Interventions sur "projet parental"

…car on lui préfère les marchés de la PMA et la GPA, ce marché de l'humain, du sperme, des embryons, des grossesses qui représente 25 milliards de dollars aux États-Unis. Pour vous, seul le projet parental et le désir des adultes d'avoir un enfant comptent. Si ce désir est totalement compréhensible et parfaitement légitime, le propre d'une loi de bioéthique est d'ériger des barrières, de mettre des garde-fous afin de protéger d'abord les intérêts de l'enfant, de ne pas faire de nos enfants des déracinés, de faire en sorte qu'ils se sachent venus d'une altérité – d'un homme et d'une femme – et qu'il...

Oui, madame Genevard. Je vous mets au défi de produire une vraie analyse prétendant qu'un enfant né sans père est condamné au malheur car c'est inexact ; tout prouve même le contraire. L'intérêt supérieur de l'enfant est notre priorité, ce dont nous nous préoccupons avant de nous intéresser au projet parental. L'enfant d'abord. Avis défavorable.

Qu'est-ce qui vous en empêche ? Pour ma part, je prétends que pour vous, il y a un droit à l'enfant. Lorsque vous avez fait adopter le projet parental en première lecture, dans les conditions que l'on sait, c'était bien une façon d'exprimer que préexistait le désir des parents avant toute considération sur l'intérêt de l'enfant.

...sident de la République. L'ouverture et la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, couples lesbiens ou célibataires, sont des avancées sociales majeures. Cela met fin à l'inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mais également entre les femmes disposant de la capacité financière pour réaliser leur projet parental à l'étranger et celles qui, faute de moyens, en étaient privées. Cette inégalité de fait, cette inégalité sociale, cette inégalité économique, c'est cette majorité qui va l'abolir.

...i n'ouvre pas la possibilité de recourir à la PMA post mortem ni aux dons croisés. Concernant la filiation, on maintient le principe d'un consentement devant notaire et d'une reconnaissance conjointe, ce qui facilitera les démarches pour les couples de femmes qui ne seront plus obligés d'avoir recours à l'adoption. Cet équilibre permettra à toute personne ou à tout couple de concrétiser un projet parental dont l'objet est rendu impossible de façon naturelle ou sans risque. Ces dispositions correspondent aussi aux engagements pris par le Président de la République en 2017.

S'il vous plaît, faites preuve d'un minimum de respect et écoutez-nous comme nous le faisons quand vous parlez ! Je disais donc que 67 % des Français sont favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. C'est une liberté qui doit être reconnue et que nous souhaitons consacrer, et c'est une avancée sociale essentielle, car il n'est plus acceptable d'empêcher des femmes de réaliser leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle.

Aujourd'hui, le CCNE s'est prononcé, nous avons débattu – nous en sommes même à la troisième lecture du texte – et il y a des Françaises qui nous regardent et qui attendent que nous leur permettions de faire naître leur bébé. Toutes ces femmes encore empêchées de réaliser leur projet parental doivent certainement se dire, quand elles vous entendent, qu'elles ont affaire à une forme de conservatisme très arriéré.

...ncipe selon lequel c'est l'amour qui fonde la paternité serait grave, car cela impliquerait qu'un homme qui n'aimerait plus son enfant ne serait plus son père. Vous rendez-vous compte de l'irresponsabilité à laquelle cela conduirait ? En tant que législateur, nous devons veiller à tenir des propos responsables. Deuxièmement, notre collègue Mbaye nous suspecte de vouloir priver des femmes de leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle. Or, le texte qui nous est soumis prévoit également l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation pour les femmes seules – dont personne ne connaît l'orientation sexuelle.

Il ne serait pas raisonnable de supprimer la belle notion de projet parental.

Avis défavorable : cela viderait la loi de tout son sens. Et pour répondre à M. Breton, la notion de projet parental est déjà inscrite dans la loi depuis 2004.

Oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que la notion de projet parental figure dans une loi antérieure mais je tiens à vous indiquer que son acception change ici. Et cette définition différente que vous lui donnez entraîne des conséquences en termes de filiation. En réalité, vous êtes en train de créer un deuxième système de filiation – nous aurons l'occasion d'y revenir. Ce faisant, vous fragilisez le premier. Ne nous dites pas, monsieur Touraine, que les termes so...

La notion de projet parental figure en effet dans la loi depuis longtemps. Cependant, lorsqu'il a été question d'inscrire dans le texte que l'assistance médicale à la procréation était destinée à répondre à un projet parental, il n'y avait manifestement pas de majorité en faveur de cette disposition, loin de là – tout le monde a pu le constater sur la vidéo. À l'époque, le président de l'Assemblée, comprenant que cet amendem...

