Interventions sur "sanitaire"

Dans son rapport, la commission indiquait que le CETA préservait la capacité des États à réguler, mais elle pointait le manque de transparence au cours des négociations ainsi que l'absence d'ambition de l'accord en matière sanitaire et environnementale. Elle concluait en soulignant le caractère déterminant des futures modalités d'application d'un accord qu'elle qualifiait de « vivant ». Nous avons fait nôtres les conclusions de la commission Schubert. Les députés de la majorité ont formulé vingt-cinq recommandations à l'attention du Premier ministre afin de mettre sous surveillance stricte le CETA. Dix-sept d'entre elles on...

... conclut qu'aucun territoire ou filière n'a subi de conséquences négatives liées au CETA. Au contraire, les exportations françaises vers le Canada dans le secteur de l'agroalimentaire ont augmenté globalement de 10,2 % l'an dernier, tandis que les importations ont diminué de moitié. Les exportations de fromages ont augmenté de 20 % pour l'année 2018. De surcroît, le rapport établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées : il n'y a évidemment pas eu d'invasion de boeufs aux hormones, ni de saumons OGM.

...nternational, afin que les entreprises s'emparent de toutes les opportunités offertes par ces accords. Ces nouveaux débouchés peuvent aussi profiter à nos agriculteurs, même à ceux des filières les plus fragiles. Au cours de ces deux dernières années, le risque de voir notre marché inondé par du boeuf aux hormones ou du saumon transgénique a été maintes fois brandi. Or, on le sait, les exigences sanitaires restent strictes et inchangées à l'entrée du marché européen.

D'autre part, le Canada est un partenaire fiable et de confiance dont les exigences sanitaires sont aussi élevées que les nôtres.

...l y a quelques mois. Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un examen en commission le 7 juillet et un examen en séance publique aujourd'hui, le 17 juillet. Le Gouvernement donne donc au Parlement quinze jours pour débattre d'un accord bien plus large que les accords commerciaux classiques, et qui affectera nos règles sociales, environnementales, sanitaires et financières. Quinze jours, au coeur de l'été, pour appréhender le texte de l'accord, le projet de loi de ratification, son étude d'impact de cinquante-neuf pages et chacun des neuf documents joints, censés nous éclairer quant aux conséquences de l'accord sur les filières sensibles et sur le plan d'action du Gouvernement. Quinze jours pour débattre de l'avenir de notre économie, de nos objecti...

J'ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l'objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l'Union européenne, dans le cadre de l'OMC, afin de contester ces interdictions.

Ainsi, les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l'entrée du marché européen, parce que considérées comme discriminatoires.

...a République en marche – était la nécessité de revoir profondément la doctrine du libre-échange. Le défi climatique et les enjeux sociaux nous somment d'imposer dans tous les accords futurs des principes non négociables : exclusion des services publics ; respect des indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l'autodétermination des démocraties ; mode de règlement des conflits respectueux des règles et du droit des institutions démocratiques ; inclusion de clauses climatiques contraignantes. En l'état, donc, ce texte ne saurait être adopté et la France ne doit pas le ratifier. C'est possible aujourd'hui. En effet, je suis prête à parier qu...

...ation des normes, par exemple : qu'il s'agisse de la production de boeuf aux hormones, des problèmes d'étiquetage des OGM ou de l'utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n'avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental. S'agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s'interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce. Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d'attaquer la France devant un tribunal pou...

... elles ne représentent que 0,1 % de notre consommation et sont donc sans effet sur la filière. La volaille, quant à elle, est exclue du champ d'application de l'accord. Le plan d'action relatif au CETA exige en outre la garantie du respect des normes européennes par les exportateurs canadiens, cela a été dit maintes fois. Il faut rappeler ici que le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu'applique l'Union européenne aux produits alimentaires importés, notamment aux produits d'origine animale en provenance du Canada. Ainsi, aucune denrée OGM d'origine animale n'est autorisée dans le marché commun, et la présence d'antibiotiques dans les produits d'origine animale en provenance du Canada est certes permise, mais à condition que les denrées respectent les limites maximales de rés...

