Interventions sur "CSA"

Il s'agit là encore, et cela ne vous surprendra pas, d'un amendement de suppression. L'article 4 définit un peu plus précisément le rôle du CSA dans le contrôle des propos haineux sur internet. Cette instance verra ses missions renforcées et sera dotée de pouvoirs exorbitants. Alors que la proposition de loi devrait veiller à ce que le CSA ne pas dépasse les limites de sa compétence, elle va au contraire lui permettre d'étendre ses missions au-delà de la radio et de la télévision, puisqu'il contrôlera demain les plateformes internet. Po...

Les pouvoirs exorbitants que cet article donne au CSA font de lui un véritable censeur de la morale, alors que l'impartialité de cette institution est souvent remise en question. Quand des Français dérapent, tiennent des propos haineux ou illégaux, c'est à la justice de les sanctionner. Qu'il y ait un intermédiaire entre la justice et les citoyens n'a pas beaucoup de sens dans une démocratie.

Cet amendement vise à préciser que le CSA devra, en exerçant sa mission de régulateur, tenir compte, dans un souci de proportionnalité, de la pluralité des modèles des opérateurs et de l'adéquation de leurs moyens aux nécessités de la lutte contre la haine en ligne.

Vous transférez au CSA un pouvoir quasi judiciaire, alors que la moitié des membres de cette instance sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par celui du Sénat, et que son président est nommé par le Président de la République. En matière d'absolue dépendance du pouvoir politique, je crois qu'on ne fait pas mieux ! Et c'est à elle que nous allons confier ce qu'il y a de plus précieux, à savoir la...

Comme je viens de l'expliquer, le CSA ne s'occupe pas des contenus individuels : en tant que régulateur, il s'intéresse à la modération assurée par les plateformes et au bon dimensionnement de leurs moyens en la matière. À ce titre, il examine le nombre de modérateurs en place dans chaque plateforme. Il faut être conscient d'une réalité : bien que je travaille depuis deux ans à cette proposition de loi, je suis incapable de savoir c...

Ni le Conseil d'État ni la Commission européenne n'ont émis de réserve sur le quantum de la sanction fixé par la proposition de loi. En outre, les 4 % du chiffre d'affaires correspondent à un plafond, sachant que la sanction doit être proportionnée à la gravité de l'atteinte et à l'opérateur qui fait l'objet d'une procédure ou d'une mise demeure par le CSA. La proportionnalité est donc pleinement prévue par le texte. Avis défavorable.

Cet amendement a été adopté en première lecture, puis retiré par le Sénat. Je le présente donc en deuxième lecture, avec l'espoir que notre assemblée réitérera son vote. Il vise à rendre obligatoire la communication des sanctions prises par le CSA à l'encontre des plateformes. Une telle mesure ne pourra qu'inciter les opérateurs, soucieux de leur image, à adopter de bonnes pratiques.

Nous avons effectivement voté cet amendement en première lecture, mais le Sénat l'a rejeté en avançant des arguments pleinement justifiés, auxquels je suis obligée d'adhérer. La publicité étant en soi une sanction, elle ne peut pas être automatique. Elle doit être proportionnée. Aussi doit-elle être décidée par le CSA. La publicité est l'une des sanctions que peut prononcer le CSA, et nous l'encourageons fortement à le faire. Avis défavorable.

...qu'il s'agissait d'une obligation générale de surveillance. Aussi proposons-nous que les plateformes améliorent leur coopération et empêchent la rediffusion massive de contenus – en particulier vidéos ou images – identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l'article 6-2, c'est-à-dire des contenus manifestement illicites. Nous souhaitons que cela soit encouragé par le CSA, sans qu'il s'agisse pour autant d'une obligation de moyens, comme nous l'avions décidé en première lecture.

...x ? La Commission européenne dit que l'État ne peut pas exiger des plateformes une surveillance généralisée. Or la rédaction que nous avions adoptée en première lecture imposait à celles-ci une obligation de moyens : c'est pourquoi elle a été modifiée. La nouvelle rédaction que vous proposez n'impose aucune obligation, ni de moyens ni de résultat. Il s'agit d'un encouragement fort adressé par le CSA aux acteurs qu'il régule en vue de trouver des moyens pour coopérer et des solutions effectives dans la lutte contre la rediffusion massive de tels contenus. Le message est passé aux plateformes : il faut absolument trouver des solutions. Avis favorable.

Moi non plus, je ne me fais guère d'illusions… On voit bien que votre attitude est quelque peu dogmatique, puisque ce dont nous discutons est une simple mesure d'encouragement : il ne s'agit même pas d'une obligation de résultat ou de moyens. Nous proposons simplement, en reprenant la rédaction du Sénat, que le CSA « encourage » les plateformes à trouver des standards techniques communs d'interopérabilité. Vous le refusez, alors même que vous dites que c'est le sens de l'histoire. C'est plutôt pathétique.

À nos yeux, cet article va dans le bon sens. Il fixe en effet aux opérateurs des obligations de moyens, ce qui correspond bien au monde d'aujourd'hui et de demain. Le CSA pourra examiner les comportements et les pratiques, travailler en coopération avec les acteurs et définir progressivement une forme de jurisprudence, en liaison avec d'autres autorités de régulation, l'idée étant que l'ensemble de ces autorités travaillent ensemble, soit en fusionnant, soit en instaurant des collèges ou d'autres moyens de dire le droit. Certaines choses sont encore à corriger, ma...

Le travail accompli en commission a permis de préciser les prérogatives dont disposera le CSA pour accompagner les opérateurs, les informer et faire en sorte que les contenus haineux soient éradiqués. L'article lui accorde en outre un pouvoir de sanction, ce qui est appréciable. Depuis trente ans, le CSA a vu croître sa capacité à intégrer les changements technologiques et à jouer le mieux possible son rôle de régulateur. Aujourd'hui, nous renforçons encore ses prérogatives en matière d'é...

L'article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices. L'amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l'adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en qu...

Le CSA adressera aux opérateurs des recommandations, lignes directrices ou à et bonnes pratiques pour la bonne application des obligations que nous avons prévues. Mais grâce au travail accompli afin d'affiner certaines rédactions, de telles recommandations ne seront pas systématiquement utiles, d'où la précision « en cas de nécessité ». L'avis est donc défavorable.

Mon intention n'était pas d'imposer la formulation de recommandations sur l'ensemble des dispositions de la proposition de loi mais de prévoir, dès le départ, une communication homogène entre le CSA et les opérateurs afin que ces derniers obtiennent des précisions chaque fois que cela sera utile. C'est ainsi que j'avais compris la mention « en cas de nécessité ». Peut-être s'agit-il d'un quiproquo entre nous, à moins que j'arrive à faire changer d'avis Mme la rapporteure…

Nous demandons que le bilan de l'application de la proposition de loi soit inséré dans le rapport annuel d'activité publié par le CSA. Cet amendement me semble assez consensuel : non seulement la même requête a été formulée par d'autres, mais cette disposition vaut déjà pour d'autres textes qui concernent le CSA.

L'objectif fait consensus. Il est vrai qu'en commission, je vous avais demandé de retravailler cet amendement avant son examen en séance. Or sa rédaction continue de poser problème puisqu'il contraint le CSA à insérer le bilan de l'application du texte dans son rapport d'activité annuel. L'idée d'un bilan annuel est bien présente dans notre texte, mais pas forcément en lien avec le rapport d'activité du CSA. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Je pense que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d'enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5 et d'ajouter, après l'alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d'enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations » mentionnées à l'article 6-3 de la LCEN.

Ils visent à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de transmettre au CSA.