Interventions sur "régulation"

...aitée de façon plus globale et à l'échelon européen. Vous estimez donc que les mesures inscrites à l'article 1er peuvent être adoptées au niveau français, mais que ce dispositif de nature structurante doit faire l'objet d'un traitement européen. Nous sommes d'accord avec cette possibilité, cependant, persuadés que M. le secrétaire d'État va nous proposer plus tard un projet de loi systémique de régulation incluant cette mesure, nous trouvons dommage que vous ayez refusé de l'inscrire dans ce texte.