Interventions sur "génétique"

...ment la technique du DPI-HLA. Pour mémoire – et je vous prie d'avance de m'excuser si je répète des choses que j'ai déjà dites – , cette technique, qui existe dans le droit actuel, est déjà très encadrée et la loi prévoit bien qu'elle ne peut être mise en oeuvre que dans des conditions très exceptionnelles. D'abord, le couple demandeur doit avoir donné naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique incurable entraînant la mort dès les premières années. Ensuite, toutes les autres possibilités thérapeutiques doivent avoir été épuisées. Troisièmement, le pronostic vital pourrait être significativement amélioré grâce à une greffe de cellules souches hématopoïétiques, celles-ci étant toujours prélevées à partir du sang de cordon, et non pas de la moelle plus tard, parce qu'on peut congeler les c...

Un receveur affecté de ce type de pathologie a une chance sur 1 million, voire sur 10 millions, ou même sur 100 millions de trouver, en fonction de sa formation génétique, un donneur apparenté dans les banques de sang placentaire – et non sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques – , lesquelles ne sont du reste pas très importantes en France, parce que le Gouvernement en a décidé ainsi voilà quelques années. Même à Besançon, les chances sont faibles.

...lantatoire avec recherche d'aneuploïdies visant à trier les embryons ayant des anomalies du nombre de chromosomes ? Permettez-moi de rappeler les propos tenus sur ce sujet, lors de la première lecture, par Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé : « On aboutit ainsi au mythe de l'enfant "sain". [… ] L'étape suivante, le glissement naturel c'est d'aller chercher d'autres maladies génétiques fréquentes. ». Elle concluait son audition devant la commission en soulignant qu'il ne fallait pas faire croire aux parents qu'on réglerait tous les problèmes avec ces tests. Concrètement, quelles seraient les maladies à rechercher, et qui en déciderait ? Pour elle, il y avait là, éthiquement, « une dérive eugénique claire », l'analyse génétique des embryons devant aboutir à une société qui n'au...

Selon le professeur Stéphane Viville, spécialiste de biologie de la reproduction et de génétique et fondateur du premier centre de DPI en France, à Strasbourg, « cette technique existe depuis 1993. En vingt-sept ans, elle n'a jamais prouvé qu'elle apportait quoi que ce soit. En FIV – fécondation in vitro – , entre une femme à qui on fait un DPI-A et une autre à qui on n'en fait pas, on ne constate aucune différence… si ce n'est pour votre compte en banque. » Il poursuit : « La majorité des f...

Il vise lui aussi à supprimer l'article 19 bis, qui autorise à titre expérimental l'extension du DPI-A aux aneuploïdies. Nous savons déjà dépister les trisomies dans le cadre d'un DPI simple, ainsi que celles qui provoquent des fausses couches chez des femmes pour lesquelles on a pratiqué un DPI en raison d'une maladie génétique. Le terme d'« expérimentations » qui figure à l'article 19 bis m'apparaît comme un potentiel contournement de la législation actuelle visant à légaliser le DPI-A. Nous sommes, me semble-t-il, face à une question éthique fondamentale. En autorisant, même à titre expérimental, ce type de DPI-A, puisqu'il est simple aujourd'hui de dépister des trisomies, nous risquons de créer un engrenage qui cond...

...pour une femme seule. Si on légalise le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies en créant un droit de trier les embryons ab initio en fonction du génome, avec des embryons qu'on pourrait qualifier d'imparfaits, on crée une tentation et on permet finalement une forme de dérive potentielle, le recours à la PMA devant permettre d'être certain, même sans problème de fertilité, d'avoir un enfant génétiquement correct. Monsieur le ministre, je suis un peu surpris par votre argumentaire et, comme dirait Aimé Jacquet à Robert Pirès, j'aurais aimé vous voir muscler davantage votre jeu. En effet, votre prédécesseure nous avait clairement dit qu'autoriser cette pratique conduirait manifestement à une dérive eugénique. Je ne comprends pas pourquoi vous rejetez cet argument, objectivement pertinent. Cet...

...alie, et donc comme une négation de leurs enfants ou comme une violence qui leur est faite. Une réflexion est nécessaire sur les différentes situations au regard de l'AMP, selon qu'il s'agit par exemple du stade préimplantatoire ou d'une grossesse, mais l'élargissement du DPI à la détection d'anomalies chromosomiques ouvre la possibilité et crée la tentation d'aller rechercher d'autres anomalies génétiques, avec tous les glissements potentiels que cela implique. Même si M. le ministre estime qu'il n'y a aucun risque, le problème réside dans cette tentation de vérifier, en cas d'éligibilité au DPI-A, si l'enfant est ou non porteur de chromosomes défaillants. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de ne pas retenir cet article.

