Interventions sur "PPE"

L'outil qui permet d'inciter au développement des biocarburants est la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, dont les évolutions sont discutées lors de l'examen du projet de loi de finances. J'émets un avis défavorable.

J'ai l'honneur de présenter, au nom du groupe La République en marche, un amendement qui vise à instituer une loi fixant tous les cinq ans, à compter de 2023, les principaux objectifs à atteindre dans la PPE. Nous pourrons ainsi poser véritablement les jalons permettant de réaliser notre ambition en matière de neutralité carbone. Cet amendement est le fruit d'un travail de plus d'un an avec le rapporteur et l'ensemble des collègues de la majorité. Je sais que cette démarche est également partagée par de nombreux collègues de sensibilités différentes. Nous traduisons ainsi la volonté que nous avons,...

Je tiens à remercier M. Colas-Roy, qui a rappelé que nous avons travaillé plus d'un an sur cette thématique. Je remercie également le président de la commission des affaires économiques, M. Lescure, et la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pompili, qui a partagé ses expériences de députée. Nous avons abouti à la rédaction d'un amendement dont nous pouvons être légitimement fiers. Cette...

...n titre – soit inscrite dans le code de l'énergie. Déjà que le dispositif sera hybride, puisque nous aurons désormais à la fois une loi et un décret, qui entrera dans les détails techniques, le fait que cette loi quinquennale ne soit pas inscrite dans un code risquerait de poser problème. Les sous-amendements nos 863 et 864 prévoient que les prérogatives du législateur sur le cadre général de la PPE s'exerceront dès la prochaine PPE. Sinon, ces prérogatives ne s'exerceraient qu'en 2023, c'est-à-dire durant la prochaine législature, ce qui revient à demander au Parlement actuel de renoncer à ses prérogatives. Le sous-amendement no 865 vise à insérer la notion de loi de programmation et le sous-amendement no 866 vise, à défaut, à substituer aux mots « les priorités d'action et la marche à sui...

Il vise à faire passer la PPE du niveau réglementaire au niveau législatif en prévoyant une loi de programmation. Non seulement celle-ci fixera des objectifs, mais elle entrera dans les détails et elle comprendra, ce qui est le plus important, les annexes budgétaires et la planification des moyens consacrés à l'atteinte des résultats souhaités.

Je laisserai Julien Aubert défendre l'amendement no 631, qui est identique à celui-ci. Notre débat porte sur l'inscription dans la loi d'une partie de la PPE. Monsieur Colas-Roy, si cela fait un an que vous travaillez sur le sujet, je suis étonnée que vous nous proposiez d'attendre 2023 pour débattre de la PPE dans l'hémicycle. Pourquoi ne pas avoir saisi l'occasion de ce projet de loi relatif à l'énergie et au climat pour ouvrir le débat sur la PPE ? Pourquoi votre amendement ne prévoit-il ce débat qu'à compter de 2023, dans le cadre d'une loi quinqu...

Nous sommes tous d'accord au moins sur un point : le Parlement devrait non seulement être associé à la définition de la stratégie énergétique, mais avoir un rôle prééminent en la matière. Un des avantages du présent amendement est de donner au législateur compétence pour définir la PPE, alors que vous proposez, au contraire, que la PPE complète les objectifs fixés par la loi, ce qui pourrait poser, d'ailleurs, des problèmes de calendrier. Nous sommes dans un monde étrange : alors que les orientations choisies par le Gouvernement ne cadrent pas avec les objectifs que le législateur avait fixés en 2015, l'exécutif propose de tordre la loi afin de faire entrer sa PPE dans les clo...

...utre le code de l'énergie, le code de l'environnement. On peut débattre du degré de technicité que doivent atteindre les réflexions des parlementaires. La vertu de notre amendement est de permettre aux parlementaires de s'approprier la stratégie énergétique nationale et de donner les grandes orientations, sans tomber dans les travers d'une discussion sur les détails techniques ou financiers des appels d'offres, par exemple.

...60 et 1970. La souveraineté nationale est, jusqu'à preuve du contraire, exercée par l'Assemblée nationale. C'est donc bien à nous de nous prononcer en la matière. Il faut bien clarifier les choses. Le rapporteur a dit que le dispositif proposé permettrait à l'Assemblée nationale de s'approprier les enjeux du débat, comme si nous étions une bande de citoyens, un peu plus éclairés que les autres, appelés à s'approprier un sujet qui les dépasserait. Il faut aller bien plus loin : la proposition de Mme de La Raudière et de M. Aubert nous permettrait non seulement de nous approprier le sujet, mais de nous exprimer et de définir la politique énergétique de la France, ce qui me semble essentiel. Le problème principal soulevé par les amendements de la majorité et du rapporteur est celui du calendri...

L'amendement no 833 rectifié, que j'ai cosigné, et l'amendement identique no 834 rectifié visent à donner au Parlement des moyens législatifs pour agir en faveur de la transition énergétique. Le Haut Conseil pour le climat a rappelé, dans un rapport remis au Premier ministre, que la neutralité carbone en 2050 était techniquement réalisable. Cela étant dit, elle impose une transformation profonde de l'économie et de la société, à un rythme soutenu. Le présent projet de loi nous donne l'occasion de changer concrètement nos manières d'agir face à « l'urgence écologique », notion que nous avons introduite dans la loi avec l'ar...

