Intervention de Olivier Faure

Il relève même de la supercherie. Un comité mixte, composé à parité de représentants de l'Union européenne et du Canada, sera appelé en cours d'instruction pour, éventuellement, clarifier l'interprétation à donner du traité et accompagner les juges dans des décisions dont la nature peut affecter le climat, la santé ou la biodiversité. Or rien n'indique que les juges seront contraints par cet avis. Qui peut surtout croire que le gouvernement canadien serait, par hypothèse, prêt à aller contre les intérêts de ses propres entreprises en leur imposant des conditions qui ne sont pas présentes dans sa propre législation ? En réalité, aucun État ne disposera d'un droit de veto, puisque le dernier mot appartiendra au juge arbitre. Un État pourra invoquer le veto, il ne pourra en aucune manière l'imposer.