Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Monsieur Savignat, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ».
M. Antoine Savignat se lève et dit :
Acte est donné par l'Assemblée nationale du serment qui vient d'être prêté devant elle.
Applaudissements.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (nos 2107, 2124, 2123).
La conférence des présidents s'est réunie il y a quelques minutes. Elle a décidé que le vote sur le projet de loi aura lieu le mardi 23 juillet prochain, après la séance de questions au Gouvernement.
Applaudissements.
Les explications de vote auront lieu aujourd'hui, à l'issue des débats.
Le projet de loi sur lequel il vous est demandé de vous prononcer, mesdames, messieurs les députés, vise à autoriser la ratification, par la France, de deux accords permettant de renforcer considérablement nos relations avec le Canada, qui est l'un des dix partenaires stratégiques de l'Union européenne.
Il s'agit, d'une part, d'un accord de partenariat stratégique, et, d'autre part, d'un accord commercial, l'Accord économique et commercial global, l'AECG, plus connu sous son acronyme anglais CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement.
Dans un monde incertain et dangereux, caractérisé par la multiplication et l'intensification des conflits, par le retour des logiques de puissance et par la contestation du système multilatéral, les liens anciens et profonds unissant l'Europe et le Canada nous sont particulièrement précieux. Ils nous permettent de faire face, ensemble, aux défis d'aujourd'hui, au premier rang desquels la remise en cause de l'idée même de coopération internationale, l'urgence climatique et environnementale ainsi que les tensions commerciales menaçant nos économies et notre façon d'être ensemble.
Cette remise en cause et ces tensions procèdent d'une autre approche des défis mondiaux, celle, aujourd'hui adoptée par l'administration américaine, qui conçoit les relations internationales comme une somme de relations bilatérales, exclusivement fondées sur un rapport de forces permanent. En matière commerciale, cette approche repose sur une logique de l'affrontement et du jeu à somme nulle, qui est aux antipodes de notre conception de l'action internationale.
Les deux accords avec le Canada qui vous sont soumis aujourd'hui contribuent à dessiner une solution alternative permettant de répondre à ces défis. Tel est le sens du sommet entre l'Union européenne et le Canada qui se tient en ce moment même, à Montréal, et à l'issue duquel nous réaffirmerons ensemble notre attachement au multilatéralisme et à un ordre international fondé sur les règles, notamment en matière commerciale.
Pour la France et pour l'Union européenne, l'enjeu est important, car la montée de l'unilatéralisme et des affrontements commerciaux nous expose à de fortes menaces.
Sur le plan économique, ces tensions perturbent les flux commerciaux, nuisent à la confiance des investisseurs ainsi qu'à la croissance mondiale et menacent le marché européen de l'écoulement de surcapacités, notamment chinoises. Nous ne sommes pas non plus à l'abri de nouvelles mesures unilatérales américaines contre nos exportations et nos intérêts – citons notamment les contentieux opposant Airbus à Boeing devant l'OMC, l'organisation mondiale du commerce.
En outre, ces tensions alimentent la crise sans précédent du système commercial multilatéral. Celle-ci n'est pas neuve ; elle résulte de l'échec du cycle de Doha. Elle est néanmoins amplifiée par l'attitude américaine, qui répond aux lacunes des règles en vigueur par un blocage du système dans son ensemble. Dans quelques mois, l'Organisation mondiale du commerce ne sera même plus en mesure de faire respecter les règles dont elle est garante, faute d'un mécanisme de règlement des différends fonctionnel, dès lors que les États-Unis bloquent les nominations des juges à son organe d'appel.
Dans ce climat préoccupant, l'AECG est un accord important, qui organise et garantit des échanges commerciaux entre l'Europe et le Canada fondés sur des règles, respectueux des valeurs et des préférences collectives des deux parties. Il participe également – tandis que le multilatéralisme commercial est attaqué de toutes parts – à la mise en place d'un filet de sécurité visant à garantir, dans de bonnes conditions, des débouchés internationaux à notre économie.
D'autre part, il s'agit d'un accord de nouvelle génération, qui traite les enjeux commerciaux conjointement avec les enjeux sociaux et environnementaux, dans une logique de développement durable.
C'est la première fois que nous allons aussi loin dans cette démarche. À l'aune des défis globaux que nous devons relever, une approche cloisonnée des sujets – « en silos », comme on dit – est vouée à l'échec, car elle ne peut que provoquer l'incohérence de nos politiques publiques entre elles. C'est ensemble, dans une perspective globale, que nous devons traiter les questions de commerce, de droits sociaux et d'environnement. C'est précisément ce que l'AECG permet de faire.
Les premières négociations en vue de sa conclusion se sont engagées lors du sommet entre l'Union européenne et le Canada du 6 mai 2009, sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 27 avril de la même année. Elles se sont achevées cinq ans plus tard, lors du sommet ente l'Union européenne et le Canada du 26 septembre 2014.
Le chapitre huit de l'accord, consacré à la protection des investissements et au règlement des litiges entre les investisseurs et les États, a ensuite été modifié en profondeur, afin de réaffirmer le droit souverain des États de réguler – par exemple en matière de protection de l'environnement – et de réformer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, pour le transformer en un mécanisme juridictionnel permettant la résolution des litiges en matière d'investissement.
Je rappelle que la France a mis tout son poids dans la balance pour soutenir cette négociation, s'agissant notamment de la réforme du mécanisme d'arbitrage entre les investisseurs et les États. Il existait des craintes légitimes à ce sujet.
Elles ont été levées avant que la France n'appose sa signature…
… – ce qu'elle a fait sous la présidence de François Hollande, je tiens à le rappeler.
Les gouvernements successifs, sous les présidences de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande, se sont attachés à faire en sorte que l'accord soit adopté, très certainement pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le 30 octobre 2016, il a été signé par les représentants de l'Union européenne, ceux de ses États membres et ceux du Canada, réunis à Bruxelles. À cette occasion, nous avons obtenu la signature concomitante d'un instrument interprétatif commun, qui fait partie intégrante de l'accord et prévoit que la mise en oeuvre de l'accord de Paris « constituera une importante responsabilité partagée de l'Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada ».
Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l'accord, qui est entré en application partielle, à titre provisoire, au mois de septembre 2017.
Le CETA a été l'occasion d'un profond changement de méthode de l'exécutif en matière de politique commerciale, à l'initiative du Président de la République.
Avant même l'entrée en vigueur partielle de l'accord, le Gouvernement, dès sa prise de fonctions, a demandé à une commission d'experts indépendants, présidée par Katheline Schubert, de procéder à son évaluation, en vue notamment de répondre aux interrogations de nos concitoyens en matière de respect des normes sanitaires et de développement durable, et de formuler des recommandations.
Ces recommandations, nous les avons inscrites dans un plan d'action relatif à l'accord économique et commercial global avec le Canada, qui a été lancé au mois d'octobre 2017. En outre, nous avons confié à un organisme indépendant, le CEPII – Centre d'études prospectives et d'informations internationales – , la réalisation d'une étude d'impact rigoureuse portant sur les conséquences macroéconomiques et environnementales de l'accord, et incluant une modélisation de l'impact carbone de celui-ci. Cette étude d'impact est annexée au projet de loi, ce qui est une première : jamais nous n'avions commandé une telle étude d'impact à titre national. Nous l'avons complétée par une analyse détaillée des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles que sont le boeuf, le porc, la volaille, le sucre et l'éthanol. Ses résultats ont permis d'informer la représentation nationale et d'éclairer vos débats, mesdames, messieurs les députés. Cette démarche était essentielle à nos yeux, car nous avons toujours souhaité faire preuve de la plus grande transparence sur cet accord.
Au demeurant, M. le secrétaire d'État, Jean-Baptiste Lemoyne, a régulièrement rendu compte, devant les parlementaires et les représentants de la société civile, des résultats de cette vaste campagne d'évaluation.
Je tiens à saluer le travail effectué par vos commissions, singulièrement celui de la commission des affaires étrangères, saisie au fond. Elles se sont particulièrement investies et ont mené de nombreux débats, tout au long des derniers mois. Ces échanges ont permis de répondre aux interrogations légitimes dont vous nous avez fait part, en présentant une étude d'impact qui est, je crois, extrêmement rigoureuse et approfondie.
Le CETA présente de nombreuses opportunités pour notre économie.
Ses intérêts offensifs ont d'ores et déjà commencé à se matérialiser depuis son entrée en vigueur provisoire, et le premier bilan que nous pouvons en tirer est positif.
Notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d'euros en 2018. Nos entreprises exportatrices en ont profité dans de nombreux secteurs, notamment les vins, les parfums, l'automobile, la chimie et les produits laitiers. Cela a des traductions très concrètes dans nos régions. À titre d'exemple, les exportations de la région Auvergne-Rhône-Alpes vers le Canada ont augmenté de 51 %, et les chiffres disponibles pour le début de l'année 2019 sont très prometteurs.
Autre effet positif : le CETA facilite l'accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens, non seulement au plan fédéral, mais aussi à l'échelon subfédéral, ce qui ouvre des possibilités pour les entreprises françaises – et pas seulement pour les grandes entreprises, comme certains ont voulu le penser, puisque, sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent vers le Canada, près de 8 000 sont des PME.
Contrairement aux craintes qui avaient pu s'exprimer, il n'y a pas eu d'augmentation massive des exportations de produits agricoles canadiens à destination de la France, y compris dans les filières sensibles. Seules douze tonnes équivalent carcasse de viande bovine ont été importées en 2018 sous contingent CETA, pour un marché français de 1,5 million de tonnes.
La raison en est simple : la filière canadienne n'est pas équipée pour répondre à nos normes.
« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LR.
Sur les 7 500 fermes du Canada, seules 36 ont les moyens de l'être.
Enfin, avec la reconnaissance par l'accord de quarante-deux de nos indications géographiques protégées, non seulement ce sont des produits emblématiques de nos régions qui sont mis en valeur et préservés, …
… mais c'est aussi la singularité de notre modèle de production européen qui est reconnue : un modèle de producteurs enracinés dans un terroir et attachés à la qualité.
Nous avons ainsi obtenu des Canadiens qu'ils adoptent notre modèle de protection des indications géographiques. Celui-ci est très éloigné de leur tradition juridique, mais ils ont accepté cette modification pour rendre l'accord possible. Du coup, nos exportations de produits laitiers et de fromages vers le Canada ont progressé de plus de 7 millions d'euros en 2018 par rapport à 2017. Les chiffres sont là, et ils sont têtus.
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Cet accord commercial suscite néanmoins toujours certaines craintes.
Je ne les ignore pas. Je voudrais donc rétablir certains faits et apporter certaines précisions pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et des organisations professionnelles.
S'agissant de la santé publique, d'abord, il me semble important de réaffirmer devant vous que cet accord préserve pleinement l'application du principe de précaution tel que nous l'entendons au sein de l'Union européenne et tel qu'il est défini dans notre Charte de l'environnement, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel. Nous pourrons ainsi continuer à prendre des mesures de protection de la santé publique, y compris dans les cas où les preuves scientifiques de l'existence d'un risque seraient insuffisantes.
L'AECG n'a modifié, ne modifie ni ne modifiera aucune des règles sanitaires et phytosanitaires applicables à l'entrée d'un produit sur le marché européen, règles qui sont, vous le savez, parmi les plus exigeantes au monde. Le législateur européen est seul décisionnaire en la matière.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LR.
À cet égard, je voudrais rappeler quelques points importants. Aucune viande animale élevée avec des substances anabolisantes, telles que les hormones ou la ractopamine…
… ne peut entrer dans notre marché intérieur : ce n'était pas possible avant la mise en oeuvre de l'accord, et ce ne le sera pas après. Ce sont les normes européennes qui s'appliquent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – « C'est faux ! » sur les bancs des groupes GDR et LR.
La vérité, je le conçois, fait mal, mais c'est la vérité !
Messieurs, lorsque vous interviendrez tout à l'heure, je vous écouterai. Pour l'instant, merci de m'écouter.
S'il vous plaît, chers collègues ! Laissez s'exprimer M. le ministre. Vous pourrez lui répondre tout à l'heure !
Le CETA ne change rien à la situation en matière d'importation d'animaux nourris avec des farines animales : aucune importation nouvelle n'est autorisée par l'accord. Les normes européennes continueront de s'appliquer.
En ce qui concerne les pesticides et les autres substances contrôlées, aucune limite maximale de résidus définie au sein de l'Union européenne ne sera revue du fait de cet accord. Là encore, ce sont les normes européennes qui s'appliqueront.
La mise sur le marché de saumon génétiquement modifié est et restera interdite dans l'Union européenne, d'où qu'il vienne. Les seuls organismes génétiquement modifiés – OGM – destinés à l'alimentation humaine présents sur le marché européen ont été explicitement autorisés : ce sont des produits végétaux, comme le soja ou le maïs, qui doivent être étiquetés en tant que tels dès lors que le produit commercialisé comprend une proportion de 0,9 % ou plus d'OGM. Cela répond à une application stricte des normes européennes.
L'existence des accords commerciaux ne réduit pas non plus les ambitions européennes concernant le relèvement de nos propres normes, bien au contraire. L'Union européenne a ainsi adopté, à la fin de 2018, un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui prohibera, à partir de janvier 2022, l'importation de viandes issues d'animaux ayant reçu des antibiotiques à des fins d'activation de croissance. Les filières qui voudront continuer d'exporter vers l'Europe devront, pour y être autorisées, démontrer, lors des audits menés par l'Union européenne, qu'elles respectent ces nouvelles exigences sanitaires. Notre message est simple : « Si vous voulez venir en Europe, merci d'appliquer ses règles ! »
L'accord n'empêchera donc pas l'adoption de nouvelles mesures en faveur de l'environnement et de la santé, mesures qui s'appliqueront aussi aux produits vendus en Europe. D'ailleurs, le droit souverain des États à réguler, ainsi que la protection des services publics, du travail et de l'environnement, ont été réaffirmés par le Canada et l'Union européenne dans l'instrument interprétatif commun dont la signature a été concomitante de celle de l'accord et qui, juridiquement, fait partie intégrante de celui-ci.
S'agissant de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, j'ai entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Le plan d'action adopté par le Gouvernement en octobre 2017 pour accompagner l'application du CETA nous permet d'être particulièrement vigilants sur le suivi et la mise en oeuvre de l'accord.
Ce plan d'action s'articule autour de trois axes.
Premièrement, il s'agit de veiller à la mise en oeuvre irréprochable de l'accord afin de garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront préservées et appliquées. C'est ce que nous avons fait par exemple en matière de suivi statistique des filières agricoles, d'audits sanitaires ou d'étude de l'impact climatique de l'accord. Cette dernière étude, réalisée par le CEPII, montre que l'accord n'aura aucun effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.
Deuxièmement, des actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques, conformément à l'accord signé en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque, Nicolas Hulot, et par son homologue canadienne, seront menées. Ce nouveau partenariat avec le Canada porte déjà ses fruits, par exemple en matière de finance verte et de tarification du carbone, ainsi que dans plusieurs enceintes internationales, comme l'Organisation maritime internationale, l'OMI, et l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI.
Troisièmement, nous avons fait des propositions ambitieuses afin que les enjeux sanitaires et de développement durable soient mieux pris en compte dans l'ensemble des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.
Tout comme nous l'avions fait pour son élaboration, nous associons très étroitement la société civile à la mise en oeuvre de ce plan d'action, en publiant régulièrement sur l'internet un suivi de ces propositions. Le plan fait en outre régulièrement l'objet de discussions dans le cadre d'un comité associant parlementaires nationaux et européens, partenaires sociaux et représentants des associations professionnelles et des ONG : le comité de suivi de la politique commerciale, qui s'est déjà réuni à cinq reprises sous la présidence de Jean-Baptiste Lemoyne.
Enfin, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États a soulevé de nombreuses interrogations et inquiétudes. Comme le souligne le rapport de la commission Schubert, le nouveau tribunal investisseurs-États inauguré par cet accord va permettre de dépasser l'approche traditionnelle de l'arbitrage sur les différends en matière d'investissements, arbitrage qui, depuis quarante ans, était rendu au coup par coup.
Dans le cadre de la renégociation de 2015-2016, la France a veillé à ce que soit garantie l'indépendance des juges, à ce que soit instaurée une procédure d'appel et, surtout, à ce que la capacité des États à réguler à des fins d'intérêt public soit explicitement reconnue. Plus précisément, au-delà du principe intangible du droit des États à réguler, l'accord prévoit un mécanisme d'interprétation conjoint qui permettra à l'Union européenne et au Canada d'adopter d'un commun accord des notes d'interprétation qui seront contraignantes pour le tribunal des investissements. Nous serons ainsi en mesure d'empêcher les investisseurs étrangers de contester abusivement des mesures, notamment environnementales, prises par les États. Le gouvernement canadien a donné son accord à cette forme de veto climatique que nous avons élaborée avec la Commission européenne, et dont nous avons publié le texte lundi dernier.
Le Conseil constitutionnel, en juillet 2017, et la Cour de justice de l'Union européenne, le 30 avril dernier, ont d'ailleurs confirmé la conformité de cet accord et du nouveau tribunal des investissements à la Constitution française et aux traités européens.
Ce dispositif inédit et novateur…
… fonctionnera comme une véritable juridiction, où siégeront des juges permanents, qui seront désignés par l'Union européenne et le Canada sur la base de critères éthiques très stricts.
Aujourd'hui, l'Union européenne promeut ce type de mécanisme pour d'autres négociations, comme l'illustrent les accords récents conclus avec le Vietnam et Singapour. Nous voulons – et c'est une réponse aux interrogations auxquelles je faisais référence au début de mon propos – que soit créée à terme une cour multilatérale unique, qui viendrait prendre le relais des dispositifs établis par les différents accords bilatéraux. C'est bien le signe que ces accords sont au service de notre engagement pour un multilatéralisme nouveau.
Il y a bientôt deux ans, dans le discours sur la refondation de l'Europe qu'il prononçait à la Sorbonne, le Président de la République appelait à redéfinir le cadre de notre politique commerciale de manière à la rendre…
… plus équitable, plus transparente, plus cohérente avec le marché unique et plus exigeante en matière sociale et environnementale.
Ce qu'il a proposé ce jour-là, …
… c'est un véritable changement de paradigme : l'invention d'un juste échange, c'est-à-dire d'une forme de libre-échange qui, tout en faisant droit à nos choix collectifs, soit aussi un outil au service du développement durable. Les deux accords qui font l'objet du projet de loi qui vous est proposé cet après-midi s'inscrivent pleinement dans cette dynamique.
Ces accords offrent des opportunités inédites et des perspectives stables à nos entreprises et à nos économies. Ils respectent nos préférences collectives et tirent vers le haut nos normes environnementales et sociales.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Ils nous rapprochent d'un partenaire essentiel dans notre combat pour le nouveau multilatéralisme.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principales observations que je souhaitais faire pour éclairer vos choix.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Il n'y a pas d'agriculteurs dans votre circonscription, monsieur Maire !
M. Maire a été quinze ans élu d'un territoire rural breton, monsieur Cordier.
« Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d'hier. [… ] Nous avons besoin d'avoir une transparence des négociations et de la mise en oeuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d'une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. »
À la Sorbonne, en septembre 2017, le président Emmanuel Macron posait les bases d'une politique commerciale profondément renouvelée.
Pourquoi ? Parce qu'il y a une véritable crise de confiance des Français à l'égard des accords commerciaux – ce que nous comprenons.
Ces négociations ont longtemps été menées dans l'opacité la plus totale.
Elles ont suscité de nombreuses et légitimes craintes, auxquelles nous nous devions, en tant que parlementaires, de répondre.
Et nous y répondons. Pour la première fois, les députés nationaux se sont saisis des enjeux commerciaux, en exerçant une pression forte et directe sur l'exécutif, sur l'Union européenne, ainsi que sur le Canada.
Cela n'avait jamais été fait auparavant, bien que les négociations sur le CETA aient été menées de bout en bout par les deux majorités précédentes : le mandat de négociation a en effet été approuvé par le président Sarkozy en 2009, et l'accord final signé par le président Hollande en 2016.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'accord est entré en application provisoire en septembre 2017. Depuis, nous n'avons cessé de pousser à des clarifications. Grâce à vous, mes chers collègues, grâce à votre travail, les risques du CETA sont désormais bien mieux analysés et encadrés.
Nous vous le devons en partie, chers parlementaires socialistes, car vous avez saisi le Conseil constitutionnel. Je regrette votre pudeur à relayer sa décision du 31 juillet 2017. En effet, la cour suprême estime que les dispositions de l'accord et de l'instrument interprétatif commun, signé en octobre 2016, sont « propres à garantir le respect du principe de précaution ». Elle considère également que les stipulations instituant le mécanisme de règlement des différends – un tribunal des investissements – « ne méconnaissent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Par conséquent, le CETA n'est pas contraire à notre Constitution.
