Séance en hémicycle du mardi 24 septembre 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire des économies. Encore faut-il que les efforts soient justement répartis.
Or, depuis votre arrivée à la tête du Gouvernement, ce sont toujours les mêmes qui trinquent. Sous la présidence de François Hollande, c'étaient les familles. Avec votre Gouvernement, ce sont les familles et les retraités !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Après une hausse inconsidérée de la contribution sociale généralisée sur les retraites et une désindexation injuste des pensions de retraite par rapport à l'inflation, nous apprenons que vous envisagez de supprimer l'exonération des cotisations sociales sur le salaire d'une personne employée à domicile dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans.
Pourtant, et c'est l'INSEE, qui le dit, depuis 2018, le pouvoir d'achat des retraités a baissé de 400 euros par ménage et par an.
Voilà le résultat de votre acharnement sur les personnes âgées, qui pourtant ont travaillé toute leur vie pour pouvoir bénéficier de leur retraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI.
Cette mesure, qui encouragera le travail au noir, balaie d'un revers de main tout ce que représente l'emploi à domicile pour notre économie, pour le salarié et pour l'employeur. Au-delà du service rendu, c'est tout le lien social entretenu auprès des personnes âgées qui est mis à mal. Pire, cette mesure va à l'encontre du maintien à domicile et de l'autonomie des personnes âgées...
... auxquels nous tenons tous. Quel paradoxe, alors que nous attendons une loi sur le grand âge, promise pour la fin de l'année !
Encore une fois, vous allez nous répondre : « Où sont vos propositions d'économies ? » Des propositions, nous en avons formulé, et vous feriez mieux de réduire la dépense publique, qui, depuis votre arrivée, a augmenté de plus de 50 milliards d'euros. Cette décision anéantit nos espoirs et ceux des personnes âgées.
Alors, monsieur le Premier ministre, faudra-t-il désormais, dans notre pays, que les personnes âgées soient à l'agonie ou totalement dépendantes pour être soutenues ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.
Le projet de loi de finances pour 2020, qui sera présenté dans les prochains jours, consacre l'une des baisses d'impôts les plus massives de l'histoire récente de notre pays. En 2020, elle s'élèvera au total à près de 10 milliards d'euros : l'impôt sur le revenu diminuera de 5 milliards, le dernier tiers de la taxe d'habitation sera supprimé pour 80 % des Français, la défiscalisation des heures supplémentaires sera poursuivie et l'impôt sur les sociétés continuera de baisser. Bref, au total, un peu plus de 10 milliards d'euros d'impôts en moins.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Quand on baisse aussi significativement les impôts,...
.. il est normal, je dirais même qu'il est sain de se poser la question des niches fiscales. Celles-ci se sont multipliées au fil du temps : au fur et à mesure que la pression fiscale moyenne augmentait, des contreparties, prenant la forme de niches fiscales, ont été apportées pour excuser la pression fiscale trop élevée.
Nous voulons réduire les prélèvements obligatoires, et nous nous sommes engagés à remettre de l'ordre dans un système fiscal devenu effroyablement complexe, notamment à cause des niches. À l'époque où je m'étais prononcé sur le sujet, j'avais dit que nous prendrions le temps nécessaire pour accompagner les secteurs dans lesquels les niches représentent une part importante du modèle de développement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, tous les ministres ont proposé de revoir ou de supprimer certaines niches fiscales : dans un grand nombre de cas, les évolutions sont neutres, compte tenu de la baisse des impôts, pour les secteurs concernés ; dans d'autres, et je le sais parfaitement, monsieur le député, elles suscitent des interrogations et, parfois, de vives inquiétudes.
C'est le cas des aides à domicile, en particulier pour les personnes âgées. J'ai entendu ces inquiétudes, relayées dès hier, notamment par les présidents Mignola et Le Gendre.
Je partage ces inquiétudes. J'ai fait le point avec la ministre du travail ce matin. Nous sommes convenus ensemble que cette décision aurait mérité une concertation beaucoup plus approfondie.
Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cette concertation n'a pas eu lieu dans les conditions conformes aux objectifs et à la méthode que j'ai fixés pour l'acte II du quinquennat. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la ministre du travail de renoncer à cette mesure.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.
Je veux donc rassurer les professionnels et les employeurs : ces mesures n'entreront pas en vigueur. Mais, monsieur le député, mesdames et messieurs les parlementaires, nous devrons trouver d'autres pistes d'économies dans ce champ.
Mme la ministre nous fera rapidement parvenir d'autres propositions,...
.. qui feront l'objet d'une concertation avec les parlementaires et les secteurs concernés.
En 2020, nous baisserons les impôts dans des proportions inégalées, et le déficit budgétaire atteindra son plus bas niveau depuis vingt ans.
Voilà l'essentiel. Voilà ce sur quoi je ne veux pas varier.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Fiscalité des services à la personne
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Avec le Gouvernement, nous, membres de la majorité parlementaire, sommes mobilisés sur plusieurs priorités, notamment une : rendre du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français. Tel est le sens du budget 2020, que nous examinerons bientôt.
Nous avons appris hier – la question a été soulevée à l'instant – que cette priorité, à laquelle nous nous tenons depuis le début du mandat, risquait d'être mise à mal par la suppression de l'exonération totale de cotisations sociales sur l'aide à domicile pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, à l'exception des personnes handicapées ou en situation de dépendance.
Cette mesure pouvait être comprise comme une réduction du pouvoir d'achat des retraités. Nous venons d'en avoir la preuve avec la question de M. Lurton.
Or elle est tout le contraire de la politique que nous voulons mener, avec vous, monsieur le Premier ministre, pour nos concitoyens.
Nous comprenons la logique de cette mesure, consistant à retenir uniquement le critère de la dépendance. Elle permettrait aux personnes les plus vulnérables d'être mieux soutenues, qu'elles aient vingt, quarante ou quatre-vingts ans.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Toutefois, en l'état actuel des choses, elle ne pouvait s'envisager sans procéder d'une vision globale, ni s'inscrire dans le cadre de la réforme tant attendue de l'accompagnement du grand âge et de la dépendance.
Monsieur le Premier ministre, nous venons de vous entendre à ce sujet. Nous, membres de la majorité, ne doutions pas de votre réponse, car nous avons confiance en notre gouvernement.
En leur nom, en tant que membre de la commission des finances, rapporteure spéciale de la mission budgétaire « Travail et emploi », je vous remercie, ainsi que Mme la ministre du travail, d'avoir pris la décision de renoncer à cette mesure.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, …
Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.
… je commencerai par rappeler qu'il existe plusieurs grands enjeux.
