Interventions sur "bioéthique"

Cette troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique vient presque parachever un long processus prévu pour 2018, c'est-à-dire sept ans après la précédente révision. Alors que le projet de loi approche enfin de sa phase terminale, j'entends nombre de députés et de nos concitoyens trouver la démarche un peu longue. Beaucoup de Français croient que la PMA pour toutes est déjà dans la loi. À l'inverse, j'écoute également avec attention ceux qui voudra...

Je me réjouis à mon tour que nous abordions la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Avant toute chose, permettez-moi de souhaiter que nos débats restent de la même qualité qu'en commission la semaine dernière et se déroulent dans un climat de pleine sérénité. Je me réjouis également que, malgré les bouleversements de calendrier qui ont marqué nos agendas depuis bientôt deux ans, la navette parlementaire de ce texte si important pour l'avenir de nos concitoyens et de notre rech...

...iques dans le domaine des dispositifs médicaux. La commission spéciale a rétabli cette mesure car il semble justifié, au regard des délais et du caractère particulièrement technique de la matière, de recourir à la procédure de l'habilitation pour adapter le code de la santé publique aux règlements européens. Par ailleurs, j'aurais aimé que soit entériné le réexamen tous les cinq ans de la loi de bioéthique – rythme plus fréquent et mieux adapté à la célérité des évolutions technologiques. Je me réjouis malgré tout par avance de la richesse de nos débats à l'occasion de ce nouvel examen. Certains seront probablement identiques aux précédents quand d'autres restent à imaginer. Je sais, en tout cas, que le présent projet de loi, notamment les titres que j'ai eu l'honneur de rapporter, trace une voie p...

Nous avons tous conscience de l'importance du travail parlementaire sur les sujets de bioéthique. La France est à cet égard un pays singulier, qui légifère régulièrement sur l'ensemble des préoccupations de notre société en matière de bioéthique. Nous savons aussi que les questions traitées aujourd'hui ne nous distinguent pas entre avocats du bien et avocats du mal : chacun d'entre nous se présente ici avec sa vision du bien. Nous nous respecterons donc les uns et les autres dans nos diversi...

...droit d'accès aux origines personnelles pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur ; d'autre part, les conséquences à tirer en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Deux grandes responsabilités ! Nous ne sommes pas le premier législateur à qui la question du droit d'accès aux origines personnelles est posée. Dans le cadre de la révision régulière des lois de bioéthique, la question avait été soumise au législateur en 2011. Le Sénat s'était prononcé de manière favorable, mais c'est l'Assemblée nationale qui avait préféré reculer en la matière. Nous n'étions sans doute pas prêts à l'époque ; la société ne l'était sans doute pas elle-même non plus. Ce droit n'avait donc pas été consacré. Les auditions menées par la commission à l'issue de nombreux travaux, notamm...

...rritoire [… ], des gens inscrits sur des listes selon l'organe à transplanter, et qui chaque matin au réveil se demandent si leur rang a bougé, s'ils sont remontés sur la feuille, des gens qui ne peuvent concevoir aucun futur et ont restreint leur vie, suspendus à l'état de leur organe ». En France, le don d'organes et de tissus est rigoureusement encadré. Il est régi par les lois successives de bioéthique et par trois grands principes : le consentement présumé ; l'anonymat du donneur pour le receveur, et réciproquement ; la gratuité, qui proscrit la marchandisation du corps. Si ces principes n'ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, ils sont nécessaires à la mise en oeuvre du principe de sauvegarde de la dignité humaine qui est, lui, un principe à valeur constitutionnelle. Bien moins média...

... progressé de 37 %, passant de 35 à 48 donneurs par million d'habitants en 2018, contre 27 en France. S'agissant des transplantations rénales, dans plus de la moitié des cas, une incompatibilité entre la personne qui souhaite donner et la personne malade fait obstacle au projet. En cas d'incompatibilité entre le patient et le proche souhaitant donner, il est possible à celui-ci, depuis la loi de bioéthique de 2011, de prendre part à un don croisé – théoriquement, tout au moins : malgré des initiatives de l'Agence de la biomédecine et des acteurs de terrain pour développer le don croisé, seules dix greffes ont été réalisées dans ce cadre pour la période 2014-2016, et le programme a été tout bonnement abandonné. Tout le monde en convient, il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de paires à croi...

...ples auditions l'hiver dernier, après l'étude du Conseil d'État, les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'Agence de la biomédecine, après de nouvelles auditions dans le cadre de notre commission spéciale et après l'analyse par celle-ci de plus de 2 000 amendements que nous abordons l'examen dans l'hémicycle du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous pouvons tous souhaiter que le débat entamé sur le texte reste de la même qualité. Ce débat est exigeant et difficile : difficile pour les non-juristes dans ses aspects juridiques, difficile pour les non-scientifiques dans ses aspects scientifiques, techniques et médicaux, difficile par l'attente dont il fait l'objet. Il nous appartient en effet tout à la fois d'améliorer et de sécuriser l...

...e la nécessité de maintenir, à ce stade, l'interdiction de ces tests génétiques. Cette interdiction doit, bien évidemment, se doubler du respect de l'interdiction de faire de la publicité pour ces tests. Il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter cette interdiction. Il nous revient à nous, Français, de construire nos propres bases de données dans le respect de nos lois de bioéthique. J'en viens maintenant à l'article 12 du projet de loi, qui précise les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale en donnant une définition plus large des techniques visées et en interdisant l'emploi de l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire. Nous avons eu un débat au sein de la commission spéciale sur les t...

Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l'accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l'essentiel des questions de bioéthique. C'est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers. Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l'examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses pos...

...ndement que nous proposerons. Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants. Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l'application de la loi et de conduire une réflexion continue sur les sujets bioéthiques. Elle permettra à chaque assemblée de disposer d'une structure de veille permanente chargée de mener une réflexion dur...

...rd des différents témoignages relatifs aux pratiques des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS, d'acter que cette agence élabore des règles d'attribution des gamètes et des embryons. Il s'agit ici de participer à l'objectif d'harmonisation des pratiques des CECOS. Enfin, nous avons longuement débattu du rythme de réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique. Ce n'est qu'à l'issue d'un vote serré qu'il a été décidé de ne pas raccourcir ce délai. Je suis convaincue, pour ma part, qu'il faut réduire la durée entre deux examens d'ensemble de cette loi, en la faisant passer de sept à cinq ans, pour mieux nous adapter aux évolutions des technologies et de la société. Conformément aux propositions de la mission d'information sur la révision de la loi relat...