Cette première décision a été confirmée, il y a quelques semaines, par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour indique, à son tour, que le droit à réguler des États est pleinement garanti par l'accord et par le tribunal des investissements. En d'autres termes, le CETA ne remet en cause, ni aujourd'hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les opposants au CETA appelaient les États européens à attendre les conclusions de la Cour pour commencer le processus de ratification. C'est exactement ce que nous avons fait.
Les garanties juridiques que je viens d'évoquer ne suffisent néanmoins pas. J'ai rappelé la nécessité d'instaurer un contrôle politique fort. Celui-ci a été exercé, depuis dix-huit mois, au sein de la commission des affaires étrangères, avec l'appui de tous les membres de la majorité et de l'opposition et sous la conduite de la présidente Marielle de Sarnez.
Tout a commencé en 2017 avec la commission dite Schubert, chargée par Emmanuel Macron d'évaluer l'impact attendu de l'entrée en vigueur du CETA sur l'environnement, le climat et la santé.
Dans son rapport, la commission indiquait que le CETA préservait la capacité des États à réguler, mais elle pointait le manque de transparence au cours des négociations ainsi que l'absence d'ambition de l'accord en matière sanitaire et environnementale. Elle concluait en soulignant le caractère déterminant des futures modalités d'application d'un accord qu'elle qualifiait de « vivant ».
Nous avons fait nôtres les conclusions de la commission Schubert. Les députés de la majorité ont formulé vingt-cinq recommandations à l'attention du Premier ministre afin de mettre sous surveillance stricte le CETA. Dix-sept d'entre elles ont été reprises par le Gouvernement dans son plan d'action.
Dix-huit mois plus tard, nous pouvons dire que l'exécutif et le Parlement ont tenu leurs engagements. Je le dis car, à entendre certaines critiques, il semble que le temps se soit arrêté en septembre 2017 et qu'il ne se soit rien passé depuis.
Jamais les parlementaires n'ont été autant associés à l'application d'un accord commercial.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
Monsieur le secrétaire d'État, chaque trimestre, vous nous rendez compte de l'avancée du plan d'action relatif au CETA, tableaux à l'appui, et plus largement des accords en cours de négociation. Vous réunissez régulièrement les parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles. La commission des affaires étrangères vous auditionne également avant chaque conseil européen des ministres du commerce pour faire part de ses préoccupations – cela ne s'était jamais fait auparavant.
Les députés ont souhaité aller encore plus loin en adoptant, le 18 février dernier, une résolution sur l'agenda commercial européen et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon, laquelle confirme leur volonté d'exercer un contrôle des accords à venir en amont de l'adoption des mandats de négociation à Bruxelles.
Deuxièmement, la méthode de suivi a été radicalement transformée. Nous disposons aujourd'hui de nouveaux outils qui permettent un meilleur contrôle du Parlement.
Pour la première fois, le CEPII a réalisé une modélisation des conséquences économiques et environnementales d'un accord commercial. Nous disposons désormais d'une mesure de l'empreinte carbone consécutive au CETA ; il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires seraient modestes et n'empêcheraient pas la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Certes, cette modélisation est perfectible, mais elle a le mérite d'exister et elle pourra être appliquée à tous les futurs accords que la France signera.
Afin de répondre aux craintes exprimées par les filières agricoles sensibles, un suivi en continu des importations a été instauré. Le rapport publié le 21 février 2019 conclut qu'aucun territoire ou filière n'a subi de conséquences négatives liées au CETA. Au contraire, les exportations françaises vers le Canada dans le secteur de l'agroalimentaire ont augmenté globalement de 10,2 % l'an dernier, tandis que les importations ont diminué de moitié. Les exportations de fromages ont augmenté de 20 % pour l'année 2018. De surcroît, le rapport établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées : il n'y a évidemment pas eu d'invasion de boeufs aux hormones, ni de saumons OGM.
Cinquante-deux contrôles, aucun n'ayant relevé d'anomalies.
Troisièmement, nous pallions le manque d'ambition climatique du CETA souligné par la commission Schubert. Le CETA a, en effet, été signé avant l'accord de Paris et on ne peut pas refaire l'histoire.
Toutefois, l'accord impose, dans son article 24. 4, le respect des accords multilatéraux sur l'environnement, dont fait partie l'accord de Paris. En outre, celui-ci est mentionné dans l'instrument interprétatif d'octobre 2016 qui a force contraignante.
Le plan d'action prévoyait des actions complémentaires pour que le Canada et la France fassent avancer, main dans la main, la coopération sur les enjeux climatiques. C'est chose faite. Le 16 avril 2018, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et son homologue canadienne, Catherine McKenna, ont signé un partenariat en vertu duquel nos deux pays oeuvrent conjointement en faveur de l'inclusion dans les négociations climatiques internationales de deux secteurs liés aux accords de commerce mais exclus des accords de Paris : le transport maritime et le transport aérien. Nous nous battons ensemble au G7 ainsi qu'au sein de l'OMI, de l'OACI, de l'OMC et de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Jusqu'à présent, le Canada ne prenait pas part à ces combats.
Enfin, M. le ministre vous a présenté le mécanisme du veto climatique, dont l'objectif est de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Ce veto…
… concerne non seulement le climat, mais aussi tous « les objectifs légitimes de politique publique [… ] tels que la santé publique, [… ] la sécurité, l'environnement, la moralité publique, la protection [sociale], la protection de la diversité culturelle. »
Nous sommes intervenus auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu'auprès de la Commission européenne et du gouvernement canadien, pour obtenir l'ensemble des garanties et des précisions nécessaires avant l'examen du texte en commission.
Le veto climatique sera donc effectif dès la ratification par les vingt-huit États membres de l'accord.
Nous avons obtenu la rédaction d'un instrument juridique international nouveau qui fera jurisprudence. Vous connaissez le rôle discret de l'Assemblée nationale sous la Ve République dans le domaine des affaires étrangères. Soyons fiers, chers collègues, d'avoir, depuis cette assemblée, fait bouger les lignes à Bruxelles et à Ottawa.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Le CETA est la réponse de l'Union européenne à la guerre commerciale. L'Union européenne est la première puissance commerciale. Tout le monde veut signer avec elle pour se protéger des dommages collatéraux provoqués par nos grands voisins.
Avec le CETA, nos exportations sont préservées. C'est bien là tout l'objectif de l'accord que nous examinons aujourd'hui, un accord qui nous permet aussi de renforcer nos liens avec le Canada.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, chers collègues, à le ratifier.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Alors que nous entamons cet après-midi les discussions sur le CETA, j'ai conscience d'être la troisième personne à monter à cette tribune pour…
Aussi ne m'étendrai-je pas davantage sur le travail inédit réalisé par cette assemblée depuis deux ans pour que les traités de libre-échange ne soient plus des accords signés en catimini mais qu'ils répondent à l'exigence citoyenne de transparence, à la demande légitime de prise en considération de l'environnement et qu'ils soient des outils utiles au service de nos entreprises.
Les débats et les avancées nécessaires concernant le volet environnemental ne doivent pas pour autant culpabiliser nos entreprises dans leur démarche d'export.
Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Nous sommes convaincus que nous pouvons concilier tous ces impératifs. C'est tout le sens du travail de suivi que nous avons mené au sein de la commission des affaires économiques et qui justifie l'avis que j'exprime aujourd'hui en son nom.
Nous devons aussi donner la parole à nos entreprises, auxquelles cet accord est destiné. Force est de constater que dix-huit mois après l'entrée en vigueur du CETA, les résultats sont excellents pour les filières et les PME françaises.
Nombre de secteurs ont bénéficié de la dynamique insufflée par le CETA et ont su tirer profit de la baisse des droits de douane et de la hausse des quotas de produits agricoles. C'est notamment le cas des exportations de textile, qui augmentent de 13 %, ainsi que des cosmétiques, en hausse de 16 %, de la mécanique, en hausse de 7 %, de l'agroalimentaire, en hausse de 8,2 % et des vins, en hausse de 6 %.
Notre excédent commercial avec le Canada a bondi de 40 millions à 450 millions d'euros en 2018…
… et, depuis le début de cette année, nos exportations croissent toujours plus alors que nos importations diminuent.
Ces chiffres ne sont pas désincarnés : ils concernent l'entreprise Eno à Niort qui fait évoluer ses flux d'équipements et s'implante sur le marché canadien ; Pipolaki dans les Pyrénées-Atlantiques, dans le secteur de l'habillement, qui, grâce à l'accompagnement de Business France, trouve de nouveaux distributeurs ; la fromagerie Delin en Côte-d'Or ou la maison Laurent Miquel dans l'Hérault qui bénéficient de la hausse des quotas et de la reconnaissance des IGP, les indications géographiques protégées.
Ces entreprises sont installées partout sur notre territoire, elles se battent pour trouver de nouveaux marchés et faire rayonner l'excellence française : 10 000 d'entre elles exportent au Canada et emploient 80 000 personnes. La majorité de nos régions ont bénéficié de la hausse des échanges commerciaux.
N'ayons donc pas l'entreprise honteuse ! Nombreux sont ceux sur ces bancs qui, comme lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE, semblent avoir oublié cette France des PME, fière de ses savoir-faire, cette France qui innove et crée de l'emploi.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, veuillez écouter l'oratrice ! J'aimerais que vous soyez plus respectueux des personnes qui s'expriment à la tribune.
Depuis deux ans, nous voulons diffuser auprès des entreprises une culture de conquête de nouveaux marchés. C'est donc notre devoir de nous tenir à leurs côtés. Dans mon rapport, monsieur le ministre, je propose que nous coordonnions davantage les efforts d'information en matière d'accords commerciaux, par exemple au sein du Conseil national de l'industrie international, afin que les entreprises s'emparent de toutes les opportunités offertes par ces accords.
Ces nouveaux débouchés peuvent aussi profiter à nos agriculteurs, même à ceux des filières les plus fragiles. Au cours de ces deux dernières années, le risque de voir notre marché inondé par du boeuf aux hormones ou du saumon transgénique a été maintes fois brandi. Or, on le sait, les exigences sanitaires restent strictes et inchangées à l'entrée du marché européen.
D'autre part, le Canada est un partenaire fiable et de confiance dont les exigences sanitaires sont aussi élevées que les nôtres.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.
Ni aujourd'hui ni demain nous ne serons envahis par des produits remettant en cause les normes que nous imposons à nos agriculteurs. Je crois à la force de notre marché de 500 millions de consommateurs. Il nous permet de diffuser les meilleurs standards. Pourquoi nier le statut de puissance à l'Europe quand elle commence justement à s'affirmer sur la scène du commerce international ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.
Mes chers collègues, cet accord est tout à fait favorable à notre économie et renforce nos liens avec un partenaire historique pour la France.
Cet accord est également stratégique dans une période où le commerce international est grandement menacé par l'unilatéralisme brutal de puissances qui ne reconnaissent plus aucun partenaire ni aucune régulation. Dans ce contexte, le Canada est un allié précieux.
Je terminerai mon propos par un constat plus politique. Quelle ironie de constater une nouvelle fois un tel clivage politique alors même que l'accord a été négocié, amélioré et approuvé sous les majorités qui nous ont précédés.
Exclamations sur les bancs du groupe LR
et François Hollande évoquait « une illustration de l'équilibre entre ce que nous devons rechercher comme ouverture et ce que nous devons affirmer comme principes ».
Nous ne sommes pas partisans d'une mondialisation débridée, ni naïfs concernant les conséquences du CETA pour notre économie. Nous ne sommes ni pour le doux échange ni pour le repli protectionniste. Nous sommes cohérents avec les principes que nous promouvons et que le Président de la République défend avec force à l'échelle internationale.
Ça, vous êtes cohérents : c'est tout pour les lobbies, tout pour les multinationales, tout pour l'argent !
Nous sommes favorables à des échanges économiques durables, propices à l'innovation, au progrès de nos sociétés et à la protection de la planète.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
C'est pourquoi je vous invite à ratifier cet accord de nouvelle génération entre l'Union européenne et le Canada.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Un grand merci à Jacques Maire pour la qualité et la clarté de son rapport.
Depuis deux ans, notre commission s'est engagée en faveur d'une plus grande transparence et d'une plus grande association du Parlement aux accords commerciaux. L'accord avec le Canada a été le point d'appui de cet engagement.
Des avancées substantielles accompagnent désormais cet accord. Elles sont, pour une grande part, à mettre au crédit de notre Parlement.
Nous nous sommes fortement investis pour introduire une nouvelle génération d'études d'impact, car celles du passé étaient insuffisantes. Celle dont nous disposons aujourd'hui s'appuie sur une étude indépendante concernant l'impact réel de l'accord sur l'économie française.
Cela n'avait jamais été fait auparavant. Pour la première fois, nous avons réussi à obtenir un suivi précis des impacts prévisibles sur chacune des filières agricoles françaises sensibles.
Dans votre circonscription non plus, il n'y a pas beaucoup d'agriculteurs !
Enfin, un pilotage politique, confié par le Premier ministre à la secrétaire générale des affaires européennes – que je remercie – , a été mis en place à notre demande.
Ces avancées, la commission des affaires étrangères les a voulues et a contribué à les obtenir par sa mobilisation constante ; j'en remercie ici l'ensemble de ses membres.
Pour l'avenir, notre détermination est d'exercer pleinement, comme nos concitoyens l'attendent, le même devoir de vigilance. L'étude d'impact dont nous disposons doit être la première d'une nouvelle génération. Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Tout à fait !
D'autre part, des améliorations doivent encore être apportées. Notre commission souhaite l'instauration d'un suivi continu, dans la durée, quantitatif et qualitatif, filière par filière, région par région, ce qui permettra d'envisager en temps réel des mesures d'accompagnement ou l'activation de clauses de sauvegarde.
Dans l'histoire des accords commerciaux, c'est la première fois que la France met sur la table un tel dispositif. Cet accord est donc innovant.
Il est également stratégique, au moment même où Donald Trump a fait le choix, si inquiétant à mes yeux, de remettre en cause le grand mouvement multilatéral de prise en considération de la crise climatique. Quand la plus grande puissance du monde décide de se détourner de la prise de conscience du plus grand problème actuel de la planète et de l'humanité, alors le rapprochement de l'Union européenne et du Canada a un sens.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
Il existe des liens forts entre le Canada et la France, une amitié et une compréhension mutuelle.
Nous pouvons avoir des différences, mais le Canada est un pays qui nous ressemble et nos valeurs sont communes.
M. Jean-Michel Jacques applaudit.
C'est bien en choisissant un partenaire comme le Canada que nous pourrons faire converger les normes vers le haut et élaborer un modèle d'accord qui promeuve nos valeurs.
Chers collègues, nous, parlementaires de la démocratie française, avons une responsabilité : nous avons le devoir d'imposer davantage de transparence dans les négociations commerciales. Et je vous dis ma conviction que seuls les parlements nationaux seront, aux yeux des citoyens, les garants légitimes d'une telle exigence.
Pour cela, il nous faut être actifs, beaucoup plus en amont, et suffisamment pour exprimer une position avant même l'adoption des mandats de négociation. Pour cela, il convient également que les futurs accords commerciaux demeurent mixtes, afin que les parlements nationaux gardent leur pleine souveraineté. Je souhaite que le Gouvernement fasse valoir cette exigence auprès de la nouvelle Commission européenne.
Nous devons aussi repenser le cahier des charges du commerce international. C'est une grande mutation : le libre-échange doit évoluer vers l'échange juste et l'échange durable. Nous devons prendre en charge, en même temps, les aspirations des peuples à l'équité et notre responsabilité à l'égard des générations qui viendront. Je souhaite que la France soit à l'initiative dans les mois qui viennent pour promouvoir ce nouvel agenda démocratique pour le commerce international.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Sourires.
Il y a dix ans, l'Europe a choisi de s'engager avec le Canada, parce que c'est un pays proche et ami, dont le modèle social et les valeurs démocratiques sont proches des nôtres, et qui a signé l'accord de Paris. Avec le Canada, il n'y a pas de dumping social, pas de dumping sanitaire, pas de dumping environnemental.
Ce pays fait face à des défis : la transition écologique, la transition économique, la fracture territoriale. Cela vous rappelle-t-il quelque chose ? C'est ce à quoi nous faisons face, nous aussi.
La France a apporté, dès le début, un soutien inconditionnel à cet accord au sein de l'Union européenne.
À gauche, vous avez poursuivi cet engagement sous la précédente législature.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.
… vous l'avez dit, monsieur le ministre et madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous avons amélioré l'accord, pour ce qui concerne les procédures d'arbitrage et les questions environnementales.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.
Je ne m'attendais pas à l'unanimité, car il y a des opposants au commerce international – qui, d'ailleurs, sont les seuls à avoir le mérite de la constance. Quelques-uns siègent en haut à droite de cet hémicycle ; d'autres, un peu plus nombreux, à l'extrême-gauche. Malheureusement, ils sont constants dans une stratégie de la fausse nouvelle.
Depuis deux ans, en effet, une fausse nouvelle succède à l'autre. On a parlé de saumons OGM, puis d'une invasion de boeuf aux hormones.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Parlons donc un peu du boeuf, mes chers collègues. Le quota de boeuf que vous avez négocié, …
… que nous avons signé et que nous allons sans doute ratifier est de 100 grammes par habitant et par an.
Je suis sûr que M. Chassaigne le reconnaîtra : c'est un tout petit steak !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
À ce jour, 2 % de ce quota a été atteint. On parle donc de 2 grammes de viande par habitant et par an, et on en parle beaucoup !
Mêmes mouvements.
Le problème n'est pas dans les steaks, il est dans les plats préparés !
Pour ma part, mes chers collègues, je préférerais que nous soyons tous derrière la filière bovine, …
… pour qu'elle conquière les marchés dans lesquels la consommation de viande va augmenter.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.
Le Président a ouvert le marché chinois. Il faut désormais que nous nous organisions tous ensemble pour que la viande bovine française arrive dans les assiettes des Chinois.
Exclamations renouvelées.
S'il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme ! Vous aurez l'occasion de vous exprimer, notamment lors de l'examen des motions et de la discussion des articles.
Autre fausse nouvelle : l'idée selon laquelle les traités de libre-échange ouvriraient grand les portes de l'Europe…
… à des envahisseurs. La réalité, monsieur Jumel, c'est que les portes sont déjà ouvertes.
Avec le Canada, nos échanges commerciaux représentent 70 milliards d'euros par an. Avec les États-Unis, avec lesquels nous n'avons conclu aucun traité, ils atteignent près de 700 milliards.
Avec la Chine, avec laquelle, vous le reconnaîtrez, les enjeux environnementaux et sanitaires sont bien plus importants, on évoque le chiffre de 600 milliards.
En réalité, ces traités doivent précisément nous permettre de négocier avec nos partenaires des conditions tendant à élever le niveau d'exigence pour tous, madame la présidente de la commission des affaires étrangères l'a bien dit tout à l'heure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Comme l'ont révélé les études que vous avez commandées, monsieur le ministre, l'organisation de ces échanges a permis des avancées spectaculaires.
Ces études ont aussi montré que l'application du CETA ne mettait en aucun cas en danger les filières sensibles, qui ont été largement préservées, si l'on excepte un tout petit bifteck.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.
Je signale en outre que, grâce à vous, monsieur le ministre, et grâce à nous si nous ratifions l'accord, le veto climatique nous permettra, face à des risques potentiels liés à des gouvernements qui ne partageraient pas les mêmes valeurs, de mettre la pression sur les gouvernements futurs.
Pour conclure, mes chers collègues, cessons de fantasmer sur ce que n'est pas le CETA !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Reconnaissons qu'il ne met personne en danger ! Reconnaissons qu'il est déjà porteur pour Décathlon, la marque préférée des Français !
Sourires.
Reconnaissons que le Club Med va ouvrir un village de ski sur les pentes enneigées du Québec ! Reconnaissons que les fromagers français ont déjà pu conquérir un marché qui s'ouvre !
Comme nous l'avons fait en commission des affaires économiques et comme l'ont fait nos collègues en commission des affaires étrangères, ayons un débat de qualité et prenons tout le temps qu'il faut. Votons dès mardi prochain pour, je l'espère, autoriser la ratification du traité. Les entreprises françaises conquérantes nous le demandent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
Le Président de la République s'est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l'Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques semaines encore, devant l'Organisation internationale du travail.
À cette dernière occasion, le Président s'est exprimé avec force : « Je ne veux plus d'accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental [… ] Je le refuserai partout où je n'aurai pas les garanties sur ce point ».
