Interventions sur "logement"

Je m'inscris en faux par rapport aux arguments qui viennent d'être développés. L'administration recherche l'intérêt général ; le préfet et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – visent donc l'intérêt général. La notion de conflit d'intérêts ne saurait être appliquée à un État. Si nous entrons dans une telle logique, si nous considérons que les ministères ne défendent pas, dans leur champ de compétences, l'intérêt général mais des intérêts particuliers, nous dissolvons la notion même d'État républicain.

...ctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n'exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n'est pas la séparation organique. L'autorité fonctionnelle des missions régionales d'autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné pour l'appui à la MRAE dispose de moyens suffisants et est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAE, même si la DREAL exerce ses fonctions sous l'autorité du préfet de région. Aussi, il n'y a pas lieu de faire cette distinction. Je suis donc défavorable à ces amendements.