M. le Premier ministre a annoncé que cette mesure, telle qu'elle était initialement envisagée, n'est pas retenue. Mais, sur le fond, nous n'en devrons pas moins traiter le sujet : comment favoriser l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile – en tant que ministre chargée de l'emploi, ce sujet est très important pour moi et me tient à coeur, comme à nous tous, dans le cadre de la lutte contre le chômage – tout en adaptant nos dispositifs – tel était le coeur de l'idée ?
Cela peut prendre d'autres formes, en d'autres temps, en mûrissant la question et en en débattant. Quelles mesures permettront de mieux accompagner dans le vieillissement nos aînés – et nous-mêmes à leur suite ?
Mêmes mouvements.
Le dispositif en vigueur a été conçu à une autre époque, il y a trente-deux ans. On vivait alors moins longtemps en moins bonne santé.
De nos jours, l'un des sujets qui retiennent l'attention, sur tous les bancs, c'est celui du grand âge et de la dépendance, à propos duquel Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, présentera l'année prochaine un important projet.
Dans ce contexte, nous serons amenés à revoir de nombreuses dispositions, pour être certains qu'elles sont cohérentes avec la priorité consistant à apporter un soutien accru aux plus faibles d'entre nous – qui sont aussi les personnes en situation de dépendance, quel que soit leur âge.
Bien sûr, il a toujours été prévu de maintenir, pour l'emploi d'aides à domicile, le crédit d'impôt et la baisse de charges.
Même le troisième étage de la fusée, pour ainsi dire, qui consiste en une aide spécifique pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, est maintenu. Il faut que nous inscrivions cette réflexion – dans le temps, posément – dans celle portant sur le grand âge.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Fiscalité des services à la personne
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Voici un an, le Gouvernement décidait – sans compensation – d'augmenter la CSG pour les retraités. En raison des événements que nous connaissons tous, le Gouvernement a – plutôt sagement – décidé de revenir sur cette mesure.
Monsieur le Premier ministre vient d'annoncer que le Gouvernement renonce à une nouvelle mesure concernant les retraités.
Madame la ministre du travail, il est de votre devoir de favoriser le travail légal et déclaré. Avec cette mesure, vous auriez favorisé le travail au noir et précarisé un secteur d'ores et déjà en grande souffrance.
En effet, vous ne tenez compte ni du niveau de dépendance des personnes âgées, ni de leur degré d'isolement, ni même de leurs conditions de ressources. Dans la montagne vosgienne, la moyenne d'âge est bien supérieure à la moyenne nationale, et les retraites inférieures.
Il aurait été compliqué d'expliquer à ces retraités que, sans être dépendants, ils n'ont plus le droit à l'exonération des cotisations sociales pour une aide aux courses, au ménage ou à l'entretien du jardin ! C'est pour eux que je vous interroge, madame la ministre.
Vous avez évoqué la nécessité d'aider les personnes dépendantes. Si on veut les aider, il serait intéressant de commencer à donner plus de moyens à nos EHPAD, pour lesquels certaines personnes sont sur liste d'attente ! Il serait également intéressant de favoriser l'accroissement du budget de nos hôpitaux, tant il est évident que les services de soins de suite et de réadaptation ont des problèmes !
Madame la ministre, comment comptez-vous mieux aider les personnes dépendantes, notamment les retraités, avec des moyens concrets ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
On dénombre dans notre pays 9,7 millions de personnes âgées de plus de soixante-dix ans.
Environ 680 000 d'entre elles bénéficient d'une aide pour l'emploi d'aides à domicile, soit parce qu'elles sont dépendantes, soit parce qu'elles sont dépendantes et âgées.
L'un des sujets que nous devons traiter, c'est l'accompagnement de cette évolution de notre société. Il le sera – je l'évoquais à l'instant – par la réforme de l'accompagnement du grand âge et de la dépendance, qu'Agnès Buzyn présentera l'année prochaine.
Monsieur Naegelen, vous avez également évoqué le sujet de l'emploi, notamment la question du travail au noir.
À l'heure actuelle, une personne embauchant une aide à domicile – une aide ménagère, mais aussi un chauffeur ou un jardinier, car s'il s'agit le plus souvent d'accomplir les tâches ménagères, certains embauchent trois ou quatre personnes pour les aider à domicile – paie chaque mois, pour cinq heures par semaine, un salaire net de 200 euros. Le coût réel de celui-ci est de 367 euros.
Ainsi, même avec le crédit d'impôt et la baisse des charges, le coût payé in fine par l'employeur est de l'ordre de 167 euros. Cela ne changera pas.
Au demeurant, la réforme ne portait pas sur cet aspect de la question. Il s'agissait d'encourager le maintien à domicile des personnes âgées, de mieux les accompagner, et, en même temps, de développer l'emploi à domicile.
Par ailleurs, je tiens à dire ici que la mesure envisagée ne présentait aucun risque d'accroissement du travail au noir, car le coût réel payé par l'employeur, hier comme demain, avec ou sans l'inscription dans le projet de loi de finances de la modification que nous avons élaborée avec M. le Premier ministre ainsi qu'avec M. le ministre de l'action et des comptes publics, est en tout état de cause inférieur au coût net. Là n'est pas le sujet.
Il faut, me semble-t-il, prendre le temps de la réflexion et débattre ensemble de ce sujet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
M. le Premier ministre vient de dire qu'il retirait la mesure ! Cette réponse est caduque !
Madame la ministre de la cohésion des territoires, il y a quelques jours, vous avez présenté le plan d'action du Gouvernement, dit « agenda rural », et ses 173 mesures. Votre objectif affiché est de faire du « cousu main » pour les territoires ruraux.
Les deux années de mandat écoulées l'ont bien montré : les attentes des territoires ruraux sont énormes. Entre une mondialisation qui s'accélère et une fracture territoriale qui s'agrandit, nous ne souhaitons pas, nous redoutons même que notre ruralité ne se retrouve distanciée. Aujourd'hui nos territoires souffrent de nombreux maux : manque de médecins, couverture téléphonique parcellaire, enclavement, désertification et vieillissement de la population.
Comme beaucoup d'élus issus de la ruralité, ancien maire d'une commune de 1 000 habitants, j'accueille donc cet agenda rural avec beaucoup d'espoir. Espoir, car il est le fruit d'un intense travail de concertation avec les territoires ruraux. Cette méthode est la bonne ! Votre ministère a été à l'écoute des élus locaux, premiers porte-parole de nos ruralités. Espoir, car de nombreuses mesures de l'agenda rural sont attendues depuis longtemps : soutien aux commerces, médecins salariés, permis à 1 euro. Espoir enfin car la ruralité va faire l'objet d'une politique ambitieuse et adaptée à ses spécificités.