Pourtant, il a validé l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA.
Toutefois, ce n'est pas une surprise. Si l'on revient en arrière, on se rappellera qu'il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu'à préconiser qu'il ne soit pas examiné par les parlements nationaux.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
À cet égard, il est bon de rappeler que c'est la gauche, sous la précédente législature, qui a demandé et obtenu que cet accord soit mixte, afin qu'il soit soumis à la validation des parlements nationaux, ce que Jean-Claude Juncker comme le candidat Macron avaient contesté, avant de changer d'avis.
À quelques semaines du scrutin présidentiel, voyant la mobilisation citoyenne monter partout en Europe, singulièrement en France, le candidat Macron a promis la nomination d'une commission d'experts, mais, une fois élu, il a validé l'entrée en vigueur provisoire du traité, la veille de la remise du rapport de cette commission au Gouvernement et de son examen ici, en commission des affaires étrangères. Certains ont qualifié cette manoeuvre d'« enfumage ».
J'incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s'est prononcé contre l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l'a validé au lendemain du scrutin.
Face à la levée de boucliers, il a demandé la nomination d'une commission d'experts.
L'histoire se répéterait donc…
Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : « Make our planet great again ! » Je crois que la phrase n'est pas terminée et qu'il faut entendre : « …great again pour les multinationales et les gros investisseurs financiers. »
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.
Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s'oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique.
L'application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présente motion de rejet préalable permettrait d'y parvenir. Pourquoi ce texte doit-il être rejeté ?
Sur la forme, d'abord, l'accord a été négocié dans l'opacité la plus totale pendant des années. La méthode d'élaboration a été, à elle seule, antidémocratique.
Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l'écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s'y retrouver. C'est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J'en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l'accord au comité du commerce et du développement durable, sans oublier le groupe spécial d'arbitrage, et j'en passe.
Face à la mobilisation citoyenne – dont vous n'avez parlé ni les uns ni les autres – contre ce texte inaccessible sur le fond et sur la forme, le Gouvernement a donc installé, en juillet 2017, une commission d'experts présidée par Katheline Schubert. Sa mission : évaluer l'impact attendu de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'environnement, le climat et la santé.
Le rapport a été remis le 8 septembre 2017. Le 13 septembre, alors que le Parlement n'avait pas encore entendu les conclusions du rapport, le Gouvernement a confirmé l'entrée en vigueur partielle de l'accord, en dépit des promesses du candidat Macron.
Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questionsréponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens !
Quel mépris de nos institutions et des années d'efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie !
En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification.
M. Jérôme Lambert et M. François Ruffin applaudissent.
Le Gouvernement a préféré établir un plan d'action français, qu'il a prétendu appliquer dans le cadre d'un accord international engageant les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l'aide de son plan d'action, réécrit l'accord et impose sa version à tous !
Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l'urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement aurait eu tout le temps d'examiner ce texte il y a quelques mois.
Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un examen en commission le 7 juillet et un examen en séance publique aujourd'hui, le 17 juillet. Le Gouvernement donne donc au Parlement quinze jours pour débattre d'un accord bien plus large que les accords commerciaux classiques, et qui affectera nos règles sociales, environnementales, sanitaires et financières. Quinze jours, au coeur de l'été, pour appréhender le texte de l'accord, le projet de loi de ratification, son étude d'impact de cinquante-neuf pages et chacun des neuf documents joints, censés nous éclairer quant aux conséquences de l'accord sur les filières sensibles et sur le plan d'action du Gouvernement. Quinze jours pour débattre de l'avenir de notre économie, de nos objectifs, des valeurs que nous défendons, de notre conception du libre-échange, du bien-être des populations et des animaux, de la protection de la planète !
Ces délais, cette méthode, ce calendrier lié aux élections et aux vacances sont inqualifiables, antidémocratiques et irresponsables.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.
À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte.
Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu'il va changer aujourd'hui et ce qu'il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n'est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l'intérêt général et de la protection de l'environnement.
La lecture du préambule donne le la. Les parties s'y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement. Pour atteindre cet objectif, l'accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les barrières non tarifaires, il s'étend aussi à de nombreux secteurs de l'économie liés à l'exportation de biens et de services, ainsi qu'aux investissements des sociétés canadiennes et européennes.
Ce texte fait peser le risque d'une remise en cause de plusieurs années de travail, d'évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l'environnement, du développement durable et de la santé des Européens.
Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de nos prérogatives publiques.
En effet, en l'état, et en dépit du plan d'action du Gouvernement, le CETA ne prévoit pas de veto climatique. Le rapport Schubert le souligne : « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » – à savoir, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États.
Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d'intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d'arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d'autres sujets.
En outre, le CETA est incompatible avec l'accord de Paris sur le climat et entrave son application.
La commission Schubert l'a confirmé : l'exécution du CETA va entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et encourager les investissements dans des activités polluantes, notamment l'exploitation de pétrole issu des sables bitumineux. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a qualifié le CETA de « climaticide ».
L'accord de Paris est certes évoqué, mais de façon marginale, comme un élément de contexte ; rien ne le rend opposable et juridiquement contraignant. Les chapitres relatifs à l'environnement et au développement durable ne sont pas opposables. Seules 13 des 2 344 pages de l'accord évoquent ces sujets, sans mettre à disposition aucun instrument de contrainte ou de sanction.
Pourtant, si les conséquences économiques du CETA sont présentées comme minimes – une augmentation des échanges de 1 % – , il provoquera en revanche une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Faut-il rappeler que l'exploitation de pétroles issus de sables bitumineux est une fois et demie plus émettrice de gaz à effets de serre que celle des pétroles conventionnels ?
En réalité, l'accord décourage toute mesure environnementale susceptible de nuire au commerce. Il ne prévoit aucune clause protégeant de façon explicite et contraignante le droit des États et des collectivités à prendre des mesures publiques contre le réchauffement climatique. L'urgence climatique apparaît secondaire face aux règles commerciales que rien, dans cet accord, ne doit entraver.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.
L'article 2 de l'accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l'extraction et le commerce d'énergies fossiles par des restrictions d'importations, des moratoires sur les extractions d'énergies fossiles, des subventions à l'achat d'énergies propres notamment. Toutes choses que, à l'inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l'environnement et au défi climatique.
Quel responsable politique peut, aujourd'hui, accepter d'engager son pays dans un tel accord ?
Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l'essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l'humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ?
Aucune garantie n'est apportée concernant l'application du principe de précaution, que le plan d'action du Gouvernement ne défend même pas !
Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l'Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?
Même si l'État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer.
Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont de nature à faire pression sur les États pour qu'ils abandonnent leurs projets de réglementation. Le Mexique a ainsi été condamné à verser 90 millions de dollars à une compagnie américaine pour avoir voulu lutter contre l'obésité et protéger l'industrie mexicaine du sucre.
Le récent avis du Conseil d'État, au sujet de la loi dite Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, offre un autre exemple. D'après les observations formulées par l'entreprise canadienne d'exploitation d'hydrocarbures Vermilion Energy, il a considéré que le non-renouvellement des permis d'exploiter contenu dans le projet de loi constituait une violation des espérances légitimes de l'entreprise de se voir octroyer une prolongation et violait les engagements internationaux de la France. Résultat : la disposition a été supprimée du projet de loi.
Toutefois, le tribunal arbitral n'est pas le seul à limiter notre capacité d'action. L'effectivité du droit de l'État ou de l'Union à réguler n'est pas garantie, malgré la clause visant à préserver le droit de réglementation de l'État.
La coopération réglementaire qui permet à l'accord d'être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d'activités « le plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ».
Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l'élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l'Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi ou de règlement, avant que les textes ne soient transmis aux parlements nationaux ou européens pour examen. Les États et l'Union européenne devront donc s'efforcer de suivre les recommandations du Canada, des multinationales ou des lobbies.
De nombreuses organisations de la société civile, qui n'ont pas non plus été citées tout à l'heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM.
Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l'association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l'opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l'Union européenne. »
Après cela, il n'est plus nécessaire d'épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.
On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d'OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l'Union européenne, et qu'il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique.
Ce n'est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d'élevage français – quoi que vous en disiez.
Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne.
La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d'un kilo de viande suffit à mettre en péril le revenu des éleveurs. La disparition des systèmes d'élevage extensif aurait des conséquences dramatiques sur le climat et les écosystèmes de notre territoire. Les risques sont réels.
Concernant les quotas de viande bovine, contrairement à ce que la République en marche a affirmé en commission, le risque à moyen terme est réel pour nos éleveurs.
Aujourd'hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l'absence de structuration des entreprises canadiennes.
Mais si l'on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine.
En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l'accord n'interdit l'importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l'interdiction européenne contestée.
J'ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l'objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l'Union européenne, dans le cadre de l'OMC, afin de contester ces interdictions.
Ainsi, les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l'entrée du marché européen, parce que considérées comme discriminatoires.
« Et voilà ! » sur les bancs du groupe GDR.
Nos politiques publiques en matière de santé humaine et de protection de la biodiversité sont vécues comme un obstacle à la libéralisation du commerce prévu dans cet accord pourtant si ardemment soutenu par le gouvernement français et par une partie de la majorité.
Enfin, s'agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l'Europe, dès le début de l'élevage.
Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d'un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé.
Nous mettons aussi en danger l'existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le système des listes négatives. La libéralisation des services publics, qui était jusqu'à présent l'exception, devient la règle. Tout l'enjeu réside dans la rédaction de la liste des services publics européens qui seront protégés de l'exigence de libéralisation. Si certains sont oubliés, rien ni personne ne pourra les sauver.
La difficulté vient de l'absence de définition unique des services publics en Europe, à l'exception d'une liste très restrictive : justice, monnaie, police. Tous les services publics qui n'auront pas été explicitement exclus de l'accord pourront à l'avenir être libéralisés.
Chers collègues, nous devons rejeter ce texte, ne serait-ce que pour empêcher la mise en oeuvre de mécanismes taillés sur mesure pour des multinationales. La semaine dernière, le leitmotiv des prises de parole en commission – hormis celles de La République en marche – était la nécessité de revoir profondément la doctrine du libre-échange.
Le défi climatique et les enjeux sociaux nous somment d'imposer dans tous les accords futurs des principes non négociables : exclusion des services publics ; respect des indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l'autodétermination des démocraties ; mode de règlement des conflits respectueux des règles et du droit des institutions démocratiques ; inclusion de clauses climatiques contraignantes.
En l'état, donc, ce texte ne saurait être adopté et la France ne doit pas le ratifier. C'est possible aujourd'hui. En effet, je suis prête à parier qu'aucun groupe politique de cette assemblée ne votera de manière unanime en sa faveur. Nous, socialistes et apparentés, le rejetterons unanimement, si notre motion de rejet n'est pas adoptée.
Si nous voulons réellement agir face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, nous devons adopter la motion de rejet préalable. C'est ce que nous demande une écrasante majorité de citoyens français et européens.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI, LT, GDR et parmi les députés non inscrits.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de la motion de rejet préalable. Aux termes du règlement de l'Assemblée nationale, auquel je me suis référé, une motion de rejet préalable vise à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ».
Ce n'est pas aux membres du Gouvernement d'interpréter le règlement de l'Assemblée !
Or, comme l'ont rappelé les orateurs précédents, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le traité. Selon ses propres termes, l'AECG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ». Voilà ce qu'a dit le Conseil constitutionnel.
La Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi apporté un éclairage sur cet accord. Dans son arrêt du 30 avril dernier, elle précise que le dispositif lié aux investissements est conforme aux traités européens.
D'autre part, le règlement de l'Assemblée nationale stipule qu'une motion de rejet préalable peut « faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ».
Vous n'avez pas à juger le règlement de l'Assemblée. Si cela continue, je vais faire un rappel au règlement !
Or il y a lieu de délibérer. Treize parlements nationaux se sont prononcés au sein de l'Union européenne.
Notre parlement national peut se prononcer, parce qu'il est éclairé par une méthode nouvelle, qu'ont précisée les rapporteurs et les présidents de commissions. Celle-ci est basée sur une étude d'impact d'un nouveau type, réalisée par des experts indépendants, ce qui tranche avec la façon dont l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée avait été adoptée en 2013 dans cet hémicycle. Ce texte avait été adopté, à l'époque où Mme Dumont était vice-présidente de l'Assemblée nationale, aux termes de la procédure d'examen simplifiée, c'est-à-dire sans qu'un débat au fond, comme celui-ci, puisse être engagé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a lieu de délibérer sur ce traité parce que l'économie française y gagne. On a cité les excédents dégagés en 2018, mais nous disposons de nouveaux chiffres. Un retour d'expérience montre qu'entre juin 2018 et mai 2019, notre excédent commercial a doublé. Il s'établit désormais à 807 millions d'euros, contre 450 millions d'euros pour l'année 2018. Pendant les quatre premiers mois de 2019, les exportations françaises ont enregistré une croissance de 12 % et les importations du Canada, une baisse de 15 %. Les chiffres sont éloquents !
Il y a lieu de délibérer pour que notre économie nationale se porte toujours mieux.
Que représentent les chiffres que vous citez à côté du reste ? Des cacahuètes !
S'agissant des éléments d'assurance et de réassurance environnementaux et climatiques, Mme Dumont a indiqué qu'aucune clause n'offrait aux États la garantie de pouvoir légiférer. Le texte du CETA est pourtant clair.
Dans l'article 8. 9, « les Parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement [… ], la protection sociale ou des consommateurs ».
Et nous avons obtenu des Canadiens, grâce au travail des commissions, de la majorité et du Gouvernement, le fameux veto climatique, qui rend toutes ces dispositions opérationnelles.
Le ministre du commerce canadien l'a écrit noir sur blanc dans un courrier rendu public. Je répète donc que nous disposons de toutes les garanties.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il y a lieu de délibérer, parce que le traité est positif pour la France et pour la relation entre l'Union européenne et le Canada.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Chers collègues de l'opposition, je vous ai entendus dire tout à l'heure à l'un de mes collègues qu'il ne connaissait pas le milieu agricole. Pour ma part, j'ai la fierté d'en être issue.
J'ai la fierté d'avoir vécu grâce au secteur agricole et agroalimentaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Et aujourd'hui, je voudrais vous interpeller sur différents points.
Quand je suis devenue députée, je n'ai pas oublié d'où je venais et je n'ai pas abordé le CETA avec angélisme. J'ai su qu'il fallait que je continue à me battre et c'est avec fierté que j'ai vu…
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Chers collègues, un orateur de chaque groupe présente des explications de vote. Chacun aura donc l'occasion de s'exprimer. Par la suite, vous pourrez répondre à Mme Leguille-Balloy. Pour l'instant, je vous demande de la laisser s'exprimer au nom du groupe La République en marche.
C'est avec fierté, disais-je, que j'ai vu naître dans ma commission une initiative dont l'objectif était de veiller à ce qui se passait concernant le CETA. Nous avons contrôlé tout ce qui pouvait être fait en matière qualitative.
« Non ! » sur les bancs du groupe FI.
L'oratrice se tourne vers la gauche de l'hémicycle.
Vous étiez avec nous. Nous avons reçu des lettres provenant du milieu agricole et des ONG. Aujourd'hui, personne ne conteste les chiffres de la balance commerciale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Mais j'ai quelque chose de plus important à vous dire, quelque chose de très important…
Exclamations persistantes.
Laissez-moi parler ! Vous êtes des consommateurs. Êtes-vous conscient d'un paradoxe ? L'Assemblée nationale représente tous les citoyens et tous les consommateurs. Or que fait aujourd'hui la société française ? Elle consomme du poulet à 45 % issu d'importations sur lesquelles ne s'exerce aucun contrôle. La priorité est d'abord de consommer français. Consommons français !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Je pense que nous aurons l'occasion, tout au long du débat, de revenir sur différents points. Je me contenterai de présenter, au nom du groupe Les Républicains, quelques arguments.
Le principal porte sur l'ouverture des quotas d'importation, qui concernent 67 000 tonnes, disons 70 000 tonnes. Certains ont aussitôt établi un pourcentage : sur un total de 8 millions de tonnes, les quotas représenteraient donc moins de 1 %. J'entends l'argument. Cependant, nos amis canadiens avec lesquels nous avons régulièrement des échanges – je pense notamment aux producteurs de viande – veulent pouvoir exporter ce que nous appelons les « quartiers nobles », comme l'aloyau, dans lequel on taille les filets, les faux-filets, les rumstecks et une partie de la bavette. Ce sont des morceaux très prisés en France, où l'on en consomme 400 000 tonnes.
Si l'on veut rapporter les 70 000 tonnes concernées par l'ouverture du marché à un chiffre, c'est non aux 8 millions de tonnes, mais aux 400 000 tonnes que je viens de citer, qu'il faut le faire. On comprendra alors qu'elles représentent 17% de notre consommation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.
Ce pourcentage est très élevé : le risque de déstabiliser le marché est donc réel.
Je signale que le secteur est extrêmement fragile.
Les producteurs de viande bovine sont essentiellement installés sur le bassin allaitant, c'est-à-dire le grand Massif central : ils ne pourront pas se transformer demain en producteurs de céréales ni se reporter sur d'autres activités.
Je vous rappelle les pourcentages : on parle là de 15% à 17% de la consommation européenne. Il existe donc un risque de déstabilisation de la filière.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Mme Dumont, et ce pour des raisons de cohérence.
Cohérence politique, d'abord. On ne peut renier aujourd'hui ce qu'on a construit hier. Je m'étonne de voir les députés du groupe Socialistes et apparentés changer totalement de ligne politique au point de refuser aujourd'hui ce qu'ils défendaient non il y a vingt ou trente ans, mais sous le mandat précédent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Chers collègues socialistes, vous qui nous invitez continuellement à la cohérence, c'est à vous qu'il faudrait donner ce conseil !
Cohérence, encore, quand il s'agit de mettre en oeuvre les engagements que nous signons. On ne peut pas transiger avec la signature de la France, et en faire une simple variable de politique intérieure. Notre pays travaille depuis de longues années pour améliorer et défendre ses exigences au plan européen. Or les avancées sont là.
Les orateurs précédents les ont rappelées. On ne peut pas prétendre que tout ce travail ne vaut rien. Au contraire, il a été très exigeant. Nous le voyons dans ce traité.
Cohérence, enfin, car il convient de transcrire dans les actes tous les engagements que nous avons pris depuis une décennie, notamment en matière d'environnement, de suivi des filières sensibles et concernant l'impulsion nouvelle que nous souhaitons donner aux accords de commerce. Sur ce point, je remercie tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires extérieures pour son action.
Ces éléments sont déterminants et les avancées bien réelles. Nous voyons aujourd'hui qui fait preuve de responsabilité politique et qui utilise le texte comme prétexte pour se relancer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se rangera du côté de ceux qui, incontestablement, honorent leur engagement.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Comme ma collègue Laurence Dumont vient de le démontrer brillamment, cet accord dit de nouvelle génération constitue une première, même s'il s'inscrit dans la longue liste des accords de libre-échange. Il ne s'agit pas seulement d'un accord tarifaire et douanier, car il aborde d'autres volets, notamment les normes environnementales, les investissements et les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement comme l'Union européenne n'ont pas été en mesure d'apporter des garanties à la représentation nationale.
Concernant l'harmonisation des normes, par exemple : qu'il s'agisse de la production de boeuf aux hormones, des problèmes d'étiquetage des OGM ou de l'utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n'avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental.
S'agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s'interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce.
Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d'attaquer la France devant un tribunal pour contester l'interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l'interdire ?
Le groupe des députés Socialistes et apparentés confirme donc son opposition à ce texte, dont le seul mérite est de montrer le visage dogmatique et ultralibéral de la majorité. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet préalable défendue par Laurence Dumont.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Habituellement, il est vrai que nous votons plutôt contre les motions de rejet afin de laisser à la représentation nationale la possibilité de faire son travail. Néanmoins, dans ce cas précis, pour ce traité précis, nous ferons une exception. En effet, même si cet accord comporte des points positifs pour l'économie française, il contient aussi de réelles menaces, notamment pour notre agriculture, en particulier pour la filière bovine.
Il est, à mon sens, urgent d'attendre et de faire le nécessaire afin d'exclure la filière bovine de l'accord. Si tel était le cas, le groupe UDI et indépendants changerait probablement de position. En attendant, nous voterons pour cette motion.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, FI, LT et GDR.
La parole est à M. Paul Molac, au nom du groupe Libertés et territoires.
On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d'assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l'on veut, c'est un cautère sur une jambe de bois !
On dit aussi qu'il n'y aura pas de boeuf aux hormones. C'est vrai. Toutefois, qu'est-ce qui empêchera les Canadiens d'exporter de la viande produite dans des feedlots, c'est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l'aide d'antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d'autres produits interdits en France comme l'atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?
