Interventions sur "identifiantes"

...tion et de la réalisation d'une personne. Il ne s'agit pas d'instaurer un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux qui le désirent de lever le voile sur une partie de leur identité à leur majorité. Tel est l'objectif de l'article 3 relatif aux droits des personnes nées d'une AMP avec tiers donneur, qui traduit la possibilité pour ces enfants devenus majeurs d'accéder à certaines données non identifiantes du donneur. Cet article, en rétablissant la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, ménage l'équilibre entre le droit d'accès aux origines personnelles et l'anonymat du donneur. Il est en effet important de rappeler que la levée de l'anonymat est partielle et non totale, et qu'elle sera également strictement réalisée au bénéfice de l'enfant devenu adulte. Il s'agit de me...

L'article 3 du projet de loi répond enfin favorablement à une demande constante des enfants devenus adultes nés d'une AMP avec tiers donneur : le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de leur donneur au moment de leur majorité. Après des décennies de secret organisé, il était grand temps que cesse cette injustice, laquelle prend fin aujourd'hui grâce au texte. Alors que ce retard est désormais rattrapé, une autre question se pose cependant : celle de l'accès aux origines pour les enfants ayant atteint l'âge de 15 ans, c'est-à-dire l'âge de la majorité sexuelle,...

Je donne lecture de la rédaction que nous proposons, parce que je trouve qu'elle se suffit à elle-même : « À sa majorité, la personne née d'une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. » On voit bien que cette question médicale est susceptible d'avoir une importance majeure.

J'en ai parlé tout à l'heure. Si un mineur peut s'émanciper à 16 ans et donner son sang à 17, pourquoi ne pas lui permettre d'accéder aux données non identifiantes du tiers donneur dès l'âge de 16 ans ? J'ai déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises : un mineur de 16 ans est capable de faire des choix seul, notamment concernant sa santé. Le médecin a accès aux données non identifiantes ; quand le mineur se rend seul chez lui, pourquoi ne pourrait-il pas avoir connaissance de ces informations ? Nos voisins européens, que j'ai cités tout à l'heure, ont accor...

Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l'âge à partir duquel l'enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c'est la première fois dans l'histoire de l'AMP qu'un gouvernement défend l'avancée consistant à donner aux enfants issus d'une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cela provoque encore quelques secousses culturelles – nous venons d'en discuter, certains devant encore s'habituer à une telle notion. Par conséquent, nous pensons que dans un premier temps, 1...

Mon amendement n° 1091 vise en effet à supprimer le critère de majorité pour accéder aux données à la fois identifiantes et non identifiantes du donneur. Ne pas lever l'anonymat total des donneurs aurait pour effet de rassurer les couples ou les femmes seules recevant les gamètes, ainsi que les donneurs. Les contrats qu'ils signeraient l'emporteraient sur les préoccupations identitaires de l'enfant ainsi conçu, dont les droits resteraient subordonnés à la volonté d'adultes. Les enfants issus de dons oseraient-ils ...

Je suis favorable à l'amendement visant à permettre d'accéder à 16 ans aux données non identifiantes. Je vais prendre un exemple concret : si le jeune se rend compte, en cours de SVT – sciences et vie de la Terre –, qu'il existe un problème de compatibilité des groupes sanguins, il risque d'apprendre la vérité sur ses origines. Si on ne lui a jamais rien dit, cela peut être assez violent.

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, un mineur émancipé de 16 ans pourra avoir accès aux informations non identifiantes du donneur, du fait de son émancipation. Tout en saluant une fois de plus cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir, je regrette le fait que les jeunes de 16 ans devront attendre encore longtemps avant d'avoir accès à leurs origines, contrairement à ceux d'autres pays. Même si j'entends parfaitement votre argumentation, je ne vais pas retirer mon amendement qui est le reflet de me...

De nos précédents échanges, il ressort que l'accès à l'identité – un point particulier de l'accès aux origines, qui ne se résume pas à l'accès aux données non identifiantes – nous plonge dans de nombreux paradoxes. Sans reprendre les propos de notre collègue Pierre Dharréville, je dirais que le sujet soulève de réelles questions. Quant au présent amendement, il propose, comme le recommande le Conseil d'État, que le tiers donneur donne son consentement à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur et non au moment du don. Cette modifica...

Madame Tamarelle-Verhaeghe, j'entends votre demande et votre argumentation. Il me semble néanmoins que si nous en revenions au principe, adopté par le Sénat, de double consentement pour certains donneurs, et strictement sur la question de la transmission des données identifiantes, cela reviendrait à créer une situation de grande inégalité et d'inéquité entre les enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA). Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et aux données identifiantes des donneurs à leur majorité, tandis que d'autres pourraient se voir opposer un refus. Il est inenvisageable de placer les enfants en situation d'inégalité. En outre...