...ar on regarde l'embryon ; les femmes en échec d'implantation, qui ont fait plusieurs tentatives de FIV non suivies de grossesse ; les couples dont l'un des membres est porteur d'une translocation chromosomique – un réarrangement des chromosomes. Ces couples ont déjà recours au DPI, qui est une technique existante. Oui, monsieur Bazin, le DPI, diagnostic préimplantatoire pour recherche d'anomalies génétiques, existe dans le droit actuel.

On fait donc déjà des diagnostics préimplantatoires avec recherche de mutations génétiques, ce qui permet à des couples qui ont eu un premier-né souffrant d'une maladie d'avoir un enfant qui en est exempt, car on vérifie si les embryons présentent ou non la mutation génétique responsable de cette maladie, et uniquement de celle-là. Voilà l'état du droit positif. Pourquoi créer aujourd'hui un cadre législatif parallèle alors que le PHRC a reçu un financement – d'une certaine façon, gr...

...lon les centres. Il y a donc des questions à se poser. On peut notamment s'étonner du fait que, là où les taux de succès sont meilleurs, c'est-à-dire dans la quasi-totalité des pays européens, on s'intéresse à l'aneuploïdie, alors qu'en France, on feint de ne pas vouloir s'y intéresser. Au départ, on s'est intéressé à 200 couples par an, dont le mari et la femme étaient porteurs d'une pathologie génétique lourde. Depuis 1999, ces couples font appel à un diagnostic préimplantatoire dans cinq CHU français – de mémoire, ceux de Strasbourg, Paris, Grenoble, Nantes et Montpellier. Ces centres testent un grand nombre de pathologies, suffisamment lourdes pour qu'il soit nécessaire de le faire. La FIV permet d'obtenir plusieurs embryons, soumis à un DPI conduisant à un tri embryonnaire : effectivement, on...

L'idée était vraiment de donner une vraie chance à ces couples en difficulté, qui ont une pathologie génétique et qui veulent s'en sortir. En outre, ne pas vouloir jouer la recherche de viabilité signifie qu'il faudra augmenter le nombre d'essais, le nombre d'embryons surnuméraires et aussi, tout simplement, le nombre d'IVG – interruptions volontaires de grossesse. Il faut donc avoir une réflexion globale et suivre une certaine logique.

...e déployer cette technique médicale. Je condamne, quant à moi, la critique d'eugénisme formulée à l'encontre du DPI-A, car il n'y a ni eugénisme ni coercition dans la volonté de soutenir jusqu'à au bout un projet parental et la possibilité d'avoir un enfant à qui transmettre de l'amour. Nous étions tous d'accord, en première lecture, sur le fait que le DPI-A permet de diagnostiquer des anomalies génétiques ou chromosomiques. C'est précisément la raison pour laquelle certains considèrent qu'il faut l'interdire : ils craignent – et je suis en désaccord avec eux – qu'il n'alimente la quête de l'« enfant parfait ». C'est aussi la raison pour laquelle certains autres, dont je suis, le défendent, au motif qu'il peut permettre de limiter le nombre d'échecs en matière de PMA. Comme cela a été rappelé mai...

Je souscris pleinement aux arguments brillamment exposés par M. Berta et je m'inscris en faux, d'une part contre l'usage impropre et quasiment mensonger du terme d'« eugénisme », et d'autre part contre la présentation de certains résultats tronqués. L'eugénisme qualifie les méthodes visant à améliorer génétiquement l'espèce humaine. Écarter les embryons non viables n'est pas de l'eugénisme, car les embryons éliminés n'auraient pas été susceptibles de se reproduire. Même les trisomies 18, rapidement mortelles, et les autres trisomies ne permettent pas la naissance d'enfants aptes à se reproduire. L'eugénisme, c'est donc autre chose. Négativement, ce sont les erreurs que nous avons connues au XXe siècle, ...

