Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Motion de rejet préalable
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
S'agissant des éléments d'assurance et de réassurance environnementaux et climatiques, Mme Dumont a indiqué qu'aucune clause n'offrait aux États la garantie de pouvoir légiférer. Le texte du CETA est pourtant clair.
