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Vote sur l'ensemble

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 2106 (47 amendements)
  • Rapport N° 2128 (57 amendements)
  • Texte de la commission N° 2181

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 16 juillet 2019 à 21h30 (16 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 25 juillet 2019 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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