Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Discussion générale
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
En outre, je vous ai entendu prétendre que nos politiques publiques pourraient être attaquées devant le tribunal arbitral. C'est une fable ! Je vous ai lu l'article 8. 9 du CETA. Par ailleurs, grâce au veto climatique, l'interprétation commune à l'Union Européenne et au Canada liera le tribunal, lequel n'aura pas d'autre choix que de débouter les auteurs de saisines inconséquentes.
