Interventions sur "régulation"
2 interventions trouvées.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... qui puisse imposer à Twitter une obligation de transparence à ce sujet et en effectuer un contrôle. Le texte permettra au CSA d'imposer aux plateformes des obligations de transparence et de coopération, ainsi que d'effectuer des contrôles et des vérifications. En revanche, le CSA ne s'intéressera pas plus qu'aujourd'hui aux contenus de manière individuelle. Ce rôle s'inscrit dans le cadre de la régulation, conformément à la mission du CSA. Mon avis est donc défavorable.
Constance Le Grip :...avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité de mener des travaux au sein des institutions européennes et d'aboutir à une vision européenne commune, si nous sommes conscients que nombre de sujets dont nous débattons actuellement appellent plutôt une réponse et une stratégie européennes globales, et bien que vous nous renvoyiez, sur cette question, à de futurs textes de régulation européenne ; comme nous sommes, ici et maintenant, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, nous souhaitons réaffirmer la forte volonté du législateur français d'oeuvrer en faveur d'une plus grande interopérabilité.