Cette viande est produite en outre avec des OGM, lesquels, il est vrai, ne sont pas interdits en France, mais dont nous nous efforçons de nous passer dans nos filières.
Cet accord ne sera donc pas une bonne chose. C'est une attaque contre les territoires, notamment les territoires de moyenne montagne, les plus fragiles, où l'on fait de l'élevage bovin car il est difficile d'y faire autre chose.
Je pense à l'Aubrac, au Charolais, au Cantal et à nombre d'autres régions.
J'ai bien entendu l'excuse selon laquelle ce traité aurait été négocié par François Hollande. Mais François Hollande fait ce qu'il veut, et moi aussi ! J'ai toujours dit à François Hollande que je ne voterais pas cet accord !
Nous sommes le pouvoir législatif : nous n'avons pas à obtempérer à ce que nous dit le pouvoir exécutif. Si les philosophes ont fait une différence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, c'est bien parce que cela est entre nos mains et ne dépend que de nous !
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-I, FI et GDR ainsi que parmi les députés non-inscrits.
Comme l'a excellemment expliqué notre collègue lors de la présentation de la motion de rejet préalable, tout un ensemble de forces s'expriment contre ce texte pour différentes raisons, dans cette assemblée et aussi en dehors d'elle, dans toute la société.
Hier, des ONG environnementales et de défense des droits humains ont manifesté. Aujourd'hui, ce sont des associations d'agriculteurs et d'agricultrices qui s'expriment. Tout un arc de consommateurs et de consommatrices s'oppose à cet accord, non seulement ici, en France, mais aussi au Canada, où des parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu'il présente.
Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd'hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n'en est pas un, puisqu'en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu'assurerait le CETA serait de nous faire retrouver les équilibres commerciaux de 2016.
Cet accord est un accord d'un autre siècle. Il date d'une époque où l'on pensait que l'expansion infinie du libre-échange et du commerce était bénéfique pour les peuples et les nations. Or aujourd'hui, on sait bien, puisqu'on le répète rapport après rapport, que ce type de fonctionnement, un commerce international appuyé sur un libre-échangisme effréné et insensé, est nocif pour la planète comme pour l'humanité.
Celles et ceux qui se prétendaient le nouveau monde montrent aujourd'hui à quel point ils sont en réalité les représentants de l'ancien monde.
Ils sont le monde d'il y a deux siècles, un monde qui ne comprend pas qu'il faut aujourd'hui bifurquer vers une transition écologique et revoir les règles du commerce international, ainsi que notre manière de produire, de consommer, d'échanger avec les autres pays, en ayant pour guides la règle verte, la transition écologique et la préservation de notre planète.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. Nous vous appelons à faire de même.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Joël Aviragnet applaudit aussi.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la motion de rejet préalable.
Des raisons de fond le justifient, des raisons de forme tout autant.
Le caractère profondément antidémocratique de cet accord et de son parcours justifierait à lui seul l'adoption de cette motion. Il faut mettre fin à cette discussion absurde, tellement absurde qu'elle a justifié hier le refus par la majorité de la tenue d'un vote solennel, malgré nos demandes insistantes !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et LT et parmi les députés non-inscrits.
Vous étiez tellement mal à l'aise que vous souhaitiez que nous en terminions au plus vite, dans la torpeur et le silence d'une nuit d'été ! Vous avez dû opérer un revirement – mais si le vote aura bien lieu mardi prochain, les explications de vote seront faites dans la torpeur de cette nuit.
Nous comprenons vos tergiversations : vous qui n'avez que le mot « démocratie » à la bouche, vous êtes particulièrement gênés. Atmosphère, atmosphère ! – mais vous êtes habitués.
Rappelons que la discussion a commencé trois ans après la décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009. Le texte a été paraphé cinq ans après cette décision, puis signé deux ans après : opacité garantie. En faisant traîner les choses ainsi, et dans une telle opacité, il était bien difficile de monter au mât de cocagne !
Opacité, malgré l'impact majeur qu'aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications géographiques protégées – IGP – , poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends.
Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s'y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d'elle, si enthousiaste, qu'elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s'en saisir !
Puis, le chapitre trente du traité a été imposé. Quelle décision inique, scandaleuse, profondément choquante que celle de cette application provisoire, décision à laquelle nous étions opposés !
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 248
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 110
Contre 136
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Liliana Tanguy, pour cinq minutes.
L'accord soumis à ratification aujourd'hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens.
Les inquiétudes autour de l'effet déstabilisateur que l'accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités.
Le plan d'action relatif au CETA ainsi que les deux études d'impact ont conclu que l'application provisoire du CETA depuis deux ans n'avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais que la baisse était globale. Les exportations françaises à destination du Canada ont quant à elles connu une augmentation de 6,6 %, entraînant une amélioration de la balance commerciale française avec le Canada.
Le secteur des produits agroalimentaires a particulièrement profité de cet accord, avec un excédent global de près de 580 millions d'euros, la protection de 143 nouvelles IGP, dont 42 françaises, et une hausse de 20 % des exportations françaises de produits laitiers en 2018.
Les flux de produits sensibles entre la France et le Canada sont quant à eux très faibles et n'ont pas déstabilisé le marché français. Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie que pour la viande bovine, les flux se limitent à moins de 0,1 % de la consommation française en 2018. Par ailleurs, seuls 2,5 % des quotas d'importation de viande bovine avaient été alloués à la fin 2018. Même si ces contingents étaient remplis, ils représenteraient moins de 1 % de la production de viande bovine au sein de l'Union européenne et un peu plus de 3 % de la production française.
La faiblesse de ces flux est due à l'absence de production canadienne de boeuf sans hormones, production qui nécessite beaucoup d'investissements, ce qui n'incite pas au développement d'une filière dédiée.
Les exportations de boeuf canadien se concentrent principalement vers des marchés prioritaires comme les États-Unis et des pays asiatiques tels que le Japon, la Chine et la Corée du Sud. Depuis mai 2018, le Canada a triplé ses exportations vers la Chine, alors que l'Europe se situe au-delà du dixième rang pour ce qui est des pays importateurs.
En ce qui concerne les exportations canadiennes de viande porcine vers la France, elles ne représentent que 0,1 % de notre consommation et sont donc sans effet sur la filière.
La volaille, quant à elle, est exclue du champ d'application de l'accord.
Le plan d'action relatif au CETA exige en outre la garantie du respect des normes européennes par les exportateurs canadiens, cela a été dit maintes fois.
Il faut rappeler ici que le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu'applique l'Union européenne aux produits alimentaires importés, notamment aux produits d'origine animale en provenance du Canada. Ainsi, aucune denrée OGM d'origine animale n'est autorisée dans le marché commun, et la présence d'antibiotiques dans les produits d'origine animale en provenance du Canada est certes permise, mais à condition que les denrées respectent les limites maximales de résidus – LMR – européennes.
Le paquet « Médicaments vétérinaires » déjà cité, adopté en janvier 2019, instaure l'interdiction de l'usage d'antibiotiques comme promoteurs de croissance applicables aux produits importés à compter de janvier 2022. L'utilisation d'hormones dans les productions animales est interdite dans l'Union européenne.
S'agissant enfin de l'utilisation des farines animales, soyons précis et distinguons-les des protéines animales transformées, les PAT.
Conformément aux recommandations de l'OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d'os de ruminants. L'importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l'UE.
Certes, la réglementation canadienne autorise l'utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d'animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d'alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.
L'effectivité du contrôle du respect de toutes ces normes par les exportateurs canadiens constitue une exigence déterminante du plan d'action gouvernemental.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Ces contrôles sont effectués au Canada comme à l'entrée du marché européen. Au Canada, le droit européen impose de mettre en place un plan de contrôle pour chaque producteur canadien souhaitant exporter vers l'Union européenne. Les contrôles sur site qu'effectue la Commission européenne lui permettent de vérifier le respect de ces plans. À ce jour, seize audits de la sorte se sont tenus, le dernier en 2016.
Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d'ici à la fin de l'année.
D'autre part, il appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l'Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides.
Ce contrôle est facilité par le fait que, sur soixante-dix fermes canadiennes, seules trente-six sont autorisées à exporter vers l'Union européenne.
En outre, l'étude d'impact a révélé qu'aucune irrégularité n'avait été constatée dans les cinquante-deux lots de viande bovine contrôlés.
D'autres contrôles sont effectués à l'entrée du marché européen puis tout au long de la chaîne de distribution.
Les animaux, les végétaux et les produits sont ainsi soumis à un contrôle documentaire et d'identité systématique aux portes de l'Union européenne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La France et le Canada entretiennent de forts liens d'amitié culturels et linguistiques qui ne sauraient être remis en cause. C'est précisément cette amitié historique qui nous autorise à affirmer sereinement, sans être caricaturés, que nous ne pouvons pas approuver un certain nombre de dispositions de ce traité. Tous ces liens ne le rendent pas moins mauvais que les autres.
La majorité peste et s'estime caricaturée lorsque certains évoquent son libéralisme à outrance et son incapacité à protéger notre agriculture ; elle a pourtant le culot de nous caricaturer en protectionnistes réactionnaires. Le débat que nous avons n'est pas de l'ordre du dogme, entre pro-libéraux ouverts au monde et néo-protectionnistes renfermés sur eux-mêmes. Nous ne sommes pas opposés au libre-échange.
Sourires.
Bien au contraire, nous pensons qu'il peut permettre l'importation et l'exportation de produits de grande qualité et profiter à nos entreprises ; en revanche, il ne doit en aucun cas nuire à la qualité des produits qui se retrouvent dans les assiettes de nos concitoyens et détruire tout un modèle.
Aujourd'hui le CETA, demain l'accord avec le MERCOSUR, après-demain le PARC, l'accord de partenariat sur les relations et la coopération avec la Nouvelle-Zélande : envisager ces accords de libre-échange l'un après l'autre et non de manière globale est une erreur fondamentale. Avec chaque traité se reproduit le même scénario : notre agriculture est menacée au nom des échanges commerciaux. Les arguments employés sont toujours les mêmes : offrir au consommateur des produits moins chers et lui donner du pouvoir d'achat. En réalité, cette logique individualiste et consumériste accroît davantage la fracture qui existe dans notre société entre ceux qui, demain, auront les moyens de s'offrir des produits locaux de haute qualité et ceux qui, ne le pouvant pas, seront contraints de consommer des produits importés.
Il n'est pas acceptable de donner le sentiment d'offrir du pouvoir d'achat au détriment de la qualité des produits distribués.
Ne faisons pas de l'alimentation un nouveau signe extérieur de classe sociale. Demain, les consommateurs les plus aisés pourront profiter des circuits courts et acheter du bio pendant que les plus pauvres devront consommer le pire de la grande distribution avec des produits importés et de mauvaise qualité.
En effet, les règles européennes interdisent les farines animales et les hormones de croissance alors qu'elles sont autorisées au Canada.
L'équivalence des normes n'est pas assurée, ce qui contribuera à détériorer la qualité de nos produits alimentaires et posera un réel problème sanitaire.
Il en va de même de la traçabilité : même si les règles de l'Union européenne ne changeront pas, elles ne s'imposeront pas à l'OMC. Les contrôles s'effectuent sur des boeufs vivants. Or ce ne sont pas des boeufs vivants qui seront importés demain, ce sont des carcasses. Aucun contrôle ni vérification de la présence d'hormones de croissance ne sera dès lors possible.
S'y ajoute une autre inquiétude : entre 8 % et 25 % des produits importés de pays tiers ne respectent pas les normes européennes. Tel est le constat implacable qui figure dans le rapport du sénateur Laurent Duplomb.
Les Canadiens appliquent des normes de production de viande moins exigeantes que les nôtres, et nous savons bien qu'ils ne feront pas l'effort de développer des filières spécifiques et garanties sans hormones, à la fois pour des raisons culturelles et, surtout, de coût.
C'est pourquoi il nous faut des certitudes concernant la traçabilité et la qualité de l'alimentation proposée à nos concitoyens. Le Gouvernement se veut rassurant : au vu des quantités importées, estime-t-il, l'impact sera nul. Cependant, l'argument rapportant le nombre de tonnes importées qui figure dans l'accord de libre-échange à la consommation européenne est fallacieux car, en Amérique du Nord, la viande est consommée sous forme hachée et les producteurs utilisent les avants des bêtes, très prisés, tandis qu'ils exportent les arrières très peu valorisés chez eux mais beaucoup plus chez nous.
Or c'est sur ce marché que les producteurs français se démènent pour survivre. N'oublions pas, de surcroît, qu'un tiers de la viande consommée en Europe est française. Pourquoi, si, comme l'affirme le président de la commission des affaires économiques, il ne s'agit que de steaks de deux grammes, ne pas tout simplement retirer la filière bovine des accords ?
Cet accord crée une réelle distorsion de concurrence et entraîne des conséquences économiques et sociales dévastatrices. L'alimentation européenne est et doit être un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire, une question à laquelle les consommateurs prêtent la plus grande attention.
Comme vous pouvez le constater, il ne s'agit pas d'un débat pour ou contre le Canada, ni entre ceux qui seraient ouverts et ceux qui seraient fermés. Le débat est bien supérieur à toutes ces considérations. Il a trait à la qualité de l'alimentation que nous voulons consommer et aux règles sanitaires. Que voulons-nous manger ? Voulons-nous faire de l'alimentation un nouveau marqueur de classe sociale ?
Pour toutes ces raisons et compte tenu de ces inquiétudes, nous voterons contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
S'il y a une chose qui nous rassemble tous dans cet hémicycle, c'est sans doute la conviction que l'Union européenne doit réinventer la manière dont elle construit et négocie les accords commerciaux internationaux.
Tout à fait.
La manière de négocier, tout d'abord : nous débattons d'un texte dont le mandat a été validé par Nicolas Sarkozy, qui a été signé par François Hollande, …
… que le Parlement européen a adopté en 2017, qui est appliqué depuis deux ans et qui fait aujourd'hui l'objet d'une consultation et d'un débat démocratique.
Ensuite, il faut repenser la manière dont sont construits les accords commerciaux parce que ceux-ci constituent un levier majeur pour ancrer les accords de Paris et la protection du climat sur la scène internationale.
Pendant longtemps, les accords commerciaux ont permis de lutter contre l'extrême pauvreté, qui touchait 2,5 milliards de personnes il y a quarante ans, contre 700 millions aujourd'hui. Le développement du commerce international y a contribué, on le sait bien.
Le défi actuel est le suivant : dans un monde sans gouvernance mondiale où nul ne peut imposer quoi que ce soit, les accords commerciaux, dès lors qu'ils sont conditionnés aux accords de Paris et que ceux-ci en constituent une clause essentielle, permettent d'ancrer la lutte contre les changements climatiques dans les relations que nous entretenons avec nos partenaires commerciaux.
Qu'en est-il donc du CETA, monsieur Lecoq ? Nous affirmons qu'il permet de franchir un pas déterminant vers la cible que je viens d'évoquer.
Pour la première fois, monsieur Ruffin, un accord de commerce international prend acte de l'engagement réciproque des parties à appliquer les accords de Paris, à travers un accord complémentaire mis en oeuvre par le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Pour la première fois, les territoires auxquels nous sommes tant attachés seront reconnus outre-Atlantique, et cela grâce à 172 IGP, dont 42 sont françaises.
Pour la première fois, une étude indépendante, le rapport Schubert, a été conduite et le Gouvernement a élaboré un plan d'action qui, point par point – je vous invite à faire l'exercice de mise en regard – , répond aux préoccupations qui y ont été soulevées.
Pour la première fois, nous substituons à l'arbitrage privé des juges professionnels qui trancheront les éventuels litiges.
M. Jean-Paul Mattei applaudit.
Pour la première fois, le Parlement a été saisi d'une étude d'impact multisectorielle et propre à la situation française. En outre, c'est la première fois qu'un exécutif, à la demande de la présidente de la commission des affaires étrangères, va aussi loin dans l'analyse spécifique des incidences d'un accord de libre-échange sur la France. Convenons qu'il s'agit d'une marque de reconnaissance et de respect à l'égard du Parlement de la part de l'exécutif.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Pour la première fois, enfin, nous pouvons constater les effets du CETA puisqu'il est en vigueur depuis deux ans. J'appelle votre attention sur le fait que la balance commerciale entre la France et le Canada s'est améliorée en notre faveur de 400 millions d'euros.
En effet, c'est un point important.
Réfléchissons bien, chers collègues, à ce que signifierait le fait de dire non au CETA et non au Canada.
Exclamations sur les bancs des groupe LR, GDR, FI et SOC.
Il ne s'agit pas de dire non au Canada, il s'agit de dire non au CETA !
Permettez-moi d'achever ma phrase. Le Canada est un pays ami avec lequel nous partageons un socle de valeurs, une culture, une histoire.
Dans un monde anxiogène où le multilatéralisme est en crise, le développement de relations commerciales fondées sur la confiance avec un pays ami revêt un caractère tout à fait stratégique et important, en particulier pour la France.
Sans doute n'adopterez-vous pas la même attitude avec le MERCOSUR : vous douterez alors de la qualité des partenaires avec lesquels nous voulons négocier. Ce point me semble donc important.
J'ajoute qu'il faut un certain courage pour défendre le CETA,
Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI
pour s'opposer aux fausses nouvelles dont nous sommes inondés sur l'internet, et aussi pour expliquer aux agriculteurs que ce n'est pas en isolant l'agriculture française du reste du monde que nous pourrons l'accompagner et la servir !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Il faut un certain courage, et aussi de la cohérence politique. Je m'adresse à vous, chers collègues du groupe Les Républicains, avec l'humilité d'un député qui n'est élu que depuis deux ans. Au Parlement européen, les députés Les Républicains étaient dix-huit lors du vote ; douze ont voté pour et six se sont abstenus.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous avez donc massivement voté en faveur du CETA à Strasbourg et nous expliquez que vous voterez massivement contre à Paris, à une heure quarante de TGV !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Je vous appelle vous aussi à la cohérence politique, madame Dumont, parce que le texte que nous examinons aujourd'hui est, à la virgule près, le même que celui sur lequel est apposée la signature de François Hollande.
La parole de la France a été engagée, et elle porte sur exactement le même texte que celui qui nous est présenté aujourd'hui. La seule différence, c'est l'existence d'un accord complémentaire visant à faire respecter les accords de Paris, d'un plan d'action détaillé et d'une étude d'impact spécifique – non, il y a une autre différence : à l'époque, vous étiez dans la majorité, aujourd'hui, vous êtes dans l'opposition !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Cher collègue, je ne fais peut-être pas de politique depuis longtemps, mais il me semble important que la parole politique conserve une certain cohérence. On ne peut pas, à propos d'un même texte, dire exactement le contraire parce qu'on a passé une heure quarante ans le TGV ou que l'on est passé de la majorité à l'opposition !
Mêmes mouvements.
C'est pourquoi, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte avec détermination. Le CETA préfigure des accords de commerce internationaux plus justes, plus durables, plus équitables. C'est donc avec détermination que nous appelons à voter pour ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour décider de la position de la France sur ce traité de libre-échange avec le Canada, le CETA.
J'y reviendrai.
Personne ici n'est, par nature, hostile à tout traité commercial. Ce serait absurde. En revanche, personne ne devrait approuver un traité sans y mettre les conditions pour protéger notre continent d'un point de vue sanitaire, social et environnemental. L'Europe qui protège, c'était même l'engagement du Président Macron, le Président qui prétend faire la planète great again !
Le débat sur l'avenir de la planète, sur ce qui arrive dans nos assiettes, dans notre environnement, est essentiel. Il a nourri une part de la campagne des élections européennes. La lutte contre le réchauffement climatique, la santé alimentaire, la protection de la biodiversité figurent d'ailleurs au programme de l'acte II du Gouvernement. Toutefois, au-delà des mots, au moment des actes, que reste-t-il ?
C'est au moment de cette prise de conscience environnementale qu'il conviendrait de répondre avec force et de donner à la France un rôle précurseur et moteur. Au lieu de quoi, vous avez choisi de plier, en habillant vos renoncements de formules sans contenu. L'alerte vous est pourtant parvenue de partout : des ONG, des syndicats agricoles, des filières d'élevage, des partis politiques d'opposition et même de vos propres rangs. La motion de rejet préalable, que vient de défendre brillamment Laurence Dumont, n'a été repoussée que de quelques voix, voilà quelques instants.
C'est d'ailleurs pourquoi vous avez choisi ce calendrier, au coeur de l'été, quand les Français sont en vacances : pour ne pas avoir à leur rendre compte de vos positions.
