Intervention de Jean-Yves le Drian

C'est une exigence démocratique qui sera respectée, le cas échéant, pour l'accord avec le MERCOSUR, si celui-ci se concrétise.

Quatrièmement, il faut que la France prenne des initiatives pour instaurer un nouveau cahier des charges en matière de commerce international. Le CETA doit nous permettre d'avancer dans cette voie car nous avons beaucoup progressé par rapport à la situation initiale, grâce à différentes initiatives prises par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel. Les normes à adopter pour créer les conditions d'un échange juste et durable, et pour promouvoir des accords commerciaux de nouvelle génération, doivent porter tant sur les questions environnementales et sanitaires que sur les questions commerciales, faute de quoi nous irions droit à l'échec.

Enfin, il est de la responsabilité de la France de promouvoir ce nouveau type d'accord, qui doit aussi intégrer un dispositif juridictionnel. C'est d'ailleurs une nouveauté significative du CETA que de prévoir des tribunaux chargés de régler les différends entre investisseurs et États, rendant une justice professionnelle, pour une meilleure légitimité, et composés de juges à l'indépendance est renforcée. En outre, le chapitre 8 de l'accord prévoit, à notre demande, une procédure d'appel, qui n'a pas encore été évoquée dans notre débat. De même, l'accord reconnaît, toujours à notre demande, la capacité des États à réglementer à des fins de politique publique. Il prévoit enfin un mécanisme d'interprétation conjointe de ce que l'on a bien voulu appeler « veto climatique » : c'est une avancée considérable qu'il faudra prendre en considération lorsque nous élaborerons les cahiers des charges des futurs accords internationaux.