Intervention de Liliana Tanguy

L'accord soumis à ratification aujourd'hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens.

Les inquiétudes autour de l'effet déstabilisateur que l'accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités.

Le plan d'action relatif au CETA ainsi que les deux études d'impact ont conclu que l'application provisoire du CETA depuis deux ans n'avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais que la baisse était globale. Les exportations françaises à destination du Canada ont quant à elles connu une augmentation de 6,6 %, entraînant une amélioration de la balance commerciale française avec le Canada.

Le secteur des produits agroalimentaires a particulièrement profité de cet accord, avec un excédent global de près de 580 millions d'euros, la protection de 143 nouvelles IGP, dont 42 françaises, et une hausse de 20 % des exportations françaises de produits laitiers en 2018.

Les flux de produits sensibles entre la France et le Canada sont quant à eux très faibles et n'ont pas déstabilisé le marché français. Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie que pour la viande bovine, les flux se limitent à moins de 0,1 % de la consommation française en 2018. Par ailleurs, seuls 2,5 % des quotas d'importation de viande bovine avaient été alloués à la fin 2018. Même si ces contingents étaient remplis, ils représenteraient moins de 1 % de la production de viande bovine au sein de l'Union européenne et un peu plus de 3 % de la production française.

La faiblesse de ces flux est due à l'absence de production canadienne de boeuf sans hormones, production qui nécessite beaucoup d'investissements, ce qui n'incite pas au développement d'une filière dédiée.

Les exportations de boeuf canadien se concentrent principalement vers des marchés prioritaires comme les États-Unis et des pays asiatiques tels que le Japon, la Chine et la Corée du Sud. Depuis mai 2018, le Canada a triplé ses exportations vers la Chine, alors que l'Europe se situe au-delà du dixième rang pour ce qui est des pays importateurs.

En ce qui concerne les exportations canadiennes de viande porcine vers la France, elles ne représentent que 0,1 % de notre consommation et sont donc sans effet sur la filière.

La volaille, quant à elle, est exclue du champ d'application de l'accord.

Le plan d'action relatif au CETA exige en outre la garantie du respect des normes européennes par les exportateurs canadiens, cela a été dit maintes fois.

Il faut rappeler ici que le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu'applique l'Union européenne aux produits alimentaires importés, notamment aux produits d'origine animale en provenance du Canada. Ainsi, aucune denrée OGM d'origine animale n'est autorisée dans le marché commun, et la présence d'antibiotiques dans les produits d'origine animale en provenance du Canada est certes permise, mais à condition que les denrées respectent les limites maximales de résidus – LMR – européennes.

Le paquet « Médicaments vétérinaires » déjà cité, adopté en janvier 2019, instaure l'interdiction de l'usage d'antibiotiques comme promoteurs de croissance applicables aux produits importés à compter de janvier 2022. L'utilisation d'hormones dans les productions animales est interdite dans l'Union européenne.

S'agissant enfin de l'utilisation des farines animales, soyons précis et distinguons-les des protéines animales transformées, les PAT.