Il eût été tellement plus démocratique d'examiner ce texte à la veille des élections européennes, pour que chaque électeur comprenne ce que sont les convictions de chacun ! C'est symptomatique de ce qu'est ce traité : un accord négocié dans l'ombre et qui se construit contre la démocratie, contre la souveraineté des États.
J'entends certains dire que cet accord a été négocié pendant dix ans et que nous serions, nous, à conviction variable. J'entends l'argument, mais il est purement rhétorique. En effet, le groupe socialiste avait, dès le 21 septembre 2016, adressé au Président de l'époque son refus de voir le CETA appliqué de manière provisoire. Le président actuel de l'Assemblée nationale, tout comme son immédiat prédécesseur, avaient d'ailleurs été signataires de cette imprécation. Or c'est votre Gouvernement qui a accepté le principe d'une application provisoire, avant même de connaître les conclusions de la commission indépendante qu'il avait chargé d'instruire une étude d'impact et, bien évidemment, avant tout débat avec le Parlement.
Pourquoi, dès cette époque, avions-nous manifesté notre hostilité à cet accord ? Pourquoi les socialistes français ont-ils refusé de ratifier le CETA au Parlement européen ? C'est qu'avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d'adopter des normes sanitaires s'il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l'accord ou constituent une entrave au commerce. « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commission indépendante nommée par votre gouvernement et présidée par Mme Schubert.
Fantasme d'opposants de mauvaise foi ? Hélas non ! Il y a quelques jours à peine, le 4 juillet, le Canada a déposé, dans le cadre de l'OMC, un recours pour contester l'interdiction de quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés outre-Atlantique. Les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l'entrée du marché européen.
Cette menace est si évidente que vous avez sorti de votre poche, in extremis, un « veto climatique ». Le problème est que votre droit de veto est au Canada ce qu'est le Canada dry à l'alcool : il a la couleur du veto, son nom sonne comme un veto, mais ce n'est pas un veto. Il en a l'apparence sans en avoir les qualités.
Il relève même de la supercherie. Un comité mixte, composé à parité de représentants de l'Union européenne et du Canada, sera appelé en cours d'instruction pour, éventuellement, clarifier l'interprétation à donner du traité et accompagner les juges dans des décisions dont la nature peut affecter le climat, la santé ou la biodiversité. Or rien n'indique que les juges seront contraints par cet avis. Qui peut surtout croire que le gouvernement canadien serait, par hypothèse, prêt à aller contre les intérêts de ses propres entreprises en leur imposant des conditions qui ne sont pas présentes dans sa propre législation ? En réalité, aucun État ne disposera d'un droit de veto, puisque le dernier mot appartiendra au juge arbitre. Un État pourra invoquer le veto, il ne pourra en aucune manière l'imposer.
Comment mieux dire qu'il ne s'agit pas d'un veto ?
Défi lancé à la démocratie, le CETA l'est aussi parce que cet accord est dit « vivant », c'est-à-dire évolutif. Or ces forums de coopération en matière réglementaire se tiendront hors du contrôle des élus et des citoyens.
Défi lancé à la démocratie, il l'est enfin parce que le traité CETA viendra se superposer à notre ordre juridique et pourra même le contredire. Nous pensions nous protéger au moyen du principe de précaution, principe entré dans notre Constitution et acté dans les traités européens, mais, là encore, la commission Schubert nous alerte : « L'absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l'accord…
Je vous remercie, monsieur Faure. Je vais donner la parole au prochain orateur.
Monsieur Faure, j'ai interrompu la collègue de La République en marche lorsqu'elle a dépassé son temps de parole d'une minute. Je vous remercie de laisser la place au prochain orateur.
Qui ne serait pas d'accord ? Vous avez été capables d'organiser un tel débat en plein été, vous pourriez au moins écouter les orateurs jusqu'à la fin !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je voudrais seulement citer en conclusion la commission Schubert, selon laquelle « l'absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l'accord crée une incertitude sur l'éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ».
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
« Le CETA questionne donc le devenir de la gouvernance par la précaution traversant diverses branches d'action publique en Europe. » Comment mieux dire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Merci, monsieur Faure.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour dix minutes.
Nous arrivons au terme du processus de discussion de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, en français, plus usuellement connu sous l'acronyme CETA.
Il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme, car il est vrai que cet accord présente des aspects positifs. Les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises vont pouvoir conquérir de nouveaux marchés outre-Atlantique grâce à la libéralisation des échanges et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Comme plusieurs collègues l'ont souligné avant moi, depuis son entrée en vigueur provisoire, on note déjà certains de ces aspects positifs dans plusieurs secteurs. Le secteur des machines-outils connaît une hausse de 18,7 %, celui de l'automobile progresse de 14 %, celui des produits pharmaceutiques enregistre une avancée de presque 10 %, celui des équipements électriques et électroniques gagne 5,8 % et celui du fromage 19 %. Notre solde commercial net avec le Canada s'est nettement amélioré, passant de 40 millions d'euros à 450 millions d'euros, soit un effet multiplicateur de onze. A priori, la dynamique de l'accord n'est donc pas défavorable à l'économie française, même si les premiers bénéficiaires de cet accord sont les grands groupes, qui profitent largement de l'ouverture des marchés publics canadiens.
Toutefois, malgré ces points positifs, l'accord présente aussi des points négatifs, certes moins nombreux, mais aux conséquences bien supérieures.
Le vrai débat est en effet ailleurs. Il est dans la notion même de libre-échange que l'on veut nous imposer. Le libre-échange doit se faire sans distorsion d'exigence et de concurrence entre les parties. Ne serait-ce qu'à cet égard, l'accord suscite de nombreuses inquiétudes, notamment pour le secteur de l'agriculture. Si nous devons, en effet, rechercher le développement économique pour nos entrepreneurs et pour notre pays, cela doit se faire au juste prix. Or, malheureusement, le prix demandé équivaut à mettre à mal une partie de notre modèle d'agriculture. Il est bien trop élevé !
Mes chers collègues, il n'y a pas, d'un côté, les protectionnistes et, de l'autre, les libéraux. Il n'y a que des visions politiques différentes en réponse à cette question simple : à quoi voulons-nous que ressemble l'agriculture française ? Si vous voulez privilégier un modèle agricole à la chaîne, avec des fermes-usines, telles qu'on peut en trouver dans l'Alberta, alors ratifiez l'accord ! En revanche, si nous voulons préserver notre modèle agricole familial, tel que nous le connaissons dans les Vosges et dans la majeure partie de notre territoire, un modèle qui a fait ses preuves et qui est l'un des fondements de notre pays, alors il faut attendre pour ratifier cet accord.
Celui-ci est en effet émaillé de défauts, lesquels touchent plus particulièrement, on le sait, la filière bovine. Il s'agit pour notre groupe d'un casus belli.
Vous notez que le Canada n'a pas encore pleinement utilisé ses quotas de carcasses de viande bovine, mais cela sera-t-il éternellement le cas ? Vous invitez les acteurs de la filière à ne pas avoir de mauvais réflexes face au commerce, voire à structurer davantage les filières afin d'améliorer les exportations. Jean-Pierre Claris de Florian, un fabuliste contemporain de La Fontaine, écrivait : « Chacun son métier, les vaches seront bien gardées ». Pour ma part, je trouve déplacé le fait de donner des leçons, et de vouloir expliquer aux agriculteurs comment ils doivent envisager leur métier.
En outre, que se passerait-il si 65 000 tonnes de viande bovine canadienne entraient, un matin, sur le marché européen ? Vu qu'une partie était destinée au Royaume-Uni, en cas de Brexit, il nous faudrait en outre absorber le surplus à vingt-sept.
La potentielle surcharge du marché provoquerait de facto une baisse des prix de la viande au kilo. Les agriculteurs, qui rencontrent déjà des difficultés pour faire face à leurs frais de production, se retrouveraient pris à la gorge.
Cela anéantiraient les efforts que nous avons tous fournis pour permettre aux éleveurs d'obtenir un revenu décent au travers de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, la loi EGALIM. Comment le modèle familial français, qui compte en moyenne soixante bovins par exploitation, pourrait-il lutter contre un modèle d'exploitation canadien fonctionnant à l'échelle de plusieurs milliers de têtes de bovins ?
S'il fallait encore prouver la détresse de nos agriculteurs, je me permets de vous rappeler que, chaque année, en moyenne, 300 d'entre eux se donnent la mort – c'est, en proportion, 20 % à 30 % de plus que dans les autres catégories socioprofessionnelles.
La question du contrôle de la traçabilité des produits importés destinés à l'alimentation se pose aussi. L'accord de libre-échange prévoit de réduire les contrôles à l'entrée sur le sol européen à 20 % par lot. Il reviendra donc aux autorités canadiennes de s'assurer du respect de nos règles afin de vérifier la traçabilité des produits, et cela alors que le Canada n'a pas les mêmes normes que nous. On trouve certes, au Canada, des fermes certifiées pour exporter des denrées alimentaires vers l'Union européenne, mais il existe aussi d'autres fermes, qui traitent les bovins avec des hormones de croissance ou des antibiotiques, qui les nourrissent avec des farines de protéines animales transformées, ou qui traitent les porcs à la ractopamine, ou encore qui utilisent des OGM et des pesticides interdits au sein de l'Union européenne.
Bien que l'importation de la plupart des produits et substances que je viens de citer soit formellement interdite, il reste à savoir si les moyens de contrôle seront suffisants pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes. Difficile dès lors de ne pas s'inquiéter que des aliments ne correspondant pas à nos normes sanitaires puissent être importés en Europe. Le risque existe bel et bien dans la mesure où le Canada n'a pas les mêmes que nous et que les procédures d'importation sont allégées.
En outre, aucune règle ne semble aujourd'hui interdire l'arrivée de boeuf canadien « dopé » aux antibiotiques ou nourri avec des protéines animales transformées, farines produites avec le sang, le gras et les poils des animaux.
Les règles européennes concernant ces importations sont muettes.
Quant à la confiance que l'on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.
Vu les risques sanitaires et l'évidente distorsion de concurrence que cet accord fait peser sur certaines filières déjà fragiles, c'est tout le modèle agricole français qui risque d'être déstabilisé.
Les industriels canadiens pourront quant à eux utiliser les indications géographiques protégées européennes, dont quarante-deux sont françaises, reconnues avant 2003.
L'accord ne comporte aucune règle environnementale contraignante. Il favorise une agro-industrie exportatrice, en contradiction avec l'idée de privilégier les circuits courts et une production moins nocive pour l'environnement.
Quant au veto climatique tant annoncé, il risque d'être inopérant, puisqu'il se fonde sur une procédure requérant l'adoption d'interprétations communes validées par le Canada et l'Union européenne.
Si, aux prochaines élections canadiennes, un nouveau Premier ministre moins sensible aux questions climatiques arrivait au pouvoir,...
... il pourrait donc bloquer les interprétations communes, donc le veto climatique. Dans ce cas, le tribunal permanent chargé du règlement des différends en matière d'investissements statuerait sans tenir compte de la législation ou des sensibilités écologiques du pays concerné.
En définitive, les questions que soulève cet accord sont multiples. D'abord, il faut savoir s'il est favorable aux secteurs économiques concernés et aux consommateurs. L'augmentation de nos exportations ne justifie pas que soit mise à mal une partie de notre modèle d'agriculture. Comment pourrions-nous justifier l'importation de produits issus d'une agriculture que nous interdisons à nos propres agriculteurs et que nos concitoyens ne veulent pas consommer ? La filière bovine étant littéralement à l'os,...
... nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, lui dire que son choix se limite à la ferme-usine ou la disparition.
Si vous décidiez de faire du cas par cas, en excluant de l'accord la partie du secteur agricole mise à mal, notamment la filière bovine, une majorité de notre groupe pourrait voter en sa faveur. En l'état actuel, hormis quelques abstentions et votes favorables, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.
Depuis plusieurs années, notre pays est en proie à un malaise démocratique, qui s'est exprimé avec une force inédite lors du mouvement des Gilets jaunes et dont les racines proviennent, pour partie, de phénomènes relativement anciens et silencieux liés à la mondialisation. Si l'objectif de créer des richesses ou, pour les pays non industrialisés, de sortir de la pauvreté, était parfaitement louable au XXe siècle, les dérives sans cesse croissantes engendrées par les échanges internationaux ont des conséquences néfastes, qui peuvent conduire notre civilisation sur des chemins peu vertueux.
C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires estime qu'il n'est pas responsable de multiplier les accords multilatéraux de libre-échange sans se poser la question de savoir quel avenir nous souhaitons pour nos enfants.
Quelle place voulons-nous donner aux territoires et à nos savoir-faire ? Plus généralement, quel sens et quelle réalité donnons-nous à la démocratie ?
Montesquieu faisait de la vertu le principe actif de la démocratie. Or l'intérêt général paraît s'effacer de plus en plus face au pouvoir économique et financier des grandes multinationales.
Le Léviathan d'aujourd'hui n'est plus l'État décrit par Thomas Hobbes, ce sont ces multinationales qui entendent nous imposer un mode de vie et un modèle de société qui ne correspondent pas aux valeurs de l'Union européenne ni à ce que les Français veulent. Nos concitoyens attendent de nous que nous préservions les modèles sociaux, environnementaux, agricoles qui font notre identité et sont les plus à même de conduire à une croissance durable, respectueuse des hommes et des territoires. Nous avons, toutes et tous dans cet hémicycle, le devoir de les entendre.
La démocratie, c'est le pouvoir du peuple ; redonnons donc au peuple toute sa place dans les grands choix de société qu'il nous incombe de faire. Redonner toute sa place au peuple, c'est refuser de ratifier un accord négocié par des fonctionnaires européens non élus. Entre le mandat donné initialement à la Commission européenne, il y a dix-huit ans, et l'autorisation de ratification qui nous est soumise aujourd'hui, le monde a connu de nombreux bouleversements. Ceux-ci ont été suffisamment importants pour que nous revisitions cet accord d'un point de vue démocratique. En pareille matière, on ne souffre jamais d'excès, on souffre toujours de déficit, celui-ci se transformant immanquablement en défiance.
C'est pourquoi notre groupe aurait souhaité que ce traité de libre-échange soit soumis à un débat au sein de nos assemblées avant un retour devant le Parlement européen. Nous estimons qu'il est essentiel de repenser les modalités de négociation de ce genre de traités, en prévoyant la consultation des parlements nationaux et de la société civile en amont, afin qu'une feuille de route claire soit adoptée pour chaque État membre et que ces lignes directrices constituent la base du mandat donné à la Commission européenne. Si nous ne faisons pas cela, nous risquons d'alimenter la montée du nationalisme, déjà très présent en Europe. Nous devons être extrêmement vigilants !
Tapi dans l'opacité des négociations de ce type d'accords, le risque majeur qui nous guette est celui de la dislocation du projet européen et de l'affaiblissement de la démocratie dans notre pays, une démocratie bien plus fragile qu'on veut le croire.
Mes chers collègues, non seulement le CETA nie nos valeurs démocratiques, mais il reflète une vision ancienne et périmée de nos relations commerciales avec le Canada – et pas seulement avec lui.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Ce qui était vrai il y a dix-huit ans ne l'est plus aujourd'hui. Si les échanges commerciaux ont toujours été l'alpha et l'oméga du développement du monde, nous connaissons désormais l'ampleur de leur impact négatif sur le climat. Cette dimension était absente de nos préoccupations lorsque les négociations de cet accord ont commencé.
Cette seule raison suffirait à justifier qu'il soit reconsidéré. Aujourd'hui, il y a une urgence environnementale que nous ne pouvons plus occulter. Il y va de l'avenir de notre planète et de celui de nos enfants. Dans nos échanges internationaux, il est désormais indispensable de prendre en considération non seulement les émissions de carbone, mais, de manière plus globale, l'empreinte carbone des importations. Nous devons systématiquement nous poser les questions du coût environnemental des accords de libre-échange que nous signons et de leur intérêt au regard des problématiques actuelles et futures.
Pour le groupe Libertés et territoires, l'un des problèmes majeurs rencontrés dans les échanges commerciaux internationaux est l'impossibilité de taxer les émissions de carbone issues de ce type d'accords. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas raisonnable de les encourager.
De plus, il y a, à nos yeux, un autre point d'achoppement dans le CETA, lié aux normes de production respectueuse de l'environnement que l'Europe impose aux produits européens et que le Canada n'applique pas aux siens. Il est évident que nous allons handicaper nos producteurs qui partagent la prise de conscience mondiale qu'il faut placer la dimension environnementale au coeur de tous nos actes, de toutes nos productions et de tous nos échanges.
Notre société, devenue trop consumériste et trop individualiste, doit désormais changer de logiciel pour que les comportements changent de manière pérenne. En oeuvrant à la signature de l'accord de Paris, nous avons envoyé un signal fort de notre volonté d'aller vers un nouveau modèle de société et des relations internationales soucieuses d'un développement durable. Ne mettons pas à mal cette démarche, en envoyant un message inverse qui serait catastrophique. Nous demander de ratifier aujourd'hui le CETA, ou demain l'accord avec le MERCOSUR, a quelque chose d'illogique, dans la mesure où ces accords de libre-échange ne permettent pas d'atteindre les objectifs qui figurent dans l'accord de Paris.
Ces accords ne sont pas cohérents avec les objectifs que l'Europe et la France se fixent en matière de pratiques agricoles durables et de lutte contre le changement climatique. De plus, le CETA n'est pas contraignant d'un point de vue environnemental. Le veto climatique, récemment négocié, ne figure pas dans l'accord.
Pour le groupe Libertés et territoires, le CETA est l'accord de trop. Non seulement il porte atteinte à nos valeurs démocratiques et à notre démarche en faveur de la protection de l'environnement, mais il mine aussi nos filières d'excellence ainsi que les territoires de « la France du vide », qui, pour beaucoup, ne vivent que de l'élevage.
Rappelons que la taille moyenne du troupeau français est de soixante vaches et la part d'herbe dans la ration alimentaire de 80 %. Ce même troupeau entretient 13 millions d'hectares. L'élevage bovin est bien plus qu'une simple question d'échanges commerciaux.
Aussi l'importation de volumes supplémentaires de viande bovine déstabilisera-t-il inévitablement les prix pratiqués dans le marché intérieur, entraînera une concurrence déloyale, laissera entrer des produits dont la sécurité alimentaire ne sera pas garantie et, à terme, tuera notre modèle agricole et nos petites et moyennes exploitations. Et ne me dites pas que nos exploitations ne sont pas compétitives, alors que le prix du kilogramme de viande était de 3,45 euros il y a sept ans et n'atteint que 3,05 euros pour un même animal, vendu le 8 juillet dernier au marché des Hérolles, au fin fond de ma circonscription, au coeur de la France périphérique, celle qui est ignorée des négociateurs !
Nous sommes le premier pays producteur de viande bovine en Europe, ne l'oublions pas ! Nous allons mettre en danger nos agriculteurs, qui ont aujourd'hui du mal à joindre les deux bouts et sont déjà fragilisés par la concurrence européenne.
À titre d'exemple, cela a déjà été dit, l'aloyau européen sera confronté à l'entrée de 65 000 tonnes d'aloyau en provenance du Canada, soit 15 % du marché. Nos producteurs ne pourront pas résister à cette concurrence, qui sera déloyale. De plus, de quelle traçabilité de cette viande importée disposerons-nous ? Nous n'aurons aucun moyen de contrôler la qualité de ces produits, puisqu'au Canada, les bovins ne sont identifiés qu'à l'abattoir, alors qu'en France, l'identification est obligatoire dès la naissance.
De plus, 80 % des entreprises américaines ont des filiales au Canada : celles-ci joueront le rôle du cheval de Troie pour les produits américains, qui, étant identifiés comme canadiens, pourront être exportés vers l'Europe en dehors de toute traçabilité.
Comment peut-on raisonnablement accepter d'importer de la viande bovine du Canada, quatrième producteur d'OGM du monde ? Nous ne pouvons laisser entrer dans notre territoire, envahir nos marchés et trôner dans nos assiettes des animaux nourris aux farines animales et dopés aux antibiotiques.
L'heure est aujourd'hui à la responsabilité.
Nous devons décider quel récit de l'avenir nous voulons. Selon nous, ce récit ne doit plus s'appuyer sur le dogme de la croissance, parce que celui-ci a un coût écologique et social que nos sociétés ne peuvent plus se permettre de supporter. Nous devons porter un regard empreint de lucidité et développer un imaginaire qui repense la société de demain. Les grands changements sociaux ont été engagés par ceux qui ont imaginé que c'était possible.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous pensons qu'un commerce mondial d'un nouveau genre est possible. Il nous suffit de l'imaginer et de nous battre pour en faire une réalité, au service d'une vision équilibrée du développement humain.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe, dans son immense majorité, votera contre ce texte – c'est d'ailleurs ainsi que je voterai.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR.
