Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Motion de rejet préalable
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de la motion de rejet préalable. Aux termes du règlement de l'Assemblée nationale, auquel je me suis référé, une motion de rejet préalable vise à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ».
