Interventions sur "canadien"

...e le la. Les parties s'y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement. Pour atteindre cet objectif, l'accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les barrières non tarifaires, il s'étend aussi à de nombreux secteurs de l'économie liés à l'exportation de biens et de services, ainsi qu'aux investissements des sociétés canadiennes et européennes. Ce texte fait peser le risque d'une remise en cause de plusieurs années de travail, d'évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l'environnement, du développement durable et de la santé des Européens. Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de ...

...mentation. Le Mexique a ainsi été condamné à verser 90 millions de dollars à une compagnie américaine pour avoir voulu lutter contre l'obésité et protéger l'industrie mexicaine du sucre. Le récent avis du Conseil d'État, au sujet de la loi dite Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, offre un autre exemple. D'après les observations formulées par l'entreprise canadienne d'exploitation d'hydrocarbures Vermilion Energy, il a considéré que le non-renouvellement des permis d'exploiter contenu dans le projet de loi constituait une violation des espérances légitimes de l'entreprise de se voir octroyer une prolongation et violait les engagements internationaux de la France. Résultat : la disposition a été supprimée du projet de loi. Toutefois, le tribunal arbitral n...

...ec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM. Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l'association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l'opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l'Union européenne. » Après cela, il n'est plus nécessaire d'épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.

Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne. La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d'un kilo de viande suffit à mettre en péril le revenu des éleveurs. La disparition des systèmes d'élevage extensif aurait des conséquences dramatiques sur le climat et les écosystèmes de notre territoire. Les risques sont réels. Concernant les...

Aujourd'hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l'absence de structuration des entreprises canadiennes.

Mais si l'on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine. En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l'accord n'interdit l'importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grand...

Enfin, s'agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l'Europe, dès le début de l'élevage. Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d'un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé. Nous mettons...

...ir sur différents points. Je me contenterai de présenter, au nom du groupe Les Républicains, quelques arguments. Le principal porte sur l'ouverture des quotas d'importation, qui concernent 67 000 tonnes, disons 70 000 tonnes. Certains ont aussitôt établi un pourcentage : sur un total de 8 millions de tonnes, les quotas représenteraient donc moins de 1 %. J'entends l'argument. Cependant, nos amis canadiens avec lesquels nous avons régulièrement des échanges – je pense notamment aux producteurs de viande – veulent pouvoir exporter ce que nous appelons les « quartiers nobles », comme l'aloyau, dans lequel on taille les filets, les faux-filets, les rumstecks et une partie de la bavette. Ce sont des morceaux très prisés en France, où l'on en consomme 400 000 tonnes. Si l'on veut rapporter les 70 000 ...

...nvergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental. S'agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s'interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce. Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d'attaquer la France devant un tribunal pour contester l'interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l'interdire ?

On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d'assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l'on veut, c'est un cautère sur une jambe de bois ! On dit aussi qu'il n'y aura pas de boeuf aux hormones. C'est vrai. Toutefois, qu'est-ce qui empêchera les Canadiens d'exporter de la viande produite dans des feedlots, c'est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l'aide d'antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d'autres produits interdits en France comme l'atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?