Interventions sur "procréation"

...ts, ce qui laisse à chacun d'entre eux moins d'une minute pour se prononcer sur un projet de loi au sujet duquel toutes les sensibilités de la représentation nationale devraient pourtant pouvoir s'exprimer ; je le regrette profondément. Malgré le choix affiché de prendre le temps nécessaire pour enrichir le texte et les nombreux amendements présentés en commission spéciale – sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux hommes transgenres, sur la PMA post mortem, ou, enfin, comme promis en 2017, sur l'établissement d'un lien de filiation sécurisé pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger –, force est de constater que vous ne voulez pas avancer. Dans les colonnes du Journal du dimanche, le président du groupe La République en marche, Christo...

Cet article concrétise un engagement fort du Président de la République. L'ouverture et la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, couples lesbiens ou célibataires, sont des avancées sociales majeures. Cela met fin à l'inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mais également entre les femmes disposant de la capacité financière pour réaliser leur projet parental à l'étranger et celles qui, faute de moyens, en étaient privées. Cette inégalité de fait, cette inégalité so...

...ionnellement de ces questionnements médico-éthiques et sociétaux. L'article 1er , qui étend le droit à la PMA à toutes les femmes sans critère médical d'infertilité, est au centre du débat. Je m'y suis opposée en seconde lecture. Bien sûr, chacun est sensible au désir universel de donner la vie. Toutefois je considère que cet article fait courir le risque d'aggraver l'extension d'un marché de la procréation, renforcée par l'actuelle pénurie de donneurs de gamètes. L'adopter reviendrait également à remettre en cause la gratuité du don et le principe d'indisponibilité du corps humain. Par ailleurs, j'estime qu'en établissant une rupture d'égalité entre les couples de femmes et les couples d'hommes, l'article 1er ouvre inévitablement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui, contraire à m...

L'article 1er du projet de loi portant révision des lois bioéthiques modifie le code de la santé publique et vise à élargir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes. En l'état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l'un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l'enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les ...

Je souhaite moi aussi la suppression de cet article. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous parlez de nouveau de l'égalité des droits. Je souhaite donc y revenir moi aussi : il n'y a absolument aucune rupture d'égalité, même entre adultes ! Le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction de notre pays, a jugé que les situations au regard de la procréation étaient différentes, ce qui justifie des positions et décisions différentes. C'est important car lorsque vous parlez, à longueur d'émissions de télévision ou de radio, de rupture d'égalité et de la nécessité d'un nouveau droit pour rétablir l'égalité, ce que vous dites est faux ! Dire cela, c'est mentir et manipuler l'opinion. Il n'y a pas, en matière de procréation, de situations identiques qui ...

Avec l'article 1er qu'elle a absolument tenu à rétablir après l'examen du texte par nos collègues sénateurs, la majorité cherche en réalité à nier l'altérité entre un homme et une femme. Votre raisonnement est toutefois illogique, chers collègues, puisque vous savez bien qu'un tiers donneur apportant les gamètes mâles est nécessaire à la procréation. Mais vous cherchez à casser le lien particulier qui existe entre un père et son enfant, à tel point que vous nous avez dit en commission spéciale – nous y reviendrons sans doute – que si un tiers donneur souhaitait reconnaître l'enfant qui, à l'âge de dix-huit ans, aurait demandé à connaître son identité, vous refuseriez d'établir cette filiation alors même que l'enfant n'aurait pas de père ! Ce...

Vous pourrez ainsi vérifier qu'il y est écrit : « Nous sommes favorables à l'ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. Il n'y a pas de justification juridique pour que la PMA ne leur soit pas ouverte. Pour avancer de façon pédagogique, nous souhaitons attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique, afin d'assurer dans la société un vrai débat, pacifié et argumenté. » Le vrai débat ayant eu lieu – certes, tous nos collègues n'ont mal...

... son père. Vous rendez-vous compte de l'irresponsabilité à laquelle cela conduirait ? En tant que législateur, nous devons veiller à tenir des propos responsables. Deuxièmement, notre collègue Mbaye nous suspecte de vouloir priver des femmes de leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle. Or, le texte qui nous est soumis prévoit également l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation pour les femmes seules – dont personne ne connaît l'orientation sexuelle.

