Interventions sur "conservation"

Cette série d'amendements a reçu un avis défavorable en commission spéciale. En effet, ils sont satisfaits par l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui organise déjà les conditions de conservation des ovocytes pour des raisons médicales. Le dispositif proposé dans cet article a un autre objet, à savoir la lutte contre les conséquences de l'infertilité éventuelle, y compris en l'absence de pathologie.

Défavorable puisque l'information des personnes qui s'engagent dans le parcours d'autoconservation de gamètes leur aura déjà été fournie. Il n'est donc pas nécessaire d'en prévoir de supplémentaires.

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale. Je rappelle qu'ils appli...

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L'extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d'une mission de service public permettrait en effet d'améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez que l'objectif n'est pas d'organiser une concurrence entre les établissements. J'ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'en prévoir de nouveaux là où il en existe déjà. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement a...

Les centres à but lucratif qui pratiquent l'autoconservation dans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l'absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l'étranger pour obtenir l'autoconservation de...

Cet amendement témoigne d'une confusion profonde. Les centres privés effectuent déjà la conservation de gamètes, en cas de PMA, au sein du couple. Le cas visé par l'amendement est différent : il s'agit d'une autoconservation de précaution, sans raison médicale. Si les centres privés sont autorisés à effectuer une telle opération, l'incitation à y recourir n'en sera que plus forte – ne soyons pas dupes. L'amendement à venir du rapporteur, identique à un autre de M. Gérard, ne me satisfait pas no...

L'amendement tend à imposer que les gamètes soient conservés dans un établissement situé en France. La logique du texte aboutira à la création d'un marché de la procréation, qui suscite des appétits financiers importants. Il importe donc d'éviter le tourisme procréatif entre les pays. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit de restreindre la conservation des gamètes au territoire national et, ainsi, de limiter les mouvements internationaux et le business qui les accompagne.

Quel texte de notre législation impose la conservation en France ? Alors que des pays voisins connaissent des dérives marchandes scandaleuses, pouvez-vous nous assurer que la libre circulation dans l'espace européen ne s'applique pas aux produits dont nous parlons ?

L'amendement vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d'un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d'y répondre. Le mien vise à étendre aux établissements privés à but lucratif la possibilité de pratiquer une telle activité lorsque la carence a été constatée par les ARS. Cette possibilité ne serait octroyée qu'en l'absence d'établissement public ou privé à but non lucratif. Elle concerne des zones circonscri...

Il a été rédigé par Raphaël Gérard, pour qui j'ai une pensée toute particulière. Nous le défendons collectivement, avec plusieurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes. Or cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les outre-mer de l'accès à la PMA. En effet, il n'existe de CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain – qu'à La Réunion, et les difficultés des CHU aux Antilles et en Guyane rendent peu probable l'ouverture à moyen terme de CECOS dans ces territoires. La question de l'égal...

L'ouverture au secteur privé à but lucratif de l'activité de prélèvement des gamètes voués à l'autoconservation intervient en cas de carence de l'offre du service public, mais elle ne doit pas conduire à des inégalités d'accès pour les candidats à l'autoconservation. Il est donc nécessaire de prévoir que les établissements ainsi autorisés et les médecins qui y exercent appliquent les tarifs opposables pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie, s'agissant en particulier des actes de prél...

N'opposons pas les établissements publics et privés : ils sont complémentaires et nous devons pouvoir compter également sur le secteur privé. On explique qu'il n'y aurait pas de pénurie d'offre publique en métropole. Mais des délais de deux, voire cinq ans d'attente, qui imposent à des Français de se rendre à l'étranger pour accéder à l'autoconservation de leurs gamètes sont-ils acceptables ? Ne devrions-nous pas conserver ces compétences sur le territoire français et prendre en charge ces personnes, en ouvrant cette activité à de nouveaux centres afin que notre société accepte mieux cette démarche ? Vous évoquez des craintes vis-à-vis des établissements privés. Il faut pourtant garder à l'esprit qu'ils pratiquent déjà des actes relatifs au don...

