Interventions sur "importation"

...erre supplémentaires seraient modestes et n'empêcheraient pas la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Certes, cette modélisation est perfectible, mais elle a le mérite d'exister et elle pourra être appliquée à tous les futurs accords que la France signera. Afin de répondre aux craintes exprimées par les filières agricoles sensibles, un suivi en continu des importations a été instauré. Le rapport publié le 21 février 2019 conclut qu'aucun territoire ou filière n'a subi de conséquences négatives liées au CETA. Au contraire, les exportations françaises vers le Canada dans le secteur de l'agroalimentaire ont augmenté globalement de 10,2 % l'an dernier, tandis que les importations ont diminué de moitié. Les exportations de fromages ont augmenté de 20 % pour l'année...

… et, depuis le début de cette année, nos exportations croissent toujours plus alors que nos importations diminuent.

L'article 2 de l'accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l'extraction et le commerce d'énergies fossiles par des restrictions d'importations, des moratoires sur les extractions d'énergies fossiles, des subventions à l'achat d'énergies propres notamment. Toutes choses que, à l'inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l'environnement et au défi climatique.

Mais si l'on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine. En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l'accord n'interdit l'importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l'interdiction européenne contestée.

Laissez-moi parler ! Vous êtes des consommateurs. Êtes-vous conscient d'un paradoxe ? L'Assemblée nationale représente tous les citoyens et tous les consommateurs. Or que fait aujourd'hui la société française ? Elle consomme du poulet à 45 % issu d'importations sur lesquelles ne s'exerce aucun contrôle. La priorité est d'abord de consommer français. Consommons français !

Je pense que nous aurons l'occasion, tout au long du débat, de revenir sur différents points. Je me contenterai de présenter, au nom du groupe Les Républicains, quelques arguments. Le principal porte sur l'ouverture des quotas d'importation, qui concernent 67 000 tonnes, disons 70 000 tonnes. Certains ont aussitôt établi un pourcentage : sur un total de 8 millions de tonnes, les quotas représenteraient donc moins de 1 %. J'entends l'argument. Cependant, nos amis canadiens avec lesquels nous avons régulièrement des échanges – je pense notamment aux producteurs de viande – veulent pouvoir exporter ce que nous appelons les « quartiers ...

...nquiétudes autour de l'effet déstabilisateur que l'accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités. Le plan d'action relatif au CETA ainsi que les deux études d'impact ont conclu que l'application provisoire du CETA depuis deux ans n'avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais que la baisse était globale. Les exportations françaises à destination du Canada ont quant à elles connu une augmentation de 6,6 %, entraînant une amélioration de la balance commerciale française avec le Canada. Le secteur des produits agroalimentaires a particulièrement profité de cet accord, avec un excédent global...

Conformément aux recommandations de l'OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d'os de ruminants. L'importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l'UE.

Bien au contraire, nous pensons qu'il peut permettre l'importation et l'exportation de produits de grande qualité et profiter à nos entreprises ; en revanche, il ne doit en aucun cas nuire à la qualité des produits qui se retrouvent dans les assiettes de nos concitoyens et détruire tout un modèle.

...pour exporter des denrées alimentaires vers l'Union européenne, mais il existe aussi d'autres fermes, qui traitent les bovins avec des hormones de croissance ou des antibiotiques, qui les nourrissent avec des farines de protéines animales transformées, ou qui traitent les porcs à la ractopamine, ou encore qui utilisent des OGM et des pesticides interdits au sein de l'Union européenne. Bien que l'importation de la plupart des produits et substances que je viens de citer soit formellement interdite, il reste à savoir si les moyens de contrôle seront suffisants pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes. Difficile dès lors de ne pas s'inquiéter que des aliments ne correspondant pas à nos normes sanitaires puissent être importés en Europe. Le risque existe bel et bien dans la mesure où le Canada n'a...

Les règles européennes concernant ces importations sont muettes. Quant à la confiance que l'on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.

...s tenir compte de la législation ou des sensibilités écologiques du pays concerné. En définitive, les questions que soulève cet accord sont multiples. D'abord, il faut savoir s'il est favorable aux secteurs économiques concernés et aux consommateurs. L'augmentation de nos exportations ne justifie pas que soit mise à mal une partie de notre modèle d'agriculture. Comment pourrions-nous justifier l'importation de produits issus d'une agriculture que nous interdisons à nos propres agriculteurs et que nos concitoyens ne veulent pas consommer ? La filière bovine étant littéralement à l'os,...

