Intervention de Alain David

Comme ma collègue Laurence Dumont vient de le démontrer brillamment, cet accord dit de nouvelle génération constitue une première, même s'il s'inscrit dans la longue liste des accords de libre-échange. Il ne s'agit pas seulement d'un accord tarifaire et douanier, car il aborde d'autres volets, notamment les normes environnementales, les investissements et les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement comme l'Union européenne n'ont pas été en mesure d'apporter des garanties à la représentation nationale.

Concernant l'harmonisation des normes, par exemple : qu'il s'agisse de la production de boeuf aux hormones, des problèmes d'étiquetage des OGM ou de l'utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n'avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental.

S'agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s'interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce.

Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d'attaquer la France devant un tribunal pour contester l'interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l'interdire ?