Le groupe MODEM a la conviction que ce plan va permettre de redonner de l'attractivité et du dynamisme aux territoires ruraux et de retrouver un meilleur équilibre territorial.
Mais, madame la ministre, vous le savez bien, les territoires ruraux restent méfiants face aux annonces. Trop souvent, ils ont reçu de belles paroles sans suites concrètes. Aussi n'ont-ils qu'une attente : voir les actes. Madame la ministre, pouvez-vous préciser le calendrier de cet agenda rural ? Quand les territoires ruraux pourront-ils concrètement ressentir ses effets ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vous avez raison, monsieur le député : pendant trop longtemps, les territoires ruraux ont été habitués aux grands discours et aux effets d'annonce qui ne se traduisaient pas par de réels changements sur le terrain.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Avec cet agenda rural, construit par des élus ruraux, le Gouvernement a une tout autre ambition : répondre aux besoins concrets des habitants des campagnes.
C'est la raison pour laquelle certaines des mesures de cet agenda rural prendront effet dès 2020, comme l'a annoncé le Premier ministre aux assises des petites villes de France ainsi qu'au congrès de l'Association des maires ruraux de France.
Je pense en particulier aux mesures de soutien aux petits commerces installés dans des communes de moins de 3 500 habitants, qui ont été intégrées au projet de loi de finances pour 2020. Je pense également au plan de revitalisation des petites villes, destiné à conforter leur fonction de centralité, qui sera déployé dès le renouvellement des conseils municipaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.
De nouvelles maisons France Service seront ouvertes dans les cantons.
Au-delà de ces mesures immédiates, nous devons aussi agir à plus long terme pour apporter des réponses en profondeur. C'est la raison pour laquelle les élus ruraux ont demandé une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux, qui sera appliquée à compter de 2021.
Monsieur le député, nous définissons un agenda : c'est la première fois qu'un gouvernement fait le choix d'apporter aux territoires ruraux non seulement des réponses immédiates, mais surtout des réponses durables.
Si, dans certains cas, il y a effectivement urgence, il ne s'agit pas pour nous de panser momentanément les plaies, mais bien de recoudre nos territoires pour redonner tout son sens à l'idée de cohésion des territoires et d'aménagement de notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le haut-commissaire aux retraites, enfin vous voilà !
Ce n'est pas que nous soyons impatients de vous voir attaquer notre droit à la retraite, mais nous avons cru pendant des mois que vous seriez empêché de nous rendre des comptes. Pendant une bonne année, vous vous êtes échauffé, et désormais vous entrez sur le terrain pour jouer la montre et continuer de préparer l'opinion. C'est pour cela que vous organisez un nouveau grand débat, sur le mode du précédent…
… pour faire rentrer dans les têtes que la régression serait inéluctable. Mais le pays gronde. Des arrêts de travail, des manifestations... Vous n'avez rien entendu des oppositions et des propositions.
Vous continuez à sabrer la protection sociale – et pour cause, vous voulez limiter les fonds consacrés aux retraites à leur volume actuel et vous voulez individualiser les droits en faisant accroire à chacune et à chacun qu'elle ou il fera partie des gagnants. Sous prétexte d'une réforme systémique, vous allez retoucher tous les paramètres : alors que le droit à la retraite a été déjà tellement abîmé, vous voulez voler aux salariés de ce pays leurs meilleures années de retraite, vous voulez nous faire travailler plus, vous voulez encore baisser le niveau des pensions, vous voulez la retraite variable, vous voulez définitivement flouter toute notion d'âge.
Vos différends avec le Président de la République ne trompent personne : ils sont révélateurs. Vous avancez à pas de velours, vous parlez à demi-mot, vous n'esquissez que la moitié de vos desseins.
Ce faisant, vous préparez la grande arnaque du quinquennat.
Alors ne nous servez pas votre discours habituel, répondez aux Françaises et aux Français, dites-nous plutôt quand vous allez sortir de cette stratégie d'enfumage. Dites-nous quand nous allons avoir une véritable confrontation d'idées et de projets. Dites-nous quand vous jouerez enfin cartes sur table et quand vous assumerez la réalité de vos intentions – à moins que, monsieur le Premier ministre, sur votre lancée, vous ne renonciez sagement à vos projets !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Monsieur le député, je sais combien le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est attaché au dialogue social ; je crois que le temps passé avec les organisations syndicales, avec les citoyens, avec les journalistes intéressés, n'est jamais du temps perdu.
Vous nous intentez déjà un procès.
Rires.
Nos concitoyens portent sur le système actuel un regard extrêmement aiguisé : ils l'estiment injuste et illisible. Nous défendons un projet de société plus solidaire, plus lisible, plus simple. Avec les organisations syndicales, nous allons vous proposer – c'est écrit dans le rapport de façon totalement transparente – des réponses en faveur des femmes, en faveur des précaires, …
… en faveur des 40 % de retraités qui ont les pensions les plus faibles.
Je vous invite à en débattre, argument contre argument. Nous retrouverons ainsi ce que vous défendiez en 1945 : un espoir de société qui soit une maison commune, où les mêmes règles s'appliquent à tous !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
En France, plus d'un tiers de la population vit dans des zones rurales, et elle y augmente plus rapidement qu'en ville. 81 % des Français considèrent que vivre à la campagne représente un mode de vie idéal. Pourtant, le manque d'écoles, de médecins, d'accès aux services, de connexion internet, de transport, de lien social y est trop souvent dénoncé.
« Il faut y mettre les moyens ! » sur les bancs du groupe LR.
Vendredi matin, lors du congrès de l'Association des maires ruraux de France, dans le Nord, le Premier ministre a dévoilé le plan d'action « Nos campagnes, territoires d'avenir ». Ce plan reprend 173 des 200 recommandations issues de la mission que le Premier ministre m'avait confiée, ainsi qu'à quatre autres élus locaux, à votre initiative madame la ministre de la cohésion des territoires, afin de préparer l'agenda rural annoncé par le Président de la République.
C'est la première fois qu'un plan national s'appuie autant sur le travail d'une mission d'élus. Je m'en réjouis.
Notre rapport « Ruralités : une ambition à partager » repose sur un postulat : en plus d'être source de notre alimentation et de notre biodiversité, nos ruralités sont conquérantes. Elles constituent un terrain fertile d'innovation, et sont porteuses de promesses pour notre économie et notre cohésion sociale.
