Interventions sur "reconnaissance"

... couples homosexuels, et l'histoire sera terminée. Nous voulons la même chose pour tous : élargissons la présomption de parentalité aux couples de femmes ; permettons à la femme qui accouche d'établir la filiation par l'accouchement, et à l'autre mère de reconnaître son enfant en mairie, comme un père peut actuellement le faire. On ne demande pas au père de démontrer sa paternité au moment de la reconnaissance ; il n'y a pas lieu de l'exiger de la mère. Il n'existe aucune raison de faire persister un régime différent pour les couples lesbiens, impliquant des démarches différentes, notamment la reconnaissance conjointe anticipée. Cela constitue une rupture d'égalité avec les couples hétérosexuels, dépourvue de sens au regard de la filiation. La modification du texte en commission n'a pas supprimé cette...

Il faut dire en quoi les couples de femmes qui vivent avec des enfants et les élèvent font preuve d'une possession d'état équivoque, et l'assumer ; nous nous fondons sur un critère, la vraisemblance biologique, que vous avez décidé d'abandonner : dont acte. La suite logique de ce choix sera la reconnaissance de la possession d'état par les tribunaux eux-mêmes, qui exigeront que l'on justifie le caractère équivoque. Le reste s'ensuivra, dont la GPA, la gestation pour autrui – mais c'est un autre débat, bien entendu. Encore une fois, madame la garde des sceaux, pouvez-vous expliquer en quoi la possession d'état d'un couple de femmes est équivoque ?

Il est très proche du no 2587. Je serai bref, ayant déjà expliqué mon point de vue hier. Cet amendement vise, lui aussi, à élargir la reconnaissance aux couples de femmes. Je travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois et j'ai donc pu examiner les arguments en faveur de chaque solution envisageable ; celle-ci n'est pas forcément ma préférée, mais elle est la plus consensuelle. Elle possède l'avantage de prendre en considération des difficultés aujourd'hui ignorées, comme la filiation dans les couples dont l'un des deux membres a changé son ...

Le consentement pose en effet problème. La sémantique n'est pas appropriée – vous n'avez pas répondu sur ce point – , car la reconnaissance dont il est question dans le texte n'est pas celle qui est consacrée par le droit positif.

… , dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, la volonté est irrévocable une fois que l'insémination a eu lieu. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer son caractère versatile. Après l'insémination, on ne peut pas revenir ni sur le consentement au don, ni sur la reconnaissance conjointe.

... à un simple produit, à n'être que le fruit de la volonté des parents ; d'où les débats que nous aurons – pour peu qu'il nous reste du temps – sur les caractéristiques techniques, notamment pour les dépistages. Dès lors que le critère de la volonté des parents est le seul qui compte, une série d'évolutions deviennent inévitables, telles que l'extension de la filiation par possession d'état ou la reconnaissance de la multiparenté, que vous ne pourrez plus refuser au nom de l'altérité sexuée. En quoi le chiffre deux est-il magique ? Il ne l'est pas en lui-même, mais parce qu'il résulte de la somme de « un plus un ». À partir du moment où cette différence n'est plus présente, qu'importe qu'il y ait deux ou trois personnes, qu'importe la combinaison, tous pourront dire : « Mais moi aussi, j'ai un projet p...

Je ne faisais que reprendre les mots utilisés hier par votre collègue Autain, monsieur Lachaud. Comment justifiera-t-on, disais-je, le refus de ces demandes de multiparenté ? Vous répondrez que ce n'est pas autorisé par la présente loi ; mais ils en demanderont alors une autre ! Vous vous contentez d'un bricolage, d'un entre-deux, refusant d'étendre la reconnaissance de la filiation par possession d'état aux couples de femmes parce que, à vous entendre, elle créerait des situations équivoques, sans expliquer pourquoi. De même, vous écartez l'hypothèse de la multiparenté parce qu'elle ne figure pas dans le texte. Mais quelle sera votre réponse politique ? Ce n'est pas du tout un fantasme : des associations demandent bel et bien ces évolutions. Elles l'assumen...

...Madame la rapporteure, vous nous dites qu'il ne s'agit pas d'une loi sur la filiation ; mais vous voyez bien ici que nous y touchons directement. Je souhaite revenir une nouvelle fois sur les travaux du Conseil d'État, auxquels nous faisons souvent référence, comme le Gouvernement. Ils mettent très clairement en garde le Gouvernement contre les problèmes qui peuvent résulter de l'insertion de la reconnaissance d'un double lien de filiation unisexué dans le titre VII. En effet, cette reconnaissance entrerait en contradiction avec la philosophie qui préside aux modes d'établissement classiques de la filiation, lesquels reposent sur la vraisemblance. Vous souhaitez en faire abstraction, mais le sens de la présomption et de la reconnaissance est de refléter une vérité biologique. Or, selon nous, on ne peu...

...s. Ne revient-il pas à admettre, madame la ministre, qu'il pourrait exister des filiations moins protectrices de l'enfant que les autres ? Vous nous imposez une véritable révolution de la filiation qui se traduit par une sorte de jeu de dominos. Ne faut-il pas également modifier les textes qui interdisent la recherche d'une parenté, tant que celle qu'il est proposé d'établir n'est pas libre ? La reconnaissance – point sur lequel vous ne m'avez toujours pas répondu, madame la ministre – ne joue pas dans le cadre du mariage. Or deux femmes peuvent être mariées. Quelle règle prévoyez-vous donc dans ce cas ? Vous le voyez : les imprécisions, les incohérences, les contradictions fragiliseront profondément la filiation de l'enfant.

