Interventions sur "EDF"

...berger. Ce n'est pas parce que nous prévoyons d'adopter une loi de programmation sur l'avenir énergétique de la France tous les cinq ans, en corrélation avec le décret relatif à la PPE, que nous nous interdisons de proposer, à divers moments du quinquennat, d'autres lois importantes relatives à l'énergie. Le ministre d'État l'a rappelé à plusieurs reprises, l'hydroélectricité, la réorganisation d'EDF et la réforme du code minier seront peut-être abordées dans des textes à venir.

...générique grave. Dix ans plus tôt, le président de l'ASN de l'époque avait déclaré : « en cas de problème de sûreté générique et grave, je serais conduit à aller voir le Premier ministre et à lui dire : " Monsieur le Premier ministre, vous avez le choix entre deux décisions possibles : première version, on coupe l'électricité ; deuxième version, on continue à faire fonctionner le parc nucléaire d'EDF dans un mode dégradé. " » Voulons-nous nous retrouver dans cette situation ? L'ASN a émis de nombreuses mises en garde, car elle ne souhaite pas prendre ses décisions sous la pression. Or elle prend des décisions courageuses : elle l'a montré au sujet des soudures de l'EPR de Flamanville ou encore de la centrale nucléaire du Tricastin. Mais, à chaque fois, une pression énorme a pesé sur ses épau...

Je vous remercie, monsieur le ministre d'État, pour cette réponse, mais il faut bien comprendre que mon amendement ne tombe pas du ciel ! Il s'agit d'une demande réitérée de l'ASN elle-même. L'ASN et l'IRSN font évidemment un excellent travail, comme nous l'avons vu au sujet des soudures de l'EPR : malgré les nombreuses pressions exercées, notamment par EDF, pour éviter les réparations ou ne les engager qu'après la mise en service de l'EPR, ces autorités ont tenu bon. Toutefois, leurs responsables nous disent, lorsque nous les auditionnons dans le cadre d'une commission d'enquête ou les recevons dans notre bureau, qu'ils subissent des pressions énormes. Il est en effet question de milliards d'euros et de filières entières. On sait très bien qu'aujo...

...jourd'hui, la fermeture de certaines centrales est planifiée, mais que se passerait-il si, pour les raisons que je viens d'évoquer, un réacteur devait être arrêté plus tôt que prévu ? Si c'est un phénomène générationnel, ces arrêts anticipés pourraient même concerner deux ou trois réacteurs en même temps, ce qui aurait un impact majeur sur l'approvisionnement énergétique de notre pays. Bien sûr, EDF, RTE, Enedis et les autres acteurs font tout ce qu'il faut pour assurer l'approvisionnement. Nous connaissons les mécanismes d'effacement, mais ils jouent sur les pics et non sur la masse de la consommation. Aujourd'hui, nous avons un scénario, mais ne serait-il pas plus prudent d'en envisager un second dans lequel les choses ne se passeraient pas aussi simplement et certains réacteurs pourraient...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai à M. le rapporteur et à M. le ministre d'État tout en présentant mon amendement suivant, no 154. Monsieur le rapporteur, cela fait plusieurs fois que vous repoussez l'une de nos propositions en mettant en avant la nécessité d'indemniser EDF. Or, au vu des règles du jeu actuelles, cette problématique de l'indemnisation d'EDF se pose en tout état de cause. Aussi, comment comptez-vous faire pour que la diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique d'ici à 2035, que vous programmez, n'entraîne aucune indemnisation d'EDF ? À ma connaissance, cette pratique a fait l'objet d'un protocole lors de la fermeture de la centrale de ...

Monsieur le ministre d'État, vous vous souvenez probablement de l'échange que nous avons eu en commission sur la question de la construction d'un nouveau parc nucléaire. Permettez-moi de vous donner lecture du discours du Président de la République sur la PPE : « Je demande à EDF de travailler à l'élaboration d'un programme de nouveau nucléaire, en prenant des engagements fermes sur le prix pour qu'il soit plus compétitif. Tout doit être prêt en 2021, pour que le choix qui sera proposé aux Français puisse être un choix transparent et éclairé. » Il est donc bien question, et pas seulement pour EDF, de l'engagement d'un nouveau programme nucléaire en France.

