Interventions sur "canada"

Le Gouvernement a préféré établir un plan d'action français, qu'il a prétendu appliquer dans le cadre d'un accord international engageant les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l'aide de son plan d'action, réécrit l'accord et impose sa version à tous ! Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l'urgence de la ratification est brusqueme...

Même si l'État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer. Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont de na...

...omie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ». Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l'élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l'Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi ou de règlement, avant que les textes ne soient transmis aux parlements nationaux ou européens pour examen. Les États et l'Union européenne devront donc s'efforcer de suivre les recommandations du Canada, des multinationales ou des lobbies.

De nombreuses organisations de la société civile, qui n'ont pas non plus été citées tout à l'heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM. Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l'association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l'opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l'Union européenne. » Après cela, il n'est plus nécessaire d'épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.

On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d'OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l'Union européenne, et qu'il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique. Ce n'est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d'élevage français – quoi que vous en disiez.

Aujourd'hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l'absence de structuration des entreprises canadiennes.

Mais si l'on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine. En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l'accord n'interdit l'importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l'interdiction européenne contestée.

J'ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l'objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l'Union européenne, dans le cadre de l'OMC, afin de contester ces interdictions.

Enfin, s'agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l'Europe, dès le début de l'élevage. Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d'un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé. Nous mettons aussi en danger l'existence même...

...contre ce texte pour différentes raisons, dans cette assemblée et aussi en dehors d'elle, dans toute la société. Hier, des ONG environnementales et de défense des droits humains ont manifesté. Aujourd'hui, ce sont des associations d'agriculteurs et d'agricultrices qui s'expriment. Tout un arc de consommateurs et de consommatrices s'oppose à cet accord, non seulement ici, en France, mais aussi au Canada, où des parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu'il présente. Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd'hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n'en est pas un, puisqu'en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu'assur...