Intervention de Jean-Yves le Drian

L'accord n'empêchera donc pas l'adoption de nouvelles mesures en faveur de l'environnement et de la santé, mesures qui s'appliqueront aussi aux produits vendus en Europe. D'ailleurs, le droit souverain des États à réguler, ainsi que la protection des services publics, du travail et de l'environnement, ont été réaffirmés par le Canada et l'Union européenne dans l'instrument interprétatif commun dont la signature a été concomitante de celle de l'accord et qui, juridiquement, fait partie intégrante de celui-ci.

S'agissant de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, j'ai entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Le plan d'action adopté par le Gouvernement en octobre 2017 pour accompagner l'application du CETA nous permet d'être particulièrement vigilants sur le suivi et la mise en oeuvre de l'accord.

Ce plan d'action s'articule autour de trois axes.

Premièrement, il s'agit de veiller à la mise en oeuvre irréprochable de l'accord afin de garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront préservées et appliquées. C'est ce que nous avons fait par exemple en matière de suivi statistique des filières agricoles, d'audits sanitaires ou d'étude de l'impact climatique de l'accord. Cette dernière étude, réalisée par le CEPII, montre que l'accord n'aura aucun effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.

Deuxièmement, des actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques, conformément à l'accord signé en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque, Nicolas Hulot, et par son homologue canadienne, seront menées. Ce nouveau partenariat avec le Canada porte déjà ses fruits, par exemple en matière de finance verte et de tarification du carbone, ainsi que dans plusieurs enceintes internationales, comme l'Organisation maritime internationale, l'OMI, et l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI.

Troisièmement, nous avons fait des propositions ambitieuses afin que les enjeux sanitaires et de développement durable soient mieux pris en compte dans l'ensemble des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.

Tout comme nous l'avions fait pour son élaboration, nous associons très étroitement la société civile à la mise en oeuvre de ce plan d'action, en publiant régulièrement sur l'internet un suivi de ces propositions. Le plan fait en outre régulièrement l'objet de discussions dans le cadre d'un comité associant parlementaires nationaux et européens, partenaires sociaux et représentants des associations professionnelles et des ONG : le comité de suivi de la politique commerciale, qui s'est déjà réuni à cinq reprises sous la présidence de Jean-Baptiste Lemoyne.