« Cette France millénaire, que sa nature, son activité, son génie avaient faite essentiellement rurale », disait le général de Gaulle. Après trois mois de travail et 180 personnes auditionnées, les propositions que nous avons formulées sont au service des habitants et des élus de nos campagnes, et ont pour but l'égalité des chances entre les territoires.
Ce plan gouvernemental en faveur des territoires ruraux traduit un véritable changement de paradigme dans la conduite des politiques publiques. Après la politique de la ville et le soutien aux quartiers en difficulté, les territoires ruraux vont bénéficier d'une politique spécifique.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire en quoi la vie des habitants de ces territoires va s'améliorer grâce à ce plan d'action ? Souscrivez-vous à ce mot d'Aragon : « L'avenir est une campagne » ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le député, de saluer la qualité du rapport de la mission « Agenda rural » dont vous êtes l'un des co-auteurs.
Preuve en est, vous avez formulé 200 propositions, et le Gouvernement a décidé de donner une suite positive à 173 d'entre elles dans l'agenda rural annoncé par le Premier ministre devant les maires ruraux de France à la fin de la semaine.
Avec l'agenda rural, c'est la vie quotidienne des Français habitant dans nos campagnes qui sera améliorée. Cela pour trois raisons : tout d'abord, l'agenda rural est le premier plan d'action pour les campagnes qui part des besoins de terrain, et qui n'est pas conçu depuis Paris ; deuxièmement, il couvre l'ensemble des préoccupations de la vie quotidienne des habitants des ruralités – santé, éducation, mobilité, logement, transition écologique, emploi, développement économique ou encore sécurité…
Enfin, l'agenda rural améliorera concrètement la vie quotidienne des habitants, car nous nous assurerons de son application concrète lors des comités interministériels aux ruralités que le Premier ministre présidera. Entre chaque comité interministériel, je réunirai un comité de suivi auquel vous serez associé, avec les coauteurs du rapport. Car, au-delà des annonces, c'est véritablement la vie quotidienne des habitants des campagnes que nous entendons améliorer.
Je suis d'accord, monsieur le député, avec votre belle citation d'Aragon, et je suis convaincue que les campagnes sont des territoires d'avenir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
Il ne suffit pas de citer Aragon, il faut mettre en oeuvre ce précepte !
La France connaît une augmentation sans précédent des agressions envers les sapeurs-pompiers. Le 4 septembre 2018, le pompier Geoffroy Henri perdait la vie en mission, poignardé.
Pas une semaine ne se passe sans qu'un pompier soit agressé. Au cours du seul week-end des 14 et 15 septembre dernier, quatre agressions ont eu lieu en Essonne, portant à plus de cinquante-six le nombre de plaintes dans ce département.
Dans cet hémicycle, notre indignation est unanime face à ces actes dont sont victimes ces femmes et ces hommes de devoir. Nous les assurons, j'en suis persuadé, de notre entier soutien, et dénonçons à l'unisson ces actes inadmissibles contre les dépositaires du service public. Nous voulons accompagner ces héros du quotidien frappés dans l'exercice de leur mission.
À Étampes, ma commune, des voyous qui avaient agressé, il y a quelques semaines, deux sapeurs-pompiers ont été rapidement interpellés par la police, et l'un d'entre eux a été très lourdement condamné. Je salue – et je suis persuadé que nous saluons tous – cette décision.
Vous avez engagé, monsieur le ministre, une réflexion et des travaux contre cette gangrène de la République. Mais le soutien moral et les travaux de réflexion ne suffisent plus, les mesurettes non plus. Il faut des actes, et des actes forts. Les sapeurs-pompiers n'ont plus le feu sacré, et ce ne sont pas les annonces que vous avez faites lors de leur congrès national qui vont les rassurer.
Vous convenez, monsieur le ministre, que notre système de secours et d'urgence est à bout de souffle, et nécessite une profonde réforme. Mais c'est à l'État d'assurer la sécurité de ses serviteurs, car les soldats du feu n'en peuvent plus.
Vous n'avez pas répondu non plus au mouvement de grève qui perdure depuis le mois de juin, et vous n'avez pas endigué la crise des vocations qui frappe cette profession.
Monsieur le ministre, la République et la représentation nationale exigent des réponses concrètes et immédiates.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
On dénombrait, la semaine dernière, 1 274 agressions commises dans notre pays au cours des mois précédents. C'est totalement insupportable, c'est inacceptable, je reprends volontiers vos mots.
Je précise toutefois – en reprenant cette fois les propos du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires, prononcés samedi à Vannes – que ce chiffre ne traduit pas forcément une augmentation ou une aggravation, mais surtout la volonté extrêmement ferme qui est la nôtre, et que partagent les pompiers, de faire en sorte qu'aucune de ces agressions, quelle qu'en soit la forme, ne soit considérée comme peu importante et que chacune fasse systématiquement l'objet d'une plainte. C'est la première de mes exigences en la matière.
Dans le cas de l'Essonne, que vous avez évoqué, une enquête rapide a effectivement conduit à une mise à disposition de la justice et à une condamnation exemplaire – qu'il ne m'appartient pas de commenter – à quinze mois de prison ferme, pour l'auteur de l'agression de deux sapeurs-pompiers. Ceux-ci intervenaient pour une fuite d'eau, et c'est en remplissant leur engagement qu'ils ont été menacés.
À travers cet exemple de la fuite d'eau, c'est tout le sens de l'intervention des sapeurs-pompiers qui mérite d'être interrogé : on les appelle de plus en plus souvent pour des interventions qui ne correspondent pas à leur engagement.
Nous devons entreprendre une réflexion globale, notamment sur la gestion des mobilisations. Avec la ministre de la solidarité et de la santé, nous avons désigné deux experts qui devront, d'ici la fin de l'année, nous faire des propositions extrêmement fermes et précises pour avancer sur ces sujets.
Plus globalement, nous devons la protection à nos sapeurs-pompiers. J'ai demandé que la totalité des départements concernés instaurent, comme cela a été fait très rapidement en Essonne après les événements que vous avez évoqués, un plan opérationnel de protection pour les interventions de nos pompiers. Mais cela ne suffit pas. J'ai signé le décret qui prévoit l'usage des caméras piétons, qui protégeront les pompiers et permettront à la justice d'apporter des réponses fermes. Notre plan d'action global va jusqu'aux gilets pare-lames, nécessaires pour protéger nos pompiers.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le Président de la République a souhaité que nous bâtissions un pacte productif, permettant de viser, en 2025, le plein-emploi. Madame la secrétaire d'État, Agnès Pannier-Runacher, vous êtes pleinement mobilisée sur le volet industriel de ce pacte productif.