Ce débat a une histoire : la transition énergétique avait fait l'objet d'un débat national, qui était censé déboucher sur une loi de programmation. Le Gouvernement a fait le choix, lors du précédent quinquennat, de ne pas présenter de loi de programmation et de renvoyer la PPE à un décret. Non seulement cela a nourri la frustration de la représentation nationale, mais cela pose également un problème politique de fond : les choix de politique énergétique relèvent de la souveraineté démocratique. À cet égard, il est bon, effectivement, que nous ayons désormais à débattre tous les cinq ans pour fixer le cadre de l'action. Nous aurions pu parvenir à un consensus si la maj...

Je m'inscris en faux contre les propos de M. Schellenberger. Ce n'est pas parce que nous prévoyons d'adopter une loi de programmation sur l'avenir énergétique de la France tous les cinq ans, en corrélation avec le décret relatif à la PPE, que nous nous interdisons de proposer, à divers moments du quinquennat, d'autres lois importantes relatives à l'énergie. Le ministre d'État l'a rappelé à plusieurs reprises, l'hydroélectricité, la réorganisation d'EDF et la réforme du code minier seront peut-être abordées dans des textes à venir.

La simplicité est souvent bonne conseillère, et il faut éviter les usines à gaz. Premièrement, du point de vue juridique, je ne vous ferai pas l'insulte, monsieur le ministre d'État, de vous rappeler les termes de l'article 34 de la Constitution : il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Le Parlement est donc totalement dans son rôle lorsqu'il vote une loi en la matière. Cela relève même de sa compétence, dès lors que l'objectif est, en l'occurrence, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, il revient a...

...ent donc pas forcément dans les objectifs. Elle tient plutôt dans le fait d'expliquer à nos compatriotes le chemin que nous avons pris et les objectifs que nous avons retenus compte tenu de l'efficacité des différentes politiques, de nos moyens budgétaires et de la faisabilité des mesures envisagées. Elle est là, notre plus-value ! Elle consiste à dire, par exemple, que nous avons choisi de développer l'hydrogène plutôt que d'investir dans les biocarburants, car nous avons évalué l'impact de chacune de ces mesures en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone et leurs conséquences en matière d'industrie et d'emploi.

Je ne demande pas à ce que nous nous occupions de la tambouille : lancement ou non d'appels d'offres, application ou non de tarifs de rachat, etc. Mais entre ce niveau de logistique pure et le niveau stratosphérique, il y a de la marge. Vous nous dites : « Moi, je regarde les étoiles. » Attention, lorsqu'on marche le nez en l'air, on risque de se prendre les pieds dans le tapis.

Pour l'instant, la PPE est construite, s'agissant du mix énergétique, sur le fondement d'une seule et unique hypothèse : que tous les réacteurs nucléaires seront prolongés au-delà de leur durée de vie prévue à quarante ans. Or le président de l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – lui-même a répété à plusieurs reprises que cette prolongation au-delà de quarante ans n'était pas acquise. En effet, on n'a pas encore tranc...

... De même, lorsqu'il faut arrêter les quatre réacteurs du Tricastin, l'ASN prend cette décision malgré les pressions qu'elle subit du fait du caractère absolument essentiel de ce secteur économique et énergétique pour le fonctionnement de notre pays. Nous demandons simplement que l'on réfléchisse à des scénarios alternatifs, par exemple en mobilisant des ressources renouvelables au lieu de faire appel massivement aux énergies importées, notamment thermiques. Quant à la question de la surproduction, nous sommes déjà un peu dans cette situation, mais ce n'est pas grave. Il conviendrait de prévoir des systèmes d'économie d'énergie que l'on pourrait déclencher à certains moments, notamment en période de pointe. Sur ce sujet, j'avais déposé un amendement en commission, mais il a malheureusement ...

Monsieur le ministre d'État, vous vous souvenez probablement de l'échange que nous avons eu en commission sur la question de la construction d'un nouveau parc nucléaire. Permettez-moi de vous donner lecture du discours du Président de la République sur la PPE : « Je demande à EDF de travailler à l'élaboration d'un programme de nouveau nucléaire, en prenant des engagements fermes sur le prix pour qu'il soit plus compétitif. Tout doit être prêt en 2021, pour que le choix qui sera proposé aux Français puisse être un choix transparent et éclairé. » Il est donc bien question, et pas seulement pour EDF, de l'engagement d'un nouveau programme nucléaire en Fr...

...tur EPR, la nécessité d'établir un « basic design »… « L'objectif d'EDF est de mettre en service une paire d'EPR NM [… ] en France à l'horizon 2030, ouvrant ainsi la voie au renouvellement du parc existant. » Le plan stratégique précise que la décision sera prise après 2018 – on sait maintenant que ce sera en 2021 – et sera articulée avec l'évolution future du parc existant, dans le respect de la PPE. Si j'en crois ce que vous avez dit, monsieur le ministre d'État, à propos des indemnisations, l'opérateur est coopératif, à la demande de l'État, concernant la fermeture d'un certain nombre de réacteurs, à condition qu'il soit autorisé à engager la construction d'un nouveau parc nucléaire, …

...ho a fait état de l'achat ou du projet d'achat de terrains par EDF, notamment dans le centre de la France : il est question de 400 hectares autour de trois sites, Chinon, Saint-Laurent-des-Eaux et Belleville-sur-Loire. La presse s'en est largement fait l'écho. Nous voulons qu'il soit écrit noir sur blanc qu'il n'y aura pas de nouveau programme nucléaire français. Tant que nous continuons à développer l'énergie nucléaire, nous ne nous donnons pas les moyens d'encourager la transition énergétique à la hauteur de ce qu'il faudrait, à savoir 100 % d'énergies renouvelables. Aujourd'hui, le nucléaire à tout-va bloque le développement de ces énergies renouvelables.