Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Motion de rejet préalable
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Or, comme l'ont rappelé les orateurs précédents, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le traité. Selon ses propres termes, l'AECG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ». Voilà ce qu'a dit le Conseil constitutionnel.
La Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi apporté un éclairage sur cet accord. Dans son arrêt du 30 avril dernier, elle précise que le dispositif lié aux investissements est conforme aux traités européens.