Notre travail sur le terrain a fait ressortir un frein : la France met des bâtons dans les roues de ceux qui cherchent à ouvrir des usines. Créer un nouveau site industriel en France n'est pas une promenade de santé, c'est un parcours du combattant. Les créateurs d'industrie se trouvent noyés dans les méandres de multiples administrations, une situation que nous devons corriger au plus vite.
Hier, à vos côtés, j'ai remis au Premier ministre un rapport visant à simplifier et accélérer les installations industrielles, en poursuivant cinq chantiers tout en confortant notre ambition écologique. Cessons d'opposer écologie et économie. Nous pouvons faciliter le parcours des créateurs d'industrie sans renoncer à un haut degré d'exigence environnementale.
Sécuriser les porteurs de projets face aux changements de réglementation en cours de procédure ; anticiper les procédures, en évaluant en amont les terrains industriels sur le plan archéologique et environnemental ; fluidifier le parcours de l'industriel, grâce à des outils numériques et une culture d'accompagnement à tous les étages de l'administration ; accélérer les délais au cas par cas, en tenant compte des spécificités des territoires ; piloter les procédures et améliorer la coordination des administrations par le corps préfectoral : ces solutions paraissent de bon sens, pourtant leur exécution sur le terrain constitue un véritable défi.
Il faudra du temps et de la détermination pour y parvenir. Madame la secrétaire d'État, je sais que votre mobilisation en faveur de la reconquête industrielle est sans faille. Comment comptez-vous mener ces chantiers ? À quel horizon peut-on espérer simplifier et accélérer les créations d'industrie et atteindre ce que nous souhaitons tous, le plein-emploi industriel ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Je vous remercie, monsieur Kasbarian, pour votre rapport, qui s'inscrit dans le cadre du groupe de travail « industrie » du pacte productif. Les réponses que vous proposez partent du constat suivant : la France occupe le 117e rang sur 140 du classement du Forum économique mondial pour la complexité administrative ; dans notre pays, il faut deux fois plus de temps qu'en Suède – pays que l'on ne peut pas considérer comme moins-disant dans le domaine environnemental – pour installer un nouveau site industriel ; selon le cabinet Ernst & Young, l'un des principaux obstacles à l'installation d'industries étrangères en France est la complexité administrative.
Vous avez raison, il ne faut pas opposer industrie et écologie. Il faut d'abord s'intéresser aux procédures et faire en sorte qu'elles aboutissent vite. C'est la raison pour laquelle nous comptons reprendre à notre compte vos propositions, en premier lieu celle consistant à anticiper les procédures afin de livrer des sites industriels presque clé en main puisqu'ils auront déjà fait l'objet d'études environnementales et de fouilles archéologiques – c'est du temps gagné sans en rabattre sur nos ambitions. Ma collègue Jacqueline Gourault et moi allons l'appliquer immédiatement au travers du dispositif Territoires d'industrie.
S'agissant de la nécessité de fluidifier le parcours de l'industriel, vous avez raison, nous allons créer un guichet numérique unique de suivi des projets, ouvert aux administrations et aux porteurs de projets.
Nous venons de désigner des responsables pour ce projet.
Ensuite, le Gouvernement est favorable à l'idée de donner aux préfets la possibilité d'adapter les procédures d'autorisation aux situations individuelles. Nous allons y travailler.
Enfin, la sécurisation des porteurs de projets face aux changements de réglementation en cours d'instruction suppose des évolutions législatives auxquelles le Parlement sera associé.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, depuis notre assemblée j'adresse un salut fraternel à celles et ceux qui se mettent en mouvement contre votre projet de réforme des retraites.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je dis aux Françaises et aux Français qui regarderaient encore les grèves et les manifestations avec consternation qu'ils ont, eux aussi, intérêt à ces mobilisations car tout le monde sera perdant dans l'affaire.
Avant d'être une question technique, la retraite pose la question de notre modèle de société et de la répartition de la valeur. Vous le dites comme s'il s'agissait d'une évidence : parce que nous vivons plus longtemps, il faudra travailler plus longtemps. Mais où est l'évidence ? C'est notamment parce que le temps de travail a diminué que l'espérance de vie a augmenté !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Si nous produisons plus rapidement que par le passé, à quoi bon travailler plus longtemps que le temps nécessaire à la production de ce dont nous avons besoin ?
Vous avez beau commencer tous vos discours sur le sujet par un concert de louanges adressées au modèle par répartition, c'est bien son contournement que vous préparez. En choisissant de maintenir la part des ressources destinées à financer les retraites à 14 % du PIB alors que tout indique que le nombre de seniors va augmenter, vous préparez une baisse généralisée des pensions. Le gâteau restera le même alors que nous serons toujours plus nombreux à table. Voici la vérité que vous ne dites jamais aux Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Pour disposer d'une pension digne, il faudra travailler toujours plus longtemps alors même qu'un senior sur deux n'est plus en emploi à l'âge où il est censé partir à la retraite. Bien sûr, l'âge légal sera maintenu, mais si vous partez à 62 ans, ce sera avec une retraite de misère !
Vous faites des quarante-deux régimes spéciaux l'épouvantail poussant les Français à se jalouser entre eux alors que ces régimes ne concernent que 3 % de la population.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Le progrès, ce n'est pas s'user la vie au travail. En augmentant les salaires, en mettant à contribution les revenus financiers des entreprises, en mettant un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes et en créant des emplois, nous pourrions financer un système de retraite dans lequel l'âge de départ serait fixé à 60 ans.
Monsieur le Premier ministre, dites la vérité aux Français sur votre réforme : à l'exception des assureurs et des banques qui gèrent les systèmes par capitalisation, qui va y gagner ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Luc Carvounas applaudit également.
Monsieur Quatennens, je vous ai entendu à plusieurs reprises affirmer que moins on travaillait, plus on vivait longtemps. Je vous ai répondu qu'en menant votre raisonnement à son terme, il fallait prendre sa retraite à 20 ans : on vivrait jusqu'à 120 ans…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Dans la réflexion sur un système de retraite universel, il faut d'abord être attentif aux jeunes et à l'emploi. Nous avons été très frappés de constater le caractère tardif de l'entrée sur le marché du travail, y compris pour les non-diplômés. Dans le système actuel, si l'on commence à travailler à 22 ans et que l'on cotise quarante-deux années, l'âge de départ à taux plein est à 64 ans.
Notre préoccupation, à laquelle vous pourriez souscrire, est de répondre à la soif d'équité de nos concitoyens. Le calcul de ma retraite sera-t-il identique à celui de mon voisin ? Ma retraite reflétera-t-elle mon travail ? Et notre objectif, c'est de faire en sorte que quel que soit le statut, quelle que soit la profession, à revenu identique, retraite identique ; à métier identique, retraite identique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous adressons une pensée amicale à notre collègue Sylvain Brial, qui lutte actuellement pour sa vie au CHU de Poitiers.
