Intervention de Laurence Dumont

La coopération réglementaire qui permet à l'accord d'être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d'activités « le plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ».

Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l'élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l'Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi ou de règlement, avant que les textes ne soient transmis aux parlements nationaux ou européens pour examen. Les États et l'Union européenne devront donc s'efforcer de suivre les recommandations du Canada, des multinationales ou des lobbies.