Nos lois de bioéthique disposent que les organismes à but non lucratif ont le monopole de la collecte, de la conservation et de l'attribution des éléments du corps humain – sans quoi nous ouvririons la voie, à l'avenir, à des demandes portant sur d'autres types de tissus ou d'éléments du corps humain, avec les dérives incitatives que chacun connaît. En adoptant cet amendement, vous franchiriez à nouveau une ligne rouge vers la marchandisation du corps humain. Or, en matière de bioéthique, on l'a vu : les dérogation...

...e sujet dont nous parlons est très grave. Nous pouvons entendre les désirs et les besoins des uns et des autres. Cependant, nous avons aussi eu des échanges avec les CECOS. Or, sur de telles questions, il me semble très important de pouvoir prendre en considération la parole des professionnels qui travaillent déjà dans ce champ et disposent d'une expertise. Actuellement, les besoins en matière de conservation de gamètes sont couverts et ils pourront l'être encore davantage à travers des collaborations. L'ouverture au secteur privé de cette activité comporte un risque majeur car, à un moment ou à un autre, cela donnera lieu à une lutte économique. À quelle échéance ? Je ne peux pas vous le dire. Mais cela se produira forcément car les enjeux financiers sont très importants s'agissant de la PMA.

...rventions médicales et chirurgicales et prescrivent des traitements, bref, participent de manière pleine et entière à l'offre de soins. Or je n'ai jamais entendu de vos bouches, les mots de « lobbies », de « business » ou encore de « techniques d'approche agressive » à leur propos. Je suis donc particulièrement étonné de cette levée de boucliers concernant des établissements qui proposent déjà la conservation de gamètes et contribuent, pour une large part, au parcours de l'aide médicale à la procréation pour les couples hétérosexuels. Je vous appelle enfin, chers collègues, non pas à la raison mais à une certaine retenue dans les termes employés, notamment lorsque vous pointez du doigt ce que vous nommez des lobbies…

L'AMP est possible dans les établissements privés. La question dont nous parlons, c'est celle de la conservation !

Un débat oppose toutes celles et tous ceux qui, ayant voté l'article 1er, souhaitent sincèrement que toutes les femmes aient accès à la PMA et qui, en votant l'article 2, souhaitent aussi qu'elles aient accès à l'autoconservation des ovocytes. La question qui se pose est celle de la manière dont on garantit cet accès égal sur tout le territoire. Deux points de vue se confrontent : pour certains collègues, si le service public n'est pas en mesure de répondre à la demande dans certains départements, l'ouverture au privé, y compris à but lucratif, est nécessaire. D'autres, comme Mme Faucillon ou M. Delatte, que je rejoins, s...

Il ne s'agit pas de la PMA, ici, mais de l'autoconservation des gamètes !

Nous sommes en train de parler de la conservation de gamètes concernant les couples de femmes, les femmes seules et les couples hommes-femmes. À aucun moment nous n'avons évoqué la sexualité des gens, à aucun moment n'a été tenu un seul propos homophobe dans l'hémicycle. Je regrette donc ces techniques qui visent à museler le débat. Nous continuerons à nous exprimer, ne vous en déplaise.

... en évidence ce qui ne saurait jamais relever du secteur lucratif. Quand bien même on parle d'encadrement, nous franchissons ici une étape. Les CECOS sont prêts et les négociations entamées avec le Gouvernement ont été interrompues à cause de l'épidémie de covid-19. Malgré l'attente que nous comprenons tous, il y a une réflexion à mener de façon intense avec ceux qui connaissent les enjeux de la conservation de gamètes, laquelle touche à l'éthique. Je vous en prie : prenons le temps ; donnons au service public les moyens d'assurer sa mission, comme il le fait déjà. Je ne reviendrai pas sur le fait que les CECOS nous alertent sur la multiplicité des centres – qui n'est pas forcément un bien en soi car la qualité de l'offre ne dépend pas nécessairement de leur dispersion. Mais, j'y insiste, donnons au ...