Monsieur le ministre de l'agriculture, que voulons-nous comme type d'alimentation et comme type d'agriculture ? A cette question, que se posent à la fois les agriculteurs et les citoyens, la réponse ne peut être que collective. Le chemin est clair : nous devons emprunter celui de l'agroécologie et remplacer les produits de synthèse par des pratiques culturales ainsi que des produits moins nocifs et biodégradables.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Notre but doit donc être de baisser drastiquement l'utilisation des pesticides. Pour cela, nous avons besoin de contractualisation avec les agriculteurs pour les aider à appliquer et à diffuser ces nouvelles pratiques. À ce titre, les messages envoyés par le Gouvernement sont très contradictoires et laissent nos agriculteurs dans le doute, voire la colère.
Alors que nous avons besoin de formation, vous rognez sur les fonds des chambres d'agriculture en baissant la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Des plans de licenciement sont annoncés dans de nombreuses chambres d'agriculture, mais cette solution ne sera pas tenable.
Je le répète, nous avons besoin de contractualisation avec les agriculteurs. Or la plupart de ces contrats utilisent les fonds du second pilier de la politique agricole commune, que le ministère veut recentraliser. Cette volonté portera atteinte aux politiques de développement rural des régions, dont la Bretagne, qui ne pourront poursuivre leurs politiques en faveur de l'agroécologie. Votre propre ministère ne sera d'ailleurs pas exempt de difficultés, dans la mesure où il devra embaucher environ 200 fonctionnaires pour gérer ces fonds, qui le sont aujourd'hui par les régions.
La région Bretagne, par la voix de son président, ainsi que l'ensemble de notre groupe, demandent à ce que les fonds de la politique agricole commune soient directement gérés par les régions, comme cela est la règle dans la plupart des pays européens.
Nous ferions ainsi preuve d'efficacité, compte tenu de la diversité de notre agriculture, et cela permettrait à votre ministère de réaliser des économies.
Aussi ma question est-elle simple : êtes-vous prêt à faire confiance aux régions et aux chambres d'agriculture pour réussir la transition écologique et agricole ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le Gouvernement partage pleinement votre ambition en matière de transition agroécologique. C'est pourquoi nos objectifs sont, eux aussi, ambitieux. D'ici à 2022, nous voulons que 15 % de la surface agricole soit conduite en agriculture biologique ; que 50 % des produits disposent de signes de qualité locaux ou biologique ; que 5 000 exploitations aient obtenu la certification de « haute valeur environnementale de niveau 3 ».
S'agissant du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – , permettez-moi de rappeler trois points qui me semblent importants. Premièrement, dans le cadre des négociations européennes en cours relatives au prochain cadre budgétaire pluriannuel, la Commission européenne propose la fusion des deux piliers de la PAC. Or la France continue de plaider, aux côtés de l'Allemagne et de l'Espagne, pour maintenir plusieurs autorités de gestion, afin de ne pas recentraliser le FEADER et ainsi garantir le rôle des régions comme autorités de gestion.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Deuxièmement, le choix de confier aux régions les mesures non surfaciques – l'État conservant les mesures surfaciques – permet à la fois de clarifier les responsabilités, ce qui était demandé par la profession, et de procéder à une véritable décentralisation. Celle-ci devrait se traduire, contrairement à ce qui a été dit, par un transfert de personnels des directions départementales des territoires vers les régions. Cette clarification était attendue et n'est bien sûr pas incompatible avec le fait que des régions soient pleinement associées, dans le cas d'une programmation régionalisée, aux mesures surfaciques. Il est possible de se parler entre collectivités et État.
Concernant enfin le lien de confiance entre l'État et la Bretagne, vous savez bien, monsieur le député Molac, que le pacte breton…
… que j'ai signé avec votre président prévoit une grande expérimentation, notamment en matière de logement dans le cadre du dispositif Pinel d'investissement locatif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, je voulais vous poser une question concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait la suppression de l'exonération totale des cotisations sociales dont bénéficient, depuis 1987 – la mesure a été instaurée par le Gouvernement de Jacques Chirac – , les emplois à domicile. Vous avez déjà répondu, mais je vais néanmoins vous expliquer pourquoi je souhaitais vous interroger sur ce point.
J'ai pensé que les retraités étaient une nouvelle fois visés par une mesure d'économie de l'ordre de 310 millions d'euros, alors que ceux-ci se sont déjà vu imposer une hausse de CSG et qu'ils souffrent de la non-indexation des pensions de retraite sur le coût de la vie.
Par ailleurs, nous le savons tous ici et tous les rapports le confirment, les retraités, qu'ils soient dépendants ou non, nécessitent diverses aides à domicile. Ce besoin est appelé à augmenter au cours des années à venir. Il existe une réelle demande de nos seniors pour le maintien de leur autonomie par le biais de mesures individualisées d'accompagnement et de soutien. Les aides à domicile y participent largement. Ainsi, alors que les associations représentatives nous interpellent sur le manque de financement pour faire face à cette demande croissante, cette décision – vous avez bien fait d'y renoncer – aurait risqué de diminuer le recours à ces personnels, d'augmenter le travail non déclaré, de porter atteinte à l'emploi et d'accroître l'isolement des personnes âgées.
Il y a une deuxième question, que je n'avais pas prévu de poser, mais que je pose néanmoins. Il y a quelques semaines, j'avais interrogé la ministre des affaires sociales sur la situation préoccupante des aides à domicile, en ce qui concerne notamment les moyens alloués à leur rémunération. Cette question de société va s'imposer à nous dans les années à venir. Aussi, madame ou monsieur le Premier ministre…
Sourires sur les bancs des ministres.
… – mais peut-être y aura-t-il plus tard une femme Première ministre – comptez-vous présenter un grand projet de loi en la matière ?
Votre question porte sur les travaux que nous avons à mener pour prendre en charge le grand âge et la perte d'autonomie. Comme vous le savez, nous avons longuement travaillé sur cette question depuis un an. Un rapport sur l'accompagnement des personnes âgées nous a été remis. Une concertation citoyenne a eu lieu avec plus de 400 000 contributions. Et tout porte à croire que les personnes âgées souhaitent vieillir le plus longtemps possible à domicile.