...ent à s'opposer à la levée de l'anonymat. Nous proposons donc de préciser que les membres de sa famille ne peuvent s'y opposer, afin d'éviter des procédures judiciaires. Certains de nos amendements étant tombés, j'aimerais revenir sur l'un des problèmes posés par la rédaction actuelle de l'article : vous allez créer une discrimination entre deux types d'enfants – les uns auront accès aux données identifiantes du donneur à leur majorité tandis que les autres en seront privés.

...où la législation est stabilisée depuis 1994. Nous maintenons et réaffirmons cette interdiction, ce qui fait qu'il n'y a pas de confusion. Pour ce qui concerne la discrimination, si les trois lectures du texte ont été très utiles, elles n'en paraissent pas moins encore insuffisantes puisque semble subsister une incompréhension : à leur majorité, tous les enfants auront accès aux informations non identifiantes et identifiantes. S'ils le veulent, ils pourront ne consulter que des informations non identifiantes. Ce sera à eux de choisir. On ne leur donnera pas un « package » de données non identifiantes et identifiantes, mais on les laissera choisir selon leurs besoins. Il n'y a pas d'inégalité, bien au contraire. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous en avons déjà largement débattu : les donneurs sont soumis à toute une batterie d'examens afin qu'ils soient dans le meilleur état de santé possible, et, au moment du don, des éléments sont recueillis pour établir la description générale des données non identifiantes. S'il est par la suite nécessaire d'obtenir d'autres informations, cela passera par le système de remontée d'informations par le médecin, système que nous avons décrit au début de notre discussion. Je demande le retrait des amendements ; à défaut mon avis sera défavorable.

Il vise à exclure des données non identifiantes recueillies au moment du don celles relatives à la situation professionnelle du donneur afin qu'elles ne soient pas communiquées à l'enfant issu du don. Monsieur le secrétaire d'État, lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, vous indiquiez à ce sujet que « la situation professionnelle du donneur participe, parmi d'autres éléments, à la connaissance de son contexte de vie ». Je ne suis pas ...

Il vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui paraît utile, au moment du recueil de son consentement.

Je propose de rétablir une disposition adoptée en deuxième lecture par notre assemblée avec le soutien ardent de Mme la rapporteure afin que les parents aient accès aux données non identifiantes durant la minorité de l'enfant issu du don. Je connais un enfant issu d'une IAD, fils de paysan, qui est biologiquement l'enfant d'un aristocrate. Il ne ressemblait pas beaucoup à son père et si peu à sa mère. On lui a caché son histoire et il a fini par hurler à son père : « Tu n'es pas mon père ! » Cela a duré des années jusqu'à ce que la vérité sorte. Il n'avait en réalité aucun problème avec...

...l'énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d'associations d'enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l'enfant à bénéficier, à sa majorité, de l'accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d'obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s'approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l'enfant. Dans l'absolu – et c'est pour cela que j'en avais discuté avec vous en deuxième lecture –, je ne trouve pas cette idée absurde, loin de là, et je comprends l'intention consistant à sécuriser le parent. Néanmoins, après de ...

...oup de mal à avoir un enfant ; elles ont dû construire un projet long, difficile. Si un conflit survient, celui-ci risque surtout d'être lié à l'identité de l'enfant ! Comment des informations sur la couleur des yeux et des cheveux poseraient-elles problème ? Si l'enfant naît avec des cheveux blond platine et une peau claire dans une famille de bruns à la peau basanée, de telles informations non identifiantes permettraient aussi aux parents de mieux comprendre pourquoi leur enfant est ainsi et ne leur ressemble pas. Cet instrument de compréhension doit être donné le plus tôt possible.

Je me réjouis particulièrement d'être présente ce soir pour voter l'article 3, car c'est celui dont je suis le plus fière. J'entends vos réserves, monsieur le secrétaire d'État. Mais il faut aussi entendre l'ensemble des familles concernées, qui vivent toutes les situations possibles et imaginables, dont celles évoquées par Mme Bannier. Si elles souhaitent accéder à des données non identifiantes avant la majorité de leur enfant, pour l'aider dans sa construction, nous devons prendre en compte ce désir. Par ailleurs, même si nous avons décidé de ne pas franchir le pas de leur autorisation en France, les tests génétiques à visée généalogique sont aujourd'hui très diffusés. Il est préférable que les familles concernées disposent de données non identifiantes ; sinon, face à des questionneme...

L'amendement de Mme Bannier concerne seulement les données non identifiantes sur les caractéristiques physiques, professionnelles, la motivation du don, et ainsi de suite, qui sont déjà mentionnées dans le projet de loi. Madame Bannier, j'entends votre demande, mais uniquement dans un cadre familial bienveillant, serein, apaisé. J'ai été très touchée de vous entendre dire que si les relations deviennent conflictuelles dans les familles concernées, ce sera probablement dû...