Interventions sur "CETA"

Pourtant, il a validé l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA. Toutefois, ce n'est pas une surprise. Si l'on revient en arrière, on se rappellera qu'il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu'à préconiser qu'il ne soit pas examiné par les parlements nationaux.

Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s'oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique. L'application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présente motion de rejet préalable permettrait d'y parvenir. Pourquoi ce texte doit-il être rejeté ? Sur la forme, d'abord, l'accord a été négocié dans l'opacité la plus totale pendant des années. La méthode d'élaboration a été, à elle seule, antidémocratique.

... a préféré établir un plan d'action français, qu'il a prétendu appliquer dans le cadre d'un accord international engageant les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l'aide de son plan d'action, réécrit l'accord et impose sa version à tous ! Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l'urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement aurait eu tout le temps d'examiner ce texte il y a quelques mois. Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un exam...

...vail, d'évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l'environnement, du développement durable et de la santé des Européens. Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de nos prérogatives publiques. En effet, en l'état, et en dépit du plan d'action du Gouvernement, le CETA ne prévoit pas de veto climatique. Le rapport Schubert le souligne : « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » – à savoir, le mécanisme de règlement des différends entre les invest...

Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d'intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d'arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d'autres sujets. En outre, le...

L'article 2 de l'accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l'extraction et le commerce d'énergies fossiles par des restrictions d'importations, des moratoires sur les extractions d'énergies fossiles, des subventions à l'achat d'énergies propres notamment. Toutes choses que, à l'inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l'environnement et au défi climatique.

Aucune garantie n'est apportée concernant l'application du principe de précaution, que le plan d'action du Gouvernement ne défend même pas ! Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l'Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?

La coopération réglementaire qui permet à l'accord d'être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d'activités « le plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ». Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l'élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l'Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi...

...tière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM. Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l'association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l'opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l'Union européenne. » Après cela, il n'est plus nécessaire d'épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.

On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d'OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l'Union européenne, et qu'il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique. Ce n'est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d'élevage français – quoi que vous en disiez.

Enfin, s'agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l'Europe, dès le début de l'élevage. Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d'un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé. Nous mettons aussi en danger l'existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le systè...

Et aujourd'hui, je voudrais vous interpeller sur différents points. Quand je suis devenue députée, je n'ai pas oublié d'où je venais et je n'ai pas abordé le CETA avec angélisme. J'ai su qu'il fallait que je continue à me battre et c'est avec fierté que j'ai vu…

C'est avec fierté, disais-je, que j'ai vu naître dans ma commission une initiative dont l'objectif était de veiller à ce qui se passait concernant le CETA. Nous avons contrôlé tout ce qui pouvait être fait en matière qualitative.

...parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu'il présente. Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd'hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n'en est pas un, puisqu'en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu'assurerait le CETA serait de nous faire retrouver les équilibres commerciaux de 2016. Cet accord est un accord d'un autre siècle. Il date d'une époque où l'on pensait que l'expansion infinie du libre-échange et du commerce était bénéfique pour les peuples et les nations. Or aujourd'hui, on sait bien, puisqu'on le répète rapport après rapport, que ce type de fonctionnement, un commerce international appuyé sur un l...

...é l'impact majeur qu'aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications géographiques protégées – IGP – , poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends. Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s'y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d'elle, si enthousiaste, qu'elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s'en saisir !