Ce virage domiciliaire doit être accompagné par une meilleure prise en compte du reste à charge pour les familles et des métiers relatifs à l'aide à domicile. Comme vous le savez, nous avons lancé une mission, animée par Mme Myriam El Khomri, sur l'avenir des métiers traitant du grand âge et de la perte d'autonomie – notamment celui d'aide-soignante, avec pour objectif la revalorisation de leurs carrières et de leurs savoir-faire – et qui doit rendre ses conclusions aux alentours du 8 octobre.
Murmures sur les bancs des groupes FI et GDR.
Nous en tiendrons évidemment compte lors de la rédaction, à la fin de l'année, du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.
Enfin, vous avez raison, il est nécessaire de mieux accompagner ces services à domicile, et ce sans attendre. Un premier effort sera fourni en ce sens dans le cadre du PLFSS. Cette disposition sera évidemment inscrite à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – , que vous découvrirez lors de la présentation du PLFSS, le 30 septembre prochain.
Nous partageons également le souhait de mieux accompagner les aidants, avec un « congé de proche aidant » qui sera présenté au Parlement toujours à l'occasion du projet de loi de financement. Très attendue, la mesure rendra un immense service aux familles qui, aujourd'hui, donnent de leur temps pour leurs aînés.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, « un cancer à 7 ans, sérieux ? » C'est par cette question que l'Institut Gustave-Roussy a souhaité sensibiliser l'opinion publique à la lutte contre les cancers des enfants et des jeunes, dans le cadre de l'action Septembre en Or. Il a donc un mois pour mettre le projecteur sur cette maladie, qui demeure la première cause de mortalité chez l'enfant en France, avec, chaque année, plus de 2 500 nouveaux cas et 500 décès.
Dans ce combat contre la maladie, les enfants et leur famille peuvent compter sur l'engagement des députés de tout bord. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons adopté à l'unanimité un amendement gouvernemental visant à allouer 5 millions d'euros supplémentaires à la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique, notamment grâce à l'engagement de Mme Amélie de Montchalin, désormais secrétaire d'État chargée des affaires européennes. Je remercie d'ailleurs la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Mme Frédérique Vidal, d'avoir organisé, samedi dernier, en présence des associations de parents, un bilan d'étape sur l'utilisation de ces 5 millions.
Nous avons également voté à l'unanimité une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, défendue par ma collègue Nathalie Elimas, coprésidente du groupe d'études sur le cancer, dont je tiens à saluer le travail.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.
Madame la ministre, vous aviez défendu l'extension par voie conventionnelle du droit à l'oubli pour les enfants ayant été atteints d'un cancer. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les négociations à ce sujet avec les différentes parties prenantes ?
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM et quelques bancs du groupe SOC.
Il s'agit, malheureusement, d'un sujet que nous connaissons tous bien, monsieur Lauzzana. Élus, parents, citoyens, professionnels de santé, nous avons tous en tête le visage de ces enfants et la douleur inaltérable des familles.
Je tiens à remercier très sincèrement tous ceux qui se sont mobilisés sur ces bancs l'année dernière pour faire avancer tant la recherche que la prise en charge des cancers de l'enfant. Vous avez été nombreux à le faire, vous, monsieur Lauzzana, avec Mme Elimas et le groupe d'études sur le cancer, mais aussi le président Éric Woerth, qui a soutenu l'amendement au projet de loi de finances. Je remercie également Amélie de Montchalin, qui continue aujourd'hui à se mobiliser au niveau européen.
Nous avons effectivement réalisé un travail très important avec vous, mesdames et messieurs les parlementaires. La proposition de loi que vous avez adoptée comporte plusieurs axes, dont un notamment relatif à la recherche. À cet égard, la mission « Recherche et enseignement supérieur » a bénéficié de 5 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances. Le 21 septembre dernier, Frédérique Vidal a en effet présenté un bilan d'étape sur l'utilisation de ces fonds devant les associations de parents, à l'Institut national du cancer. Je la remercie de mener ce combat.
D'autres avancées importantes ont été enregistrées grâce à la proposition de loi de Mme Elimas. L'une concerne l'allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents qui prennent en charge un enfant malade de bénéficier d'un congé. Une autre a trait à l'extension du droit à l'oubli : les signataires de la convention AERAS – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – devaient engager une négociation au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Cette négociation a lieu ; elle porte notamment sur la possibilité d'étendre le droit à l'oubli, d'une part pour toutes les pathologies cancéreuses, d'autre part au bénéfice des jeunes de 18 à 21 ans. Une réunion s'est tenue le 12 juin dernier, et les membres du groupe de travail ont commencé à travailler. Un rapport sera remis au Parlement avant mars 2020 sur ce point de la négociation avec la commission AERAS.
Vous pouvez compter sur l'engagement plein et entier du Gouvernement à vos côtés et aux côtés des enfants malades.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je souhaite aborder la question de l'ouverture des grandes surfaces, notamment alimentaires, le dimanche.
À Rennes et Fougères, en Bretagne, l'ouverture des hypermarchés et supermarchés le dimanche était exceptionnelle. Elle était limitée à quelques dimanches par an par des accords locaux, transcrits dans une charte commerciale réunissant les élus locaux, les syndicats de salariés, les employeurs et même les chambres consulaires.
Aujourd'hui, certaines grandes surfaces bousculent ces accords locaux et attaquent les arrêtés préfectoraux qui les formalisent. Or ces chartes relatives au commerce local visent à maintenir un juste équilibre entre les commerces de périphérie et les commerces de centre-ville ou de centre-bourg.
Elles réaffirment ainsi le rôle central des villes moyennes et des bourgs ruraux. Il s'agit aussi d'un modèle de société que l'on peut défendre : il préserve le repos dominical et les droits des salariés, et limite le recours au travail le dimanche.
Je suis convaincu que nous pouvons encourager l'initiative locale et que le Gouvernement peut, au nom de la différenciation, faire confiance à la mise en oeuvre de bonnes pratiques commerciales construites par les acteurs locaux.
Le Gouvernement est-il prêt à prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement les accords locaux visant à encadrer et limiter l'ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche ?
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur Benoit, on peut dire que notre droit actuel est assez équilibré : il prend en considération les besoins des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'ouverture des commerces alimentaires, tout en préservant les droits des salariés.
Je rappelle le droit : les commerces alimentaires peuvent employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures seulement. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas dans trois cas : lorsque les commerces sont situés dans une zone touristique internationale, mais il faut alors un accord collectif avec les salariés, prévoyant des compensations en matière de salaire horaire ; s'ils bénéficient d'un « dimanche du maire », les maires pouvant autoriser l'ouverture douze dimanches par an, ce qui permet déjà une différenciation ; s'ils bénéficient d'une dérogation du préfet, qui est accordée dans des conditions très strictes, telle qu'une atteinte grave à l'ordre public.