Je le répète, monsieur Breton, nous ne considérons pas du tout que l'enfant puisse être réduit au seul projet parental – pas plus d'ailleurs qu'à la seule procréation charnelle. C'est bien plus complexe, et il faut prendre en considération toutes les dimensions : le désir d'abord, puis la réalisation, par un couple ou par une femme, de ce désir de mettre au monde un enfant et de s'en occuper, ce qui va en général, vous le savez aussi bien que moi, bien au-delà de sa majorité. Ces amendements, qui visent à limite...

Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête, déterminer si la démarche doit ou non aboutir. Son avis ne doit pas être uniquement consultatif, mais bien décisionnaire, puisqu'il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Nous ne sommes pas favorables à un droit qui serait irrévocable. J'aimerais revenir sur les familles monoparentales choisies. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu'...

... de l'assistance médicale à la procréation. Il s'agit d'une discrimination fondée sur le sexe, qui s'inscrit en rupture avec les valeurs de cette assemblée. Nous avions d'ailleurs voté en faveur de l'élévation de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au rang de valeur constitutionnelle. Une telle discrimination imposerait aux hommes trans de choisir entre leur transition et leur projet parental, ce qui revient d'une certaine façon à leur imposer une forme de stérilisation administrative après des décennies de stérilisations forcées. Or les droits reproductifs sont des droits humains et ceux-ci ne se divisent jamais, ne se hiérarchisent jamais. Pour cette raison, il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les femmes et les hommes célibataires ou encore entre les couples hétérosexu...

...bénéficier d'une AMP à l'étranger. Or nous voulons justement éviter la pérennisation du recours à la PMA à l'étranger. Tout à l'heure, nous avons rejeté les amendements de nos collègues visant à préciser que les deux membres du couple devaient obligatoirement être vivants pour entamer une démarche d'AMP. Soyons donc logiques avec nous-mêmes et reconnaissons à ces femmes le droit de poursuivre le projet parental engagé.

...ée du vivant de l'homme et où les embryons ont été congelés. » Chers collègues, l'opinion du Comité consultatif national d'éthique n'a jamais varié. Mieux : il l'a confirmée en invitant le législateur à inscrire dans la loi un délai au terme duquel il ne serait plus possible de recourir aux gamètes et à assortir cette mesure d'un accompagnement psychologique de la femme désireuse de continuer le projet parental. Alors que nous faisons un pas vers l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous devons être cohérents d'un point de vue juridique. Sachant toutes les contraintes et la complexité que représente un parcours d'AMP, sachant le cheminement parcouru et tout l'accompagnement médical dont a bénéficié le couple, que répondrons-nous à une femme qui perd son conjoint alors qu'ils étaient engagés dans ...

Il vise à permettre au membre survivant du couple, s'il s'agit d'une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permet...

...il existe des embryons et que le consentement du conjoint décédé à une telle utilisation ait été préalablement recueilli. Il pourrait l'être au moment du consentement au don exprimé devant le notaire prévu par le nouvel article 342-10 du code civil, et pourrait donc être retiré. Il convient aussi de borner cette possibilité dans le temps, grâce à un délai de réflexion après le deuil, afin que le projet parental conserve son sens ; c'est d'ailleurs l'esprit des législations européennes qui l'autorisent. J'ajoute que le Conseil d'État nous invite à nous prononcer sur ces questions, non seulement dans son avis, mais en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, qui, dans de très rares affaires, a autorisé des femmes à récupérer leurs embryons pour bénéficier d'une telle PMA à l'étranger.

...er cette pratique alors que nous accordons aux femmes seules la possibilité de bénéficier de l'AMP. Par ailleurs, l'interdire revient à priver des femmes de leur libre arbitre, de la capacité de décider par elles-mêmes ce qui leur paraît opportun. Aujourd'hui, une femme peut choisir d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse : il est difficile de lui dire qu'elle n'a pas le droit de prolonger le projet parental élaboré avec son conjoint. Il existe ainsi toute une liste d'arguments en faveur de l'AMP de volonté survivante. L'avis de la commission est défavorable, mais à titre personnel, je pense que nous devons nous prononcer en faveur de cette logique consistant à autoriser la prolongation du projet parental élaboré par un couple, surtout lorsqu'il peut être délimité dans le temps : au plus tôt six moi...