... fécondation in vitro chez les femmes de cet âge. Les aneuploïdies sont même la première cause de l'augmentation de la prévalence des échecs – qui atteint plus de 85 % – chez ces femmes. Certains craignent que l'on ne s'oriente ainsi vers un tri d'embryons. En vérité, un double tri est déjà pratiqué lors du DPI : premièrement, sur critères morphologiques ; deuxièmement, sur les gènes de maladies génétiques connues dans la famille. Je vous suggère donc de ne pas voter les amendements de suppression de l'article 19 bis, suivant ainsi l'avis de la commission spéciale.

...ns-nous pour demain ? Je renvoie aux belles questions du Comité consultatif national d'éthique. Autre question de fond : la généralisation ne risque-t-elle pas à terme de conduire à la systématisation ? Comment faire pour que cette technique ne soit pas proposée, après-demain, à tous les couples en démarche de FIV, passant des 250 couples évoqués à 150 000, et donc indépendamment de toute maladie génétique antérieure ? L'auteur de cette disposition a dit qu'il s'agirait de sélectionner sur le critère de la viabilité de l'embryon. Nous connaissons tous dans notre entourage des femmes qui ont vécu des fausses couches – un sujet peu évoqué dans le débat public, un événement souvent très difficile à vivre pour la femme et pour son conjoint. Mais un DPI-A ne garantit aucunement qu'il n'y aura pas de fa...

Les députés doivent toujours légiférer en responsabilité et en conscience, notamment lorsqu'il s'agit de bioéthique. Un DPI consiste à prélever cinq à dix cellules de la couche externe d'un embryon de cinq à sept jours, pour en observer les caractéristiques. Il permet de tout détecter : les aneuploïdies, les trisomies 13, 18 ou 21, mais aussi de nombreuses anomalies génétiques fréquentes qui ne s'exprimeront pas forcément. Le médecin ne pourra pas faire comme s'il n'en avait pas connaissance : il en informera les parents. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle. Peut-être certains d'entre nous – moi le premier, car je n'ai pas fait de test ADN récréatif – sont-ils porteurs sans le savoir d'une anomalie génétique, qui ne s'est simplement pas exprimée. Pour ce qui est...

...bat riche, qui anticipe vraisemblablement sur les discussions qui animeront nos successeurs lorsqu'il s'agira, peut-être, de légiférer à nouveau sur cette question. Nos échanges forment une base sur laquelle ils pourront s'appuyer : en cela, ils sont importants. Si nous ouvrions aujourd'hui le DPI-A aux seuls bénéficiaires du DPI, c'est-à-dire aux parents dont l'enfant est atteint d'une anomalie génétique ou qui sont eux-mêmes porteurs d'une telle anomalie, pourquoi ne l'ouvririons-nous pas à toutes les femmes ayant recours à une fécondation in vitro ? Voilà une vraie question, sur laquelle nous devons faire porter notre réflexion, car cela changerait complètement les choses – pas uniquement sur le plan financier, mais également dans notre façon de prendre en charge ces femmes. Pourquoi, d'ailleu...

Il y a un art du « en même temps » dans l'amendement qui me contrarie. Le diagnostic prénatal ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement. Le Sénat a introduit, à mon avis à tort, cette pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Il n'est pas nécessaire d'ajouter ces dispositions, même avec la méthode retenue par l'amendement gouvernemental. Le diagnostic est un sujet éminemment sensible, sur lequel il importe que nous débattions ici, sans donner de blanc-seing au Gouvernement pour agir par voie réglementaire si des évolutions se produisaient.

...néonatal du buvard car il consistait, avec le consentement des parents, à recueillir une goutte du sang provenant du talon de presque tous les enfants du pays. L'analyse du prélèvement conduisait à établir un diagnostic sur quatre pathologies, notamment l'hyperplasie congénitale des surrénales. À partir de 2002, un cinquième test est apparu pour dépister la mucoviscidose. Aucun de ces tests n'est génétique ; ils utilisent des techniques relativement anciennes d'enzymologie et de biologie. Nous avons la perspective de disposer, dans les prochaines années, d'un ou deux tests supplémentaires. Où cela nous situe-t-il ? Nulle part, puisque la moyenne des pays tiers est comprise entre trente et soixante diagnostics néonataux ; en Australie et aux États-Unis, on est même capable, dans les premières heure...

L'alinéa 7 indique que, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, un examen de ses caractéristiques génétiques peut être entrepris, dans l'intérêt des membres de sa famille, dès lors qu'un médecin suspecte une anomalie génétique. Mon amendement vise à préciser que le médecin doit suspecter fortement cette anomalie. Il convient en effet de garantir que cet examen est bien utile, compte tenu de sa portée.