Interventions sur "CERN"

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises – en bref, dans les communautés d'outre-mer régies par l'article 74 de la Co...

...tre-mer qui entretiennent des liens constitutionnels avec la France, le Danemark, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, la détermination du juge compétent est cruciale. Derrière la procédure juridique en apparence froide et technique qui touche aux règles d'attribution de compétence se jouent en effet des situations humaines dont les conséquences sont parfois ravageuses pour les femmes et les hommes concernés. Si dans un premier temps, les systèmes juridiques ont édicté de façon unilatérale des règles de compétence internationale pour leurs juridictions, très vite, des difficultés sont apparues, notamment des concurrences et des lacunes de compétences. Dès lors, les États ont décidé de coordonner leurs activités d'édiction des règles de compétence afin d'adopter des règles communes. C'est ainsi qu...

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui autorise l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises – aussi incongru que cela puisse paraître étant donné le statut, y compris juridique, d...

Il nous est proposé d'actualiser les conventions applicables dans les pays et territoires d'outre-mer pour ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles, judiciaires et législatives entre les pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. La convention dite de Lugano II, signée en 2007, vise à éliminer un maximum de conflits négatifs et positifs et à harmoniser les conditions d'exécution et de reconnaissance des décisions rendues à l'étranger. Mais à l'origine, elle n...

Les termes de l'accord ne sont pas simples à comprendre, rien que le titre ne faisant pas très envie. Pourtant, il est essentiel de se pencher sur cette convention. Beaucoup a été dit, si bien que je vais me contenter de donner deux exemples concrets pour illustrer, à destination de ceux qui nous regardent, la signification d'un tel accord, qui concerne des territoires bien lointains, mais qui est essentiel pour eux. Le premier cas intéresse une entreprise. Prenons l'exemple d'une société néocalédonienne qui a vendu d'importantes quantités de nickel à une entreprise allemande. Celle-ci ne veut pas payer le prix convenu et prétend que le contrat est nul. Que faire ? Aujourd'hui, la société néocalédonienne assigne l'entreprise allemande devant l...

...spendre ou à reporter l'examen de certains textes afin que nous puissions approfondir notre connaissance de leur contenu : le travail de fond sur ces textes est donc fait ! J'invite d'ailleurs ceux qui nous regardent à lire les différents rapports établis par nos collègues et par l'administration de la commission des affaires étrangères, car ils constituent une mine d'informations sur les pays concernés. Je rappelle par ailleurs que nous ne pouvons pas modifier la moindre virgule des différentes conventions internationales que nous examinons.

Les territoires concernés ont donné leur accord ; ce n'est pas suffisant, puisque nous représentons toute la France, mais enfin c'est un bon point de départ pour un vote positif. On aura soin, au passage, de se rendre compte – si on ne le savait déjà – de l'incompréhension qui règne dans les institutions européennes à propos des RUP, comme on dit – fort mal à propos d'ailleurs : ces régions ne sont ultra-périphériques ...