« Dans l'Arctique, le permafrost fond 70 ans plus tôt que prévu et c'est une catastrophe » : voilà la nouvelle écologique, la dramatique nouvelle du jour ! Hier, dans la ville la plus au nord du monde, à Alert, au Canada justement, un record de chaleur a été enregistré, avec une température de 24 degrés Celsius.
La ville d'Alert porte bien son nom, car ce record devrait nous alerter. On va crever de chaud. On va crever tout court. On fabrique l'enfer sur terre avec les températures de l'enfer.
Je suis sûr que, le soir, nus, entre vos draps, dans le silence de vos consciences, vous êtes comme inquiets, angoissés pour vos enfants. Je le suis pour les miens : j'ai envie de chialer quand je songe au monde dévasté qui se dessine, celui qu'on leur laissera. Cette inquiétude, cette angoisse, dans vos rangs, dans tous les rangs, dans notre commune humanité, nous la partageons.
Mais le matin revient, avec le costume, le maquillage, la fonction. Et alors, que nous proposez-vous ? Le CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, un traité de libre-échange, un de plus, qui comporte quatre-vingt-seize fois le mot « concurrence », mais zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « biodiversité », et où le « grand absent est le climat ». Ce n'est pas moi qui le dis ; c'est le rapport Schubert, commandé par le Premier ministre lui-même.
Les experts tranchent franchement : oui, l'Europe pourra bien importer de la viande bovine nourrie aux farines animales et dopée aux antibiotiques, avec quarante-six molécules en prime – l'acéphate, l'amitraze, l'atrazine, etc. – , quarante-six molécules qui détruisent les rivières ou refilent le cancer, quarante-six molécules interdites en France, interdites à nos agriculteurs, mais que nous importerons pourtant dans nos assiettes. Contre tout ça, le rapport l'affirme clairement : « Rien n'est prévu. » Les mêmes experts redoutent « une harmonisation par le bas ». Et ils concluent : « Le CETA ne donne pas la priorité à la protection de l'environnement ou à la santé. »
Mais quelle est alors votre priorité, avant la santé, avant l'environnement ? Le commerce, le commerce ! La planète brûle mais, pour vous, c'est business as usual. « Le libre-échange est à l'origine de toutes les problématiques écologiques. Ce n'est pas en installant trois éoliennes qu'on va y arriver. » Ce n'est pas moi qui le dis, à nouveau ; c'est Nicolas Hulot. Et il poursuit : « Mais, avant que nos élites l'intègrent, je pense qu'on sera tous calcinés. » Voilà les élites que vous êtes : des élites inconscientes, des élites qui calcinent la planète, des élites qui portent la mort !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
Mais pourquoi, bon sang ? Pourquoi vous, votre majorité, le Président de la République, la Commission européenne, pourquoi allez-vous ratifier cet accord ? Parce que vous n'êtes au service ni des Français ni de l'Europe. Vous êtes au service des lobbies !
Inconsciemment, sans doute, monsieur le président Lescure, mais vous êtes au service des lobbies ! Ce traité n'est pas né des peuples, qui se seraient dits : « Tiens ! On va se tendre la main par-dessus l'océan et, pour ça, on va négocier 2 344 pages de réglementation et signer un accord commercial ! » Heureusement, l'amitié entre les Français et les Canadiens, les échanges de chansons, de littérature, d'idées, d'amour, de soldats aussi, n'ont pas attendu cette cochonnerie de CETA pour exister !
Non, ce traité est né d'un lobbyiste, que je peux nommer : Jason Langrish, avocat d'affaires, qui préside, à Toronto, la Table ronde de l'énergie, c'est-à-dire le lobby du pétrole. Et, derrière lui, il a rassemblé dix-sept lobbies. Je peux en nommer : ce sont les Canadian Manufacturers & Exporters, la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie ou BusinessEurope ! Et, derrière ces lobbies, on trouve Arcelor, Monsanto, Alcan, Total, Lafarge, Rio Tinto, les pires firmes !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.
Les clients de M. Jason Langrish, les pétroliers, peuvent d'ores et déjà se frotter les mains. Depuis l'automne 2017, c'est-à-dire depuis deux ans à peine que le CETA est expérimenté, les exportations de pétrole canadien vers l'Europe ont bondi de 63 % – du pétrole issu, en grande partie, des sables bitumineux qui ravagent l'Alberta, mais peu importe. Et peu importe également que ce pétrole émette moitié plus de gaz à effet de serre que le conventionnel.
Consciemment ou inconsciemment, voilà quels intérêts vous privilégiez. Toute la société française est contre cet accord : toute la gauche ; la droite, pour l'essentiel ; les syndicats de travailleurs, tous les syndicats de travailleurs ; les syndicats d'agriculteurs, tous les syndicats d'agriculteurs ; les associations environnementales, toutes les associations environnementales ! Vous êtes seuls. Vous êtes seuls avec le MEDEF. Vous êtes seuls avec Jason Langrish et ses amis des multinationales ! Vous êtes seuls !
Je n'en appelle pas à vous car je n'espère rien de vous. J'en appelle aux citoyens, aux citoyens français, aux citoyens canadiens, pour coopérer ensemble par-dessus l'Atlantique, pour replacer comme priorités naturelles, normales, évidentes, l'environnement et la santé, avec loin derrière le commerce, loin derrière la balance commerciale, loin derrière le taux de croissance, loin derrière ces obsessions d'experts-comptables, pour qu'Alert, chez vous, au Canada, ne concurrence pas notre Côte d'Azur ! Amis canadiens, nous ne pouvons pas laisser tous les Jason Langrish, de chez vous ou de chez nous, tous leurs amis des firmes, tous leurs larbins parlementaires, nous conduire, nous et la planète, droit dans le mur écologique ! Nous devons changer de direction ! Nous devons appuyer sur le frein ! Nous devons leur reprendre le volant des mains !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur quelques bancs des groupes SOC et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.
C'est une nouvelle pierre dans l'édifice du néolibéralisme qui fait advenir un État servile avec les forts et brutal avec les faibles. C'est aussi une nouvelle étape dans l'autonomie du monde des affaires. Comme le dit Grégoire Chamayou : « S'il y a bien un acteur social qui ne veut pas être gouverné, c'est lui : se rendre soi-même ingouvernable, mais ceci pour mieux gouverner les autres. »
Il n'est donc pas d'accord commercial de ce type qui soit acceptable. Le monde que vous nous préparez avec le CETA, nous n'en voulons pas – et, contrairement à d'autres, nous n'en avons jamais voulu. Soutenu par le monde des affaires, dont l'avidité n'a d'égal que son mépris des peuples et de la planète, le CETA doit être fermement contré. Le néolibéralisme fait de nous des hamsters, courant à l'infini dans une roue, sans autre objectif que la croissance pour la croissance et le profit pour le profit.
Alors que l'on nous promet toujours que ce système tire vers le haut le niveau de vie de l'humanité – on nous l'a encore assuré à cette tribune tout à l'heure – , l'ONU alerte pour la troisième année consécutive sur la progression de la faim dans le monde. Permettez-moi de me demander à quoi il sert alors de signer, coûte que coûte, un accord de libre-échange avec le Canada pour accroître la mondialisation, laquelle ne crée ni bien-être ni paix, et contribue à détruire la planète et les emplois.
Votre obstination à soutenir la croisade de l'Union européenne consistant à signer le plus grand nombre possible d'accords de libre-échange bilatéraux ne devrait plus être à l'ordre du jour. N'est-ce pas vous, monsieur Lemoyne, qui avez déclaré, lors de la première réunion de la commission des affaires étrangères consacrée au CETA, que ce genre de traité n'est ni fait ni à faire et qu'il faudra travailler à autre chose ? Tous les membres de cette commission, dans laquelle je siège, en sont témoins et pourront confirmer mes propos. Un traité ni fait ni à faire, avez-vous dit.
Nous avons travaillé à l'améliorer.
Tel est le grief que nous portons sur le principe même de tels traités : tout y est négocié à l'abri des peuples. Rien n'a filtré sur le CETA entre 2009 et 2014. Il a fallu de puissants mouvements sociaux pour faire la transparence sur le sujet, tout comme il a fallu l'acharnement de la commission des affaires étrangères pour obtenir du Gouvernement une étude d'impact digne de ce nom – j'en remercie sa présidente. Remercions également les ONG, les associations et les organisations syndicales, dont le travail extraordinaire a permis de faire la lumière et d'alerter sur ce texte de plusieurs milliers de pages. Notre peuple est désormais bien informé sur le CETA, dont il ne veut pas.
Les députés communistes ne cesseront de dénoncer ces pratiques opaques et antidémocratiques, d'autant que de tels accords sont bien plus dangereux que les précédents. S'ils sont appelés de deuxième génération, c'est qu'ils doivent remplir deux objectifs : supprimer non seulement les barrières tarifaires mais également les barrières non tarifaires.
Les barrières tarifaires sont les droits de douane imposés sur les biens et services à l'importation. Leur suppression pose un problème à l'Union européenne puisqu'ils constituent son unique source de revenus directs. En signant ces accords commerciaux, l'Union européenne fait une croix sur de très importantes rentrées budgétaires, avant de demander aux États membres de combler le manque à gagner. En clair, ce sont les contribuables européens qui paient le coût des accords commerciaux. Après une décennie d'austérité imposée par l'Union européenne, c'est injuste et immoral.
Les barrières non tarifaires, quant à elles, sont l'ensemble des normes et des règles qui, en matière sanitaire, sociale ou environnementale, peuvent empêcher l'importation ou l'exportation d'un produit. Pour travailler à la suppression de ces barrières-là, un Forum de coopération en matière de règlement est créé à l'article 21. 6 du CETA. Quelle est la légitimité démocratique d'une telle instance ? Qui choisira les normes à supprimer, à diminuer ou à renforcer ? Je pense notamment à toutes celles qui ont été ajoutées ces derniers mois, voire ces dernières semaines, peut-être pour essayer de nous faire avaler la pilule…
… et ratifier le CETA ? Elles pourront toutes être détruites immédiatement par cette instance de règlement.
Dans les démocraties, ce sont des citoyens élus qui effectuent cette tâche au sein des parlements. Voici donc le nouveau monde : c'est manifestement celui des technocrates tout puissants. Si les États ne sont pas d'accord avec ces normes ou décident d'en créer de nouvelles déplaisant aux multinationales, il est prévu qu'un tribunal de règlement des différends, l'ICS – Investment Court System – , aura pour but de protéger les investissements s'ils sont jugés lésés par une politique publique. J'ai bien évoqué les multinationales, parce qu'aucune PME ne sera assez riche pour engager ce genre de procédure. Et évidemment, les syndicats, les ONG et les citoyens n'y auront pas accès non plus.
Est ainsi créée une justice d'exception, qui donne des droits supérieurs aux investisseurs, notamment internationaux. Notre souveraineté est déjà bafouée par l'extraterritorialité du droit américain et son utilisation à tout bout de champ par Trump. Regardez comment il a réagi à l'annonce de la mise en place de notre taxe sur les GAFA, les géants du numériques. Alors, n'en rajoutons pas !
Pire, la mise en place de l'ICS engendrera une autocensure du législateur. C'est d'ailleurs le rapport de Mme Schubert, beaucoup cité cette après-midi, qui l'affirme : « Le risque identifié était celui d'une autocensure de la part des États souhaitant adopter des politiques environnementales ambitieuses, par peur des différends avec les investisseurs. » Eh bien voilà ! Tout est dit ! Lorsque, dans notre hémicycle, nous voudrons parler d'environnement ou de biodiversité, on nous rappellera que l'adoption de dispositions légales ambitieuses en la matière pourrait coûter très cher. Nous assistons donc à une mise en ordre juridique des échanges commerciaux, sur le dos des nations. Elle nous dévoile surtout la véritable guerre que mènent les entreprises multinationales contre la démocratie et la souveraineté des États.
Regardons les choses en face ! À l'heure où la biodiversité s'effondre, où le climat se dérègle à vue d'oeil et où les températures augmentent, à l'heure où les pôles fondent, où la mer monte, où la nature est fragilisée par l'action du système capitaliste mondial, vous avez bien entendu : la priorité, c'est le CETA ; la priorité, c'est de protéger les investissements et les investisseurs. Qu'importe la nature, qu'importent les températures, qu'importe le climat, qu'importe la biodiversité ! La seule chose qui doive être préservée en ces temps troublés, ce sont les investissements. Et ce n'est pas le ridicule veto climatique, bon uniquement à vous donner bonne conscience, qui y changera quelque chose. Ce ne seront que des recommandations, non contraignantes : il sera inopérant du fait de l'obligation d'obtenir l'unanimité du comité mixte du CETA sur cette question. On voit mal les membres de l'une des parties se prononcer pour un veto bloquant un projet émanant de son État.
Une autre chose est tout aussi grave : en raison de ce traité, celui que vous ne vouliez plus refaire, monsieur le secrétaire d'État, comme en raison de tous ceux qui suivront – avec le Japon, avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie, avec le MERCOSUR, le Vietnam, Singapour, le Chili ou encore le Mexique – , nous allons droit dans le mur. On nous explique en effet que, si l'agriculture européenne est menacée par l'importation de produits agricoles en Europe du fait du CETA, nous n'avons aucune inquiétude à nous faire puisque les technocrates de Bruxelles travaillent activement à ouvrir des quotas à l'exportation dans le cadre des prochains accords de libre-échange. Pas de doute : la logique de la fuite en avant est bien en place. Cette logique de la fuite en avant ne s'accompagne pas d'un soutien de l'Union européenne aux agriculteurs français, comme si leur mort n'avait aucune importance. Rien n'est prévu pour protéger notre agriculture de qualité de l'utilisation des activateurs de croissance dans la viande de boeuf, au Canada, rien, non plus, sur les farines animales. Je vous ai entendu à la télé il y a quelques heures, monsieur le secrétaire d'État, arguer qu'il ne s'agit pas des mêmes farines animales.
Ce sont des farines animales, et les farines animales sont interdites en Europe !
La très lourde menace sur la filière bovine française que fait peser le CETA est inadmissible, puisque vous vous apprêtez à mettre en concurrence des éleveurs qui n'ont pas les mêmes normes.
Rien n'est prévu non plus pour empêcher l'importation de pétrole de schiste, dont le Canada est l'un des premiers producteurs mondiaux. La protection de la santé des populations semble, au même titre que la protection de l'environnement ou que la démocratie, passer bien après la préservation des profits des multinationales. Les députés communistes n'ont pas de mots assez durs pour critiquer ce traité et le monde que vous nous imposez. Quel avenir proposons-nous à nos enfants ? Réfléchissez bien à tout cela avant de voter.
Rappelons enfin que l'Union européenne a décidé de limiter au maximum le passage de ces textes dans les parlements nationaux, de peur que la démocratie ne bloque certains de ses projets. C'est donc sûrement la dernière fois que notre parlement se prononcera sur le volet commercial d'un tel accord – même si vous demandez le contraire, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – , à moins que nous ne remettions en cause le fait que la politique commerciale des États membres soit déléguée à l'Union européenne.
Pour vous sortir de ce mauvais pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, qui, certes, n'est pas de votre responsabilité, puisqu'il a été engagé sous la présidence Sarkozy et validé sous celle de Hollande, nous vous proposons de donner la parole au peuple, à travers un référendum, comme d'autres démocraties savent le faire.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Ce sera un beau message, visant à demander à la Commission européenne et au Parlement européen nouvellement élu de changer de politique commerciale pour investir dans un nouveau monde. En attendant, les députés du groupe GDR voteront contre la ratification.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n'est pas n'importe quel pays : c'est un pays francophone, avec lequel nous entretenons depuis longtemps des relations étroites, fondées sur une histoire commune et des combats menés ensemble.
On pourrait presque dire que nous sommes cousins. D'ailleurs, un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que le Canada est un partenaire de confiance et sont favorables à l'augmentation des échanges commerciaux entre la France et le Canada.
Disons-le clairement : si nous sommes incapables de signer un accord commercial avec le Canada, avec quel pays au monde serions-nous capables de le faire ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Qu'est-ce que le CETA ? Qu'est-ce qui se cache derrière ces quatre lettres ? C'est un accord qui permet de faciliter les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada. C'est un accord déjà en vigueur, effectif depuis septembre 2017, et dont nous constatons collectivement déjà des effets bénéfiques sur les exportations : une augmentation de 16 % pour la cosmétique, de 13 % pour les machines-outils, de 7 % pour les produits pharmaceutiques, mais aussi de 8 % pour l'agroalimentaire et de 19 % pour les fromages français – l'agriculture, dans sa globalité, est donc gagnante.
Je pourrais continuer à vous lister des chiffres positifs, mais je vais plutôt mentionner quelques cas concrets, humains, que le CETA a permis de faire émerger. C'est l'histoire de Jean-Charles Arnaud, qui peut vendre plus de fromages aux Canadiens, protéger ses AOP – appellations d'origine contrôlée – et lutter contre la contrefaçon, grâce au CETA.
C'est l'histoire de Maritxu Amestroy, qui a multiplié sa production de piment d'Espelette grâce au CETA.
Sourires sur les bancs du groupe SOC.
C'est l'histoire de Thomas Derichebourg, qui exporte ses solutions de recyclage au Canada, grâce au CETA.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
Des histoires comme celles de Jean-Charles, Maritxu ou Thomas, il y en a des centaines. Ils emploient des milliers de Français, fiers que leurs produits made in France séduisent les consommateurs à travers le monde.
Ils véhiculent l'espoir d'une France optimiste et conquérante. Ils attendent des politiques qu'ils les encouragent, qu'ils les soutiennent, loin des vieux discours déclinistes qui préfèrent voir le monde comme un redoutable danger plutôt qu'une gigantesque opportunité.
Bien sûr, j'entends des critiques. Elles sont souvent infondées.
Parfois même, certains usent de manipulations pour mieux faire valoir leur idéologie : la fermeture des frontières et le repli sur soi de la France.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Examinons objectivement ces critiques.
On nous dit qu'une des filières de notre économie, le boeuf français, serait menacée : c'est faux. Il existe un quota maximum : 65 000 tonnes, soit moins d'1 % du marché européen, …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
et 15 000 tonnes de viande de bovine de haute qualité, soit 4 % de ce marché, et non pas 17 %.
Mêmes mouvements.
Il n'y pas de quoi déstabiliser la filière, d'autant que les exportations de viande de boeuf canadien en France ont baissé de 1,9 % en 2018. Le sujet n'est donc pas là.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
On nous dit que cet accord est « climaticide » : c'est faux. Le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l'Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l'accord de Paris. De même, le CETA réaffirme les engagements pris en matière de précaution dans le cadre d'accords internationaux.
On nous dit que cet accord permet l'importation de boeuf aux hormones ou de saumon transgénique : c'est faux.
Nous l'avons vu depuis 2017 : nos tables n'ont pas été envahies par du boeuf aux hormones et du saumon « frankenfish », pour la bonne et simple raison que c'est interdit en Europe. Le CETA ne change rien à nos normes.
J'insiste, ne vous en déplaise : le CETA ne change rien à nos normes.
Les Canadiens qui veulent exporter chez nous doivent montrer patte blanche. D'ailleurs, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 ont obtenu le label nécessaire pour exporter leurs produits chez nous.
L'Europe est souveraine : elle décide de ce qui est autorisé ou interdit ; elle définit son cahier des charges, et ceux qui, où qu'ils soient dans le monde, veulent venir sur notre marché, ont l'obligation de s'y conformer.
Cela vaut d'ailleurs dans les deux sens. Les Canadiens ne voient pas tous d'un bon oeil les bactéries et moisissures de certains de nos fromages : nos producteurs de mimolette, par exemple, ont dû changer leur processus de fabrication et l'enrober de cire pour avoir le droit de l'exporter au Canada. Il faut mettre en place des protocoles de contrôle toujours plus performants, lutter contre la fraude, sanctionner les fraudeurs, mais on ne peut pas jouer à faire peur aux Français sur la base de fausses informations.
Sur le sujet des normes, un peu d'humilité ! Comme le dit le proverbe québécois : « Ce n'est pas en noircissant les autres qu'on se blanchit. » Les lasagnes frauduleuses à la viande de cheval ne venaient pas du Canada ; elles étaient bien de chez nous, en Europe.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
Oui, le CETA est un accord gagnant. Oui, nous le ratifierons, dans le respect de l'environnement et du climat, et la longue amitié entre Français et Canadiens en sortira renforcée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du CETA, l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. Nous sommes tous conscients que nous vivons dans un monde internationalisé et qu'il nous faut en tenir compte. Nous ne sommes pas opposés par principe aux échanges commerciaux, bien au contraire.
