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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1491 (89 amendements)
Texte de la commission N° 2102 (89 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
23 mots
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