Interventions sur "PMA"

...eux moins d'une minute pour se prononcer sur un projet de loi au sujet duquel toutes les sensibilités de la représentation nationale devraient pourtant pouvoir s'exprimer ; je le regrette profondément. Malgré le choix affiché de prendre le temps nécessaire pour enrichir le texte et les nombreux amendements présentés en commission spéciale – sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux hommes transgenres, sur la PMA post mortem, ou, enfin, comme promis en 2017, sur l'établissement d'un lien de filiation sécurisé pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger –, force est de constater que vous ne voulez pas avancer. Dans les colonnes du Journal du dimanche, le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, a déclaré que...

Il me semble nécessaire de faire ici une mise au point sur certaines contradictions qui concernent l'intérêt supérieur de l'enfant. Devoir aller à l'étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance pour les femmes qui ne peuvent pas y avoir recours en France. C'est vrai, personne ici ne sous-estime cette douleur. Mais pourquoi ne nous parle-t-on jamais de la souffrance des enfants qui sont nés – ou vont naître – sans père ? À chaque fois, vous vous placez du point de vue des adultes et les droits de l'enfant ne sont jamais considérés. Votre texte serait une loi...

…car on lui préfère les marchés de la PMA et la GPA, ce marché de l'humain, du sperme, des embryons, des grossesses qui représente 25 milliards de dollars aux États-Unis. Pour vous, seul le projet parental et le désir des adultes d'avoir un enfant comptent. Si ce désir est totalement compréhensible et parfaitement légitime, le propre d'une loi de bioéthique est d'ériger des barrières, de mettre des garde-fous afin de protéger d'abord le...

... juridique qui leur est propre, sous la responsabilité des parents jusqu'à leur majorité. Jamais nous n'avons souhaité les transformer en chose. Par ailleurs, si, nous en convenons, il n'existe pas de droit à l'enfant de façon générale et s'il s'agit d'une ineptie en matière juridique, l'argument que vous nous assénez depuis trois lectures n'est qu'un prétexte pour contrecarrer l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il faut arrêter de tourner en rond autour de ça !

Eh bien, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes très fiers d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules !

Le projet de loi relatif à la bioéthique interroge les convictions intimes et personnelles de chacun et questionne l'équilibre précaire établi jusqu'alors entre le progrès scientifique et la garantie des principes éthiques fondamentaux de notre droit. Il convient de débattre rationnellement de ces questionnements médico-éthiques et sociétaux. L'article 1er , qui étend le droit à la PMA à toutes les femmes sans critère médical d'infertilité, est au centre du débat. Je m'y suis opposée en seconde lecture. Bien sûr, chacun est sensible au désir universel de donner la vie. Toutefois je considère que cet article fait courir le risque d'aggraver l'extension d'un marché de la procréation, renforcée par l'actuelle pénurie de donneurs de gamètes. L'adopter reviendrait également à remett...

Il y a bien une avancée grâce à la majorité, mais il ne faut pas oublier que, pour une fois, l'opposition – et pas seulement la France insoumise – votera dans le même sens, car elle est très favorable au projet de loi ; rappelons-le ! Il faut également dire que très peu de PMA sont en réalité dues à l'infertilité. De nombreux médecins en témoigneront : ils constatent que ni l'homme ni la femme ne sont infertiles, mais qu'ils ne parviennent pas à avoir un enfant – autrefois, on disait : c'est psychologique ! Comment répondre à ces couples ? Doit-on leur dire : il n'y a pas d'infertilité, donc on ne s'occupe pas de vous ?

Je parle des situations nombreuses dans lesquelles l'infertilité n'est pas médicalement prouvée, ce qui n'empêche pas d'orienter les couples concernés vers la PMA. Si nous écoutions votre discours, on ne pourrait rien leur proposer. Demain, en votant ce texte, nous dirons à tous ces couples et à toutes ces femmes qui ne parviennent pas à avoir un enfant qu'ils peuvent en avoir un. Nous en sommes fiers !

...éthiques modifie le code de la santé publique et vise à élargir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes. En l'état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l'un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l'enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les femmes seules ou en couple, n'est plus adaptée à notre société, car s'il n'existe pas de droit à l'enfant, le désir d'enfanter est une réalité que la loi ne peut plus feindre d'ignorer. C'est ce désir puissant qui pousse chaque année un nombre considérable de femmes à contourner la loi : certaines n'hésitent pas à franchir ...