On peut ainsi se satisfaire de la réduction réciproque des droits de douane prévue dans ce traité. Le rapport prévoit une augmentation de nos exportations dans plusieurs filières, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, compte tenu de la faiblesse de nos exportations et du déficit chronique de notre balance commerciale. Cette hausse des exportations favoriserait nos entreprises, quelle que soit leur taille, ce qui est aussi positif, puisque même nos PME en bénéficieraient.
Toutefois, ce sujet de satisfaction ne peut nous faire oublier que tous les secteurs ne seront pas ainsi favorisés. Certains pans de notre économie seront mis en danger, et c'est inacceptable. Je viens ici me faire l'écho de l'inquiétude légitime que cet accord suscite sur les territoires ruraux vallonnés, où l'agriculture, en particulier l'élevage, représente la principale activité économique. Ils s'apprêtent à souffrir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Si notre pays compte des similitudes avec le Canada, on ne peut pas en dire autant de nos deux systèmes agricoles. Nous mettons notre modèle agricole français, de type familial, comportant une moyenne de 60 bovins par exploitation, face à un modèle canadien intensif, avec 60 % de fermes élevant plus de 10 000 têtes : c'est inéquitable !
Les réglementations de nos deux pays en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l'environnement sont, elles aussi, très différentes. Alors que la réglementation relative à l'interdiction des importations d'animaux ayant reçu des stimulateurs de croissance hormones est explicite dans l'Union européenne, l'accord CETA ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne : l'utilisation d'antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'alimentation du bétail, interdits en France depuis 2006, ce qui n'est pas le cas au Canada ; l'encadrement des règles relatives au bien-être des animaux ; ou encore l'alimentation des animaux, notamment l'utilisation de farines animales, interdites en France depuis 1990, …
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Sans règles claires et effectives, rien ne pourra garantir aux consommateurs français et européens une viande conforme aux normes européennes de production, alors que l'article 44 de la loi EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des produits ne respectant pas nos règles de production.
Le CETA présente un risque sanitaire. Il convient d'être d'autant plus circonspects, monsieur le rapporteur, que les contrôles actuellement en vigueur, que ce soit par les douanes françaises ou européennes, sont limités. Aucune recherche efficace d'hormones n'est réalisée sur la base des viandes importées. La recherche d'antibiotiques n'est réalisée que pour la viande d'agneau et de cheval. La recherche de farines animales n'est effective que dans l'huile de poisson : c'est insuffisant.
Il faut savoir, de plus, qu'au Canada, la traçabilité des animaux n'est pas aussi fiable qu'en France, puisqu'il s'agit d'une traçabilité par lot et non individuelle, pour chaque animal.
Ces différences ne peuvent qu'inquiéter légitimement nos agriculteurs, qui se voient imposer une concurrence déloyale, alors même que leur situation est déjà difficile.
Ce n'est pas la concurrence qui pose problème, c'est l'absence de loyauté !
On ne peut accepter de telles distorsions de concurrence, qui mettront à mal le renouvellement des générations dans le domaine agricole, laquelle est pourtant une nécessité.
On nous dit que ces deux dernières années n'ont vu que peu de lots canadiens arriver sur notre sol.
C'est normal car les agriculteurs canadiens doivent pour le moment s'adapter à l'interdiction des hormones, mais on ne peut que s'inquiéter pour les années à venir, surtout avec les volumes prévus de 60 000 tonnes de viande bovine, soit 17 % du marché de l'aloyau.
Imaginez aussi que ces animaux peuvent avoir été nourris au Canada avec du maïs OGM glyphosaté. Les teneurs peuvent être, au Canada, dix fois supérieures à celles constatées ici, car le glyphosate n'est jamais utilisé en France sur les cultures à récolter ! Ce n'est pas le cas au Canada, où sont même utilisées en routine quarante-six substances phytosanitaires strictement interdites en Europe, comme l'atrazine ou le carbaryl.
Il conviendrait d'exclure la viande bovine de cet accord économique et commercial pour protéger l'agriculture et l'alimentation des Français. Cependant, vous refusez de reconnaître les dangers créés. Il nous est alors impossible de ratifier en l'état cet accord, pourtant positif pour d'autres secteurs. Mes chers collègues, ne mettons pas dans nos assiettes ce que nous ne voulons pas dans nos champs !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.
Inutile, dans le temps imparti, de redire notre amour pour le Canada et nos liens avec cette grande nation, dont les racines se trouvent dans nos terres de Lorraine, dans les cimetières de la Grande Guerre et de la Seconde Guerre mondiale – chaque année, nous rendons hommage à ses soldats. Inutile de répéter que nous refusons de façon catégorique de nous laisser enfermer par la majorité dans un débat artificiel. L'autre jour, j'entendais Pascal Canfin opposer partisans et détracteurs du capitalisme. Je lui réponds qu'il y a ceux qui veulent le réformer et ceux qui font semblant de le faire.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.
Il en va de même avec la mondialisation. On nous a opposé des arguments caricaturaux : qui est contre la mondialisation ? C'est au nom de la mondialisation et de la réalité du monde que nous proposons de s'opposer au CETA pour inventer une autre mondialisation.
Depuis quelques semaines, vous rabâchez toutes les sécurités que vous avez prévues pour le véhicule du CETA : il est équipé d'un airbag, de freins extraordinaires et de multiples ceintures de sécurité. Mais pourquoi toutes ces précautions ? En vérité, ce véhicule roule à contresens de l'histoire, parce que c'est un traité de vieille génération.
Il ne prend pas en compte les communs, il ne prend pas en compte les enjeux du temps présent. Nous devons prévoir autre chose. Je pense aux tribunaux arbitraux, en contradiction totale avec l'esprit du droit dans les démocraties européennes. Paradoxalement, ces tribunaux ont été supprimés de l'ALENA – l'accord de libre-échange nord-américain – et ne font plus partie des négociations entre les États-Unis et le Canada. Or les multinationales américaines pourraient, par l'intermédiaire du Canada, avoir recours à des tribunaux arbitraux, qui ne font plus partie des négociations avec le Canada ! Nous sommes chez Ubu roi ! C'est une mondialisation shadok !
Seul un multilatéralisme bien pensé permettrait de répondre aux défis d'avenir que sont le changement climatique et l'alimentation, je vais y venir. Il conviendrait, a minima, d'apporter des garanties à un tel traité bilatéral, en confiant à l'ONU – l'Organisation des Nations unies – un rôle d'observation et de signalement en cas de franchissement des lignes rouges par un contractant qui privilégierait le court terme sur le temps long ; mais ce n'est pas prévu. Il faudrait également instaurer un devoir de vigilance à l'échelle de l'Union européenne, en donnant à la société civile la possibilité d'attaquer en justice les entreprises ou multinationales qui enfreindraient les règles communes prévues par ce traité.
C'est le rôle de l'OMC !
Sans ces garanties, l'aventure est totale, et nous la refusons.
Il faut penser une autre mondialisation pour résoudre les problèmes non seulement climatiques – évoqués à de nombreuses reprises – mais aussi alimentaires. Il y a trois jours, la FAO – l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture – a publié son bilan : pour la quatrième année consécutive, la faim progresse dans le monde ; 2 milliards de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire et 821 millions sont sous-alimentées, dont 15 % d'enfants.
La prise en compte de cette réalité devrait être notre priorité. Avec 10 milliards d'habitants en 2050, il deviendra pratiquement impossible de résoudre l'équation alimentaire, surtout avec le changement climatique. Les rapports de CCFD-Terre solidaire, d'Agrimonde et les publications des universités américaines, au premier trimestre de cette année, vont tous dans le même sens. En outre, selon une publication du FAO sur la qualité du nutriment, une augmentation de 400 à 550 parties par million de CO2 a pour conséquence de réduire de 3 à 17 % les concentrations en protéine, en zinc et en fer ; autrement dit, à alimentation constante, on déplore une perte de capacité nutritive, qui s'ajoute aux problèmes des terres inondées ou sacrifiées par le manque d'eau. Nous avons donc à résoudre une terrible équation démographique et alimentaire.
Pendant ce temps, demeure une certitude, qui nous vient d'un grand ancien – Edgard Pisani – et, dans un tel moment, devrait nous inspirer et nous permettre de prendre de la hauteur. Dans les années 1980, Edgard Pisani, grand serviteur de l'État et prospectiviste, disait déjà que le monde aura besoin de toutes les agricultures du monde pour nourrir le monde. En sacrifiant les 5 millions d'hectares qui produisent autant de bovins, dans des conditions écosystémiques telles que chaque hectare de pré sacrifié libère une tonne de CO2 dans l'atmosphère, nous sommes en train de faire exactement le contraire. Les quotas concernant l'aloyau – entre 7 et 15 %, …
… peu importe, car ce sera suffisant pour fragiliser notre écosystème d'élevage – , sacrifieront nos réserves de production et affaibliront la capacité alimentaire mondiale.
Je propose que nous réfléchissions, en lieu et place, à une autre mondialisation, non pas obsédée par le modèle shadok autour de l'Atlantique, mais centrée sur la Méditerranée, visant à développer des écosystèmes, à assurer le juste partage, à limiter les gaspillages et à renforcer des communautés paysannes – partout dans le monde, chez nous et chez les autres. Je milite ici non seulement pour nos éleveurs français, mais aussi pour tous les paysans du monde !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Demain, nous aurons besoin de tous les hectares, de toutes les parcelles, de toutes les énergies des mondes et communautés paysans, pour nourrir le monde ! Nous devons donc renoncer et penser que l'agriculture est une exception qui doit sortir des traités marchands. Nous devons penser le monde à partir des communs et remettre au centre la dignité humaine. Il y va de notre humanité, et c'est un tout autre paradigme que celui que vous nous offrez là.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.
Depuis des années, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes assis : l'écosystème et notre modèle social. Je trouve qu'avec ce texte, vous avez carrément sorti la tronçonneuse.
Je tiens donc tout d'abord à saluer votre performance : vous avez réussi à susciter l'unanimité contre ce traité de libre-échange, le CETA, puisque soixante-douze ONG en ont appelé aux députés de la majorité, les enjoignant à ne pas voter ce traité – associations du monde agricole, ONG luttant pour les droits et protections, syndicats de travailleurs, associations de consommateurs. Des économistes et scientifiques ont également publié des tribunes. Même la commission Schubert, que vous avez nommée, nous explique que l'accord de Paris ne saurait être respecté si le traité est adopté.
Ce n'est pas ce qu'elle dit ! Vous déformez les analyses de la commission Schubert !
Pour commencer, nous sommes sidérés par le mépris démocratique auquel nous sommes confrontés. Ce texte de plus de 1 500 pages a été négocié entre États dans le secret de la diplomatie, loin des peuples et des parlements, mais au plus près des multinationales et des lobbies. Les éléments macroéconomiques qu'il contient ont l'air complexes, mais, il faut le dire, il s'agit avant tout de notre santé, du climat, de l'emploi, …
… donc de nos vies ! C'est pourquoi, depuis plus de deux ans, nous réclamons un référendum. Si nous avions obtenu gain de cause, nous aurions pu avoir un grand débat sur ces traités de libre-échange.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.
Aujourd'hui, on parle du CETA ; mais, vous le savez, on est également en train de négocier avec la Nouvelle-Zélande et le MERCOSUR, et on le fera demain avec les États-Unis. Ce n'est pas, contrairement à ce que vous dites, gagnant-gagnant : non ! C'est littéralement perdant-perdant ! Car on se perd dans la folie consumériste et du dumping social, dans la folie des normes et des protections sans cesse tirées vers le bas. C'est ce monde-là que vous êtes en train d'organiser, avec également le grand déménagement, alors même qu'il faudrait relocaliser l'économie si nous prenions au sérieux pendant trois secondes, deux secondes, voire même une seule seconde, le défi climatique !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Je vous le dis très tranquillement : vos mensonges n'y changeront rien. Non, il n'y a pas de veto climatique dans ce texte !
Applaudissements répétés sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
C'est absolument faux ! Il n'y a pas de contraintes ! Sur près de 1 500 pages, 13 pages seulement sur l'environnement, et zéro contrainte !
Zéro contrainte, car toutes les politiques contraires au droit de l'investissement pourront toujours être condamnées par – attention, novlangue – l'ICS : les tribunaux d'arbitrage commençant à être connus et à faire peur, on les a rebaptisés, et voici l'ICS. Quoi qu'il en soit, en pratique, on connaît déjà ces tribunaux, qui ont cours à l'OMC.
Je pourrais vous citer des exemples pendant des heures, mais je n'en prendrai que deux ou trois : le Togo, attaqué par la multinationale Philip Morris, mécontente de la législation antitabac ; l'Égypte, où Veolia, qui a trouvé insupportable que l'on cherche à augmenter les salaires, a porté plainte. Ces multinationales portent plainte contre les États. L'enjeu de souveraineté est considérable !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Si, demain, la France décide d'adopter des lois pour protéger son économie, pour faire en sorte qu'il y ait de meilleurs droits et un mieux-disant pour celles et ceux qui travaillent et qui vivent, ou tout simplement pour lutter contre le réchauffement climatique et mener la transition énergétique, alors des tribunaux aux mains de lobbies pourront intervenir : c'est une entrave à la souveraineté !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
C'est un débat que nous avons déjà eu, monsieur Lemoyne, avec vous et avec d'autres, qui sont venus devant notre commission, comme M. Pierre Moscovici.
Il a reconnu son erreur.
Et si nous rejetons le texte, que se passera-t-il ? Personne n'est capable de nous répondre, parce qu'il est déjà en application ! C'est un déni de démocratie !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Et nous avons besoin de dire haut et fort qu'une crise politique est nécessaire pour se rendre compte de ce déni.
Pour terminer, je voudrais m'adresser solennellement aux députés de la majorité, surtout au regard du vote sur la motion de rejet, dont le résultat a été bien plus serré que ce que l'on pouvait imaginer : je suis sûre que, la semaine prochaine, vous viendrez ovationner Greta Thunberg, et peut-être même lui demanderez-vous de faire un selfie.
Mais, après avoir appuyé sur le bouton « pour » lors du vote sur le CETA, comment pourrez-vous la regarder droit dans les yeux ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.
Et comment pourrez-vous vous regarder vous-mêmes dans une glace en pensant aux générations futures ? Les intérêts de celles et ceux qui produisent et consomment, qui vivent, tout simplement, ne sont pas solubles dans cette écologie de marketing.
Alors, je vous le demande : pourquoi le CETA ? Pour quelques déciles de croissance supplémentaire ? Je vous le dis franchement : nos vies valent plus que ces traités de libre-échange ; nos vies valent plus que quelques déciles de croissance !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.
Ce fameux CETA, au-delà des mesures précises qu'il comporte, participe à révéler le clivage qui traverse notre vie politique, entre mondialistes et nationaux. Une multitude de sujets sont impactés : il est question de démocratie, d'économie, de social, de santé, d'écologie. In fine, le CETA pose donc la question du modèle de société que nous voulons – question éminemment politique – et de la liberté laissée au peuple d'imposer ou non son propre modèle de société.
Parlons donc d'abord et avant tout de la question démocratique. Négocié dans la plus totale opacité, entré en vigueur pour partie avant même sa ratification, défendant le recours aux tribunaux privés à la place de la justice rendue au nom du peuple, le CETA souligne clairement la disparition progressive de la souveraineté du peuple, donc celle de la démocratie, dans notre pays. D'ailleurs, si vous étiez vraiment démocrates, c'est par référendum que vous l'auriez fait ratifier.
Pour ce qui est des aspects économiques et sociaux, ce traité, mettant une nouvelle fois nos agriculteurs face à une concurrence déloyale, va affaiblir un secteur déjà très fragile et entretenir la course au moins-disant qui a causé tant de drames sociaux. L'embellie provisoire de notre balance commerciale avec le Canada en 2018 est à relativiser, car chacun sait qu'elle est due au temps nécessaire à l'économie canadienne pour se mettre en ordre de bataille en vue de conquérir le marché européen.
Notre santé est, elle aussi, concernée. L'ouverture de notre marché aux produits agroalimentaires canadiens présente un grave risque sanitaire. Agriculture de piètre qualité, mode de production hyperintensif, OGM et autres farines animales sont en partie responsables de la dégradation de la santé des Canadiens. Au contraire, la qualité de l'agriculture française préserve nos compatriotes des scandales alimentaires qui font et feront, hélas, régulièrement la une des journaux !
Je n'oublie évidemment pas la question écologique. Ce traité est le plus parfait exemple de l'incohérence de nos dirigeants, qui ne jurent que par l'écologie – au nom de laquelle, d'ailleurs, ils matraquent fiscalement les Français – mais qui, en même temps, encouragent la mondialisation sauvage. Or cette dernière porte une lourde responsabilité dans les émissions de gaz à effet de serre, qui participent aux dérèglements climatiques actuels. Quant au libre-échange, par l'uniformisation qu'il suppose, il représente le pire ennemi de la diversité, notamment biologique.
Il n'est évidemment pas question de ne plus commercer avec le reste du monde, mais nous croyons que le modèle du libre-échange doit laisser la place à celui du juste échange, seul respectueux des hommes et de l'environnement. C'est ce que nous avons proposé durant les dernières élections. D'ailleurs, sur ce point, j'ai vu que Nicolas Hulot soutenait notre vision…
… mais je doute que même l'appel de l'ancien ministre d'État soit en mesure de vous convaincre.
Ce traité est donc un danger pour notre pays et nos compatriotes, plusieurs d'entre vous l'ont déjà expliqué.
Mais la question qui me semble la plus importante est celle du choix de société que le traité pose. Le CETA est une nouvelle illustration de la prise du pouvoir de l'économie sur la politique, c'est-à-dire la négation même de la démocratie. Et il n'étonnera personne que l'Union européenne soit à la manoeuvre, car c'est bien sa logique. Souvenez-vous : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » Le CETA est le modèle, donc le symbole, de ces traités négociés par des technocrates au profit de financiers internationaux, qui réduisent les hommes à de simples consommateurs déracinés. Et comme technocrates et financiers ne sont jamais repus, demain, ce seront les accords avec le MERCOSUR, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et j'en passe.
Le CETA est l'archétype de cette société de l'uniformisation et du déracinement, de ce nomadisme d'hommes interchangeables ou encore de la course au moins-disant social et environnemental, qui tous ont pour seul but la recherche du profit. Il incarne un véritable contre-modèle politique, économique, social et environnemental, et dessine un projet de société mortifère, qui fera certes quelques gagnants mais surtout des centaines de millions de perdants. Il représente un choix politique qui entrave la recherche du bien commun. Or, sans ce souci constant, l'intérêt général qui unit les peuples cède la place à l'individualisme que régit la loi du plus fort. Aveuglés par votre idéologie mondialiste et « sans-frontiériste », vous continuez à globaliser le monde en supprimant les nations, pourtant vitales à l'homme. Fascinés par la financiarisation de tous les échanges humains, vous élargissez les fractures sociales dans tous les pays, en particulier dans le nôtre. Charmés par l'uniformisation des biens et des services, vous défiez la diversité des civilisations et de la nature, qui fait la richesse de notre monde.
Pour ces raisons, depuis des décennies, nous dénonçons la mondialisation sauvage incarnée aujourd'hui par le CETA, car elle s'oppose à une vision humaniste du monde. Comme, je crois, l'immense majorité des Français, nous ne voulons pas du CETA, et c'est donc avec conviction que nous voterons contre ce projet de loi de ratification.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité tout entière ont entrepris un véritable travail de fond pour renouveler à la fois notre politique commerciale et notre politique agricole, en prenant notamment en compte les enjeux climatiques, les enjeux de développement durable et le bien-être animal.
Comme il vient d'être rappelé au détour de la dernière intervention, les échanges sont quelque peu faussés, car beaucoup veulent amalgamer le débat sur le CETA avec celui, qui viendra forcément un jour, sur l'accord avec le MERCOSUR. Les échanges sont faussés car nous partageons bien évidemment les inquiétudes relatives à ce dernier, et l'esprit de cohérence qui doit nous animer m'oblige à vous rappeler que, en l'état, nous y sommes opposés.
Une Commission en fin de vie politique qui, à vingt-quatre heures de la fin de son mandat, donne son accord pour une signature dont les conséquences engageront la nouvelle Commission, cela relève d'une manoeuvre dilatoire à laquelle nous ne croyons pas. Cette situation est tout bonnement honteuse, nous devons le dire clairement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Mais le Gouvernement, soutenu par la majorité, a redit qu'il ne signerait pas d'accord avec le MERCOSUR sans de nouvelles précisions sur la traçabilité des viandes sud-américaines.