...tte seule raison suffirait à justifier qu'il soit reconsidéré. Aujourd'hui, il y a une urgence environnementale que nous ne pouvons plus occulter. Il y va de l'avenir de notre planète et de celui de nos enfants. Dans nos échanges internationaux, il est désormais indispensable de prendre en considération non seulement les émissions de carbone, mais, de manière plus globale, l'empreinte carbone des importations. Nous devons systématiquement nous poser les questions du coût environnemental des accords de libre-échange que nous signons et de leur intérêt au regard des problématiques actuelles et futures. Pour le groupe Libertés et territoires, l'un des problèmes majeurs rencontrés dans les échanges commerciaux internationaux est l'impossibilité de taxer les émissions de carbone issues de ce type d'accor...

Aussi l'importation de volumes supplémentaires de viande bovine déstabilisera-t-il inévitablement les prix pratiqués dans le marché intérieur, entraînera une concurrence déloyale, laissera entrer des produits dont la sécurité alimentaire ne sera pas garantie et, à terme, tuera notre modèle agricole et nos petites et moyennes exploitations. Et ne me dites pas que nos exploitations ne sont pas compétitives, alors que ...

...dénoncer ces pratiques opaques et antidémocratiques, d'autant que de tels accords sont bien plus dangereux que les précédents. S'ils sont appelés de deuxième génération, c'est qu'ils doivent remplir deux objectifs : supprimer non seulement les barrières tarifaires mais également les barrières non tarifaires. Les barrières tarifaires sont les droits de douane imposés sur les biens et services à l'importation. Leur suppression pose un problème à l'Union européenne puisqu'ils constituent son unique source de revenus directs. En signant ces accords commerciaux, l'Union européenne fait une croix sur de très importantes rentrées budgétaires, avant de demander aux États membres de combler le manque à gagner. En clair, ce sont les contribuables européens qui paient le coût des accords commerciaux. Après une...

Les barrières non tarifaires, quant à elles, sont l'ensemble des normes et des règles qui, en matière sanitaire, sociale ou environnementale, peuvent empêcher l'importation ou l'exportation d'un produit. Pour travailler à la suppression de ces barrières-là, un Forum de coopération en matière de règlement est créé à l'article 21. 6 du CETA. Quelle est la légitimité démocratique d'une telle instance ? Qui choisira les normes à supprimer, à diminuer ou à renforcer ? Je pense notamment à toutes celles qui ont été ajoutées ces derniers mois, voire ces dernières semaines,...

...st tout aussi grave : en raison de ce traité, celui que vous ne vouliez plus refaire, monsieur le secrétaire d'État, comme en raison de tous ceux qui suivront – avec le Japon, avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie, avec le MERCOSUR, le Vietnam, Singapour, le Chili ou encore le Mexique – , nous allons droit dans le mur. On nous explique en effet que, si l'agriculture européenne est menacée par l'importation de produits agricoles en Europe du fait du CETA, nous n'avons aucune inquiétude à nous faire puisque les technocrates de Bruxelles travaillent activement à ouvrir des quotas à l'exportation dans le cadre des prochains accords de libre-échange. Pas de doute : la logique de la fuite en avant est bien en place. Cette logique de la fuite en avant ne s'accompagne pas d'un soutien de l'Union européenne...

La très lourde menace sur la filière bovine française que fait peser le CETA est inadmissible, puisque vous vous apprêtez à mettre en concurrence des éleveurs qui n'ont pas les mêmes normes. Rien n'est prévu non plus pour empêcher l'importation de pétrole de schiste, dont le Canada est l'un des premiers producteurs mondiaux. La protection de la santé des populations semble, au même titre que la protection de l'environnement ou que la démocratie, passer bien après la préservation des profits des multinationales. Les députés communistes n'ont pas de mots assez durs pour critiquer ce traité et le monde que vous nous imposez. Quel avenir pr...

On nous dit que cet accord est « climaticide » : c'est faux. Le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l'Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l'accord de Paris. De même, le CETA réaffirme les engagements pris en matière de précaution dans le cadre d'accords internationaux. On nous dit que cet accord permet l'importation de boeuf aux hormones ou de saumon transgénique : c'est faux.

...ançais, de type familial, comportant une moyenne de 60 bovins par exploitation, face à un modèle canadien intensif, avec 60 % de fermes élevant plus de 10 000 têtes : c'est inéquitable ! Les réglementations de nos deux pays en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l'environnement sont, elles aussi, très différentes. Alors que la réglementation relative à l'interdiction des importations d'animaux ayant reçu des stimulateurs de croissance hormones est explicite dans l'Union européenne, l'accord CETA ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne : l'utilisation d'antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'alimentation du bétail, interdits en France depuis 2006, ce qui n'est pas le cas au Canada ; l'encadrement des règles relatives au bien-être des animau...