De grâce, ne mêlez pas vos fantasmes aux reproches que vous nous adressez : l'orientation sexuelle n'a rien à voir là-dedans ! Troisièmement, enfin, dans le sondage qui a été évoqué, la question était la suivante : « Êtes-vous favorable à ce que les couples de femmes désirant un enfant puissent avoir recours à l'assistance médicale à la procréation pour avoir cet enfant ? » Franchement, qui répondrait non à cette question ?

Il propose d'ajouter une phrase ainsi rédigée à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « Le recours à l'assistance médicale à la procréation n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de fertilité ». En droit français, la PMA poursuit un but thérapeutique, lequel justifie l'intervention médicale. Supprimer cette condition conduit à bouleverser en profondeur le droit à la filiation, ce qui nécessiterait un projet de loi à part entière. On peut se de...

Le but thérapeutique est indispensable à l'assistance médicale à la procréation et il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. Qu'en est-il de la médecine, dont les moyens financiers et humains ne sont pas extensibles et qui a déjà du mal à faire face aux défis qu'elle doit relever ? Quel avenir peut avoir la relation médicale si les moy...

La notion de projet parental figure en effet dans la loi depuis longtemps. Cependant, lorsqu'il a été question d'inscrire dans le texte que l'assistance médicale à la procréation était destinée à répondre à un projet parental, il n'y avait manifestement pas de majorité en faveur de cette disposition, loin de là – tout le monde a pu le constater sur la vidéo. À l'époque, le président de l'Assemblée, comprenant que cet amendement était très important, l'a fait passer tout seul. C'est la vie démocratique, mais c'est tout de même très révélateur, car cela revient à réduire l'...

Je le répète, monsieur Breton, nous ne considérons pas du tout que l'enfant puisse être réduit au seul projet parental – pas plus d'ailleurs qu'à la seule procréation charnelle. C'est bien plus complexe, et il faut prendre en considération toutes les dimensions : le désir d'abord, puis la réalisation, par un couple ou par une femme, de ce désir de mettre au monde un enfant et de s'en occuper, ce qui va en général, vous le savez aussi bien que moi, bien au-delà de sa majorité. Ces amendements, qui visent à limiter l'AMP à la seule infertilité pathologique médi...

Cet amendement a pour objectif d'insister sur le critère d'infertilité. Que se passera-t-il en effet lorsque vous l'aurez supprimé ? Vous favoriserez l'ouverture d'un véritable marché de la procréation, d'autant qu'un certain nombre d'acteurs économiques ont intérêt à aller dans ce sens. Assumez au moins qu'en procédant de la sorte, vous ouvrez inévitablement la voie à une marchandisation de la procréation et, par voie de conséquence, du corps humain !

Il s'agit d'imposer une forme de conditionnalité à l'accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l'alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n'ait pas un caractère d'automaticité.

Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête, déterminer si la démarche doit ou non aboutir. Son avis ne doit pas être uniquement consultatif, mais bien décisionnaire, puisqu'il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Nous ne sommes pas favorables à un droit qui serait irrévocable. J'aimerais revenir sur les familles monoparentales choisies. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu'un quart des familles sont monoparentales. Et alors ? Est-ce merveilleux ? Faut-il en créer d'autres ? Ce serait contradictoire, vu les aides que votre Gouvernement dispense actuellement à ces familles ! Ce serait également faire...

Je propose de compléter l'alinéa 3 par la phrase : « Le recours à l'assistance médicale à la procréation n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Cet amendement se justifie par son texte même.

...nfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n'est jamais une contre-indication à la parentalité. Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique prévoie d'exclure les hommes trans célibataires ainsi que ceux en couple avec des hommes du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation. Il s'agit d'une discrimination fondée sur le sexe, qui s'inscrit en rupture avec les valeurs de cette assemblée. Nous avions d'ailleurs voté en faveur de l'élévation de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au rang de valeur constitutionnelle. Une telle discrimination imposerait aux hommes trans de choisir entre leur transition et leur projet parental, ce qui revient d'une cert...

Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation. » Il s'agit de permettre aux personnes trans de recourir à l'AMP lorsqu'elles ont procédé à un changement d'état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est important de légiférer sur ce point pour ne pas laisser au juge le soin de régler ces situations.

...ment de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP. Cet amendement est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde. Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin, mais permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu'elles soient ou non inscrites comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d'empêcher ou de com...