Nous avons fait de même pour le CETA. Vous pouvez compter sur notre détermination pour défendre les standards de qualité qui font la renommée de nos productions, de notre agriculture et de nos agriculteurs.
M. le ministre Le Drian a rappelé le calendrier. Les négociations ont été engagées en 2009 et conclues en 2014. Le CETA, préparé par la majorité précédente, a été signé à Bruxelles, approuvé par le Parlement européen en février 2017 et ratifié par le Canada le 11 mai 2017.
Pour notre part, nous avons saisi le Conseil constitutionnel le 22 février 2017 !
Eh oui ! Et M. Travert n'avait-il pas cosigné la saisine, comme tous les membres de la majorité socialiste à laquelle il appartenait ?
Il est appliqué de manière provisoire depuis le 21 décembre 2017. Toutefois, avant l'application provisoire du CETA, conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous avons mandaté, à l'été 2017, une commission d'experts indépendants pour mener une étude rigoureuse et sans précédent…
… visant à analyser les conséquences de l'accord sur l'environnement, le climat et la santé.
Certes, mais le CETA est entré en vigueur avant que la commission n'ait remis ses conclusions !
Les conclusions de cette commission n'ont mis en avant aucun risque climatique.
L'initiative est inédite : deux études sur l'impact économique du CETA ont été menées. L'une d'entre elles, qui portait sur cinq filières agricoles sensibles – le boeuf, le porc, le sucre, la volaille et l'éthanol – , a montré qu'en 2018, nos exportations vers le Canada ont augmenté de 6,5 % et que notre excédent commercial est passé de 50 millions à 400 millions d'euros. Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué d'environ 400 000 tonnes de CO2 par an.
Le CETA ne permet pas l'importation de boeuf aux hormones, c'est faux. Ne cédons pas aux marchands de peur, qui adoptent des postures politiciennes et dogmatiques pour nous faire croire que c'est possible.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le boeuf aux hormones, nous devons le rappeler, est interdit à la commercialisation dans toute l'Union européenne, quel que soit le pays de provenance, qu'il existe ou non un accord de libre-échange avec ce dernier.
Il est tout aussi faux de considérer que les accords de libre-échange amoindrissent les contrôles sanitaires. Il suffit de regarder ce que nous avons entrepris, dans les ports, pour renforcer les contrôles douaniers et les contrôles sanitaires. Du reste, en cas de non-conformité grave ou de violation des normes sanitaires, l'Union européenne est autorisée à mettre en place des contrôles et analyses systématiques aux frontières.
Elle peut aussi interrompre unilatéralement ses importations en provenance d'un pays tiers.
Nous voulons rassurer nos agriculteurs et producteurs : le CETA ne favorise pas l'importation de bovins nourris aux farines animales. À quoi cela sert-il de porter, à travers la loi EGALIM, une politique agricole ambitieuse pour la montée en gamme de nos productions et le respect de notre environnement si nous importons, dans le même temps, des produits agricoles et des aliments dont nous ne voulons pas ?
La réglementation européenne reste inchangée depuis l'entrée en vigueur provisoire du CETA : il n'y a donc pas de changement pour le consommateur européen.
Soyons fermes sur nos exigences sanitaires et sur le respect de nos combats contre le réchauffement climatique.
Soyons volontaristes pour promouvoir une agriculture française diversifiée, qui exporte, offre des débouchés commerciaux à nos agriculteurs et promeut tant la montée en gamme des productions que la satisfaction des consommateurs. Sachons saisir toutes les opportunités pour maintenir notre agriculture et notre économie au premier rang des pays européens. La nouvelle donne européenne doit nous permettre de mener une politique commerciale rénovée et ambitieuse au profit de nos territoires et du climat. Je sais que le Gouvernement sera au rendez-vous des exigences que nous portons tous ici. Nous ratifierons donc ce traité, au service de notre agriculture et du climat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Avant de laisser la parole à Jean-Baptiste Lemoyne, je voudrais donner quelques éléments de réponse la présidente Marielle de Sarnez, qui m'a interrogé après mon intervention liminaire. Les quatre précisions que je veux lui apporter s'adressent d'ailleurs à l'ensemble de la commission des affaires étrangères, saisie au fond.
Premièrement, l'étude d'impact réalisée pour le CETA, avec une analyse par filière, doit devenir la norme pour tout nouvel accord. Cela me paraît essentiel afin que nous puissions évaluer concrètement nos engagements.
Deuxièmement, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi continu non seulement qualitatif mais aussi quantitatif.
Un tel mécanisme, destiné à nous permettre de suivre chaque filière agricole, doit être mis en place, très concrètement, pour le CETA, mais aussi dans le cadre plus global du comité de suivi de la politique commerciale, que nous avons créé. Jean-Baptiste Lemoyne a d'ailleurs présidé cinq réunions sur ce sujet : contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure, nous avons donc fait preuve de transparence. Cet effort doit être poursuivi. Il faut que les producteurs et les experts puissent vérifier la mise en oeuvre du dispositif dans chaque filière agricole. Je voulais vous donner mon accord sur ce point, madame de Sarnez.
Troisièmement, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants, il faut veiller auprès de la Commission européenne à maintenir la mixité des accords. Le Parlement européen est un outil démocratique important, mais il faut aussi veiller à la participation des parlements nationaux.
Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.
C'est une exigence démocratique qui sera respectée, le cas échéant, pour l'accord avec le MERCOSUR, si celui-ci se concrétise.
Quatrièmement, il faut que la France prenne des initiatives pour instaurer un nouveau cahier des charges en matière de commerce international. Le CETA doit nous permettre d'avancer dans cette voie car nous avons beaucoup progressé par rapport à la situation initiale, grâce à différentes initiatives prises par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel. Les normes à adopter pour créer les conditions d'un échange juste et durable, et pour promouvoir des accords commerciaux de nouvelle génération, doivent porter tant sur les questions environnementales et sanitaires que sur les questions commerciales, faute de quoi nous irions droit à l'échec.
Enfin, il est de la responsabilité de la France de promouvoir ce nouveau type d'accord, qui doit aussi intégrer un dispositif juridictionnel. C'est d'ailleurs une nouveauté significative du CETA que de prévoir des tribunaux chargés de régler les différends entre investisseurs et États, rendant une justice professionnelle, pour une meilleure légitimité, et composés de juges à l'indépendance est renforcée. En outre, le chapitre 8 de l'accord prévoit, à notre demande, une procédure d'appel, qui n'a pas encore été évoquée dans notre débat. De même, l'accord reconnaît, toujours à notre demande, la capacité des États à réglementer à des fins de politique publique. Il prévoit enfin un mécanisme d'interprétation conjointe de ce que l'on a bien voulu appeler « veto climatique » : c'est une avancée considérable qu'il faudra prendre en considération lorsque nous élaborerons les cahiers des charges des futurs accords internationaux.
C'est ce que vous souhaitiez, madame la présidente de la commission : je réponds positivement à votre demande.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Je souhaite apporter quelques éléments pour répondre ou compléter ce qui a déjà été dit sur un certain nombre de sujets dans la discussion générale.
Liliana Tanguy a évoqué les garanties obtenues et effectivement mises en oeuvre au niveau national comme au niveau européen. Je veux enfoncer le clou : nous réalisons des audits et des contrôles, et nous sommes intraitables. Sur les cinquante-deux lots de viande bovine examinés depuis 2018, aucun cas de non-conformité n'a été relevé. Nous avons également accru les moyens, en recrutant notamment 700 douaniers supplémentaires, certes pour faire face aux conséquences du Brexit, mais aussi pour inspecter toutes les marchandises en provenance de pays tiers.
Tout transitera par la Belgique ou les Pays-Bas ! Par Anvers ou Amsterdam !
Ainsi, les moyens nationaux sont renforcés.
Par ailleurs, nous souhaitons qu'une véritable agence sanitaire soit créée au niveau européen. Signer des accords, c'est une chose, mais les faire respecter, c'est primordial, essentiel. Si l'on veut définir une nouvelle politique commerciale, le respect des normes sanitaires est capital.
Julien Dive a évoqué l'accumulation des accords et s'est inquiété du fait que les concessions faites au fur et à mesure pouvaient déstabiliser les filières. C'est pourquoi la France s'est battue et a obtenu – c'est une première – que les mandats donnés à la Commission européenne pour négocier des accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande fassent référence à l'impact cumulé des concessions faites auparavant. Là aussi, on observe un changement de braquet, un changement de philosophie. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres mais de nous laisser les capacités d'agir lorsque des filières sont déstabilisées, d'activer des clauses de sauvegarde lorsqu'elles sont prévues. D'ailleurs, dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium, l'année dernière, lorsque le marché européen a été déstabilisé, nous avons activé des clauses de sauvegarde, dans le cadre des règles de l'OMC, et ainsi empêché l'arrivée massive d'acier et d'aluminium venant d'autres pays.
Le président Jacob a évoqué les « quartiers nobles » et la taille du marché européen. Selon une organisation syndicale agricole, nous consommons 400 000 tonnes de ces quartiers nobles ; selon nos chiffres, ce seraient plutôt 800 000 tonnes. Les appréciations divergent, mais retenons le chiffre de 400 000 tonnes afin d'adopter la vision la plus conservatrice. Il se trouve que 453 tonnes équivalent carcasse ont été exportées du Canada vers l'Union européenne : sur 400 000 tonnes, cela fait 1 ‰ !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Le président Jacob ayant dit lui-même qu'il était sensible aux pourcentages, je communique les chiffres tels qu'ils sont !
Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.
Puis Sylvain Waserman a évoqué la refondation de la politique commerciale européenne et la nécessité de faire du respect de l'accord de Paris une clause essentielle. C'est un combat que nous menons. Or force est de constater que vos amis du PPE – le Parti populaire européen – s'y opposent systématiquement au Conseil européen.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les élus de SYRIZA, les amis de La France insoumise, ne nous ont pas soutenus non plus. Nous devons mener un véritable combat d'avant-garde et bâtir des coalitions. Je me réjouis qu'à l'issue des élections européennes, un certain nombre d'États, comme les Pays-Bas et la Suède, aient montré qu'ils voulaient bouger, alors qu'ils sont traditionnellement très libre-échangistes.
Je crois donc qu'il y a une prise de conscience qui va nous permettre de progresser dans ce sens. La Nouvelle-Zélande nous a d'ailleurs fait part de sa disponibilité pour inclure le respect de l'accord de Paris comme une clause essentielle de notre futur accord commercial.
Je répondais à M. Sylvain Waserman, qui a soulevé cette question. Il a également affirmé que ce n'était pas l'isolement qui servirait l'agriculture française. D'ailleurs, puisque M. Descoeur et M. Bony ont parlé du Cantal tout à l'heure, …
… je me souviens du 2 octobre 1998, lorsque le président Jacques Chirac a déclaré à Aurillac : « Aujourd'hui, l'agriculture française doit [… ] réaffirmer sa vocation exportatrice [… ]. » C'est ce que nous faisons avec cet accord et avec la reconnaissance des IGP !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.
Olivier Faure nous a accusés d'habiller nos renoncements. Non, monsieur Faure : nous tenons vos engagements et vous habillez vos reniements. Voilà la réalité !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.
En outre, je vous ai entendu prétendre que nos politiques publiques pourraient être attaquées devant le tribunal arbitral. C'est une fable ! Je vous ai lu l'article 8. 9 du CETA. Par ailleurs, grâce au veto climatique, l'interprétation commune à l'Union Européenne et au Canada liera le tribunal, lequel n'aura pas d'autre choix que de débouter les auteurs de saisines inconséquentes.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Les choses sont très claires : ce sont des garanties très fortes qu'il faut expliquer à nos concitoyens pour qu'ils sachent de quoi il en retourne.
Christophe Naegelen a évoqué un libre-échange que l'on veut nous imposer. Or, comme l'a dit Roland Lescure, il y a un certain nombre de pays dans le monde avec lesquels nous n'avons pas d'accord. Prenez la Chine : nous n'avons pas d'accord commercial avec la Chine, et pourtant nous sommes inondés de produits made in China…
… et de carbone importés. On voit bien que ce n'est pas le libre-échange qui est en cause : au contraire, les accords commerciaux permettent de fixer des règles et de faire en sorte que le respect de ces dernières soit contrôlé. Les accords comme le CETA nous permettent donc d'avoir une prise sur notre avenir !
Vous nous avez demandé de quelle agriculture française nous voulions. L'agriculture française dont nous voulons, c'est une agriculture de qualité, basée sur les IGP. Or le fait que le Canada, pays nord-américain, ait accepté de reconnaître les IGP, est une avancée majeure.
Son voisin américain n'y a jamais souscrit – les États-Unis sont dans une autre démarche, une démarche de marque. Désormais, M. Bru le sait, le jambon de Bayonne ne pourra plus être copié au Canada.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Sourires.
Cela représentait un manque à gagner pour nos producteurs. Il en va de même pour le maroilles, l'époisses et bien d'autres productions.
Jean-Michel Clément a prétendu que ces négociations étaient menées par les fonctionnaires sans que le politique ait son mot à dire. Non ! Le politique a pu s'exprimer à chaque étape, aux réunions du conseil des ministres du commerce et du Conseil européen. À propos du politique et de ses responsabilités, du reste, rappelons que c'est le Président François Hollande qui, en 2016, en Conseil européen, a pesé pour que les négociations avec le MERCOSUR soient réactivées ! Il y a donc bien une responsabilité politique ! Il faut le dire, il faut l'assumer. En tant que responsables, nous assumons tous nos actes. Comme lui, nous appelons à un nouveau commerce mondial, mais il ne s'agit pas d'en faire un thème de colloque, un sujet pour think tank : il s'agit de le bâtir au quotidien, avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques, pour aller porter vos messages à Bruxelles et faire évoluer la feuille de route.
J'ai constaté d'ailleurs qu'Ursula von der Leyen, dans son discours d'hier, a été très précise sur ces points, en affirmant une ambition qui nous convient tout à fait.
François Ruffin nous voit comme au service des lobbies. Nous sommes tous et toutes élus au suffrage universel, …
… et chacun de nous a, je crois, à coeur de défendre l'intérêt général.
Si nous avons philosophiquement planté notre tente à des endroits différents, nous avons néanmoins à coeur le service de la France.
S'agissant du pétrole et du gaz de schiste, il faut être très clair : le CETA ne change rien ; il ne bouge pas une ligne tarifaire ni douanière s'agissant des produits pétroliers. En réalité il n'encourage pas les exportations de ce type d'hydrocarbures.
Au demeurant, la côte est du Canada n'est pas équipée pour des exportations de gaz ou de pétrole non conventionnels vers l'Union européenne. Tous les hydrocarbures canadiens importés en Europe sont d'origine conventionnelle, …
… et je rappelle que ces importations sont très marginales puisqu'elle représente 0,3 % en volume de la consommation française. Nos importations d'hydrocarbures en provenance du Canada ont même baissé de 60 % en 2018 : CQFD.
Je vous ai retrouvé avec plaisir, Jean-Paul Lecoq ; nous avons ces débats régulièrement, comme avec Mme Clémentine Autain, au sein du comité de suivi de la politique commerciale. Je pense que les mots que vous me prêtez avaient trait au TTIP – le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement – et au projet originel de CETA. En effet le mécanisme de règlement des différends, ou ISDS, que celui-ci comportait n'était pas acceptable, mais il a heureusement évolué pour préfigurer désormais un règlement des différends par une cour permanente, que le ministre Le Drian a évoqué.
Vous évoquiez l'extraterritorialité du droit américain. Le développement de ces accords bilatéraux est à cet égard une véritable assurance-vie. Car l'unilatéralisme américain, c'est le droit du plus fort, la loi de la jungle, face à laquelle, sans ces accords, nous nous trouvons démunis.
Vous demandiez à ce que sa ratification fasse l'objet d'un référendum. Sur ce point, l'Assemblée nationale a tranché le 1er février 2018, en rejetant la proposition de résolution que vous aviez déposée en ce sens. En tous les cas, le débat a eu lieu et c'est tout à l'honneur de l'Assemblée nationale d'inscrire depuis deux ans régulièrement à l'ordre du jour de ses séances publiques ces débats de politique commerciale.
Je veux remercier Guillaume Kasbarian d'avoir illustré par des cas très concrets, très pratiques, combien les AOP et un certain nombre de filières agricoles gagnaient à cet accord.
Nous entendons tellement de rumeurs, d'approximations, que montrer ainsi la réalité au lieu de rester dans le virtuel procure un bien énorme.
Thibault Bazin a évoqué la complainte qui s'élèverait des milieux de l'élevage, mais le lait, les fromages, en progression de 10 à 15 %, sont bien produits par cette filière ! Ils ne viennent pas de nulle part !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cette filière y gagne aussi, et nous avons également toutes les garanties s'agissant de la filière viande.
Je ne reviendrai pas sur la question des contrôles, que j'ai déjà évoquée.
Dominique Potier nous appelle à un multilatéralisme bien pensé, qui comporte des garanties : c'est précisément le combat que nous menons, pour une politique commerciale rénovée.
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Clémentine Autain a dénoncé un mépris démocratique, alors que c'est la première fois qu'autant d'éléments sont sur la table. C'est la première fois qu'une commission indépendante est mise en place, et nous comptons récidiver pour tous les accords futurs, comme s'y est engagé Jean-Yves Le Drian, et continuer avec la méthodologie des études d'impact indépendantes, parce que c'est un outil de décision précieux, qui constitue un grand progrès par rapport à ce qu'on a pu connaître par le passé pour les ratifications d'accords commerciaux.
S'agissant des attaques de certaines entreprises, il faut raconter l'histoire jusqu'au bout et dire, par exemple, que Veolia a été débouté en Égypte. Nous disposons de mécanismes qui préservent notre capacité à réguler.
Marine Le Pen a aussi évoqué la question démocratique. Il y aura un double vote, à commencer par celui du Parlement européen puisque la politique commerciale est un élément constitutif des traités de 1957. On n'est pas dans la mondialisation débridée, au contraire : c'est l'Union qui a fait la force dans ce domaine. Très clairement, que pèseraient les 67 millions de Français que nous sommes face à un certain nombre d'ensembles mondiaux si nous n'étions pas groupés pour négocier ? Le Parlement européen s'est prononcé très clairement en février 2017, et ce sont désormais les parlements nationaux qui doivent se prononcer. La démocratie est donc bien vivante.
Pour le reste, j'ai retrouvé la même finesse que dans les arguments qui furent développés à propos du traité d'Aix-la-Chapelle ou du pacte de Marrakech sur les migrations. Hélas, un certain nombre d'éléments avancés sont faux, de fait, et nous nous emploierons à rétablir la vérité.
Je remercie Stéphane Travert, non seulement pour les propos qu'il vient de tenir…
… mais aussi pour son engagement en tant que ministre de l'agriculture.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est justement de ceux dont le travail, notamment avec les filières agricoles à l'exportation, nous permet cette ambition en matière de politique commercial. Ce travail, nous allons le poursuivre.
S'agissant enfin des risques sanitaires évoqués par les uns et les autres, il ne faut pas laisser croire que nous exposerions les Français et les Européens à un risque sanitaire. Je vois bien que c'est à dessein que certains font entrer dans la même expression valise – « farines animales » – , d'une part, des procédés interdits par l'Organisation mondiale de la santé animale, interdits au Canada…
… et interdits en Europe, parce que considérés comme présentant un risque avéré depuis la crise de la vache folle, …
… et, d'autre part, les protéines animales transformées, c'est-à-dire issues de la chaîne alimentaire conventionnelle.
Exclamations sur divers bancs.
Or, d'un point de vue sanitaire, il ne s'agit pas de la même chose. La réglementation européenne interdit très clairement l'importation de viande bovine issue d'animaux nourris de farines animales de ruminants, et l'interdiction s'applique à tous les produits importés du fait du risque de transmission de l'ESB – l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
S'agissant des autres produits, c'est simple : aucun risque sanitaire n'a été mis en évidence par les autorités européennes.
Mêmes mouvements.
Le CETA ne modifie en rien les règles sanitaires applicables à l'entrée sur le marché européen, qui sont parmi les plus stricts du monde. Ce sont les Européens qui contrôleront les abattoirs et les fermes canadiennes avant de délivrer les autorisations. Nous avons obtenu d'ailleurs qu'un nouvel audit soit conduit d'ici à la fin de l'année 2019.
Je veux insister sur un point : la raison d'être des normes européennes est de garantir l'absence de risque sanitaire pour le consommateur européen ; là-dessus nous serons intraitables.
Voilà quelques éléments en réponse à vos interventions, en attendant d'aborder l'examen de la motion d'ajournement et des articles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion d'ajournement, déposée en application de l'article 128, alinéa 2, du règlement.
Sur la motion d'ajournement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.