Interventions sur "effet de serre"

...nt le président de la commission des affaires économiques, M. Lescure, et la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pompili, qui a partagé ses expériences de députée. Nous avons abouti à la rédaction d'un amendement dont nous pouvons être légitimement fiers. Cette loi précisera : les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans ; les objectifs de réduction de la consommation d'énergie par secteur d'activité, pour deux périodes successives de cinq ans ; les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité, la chaleur et le gaz, pour deux périodes successives de cinq ans ; les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour deux pér...

...is encore jamais rencontré la notion de « marche à suivre » dans un texte législatif. Le sous-amendement no 879 tend à ce que le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle soient fixés par la loi, conformément à la recommandation formulée par le Haut Conseil pour le climat dans son rapport de 2019. Un objet de cette loi devra être de fixer « le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone [… ] et sa répartition par grands secteurs ». Enfin, le sous-amendement no 880, dans le prolongement du rapport que le Haut Conseil pour le climat a rendu hier, vise à ce que les prérogatives du législateur portent non seulement sur les émissions de gaz à effet de serre, mais également sur l'empreinte carbone.

...in qui sera pris pour les atteindre. Le vrai débat doit porter sur les moyens budgétaires. Nous devrions adopter une méthodologie prenant en compte deux critères : le coût et, surtout, l'efficacité environnementale, afin de déterminer, in fine, le coût de la tonne de CO2 évitée. Autrement dit, il faut, pour une somme donnée, que l'impact soit maximal en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous aurions ainsi un débat rationnel et serein. Je crains qu'en nous contentant de fixer des objectifs nous ne retombions dans la même ornière qu'en 2014, que vous ne semblez pas éviter non plus : viser la lune et rester à terre.

...eur le ministre d'État, de vous rappeler les termes de l'article 34 de la Constitution : il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Le Parlement est donc totalement dans son rôle lorsqu'il vote une loi en la matière. Cela relève même de sa compétence, dès lors que l'objectif est, en l'occurrence, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, il revient au décret de mettre en application une telle loi qui fixe les objectifs. Pourquoi ai-je critiqué votre proposition, monsieur le rapporteur ? Vous m'avez peut-être mal compris, car vous avez perçu cette critique, forcément, comme une opposition. Or il y a des nuances. Je vous rassure : nous allons voter votre amendement et celui de la majorité.

Nous allons le voter, mais en sachant pertinemment que vous ne faites, malheureusement, que la moitié du chemin. L'objectif général en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est fixé par le GIEC. Notre plus-value, en tant que Parlement français, est de dire, compte tenu de la situation française, de notre mix énergétique actuel, de l'acceptabilité sociale des mesures envisagées et de nos moyens budgétaires : « Voilà le chemin que nous pouvons parcourir ; voilà ce qui semble raisonnable. » En effet, comme je l'ai dit, il serait stupide de faire un hara-kiri industriel...

On peut se féliciter de la réussite de l'Accord de Paris sur le climat et des obligations qu'ils fixent. Celles-ci nous obligent philosophiquement et politiquement et, surtout, nous poussent à agir concrètement. Il faut transformer notre manière de produire, de consommer, mais aussi de construire. Le secteur du bâtiment et de la construction est l'une des principales sources d'émission de gaz à effet de serre dans notre pays. Cet amendement de mon collègue Holroyd vise donc à faire en sorte que tout projet de nouvelle construction intègre dans son bâti ou par le financement de projets en France ou dans le monde la compensation carbone pour le coût carbone qu'elle a généré. Il reviendra au Gouvernement de fixer par décret le type de construction concerné ainsi que le type de projets pouvant recevoir c...

...vrement de la taxe. Toutes les modalités concrètes de cette taxe étant définies avec précision dans le corps de l'amendement, je ne vais pas vous les lire, hormis celle figurant au 3, relative à son taux : ce dernier sera compris entre 0,015 euros et 0,20 euros par kilomètre. L'exposé sommaire est simple. Cette proposition participerait bien sûr aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce droit d'expérimentation permettrait aux régions d'assurer la couverture des coûts d'usage, de prendre en compte une partie des surcoûts engendrés par la généralisation des poids lourds de 44 tonnes, de réduire la demande et, in fine, d'optimiser le transport routier de marchandises et de laisser évidemment aux régions la liberté de leur politique locale.

Cet amendement me semble bon d'abord sur le fond, car il entre dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il est par ailleurs conforme à l'esprit de coopération entre l'État et les régions, qui nous semble une démarche tout à fait démocratique et positive, dont nous parlions tout à l'heure.

Comme cela a été souligné, il est similaire à d'autres déposés précédemment, notamment par le groupe communiste sur le projet de loi d'orientation des mobilités. Nous allions plus loin que vous, cher collègue Castellani, puisque nous proposions l'établissement d'une taxe à l'échelle régionale qui non seulement irait dans le sens que vous prévoyez en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qui serait également de nature à permettre aux régions de disposer d'une recette à même de couvrir leurs nouvelles compétences en matière de mobilités. Je prends note donc de cette proposition avec intérêt : nous voterons donc pour.