...d'avoir un père et d'accomplir une quête de paternité, tant sur le plan psychologique que juridique. Ce n'est pas rien ! Mais vous êtes dans une logique d'adultes tout-puissants. Je souhaite aussi insister sur la comparaison que vous établissez, et sur l'inégalité que vous mettez en avant, entre les couples homme-femme et les couples de femmes. En effet, le texte étend aussi la possibilité de la PMA aux femmes célibataires qui, étant seules, ne sont pas concernées par vos arguments au sujet de la séparation. Cette réflexion est presque encore plus importante, car un couple renvoie à la figure des deux parents alors que dans le cas d'une femme seule, on est face à la toute-puissance de l'adulte qui veut avoir un enfant. Bien sûr, c'est déjà possible aujourd'hui et personne ne l'interdit. Mais...

…et je crois qu'en l'absence de mandat clair, nous n'avons pas à légiférer. Face à une division si importante sur des questions cruciales, qui entraîneront des modifications anthropologiques profondes de notre société, il serait bien plus prudent d'attendre. Sur le fond, on oppose en réalité deux choses : la PMA pour toutes et l'AMP sans père. Vous entendez lutter contre une discrimination que vous estimez patente entre les femmes qui auraient recours à l'AMP et les autres dans le seul but de satisfaire le désir d'enfant des adultes. Mais en essayant de gommer cette discrimination, vous allez en créer d'autres entre les enfants à naître. Nous tous ici allons assumer une responsabilité, celle d'autoriser ...

Je répète que nous n'allons évidemment pas accepter de supprimer l'article 1er , qui étend à toutes les femmes l'accès à la PMA et qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, même si certains ne le comprennent pas encore. Je veux rassurer Mme Six : la France est l'un des pays les mieux prémunis sur le plan juridique contre toute commercialisation de parts du corps humain. Il est inscrit dans la loi que les dons de sang, de sperme et d'ovocytes sont tous gratuits. Il n'y a donc aucun risque ni aucune crainte à avoir à ce...

…car, enfin, nous ne restreignons pas la PMA aux seuls couples hétérosexuels et aux seules familles de type traditionnel.

Il est gênant, et même désagréable, de voir certains de nos collègues faire des procès d'intention à la majorité qui soutient l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, en laissant croire à l'opinion française que nous serions en train d'organiser l'effacement du père.

J'assume ! Puisque vous nous avez invités à écouter les Français, je voudrais vous rappeler que 67 % d'entre eux sont favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

S'il vous plaît, faites preuve d'un minimum de respect et écoutez-nous comme nous le faisons quand vous parlez ! Je disais donc que 67 % des Français sont favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. C'est une liberté qui doit être reconnue et que nous souhaitons consacrer, et c'est une avancée sociale essentielle, car il n'est plus acceptable d'empêcher des femmes de réaliser leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle.

Nos collègues répètent à l'envi une fake news selon laquelle le candidat Emmanuel Macron ne se serait pas engagé clairement au sujet de la PMA lors de sa campagne électorale pour l'élection présidentielle. Si je n'ai pas réussi à retrouver sur internet le programme de François Fillon,…

Vous pourrez ainsi vérifier qu'il y est écrit : « Nous sommes favorables à l'ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. Il n'y a pas de justification juridique pour que la PMA ne leur soit pas ouverte. Pour avancer de façon pédagogique, nous souhaitons attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique, afin d'assurer dans la société un vrai débat, pacifié et argumenté. » Le vrai débat ayant eu lieu – certes, tous nos collègues n'ont malheureusement pas la volonté qu'il soit pacifié et argumenté –, rien ne doit désormais nous empêcher de faire en sorte que soit ...

Si nous continuons à mener le combat dans l'hémicycle ce soir, comme lors des deux précédentes lectures, alors que vous êtes majoritaires, et alors même que l'opinion publique est favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes…

...légier l'égalité entre les parents. Je vous rappelle que, lors des débats en commission la semaine dernière, l'examen de l'article 4 a été l'occasion d'évoquer l'établissement de la filiation et l'ouverture de la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) – j'ai déposé un amendement sur ce point –, qui sera le moyen d'assurer l'égalité de tous les enfants devant la filiation, y compris ceux nés par PMA au sein d'un couple hétérosexuel. Dans cette dernière situation, vous entendez pour votre part maintenir le droit au mensonge en cachant aux enfants leurs origines et en leur interdisant du même coup l'accès aux origines tel qu'il est prévu à l'article suivant. Je vous invite à faire preuve de cohérence avec vos propres arguments : à l'article 4, on parle bien de l'égalité et de l'intérêt supéri...