...au sein du couple et entre les couples doit être traitée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Madame la garde des sceaux, vous nous avez résumé de façon assez claire la façon dont vous concevez l'établissement de ce nouveau mode de filiation. J'ai une question très précise à ce sujet. Vous nous dites que le consentement à l'AMP devant notaire est l'élément fondateur et qu'il emporte la reconnaissance ab initio. Est-ce bien cela, madame la garde des sceaux ?

Qu'entendez-vous alors par « reconnaissance ab initio » ? Quel est donc le moment à partir duquel prend effet la reconnaissance, cet « initio » dont vous parlez ?

...t donc bien que la filiation est établie non pas par l'acte de consentement au recours à la PMA, mais par les voies classiques du droit – Mme la garde des sceaux l'a elle-même rappelé : la mère est mère parce qu'elle accouche et c'est le certificat d'accouchement qui emporte le lien de filiation ; pour le père, s'il est marié, la présomption de paternité s'applique, et s'il ne l'est pas, c'est la reconnaissance de l'enfant. L'impossibilité d'une véritable égalité apparaît ici au grand jour. Dire à nos concitoyennes et à nos concitoyens que cette loi leur garantit l'égalité des droits en matière de filiation, quels que soient leur statut et leurs souhaits de parentalité, c'est leur mentir et leur raconter n'importe quoi.

... biologique de l'autre. En détaillant votre conception du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, naturel, biologique, avec l'enfant. Ce lien, de manière incontestable, emporte juridiquement la filiation. Vous déduisez par ailleurs de l'acte de reconnaissance conjointe du couple de femmes que la deuxième mère a un lien de filiation avec l'enfant non pas de même nature, mais de même portée et de même force, que celui de la mère qui a accouché. Je ne crois pas déformer votre pensée en rapportant ainsi vos propos. Mais alors, puisque vous accordez la même force juridique à la volonté de l'une et à la réalité biologique du processus naturel de mise au m...

...i auront droit à une ascendance paternelle et ceux qui en seront privés, entre les enfants qui auront droit à une double parentèle et ceux qui n'auront qu'un parent, dans le cas des femmes seules en particulier ? Sous le masque de cette opération se dissimule donc, nous le voyons bien, une sombre réalité pour les enfants. La question posée par ma collègue Annie Genevard sur le consentement et la reconnaissance est, en outre, fort pertinente. Vous n'avez pas répondu hier, madame la ministre, sur les cas où le consentement serait vicié et remis en cause a posteriori devant les tribunaux en raison d'un conflit. Du fait de la filiation basée sur la volonté – la volonté est versatile – , l'enfant pourrait se trouver gravement fragilisé, comme l'a d'ailleurs souligné M. Patrick Hetzel. La notion de reconnai...

Oui, madame la garde des sceaux, 83 % ! Votre article interdira à jamais à certains enfants d'avoir un père. Voilà ce que vous défendez ! Vous y voyez la reconnaissance de nouveaux droits pour les femmes, mais vous interdisez ce faisant à des enfants à naître d'avoir un père : cela, une large majorité de Français y sont opposés.

La notion de reconnaissance conjointe me semble devoir être approfondie. Cette reconnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l'accouchement. Mais qu'est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l'autre femme ? Telle est bien la question. Est-ce, pour la femme qui accouche, l'accouchement et la reconnaissance ant...

Madame la garde des sceaux, j'ai bien noté que le texte prévoit la disposition suivante : « La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité. » Cette disposition est parallèle à celle de l'article 311-20 du code civil relative à l'homme qui consent à l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, dans l'article 311-20, d'ailleurs repris dans le nouvel article 342-10, il est précisé, après le passage sur la responsabilité du père envers la mère et l'enfant, que sa pa...

Il vise à substituer, à l'alinéa 8, le mot « déclaration » au mot « reconnaissance » pour l'établissement de la filiation, car le terme de « reconnaissance » est inapproprié pour désigner une filiation invraisemblable. En effet, un enfant ne peut pas être biologiquement issu de deux mères. Or la catégorie juridique de la reconnaissance se fonde sur la vérité, tout du moins sur la vraisemblance, biologique : l'homme ou la femme attestent de ce qu'ils sont ou de ce qu'ils pourrai...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la demande de suppression de l'article, il représente une nouvelle tentative de rejeter l'extension de cette technique et les conséquences qui en découlent pour les couples de femmes et les enfants qui en seront issus. L'adoption de l'amendement irait à rebours des objectifs de ce texte dont nous sommes très fiers, comme l'a dit Mme la m...

Madame la garde des sceaux, votre explication de l'arrêt « Mandet contre France » n'invalide pas notre argument. Vous avez eu le soin, et nous vous rejoignons sur ce point, de distinguer les dispositions que vous nous proposez du droit commun. Vous avez ainsi émis un avis négatif sur tous les amendements qui visent à rapprocher le projet de loi du droit commun. Or le terme de « reconnaissance » s'apparente manifestement au droit commun existant. Voilà pourquoi le changement de terme serait souhaitable ; je ne suis pas accrochée à ma proposition de substitution – on pourrait en imaginer d'autres comme l'« engagement conjoint » – , mais on écarterait le risque de confusion en abandonnant le mot « reconnaissance ».