Certes, la réglementation canadienne autorise l'utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d'animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d'alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.

Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d'ici à la fin de l'année. D'autre part, il appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l'Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides.

L'équivalence des normes n'est pas assurée, ce qui contribuera à détériorer la qualité de nos produits alimentaires et posera un réel problème sanitaire. Il en va de même de la traçabilité : même si les règles de l'Union européenne ne changeront pas, elles ne s'imposeront pas à l'OMC. Les contrôles s'effectuent sur des boeufs vivants. Or ce ne sont pas des boeufs vivants qui seront importés demain, ce sont des carcasses. Aucun contrôle ni vérification de la présence d'hormones de croissance ne sera dès lors possible.

Cet accord crée une réelle distorsion de concurrence et entraîne des conséquences économiques et sociales dévastatrices. L'alimentation européenne est et doit être un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire, une question à laquelle les consommateurs prêtent la plus grande attention. Comme vous pouvez le constater, il ne s'agit pas d'un débat pour ou contre le Canada, ni entre ceux qui seraient ouverts et ceux qui seraient fermés. Le débat est bien supérieur à toutes ces considérations. Il a trait à la qualité de l'alimentation que nous voulons consommer et aux règles sanitaires. Que voulons-nous ma...

J'y reviendrai. Personne ici n'est, par nature, hostile à tout traité commercial. Ce serait absurde. En revanche, personne ne devrait approuver un traité sans y mettre les conditions pour protéger notre continent d'un point de vue sanitaire, social et environnemental. L'Europe qui protège, c'était même l'engagement du Président Macron, le Président qui prétend faire la planète great again ! Le débat sur l'avenir de la planète, sur ce qui arrive dans nos assiettes, dans notre environnement, est essentiel. Il a nourri une part de la campagne des élections européennes. La lutte contre le réchauffement climatique, la santé alimentaire,...

...poque, avions-nous manifesté notre hostilité à cet accord ? Pourquoi les socialistes français ont-ils refusé de ratifier le CETA au Parlement européen ? C'est qu'avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d'adopter des normes sanitaires s'il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l'accord ou constituent une entrave au commerce. « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » : ce n'est pas moi qui le...

... qui utilisent des OGM et des pesticides interdits au sein de l'Union européenne. Bien que l'importation de la plupart des produits et substances que je viens de citer soit formellement interdite, il reste à savoir si les moyens de contrôle seront suffisants pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes. Difficile dès lors de ne pas s'inquiéter que des aliments ne correspondant pas à nos normes sanitaires puissent être importés en Europe. Le risque existe bel et bien dans la mesure où le Canada n'a pas les mêmes que nous et que les procédures d'importation sont allégées. En outre, aucune règle ne semble aujourd'hui interdire l'arrivée de boeuf canadien « dopé » aux antibiotiques ou nourri avec des protéines animales transformées, farines produites avec le sang, le gras et les poils des animaux.

Vu les risques sanitaires et l'évidente distorsion de concurrence que cet accord fait peser sur certaines filières déjà fragiles, c'est tout le modèle agricole français qui risque d'être déstabilisé.

Les barrières non tarifaires, quant à elles, sont l'ensemble des normes et des règles qui, en matière sanitaire, sociale ou environnementale, peuvent empêcher l'importation ou l'exportation d'un produit. Pour travailler à la suppression de ces barrières-là, un Forum de coopération en matière de règlement est créé à l'article 21. 6 du CETA. Quelle est la légitimité démocratique d'une telle instance ? Qui choisira les normes à supprimer, à diminuer ou à renforcer ? Je pense notamment à toutes celles qui ont ...

Le CETA présente un risque sanitaire. Il convient d'être d'autant plus circonspects, monsieur le rapporteur, que les contrôles actuellement en vigueur, que ce soit par les douanes françaises ou européennes, sont limités. Aucune recherche efficace d'hormones n'est réalisée sur la base des viandes importées. La recherche d'antibiotiques n'est réalisée que pour la viande d'agneau et de cheval. La recherche de farines animales n'est eff...