Interventions sur "CSA"

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui confère au CSA – Conseil supérieur de l'audiovisuel – des pouvoirs exorbitants, lesquels reviennent normalement et naturellement à la justice. Or le CSA, qui devient aujourd'hui le véritable réceptacle des signalements – autre nom de la délation moderne – , se transforme en arbitre de ce qu'il convient ou non de dire, ce qui est l'exact contraire du principe de liberté d'expression dont les limites ne peuvent ê...

Selon l'alinéa 4, le CSA émet des recommandations portant sur les moyens techniques que mobiliseront les plateformes. Cette mission n'a jamais figuré parmi les prérogatives de la justice et entre bien dans la fonction de régulateur : le CSA sera donc pleinement dans son rôle. L'avis est donc défavorable.

...u et ils en informent la personne l'ayant notifié. Dans les deux cas, ces acteurs privés jugent du caractère manifestement illégal – ou non – des contenus. J'affirme pour ma part que, dans certains cas, ils pourront avoir des doutes. C'est ce que j'appelle le contenu gris. Mon amendement vise à prévoir un troisième cas de figure selon lequel, en cas de doute, les acteurs privés peuvent saisir le CSA – qui pourra lui-même faire appel à des experts – afin de recueillir son avis pour décider de retirer ou non un contenu. Il conviendra naturellement de sanctionner toute saisine abusive du CSA, mais cette mesure me paraît être de nature à clarifier la rédaction du texte et à régler une fois pour toutes la question des contenus gris.

Les deux amendements sont de nature différente. Vous reprenez, madame de La Raudière, un débat que nous avons eu hier. Le rôle du CSA sera non pas d'examiner et d'apprécier des contenus individuels au cas par cas, mais de se préoccuper de l'organisation et des moyens mis en oeuvre par les plateformes. Ce point a été clarifié dans le texte. Si la plateforme a un doute sur un contenu – nous ne nions pas que le doute puisse exister – , l'acteur compétent sera non pas le CSA, mais le juge. Or, je vous l'ai indiqué hier, la loi per...

Je reviens à mon tour sur les contenus gris. Il est exact que le CSA ne souhaite pas – il l'a dit lui-même – avoir à connaître des cas individuels, à la fois parce qu'il n'est pas armé juridiquement à cette fin et parce qu'il n'a pas les moyens de statuer sur ces cas. Dès lors, vous dites que cette tâche reviendra aux plateformes, …

… ce qui impliquerait qu'elles soient capables de faire ce que le CSA ne veut pas faire. Vous ajoutez, pour relativiser, que les plateformes peuvent saisir le juge si elles ont un doute. Or, par essence, les signalements de contenus gris seront très nombreux. Une plateforme ne pourra donc pas saisir le juge à propos de tous les contenus gris ou douteux qui lui seront signalés et obtenir une réponse en temps et en heure. Je le répète, le dispositif n'est pas opérat...

Je ne me retrouve pas dans cette disposition, même si, comme l'ensemble de nos collègues, j'approuve l'objectif poursuivi par la majorité à travers la mise en place de ce dispositif. Le texte confie une mission aux autorités administratives, au CSA, sans leur attribuer les moyens correspondants, qu'ils soient humains, techniques ou de formation ; leurs ressources demeurent très en deçà du niveau nécessaire. Je ne peux résister au plaisir de répondre à l'interpellation de notre collègue Guillaume Vuilletet concernant la citation de Stokely Carmichael. Cela nécessiterait des débats plus approfondis, car cette question est au coeur de la lutt...

...frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L'amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l'État la possibilité de contrôler la boîte noire. En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d'obtenir toutes les informations qu'il souhaite ?

Non ! À la rigueur, Facebook vous dira d'envoyer un contenu dans la boîte noire pour voir ce qu'il en ressort. Entre les deux, vous ne saurez pas ce qu'il s'est passé. Même si le CSA opère un contrôle systémique, il y aura tellement de cas – des milliers, des millions – que vous ne pourrez jamais savoir comment cela va se passer. M. Peu le dit depuis le début, et il a raison : Facebook se considère comme un État. Il ne faut pas, comme vous l'envisagez, confier à une telle plateforme des prérogatives régaliennes. Si vous voulez absolument le faire, agissez au moins avec beauco...

...l'est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l'intérêt du délai de sept jours prévu par l'alinéa 5 et je ne comprends pas dans quels cas il doit s'appliquer. L'introduction d'un délai de sept jours répond, je suppose, à la difficulté de qualifier certains contenus en vingt-quatre heures. Dans ce cas, je propose que les opérateurs puissent utiliser ces sept jours pour saisir le CSA, afin de recueillir son avis et qualifier précisément les contenus. Ensuite, ils auraient vingt-quatre heures pour les retirer ou notifier leur caractère licite aux utilisateurs. Il s'agit presque d'un amendement de précision, destiné à comprendre l'utilité du délai de sept jours inséré par l'alinéa 5.

Tout d'abord, nous devons tous avoir à l'esprit que le CSA n'intervient pas dans l'appréciation des contenus individuels. Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l'intérêt du dispositif. Il ne s'agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l'heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d'entre eux étant d'ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu'ils prés...

...eure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu'il est possible d'apporter la réponse à la personne qui l'a signalé. Dans l'amendement no 326 – que je n'avais en fait pas défendu, monsieur le président – , le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référence au débat que nous avons déjà eu.

Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l'objet d'une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d'abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux plateformes les recommandations les plus adaptées aux besoins. Je ne suis pas favorable, pour ma part, à l'inscription d'un délai dans la loi : ce n'est pas l'objec...