesure où ils sont, pour beaucoup, pollués à des degrés divers et présentent donc une valeur foncière et environnementale faible. Le présent amendement propose donc de rendre possible l'installation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale.

Demande de retrait. Je vous répondrai comme à M. Coquerel que la barre de 30 % est un bon équilibre. Si nous allons jusqu'à 60 %, il est probable que les acteurs rencontreront des difficultés techniques plus importantes, et l'installation représentera plus souvent un coût insurmontable.

...État, je répéterai ce que j'ai dit en commission, car vous n'aviez pas tout à fait saisi ce dont je voulais parler. Nous évoquons aujourd'hui des sites qui peuvent être utilisés pour l'énergie solaire. Or, dans le Vaucluse, je suis saisi d'un cas un peu plus compliqué : celui de serres désaffectées, sites agricoles qui représentent, à ce titre, un piège terrible, car on ne peut pas y construire d'installations solaires. Il faudrait en effet, pour que le projet soit économiquement viable, couvrir toute la serre, de telle sorte que la lumière du soleil ne passerait plus et qu'on ne pourrait plus rien faire pousser sous les panneaux. La logique pousse donc à écarter la piste de ce qui est aujourd'hui permis, à savoir la combinaison du solaire et de l'agriculture. Faute de réaliser le projet solaire, on ...

L'article 4 ter cherche à encourager les installations produisant de l'énergie renouvelable, au prix d'une exemption des interdictions et des prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques. Il reviendrait au préfet d'accorder cette dérogation, en précisant les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. Cette dérogation, si elle est nécessaire pour monter plus rapidement des projets res...