Interventions sur "CSA"

Il vise à préciser que l'information claire que nous demandons aux plateformes de diffuser sera préalablement validée par le CSA. De manière analogue, nous avions décidé que les notices d'information fournies aux consommateurs par les établissements bancaires et les organismes d'assurance seraient préalablement validées par l'autorité administrative compétente. Nous nous assurerions ainsi que les plateformes n'utiliseront pas un langage incompréhensible et que les utilisateurs seront bien informés. Cela correspond a prior...

En ce qui concerne les obligations de moyens fixées par le texte, le CSA interviendra en amont et en aval. En vertu de l'article 2, que nous venons d'adopter, il émettra des recommandations afin d'accompagner les plateformes en la matière. Ensuite, il exercera un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du dispositif, pouvoir qui fait l'objet de l'article 4. Mon avis est donc défavorable.

Toute la question est celle de la temporalité : vous évoquez le pouvoir de recommandation a priori du CSA, mais il n'aura connaissance d'informations que dans le cadre de son contrôle a posteriori. Or l'idée est d'éviter le surgissement de cas particuliers, par l'établissement d'une information préalable. Il s'agit de sécuriser l'usager des différentes plateformes, en faisant en sorte que le CSA intervienne en amont, plutôt que simplement en aval, de manière curative.

Avis défavorable. Ces notifications contiennent énormément d'informations à caractère personnel qui n'ont pas à être rendues publiques. Ce que la proposition de loi organise, c'est une transmission d'informations aux autorités publiques et au CSA. Les chercheurs sont représentés au sein de l'Observatoire de la haine en ligne. De ce fait, ils auront accès à un certain nombre d'informations, sans que ce soit au détriment de la protection des données des utilisateurs et des victimes qui notifient ces contenus.

...lisateurs sur les voies de recours, soit qu'un retrait de contenu est contesté, soit qu'une demande de retrait n'a pas été satisfaite. Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d'informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l'injure et de l'incitation à la haine. L'article 3 précise aussi l'information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les propos haineux. Notre groupe défendra deux amendements, l'un pour préciser le contenu des informations qu'elles doivent rendre publiques, l'autre pour intégrer au compte rendu fait au CSA un volet relatif à la prévention qu'elles pourront mettre en oeuvre. L'alinéa 9 est crucial car il permet de mettre fin à une forme d'impu...

Je propose que le volet préventif soit pleinement intégré au compte rendu que les opérateurs de plateformes doivent remettre au CSA, afin qu'ils rendent compte de l'action et des moyens engagés pour la lutte contre les contenus visés à l'article 1er et leur prévention. Il me semble important, en effet, que les opérateurs s'occupent aussi de la prévention.

...te, mais aussi, de façon plus générale, sur la nécessité d'agir, en matière de prévention, vis-à-vis des utilisateurs d'internet et des réseaux sociaux. Vous avez raison, le volet préventif était absent de la première version du texte. Le travail en commission a permis d'avancer sur ce sujet, et l'amendement que vous défendez me paraît essentiel. Les informations transmises par les opérateurs au CSA devront inclure les actions menées en matière de prévention. C'est là un point important, que je vous remercie d'avoir soulevé à travers votre amendement, qui complète utilement le dispositif. L'avis est donc hautement favorable.

Je propose de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Le rôle et les missions du CSA sont définis dans l'article 4 : les alinéas 3, 4 et 5 mentionnent les recommandations, le bilan, et les informations, ce qui est quasiment la même chose.

L'amendement no 287 de Mme de La Raudière, qui va suivre, précise davantage les pouvoirs du CSA. Demande de retrait, donc.

Il s'agit d'apporter une précision à l'alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l'être dans le respect du secret des affaires. L'objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu'ils transmettront au CSA.

Après la discussion que nous avons eue en commission sur le sujet, nous avons souhaité maintenir la présentation de cet amendement, dont l'objectif est de préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste sur les actions de prévention à mener, en particulier auprès des mineurs. Je sais que l'article 4 nous permettra d'y revenir.

...le et d'audit de ces retraits. L'amendement no 317 vise à ce que les CGU soient formulées dans des termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires, ce qui permet au régulateur de s'assurer du respect de l'ensemble de ces conditions. Dans l'hypothèse de retraits de contenus excessifs, qu'une plateforme justifierait au regard de ses conditions générales d'utilisation, le CSA pourra ainsi auditer ces CGU pour savoir si elles sont discriminatoires. Les CGU tomberaient ainsi sous le coup des sanctions prévues par l'article 4, relatif aux comportements de non-conformité des plateformes, qu'ils aboutissent à des retraits insuffisants ou excessifs.