Cela figure d'ailleurs dans le plan stratégique d'EDF du 19 avril 2017, élaboré durant le précédent quinquennat, qui mentionne un futur EPR, la nécessité d'établir un « basic design »… « L'objectif d'EDF est de mettre en service une paire d'EPR NM [… ] en France à l'horizon 2030, ouvrant ainsi la voie au renouvellement du parc existant. » Le plan stratégique précise que la décision sera prise après 2018 – on sait maintenant que ce sera en 2021 – et ...

Cet amendement vise exactement le même objectif que celui de Mme Batho : il tend à empêcher la construction de nouvelles installations nucléaires dans notre pays. En commission, Mme Batho a fait état de l'achat ou du projet d'achat de terrains par EDF, notamment dans le centre de la France : il est question de 400 hectares autour de trois sites, Chinon, Saint-Laurent-des-Eaux et Belleville-sur-Loire. La presse s'en est largement fait l'écho. Nous voulons qu'il soit écrit noir sur blanc qu'il n'y aura pas de nouveau programme nucléaire français. Tant que nous continuons à développer l'énergie nucléaire, nous ne nous donnons pas les moyens d'en...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre d'État, et je voudrais que vous me compreniez. Le 30 avril dernier, lors de son audition par la commission des affaires économiques, dont je suis membre, le président-directeur général d'EDF a déclaré : « nous proposerons, le moment venu, de construire de nouvelles centrales nucléaires », au-delà de Flamanville donc ; à la demande du Gouvernement, « EDF prépare tous les éléments qui permettront [à celui-ci] de prendre en 2021 une décision concernant la construction de nouvelles centrales nucléaires ». Compte tenu du discours du Président de la République sur la PPE et des propos du p...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. La PPE prévoit clairement la fermeture de quatorze réacteurs d'ici à 2035. La PPE relève d'un décret qui s'impose à EDF comme à toute entreprise, EDF ayant en plus l'obligation d'établir un plan stratégique compatible avec cette PPE. Inscrire un plafond pour 2035 « en dur » dans la loi, c'est ouvrir la porte à une réduction progressive du plafond au gré des majorités, au risque d'en faire un objet politique, plutôt que d'identifier un chemin cohérent de transition énergétique.

J'entends votre refus d'une délégation de compétence à la collectivité de Corse, monsieur le ministre d'État, mais l'amendement fait également état d'un certain nombre de blocages techniques, institutionnels qui empêchent la Corse de s'orienter vers les énergies renouvelables : textes administratifs – qui s'appliquent ou non – , décisions de la Commission de régulation de l'énergie – CRE – ou d'EDF… Par exemple, la Corse devrait avoir un barrage hydraulique dans chaque microrégion, ce qui permettrait de produire de l'électricité, de gérer l'eau, d'irriguer et de développer l'agriculture. Or deux projets sont bloqués depuis vingt ans ; EDF et le Gouvernement n'en parlent plus. Il n'est pas possible de refuser d'agir et, en même temps, de refuser que les Corses agissent lorsqu'ils se montren...

...ent aux représentants de la CRE : quel est le coût réel du nucléaire ? Nous disposons de différentes hypothèses, selon que l'on inclut ou non le démantèlement et le stockage, outre la production. Développer les énergies renouvelables, c'est aussi une façon d'accroître la stabilité des prix, donc l'accessibilité à l'énergie. Ce que l'on ne fait pas payer aux consommateurs – je rappelle la dette d'EDF, liée à ses infrastructures – le sera par le contribuable. Cet amendement me semble donc un peu dangereux, car il donnerait une fausse information sur le coût réel du nucléaire.