Quant à la fermeture le dimanche, elle peut être imposée par le préfet de région pour un secteur au sein d'une même zone géographique, lorsque les acteurs du secteur se mettent d'accord pour réguler l'activité. Il est bon que les acteurs puissent ainsi agir et décider ensemble, en fonction du poids relatif des grandes surfaces et des petits commerces dans un territoire donné.
Tel a bien été le cas dans l'exemple que vous évoquez, monsieur Benoit : le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, avait pris un arrêté de fermeture. Toutefois, le juge a annulé cette décision, ce qui crée de l'émoi, puisque le secteur s'était mis d'accord sur un certain nombre de règles.
Nous allons nous pencher de nouveau sur le sujet. Nous allons vérifier que toutes les conditions juridiques sont bien sécurisées, pour que l'on en reste à la fermeture le dimanche lorsque les acteurs reconnaissent que c'est une nécessité afin de maintenir l'équilibre, à savoir une concurrence loyale tant sur le plan économique que du point de vue des conditions sociales. Il faut que le préfet ait les mains libres en la matière, en accord avec toutes les collectivités concernées.
Le droit est équilibré, mais il faut que nous allions un peu plus loin en vérifiant les conditions d'application, afin que l'équilibre soit maintenu dans tous les cas de figure.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le moins que l'on puisse dire, monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, c'est que la semaine dernière a été une semaine faste pour l'économie numérique.
Pas moins de trois projets majeurs ont été annoncés par le pouvoir exécutif, susceptibles de marquer durablement l'avenir de l'écosystème français et européen. L'enjeu est considérable. Il s'agit de faire émerger des géants européens capables de rivaliser avec leurs concurrents chinois et américains, ainsi que de développer un secteur d'avenir, créateur de richesses et d'emplois pour nos territoires. Notre souveraineté, notre indépendance et notre prospérité seront à ce prix. Le numérique est un enjeu capital pour notre économie !
En France, cependant, seules 10 % des créations nettes d'emplois sont liées directement ou indirectement à la technologie, contre 30 à 50 % aux États-Unis. C'est clair, nous sommes en retard.
Il fallait donc changer d'échelle. C'est chose faite avec ces trois propositions fortes, concrètes et mesurables.
D'abord, 5 milliards d'euros de fonds ont été alloués aux start-up en hypercroissance, pour multiplier par trois le nombre de licornes d'ici à 2025.
Ensuite, le Président a annoncé la création du Next 40, regroupant quarante pépites, fleurons de la « tech » française, qui sont une fierté pour notre économie : il est essentiel de favoriser leur croissance et leur rayonnement, en Europe et dans le monde. Je suis prête à prendre avec vous le pari que nous compterons parmi elles des champions mondiaux.
Enfin, 700 emplois directs vont être créés dans les mois à venir. Ce chiffre est prometteur, mais je rappelle qu'il reste aujourd'hui près de 80 000 emplois non pourvus dans le secteur du numérique.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous détailler la stratégie du Gouvernement pour gagner cette bataille et présenter votre ambition pour le développement des pépites françaises ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe SOC.
Vous l'avez dit, l'année prochaine 25 000 emplois seront créés par les entreprises françaises du numérique, ce qui représente un emploi sur dix. Nous pouvons aller plus loin, puisque les États-Unis en comptent entre un sur trois et un sur deux.
Plus intéressant encore, ces emplois sont créés partout en France. Chez vous par exemple, des entreprises comme Cdiscount ou ManoMano participent au dynamisme local, c'est vrai également à Vierzon avec Ledger ou à Roubaix avec OVH.
Ainsi, lorsqu'on se mobilise pour augmenter les investissements et faire grossir ces entreprises, on mène une bataille pour l'emploi, mais également pour la souveraineté française : nous possédons tous des téléphones américains, chinois ou coréens ; nous utilisons tous des messageries et des réseaux sociaux américains. Notre capacité à faire émerger demain des champions français servira évidemment la défense de nos emplois, mais aussi notre souveraineté.
Certaines difficultés empêchaient jusqu'à présent l'émergence des Facebook et Google français ; le Président de la République a annoncé des mesures fortes, après avoir travaillé avec les investisseurs, notamment les entreprises de l'assurance – dont je salue l'engagement. L'objectif était d'attirer de l'argent privé afin de faire grandir ces entreprises pour qu'elles puissent combattre à armes égales avec les entreprises américaines et chinoises.
L'histoire n'est pas finie : d'autres annonces viendront, notamment avec Muriel Pénicaud sur les sujets de la formation et des talents et avec Bruno Le Maire sur le pacte productif et les moyens de créer l'écosystème favorable à la croissance des entreprises du secteur numérique.
Enfin madame la députée – je sais que vous êtes attachée à cette question – nous annoncerons dans les mois à venir des mesures pour réduire la fracture numérique, car notre capacité à tenir notre rang dans l'économie mondiale dépend aussi de notre aptitude à faire en sorte que l'ensemble des Français soient à bord de cette grande transformation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Avant d'appeler la dernière question, je fais annoncer les scrutins sur la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous voterons immédiatement après la réponse à la question.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, demain, le GIEC – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – rendra public son dernier rapport. Il y est question de l'océan et de la cryosphère. Cet important travail de la communauté internationale met en lumière les liens très particuliers et réciproques unissant l'océan et le climat. Il évalue notamment les conséquences du changement climatique sur les écosystèmes marins et côtiers, pour aider les populations à s'y adapter. Il appréhende la capacité de l'océan à demeurer ce « second poumon » de la planète : nous lui devons une respiration sur deux !
Certes, ces enjeux ne sont pas nouveaux, mais le rapport du GIEC apportera des précisions. Plus important encore, il nous exhortera à l'action. Par chance, l'agenda international nous en offre l'occasion ; je veux parler ici de la « Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable – 2021-2030 ».
À partir de 2021, dans un élan sans précédent, la communauté scientifique internationale conjuguera ses efforts pour parvenir à une meilleure connaissance de l'océan – c'est absolument nécessaire pour lutter contre le changement climatique et nous adapter à ses inévitables conséquences !
La France doit jouer un rôle éminent dans cette décennie. Elle dispose, en effet, d'une expertise formidable dans de nombreux domaines maritimes. Nous avons de grandes infrastructures de recherche, un réseau d'observation important et une véritable flotte océanographique.
La communauté scientifique française s'organise d'ores et déjà pour contribuer pleinement à l'effort international – un engagement impossible sans les financements adéquats.
Madame la ministre, quels moyens la France compte-t-elle engager pour renforcer notre connaissance de l'océan dans le cadre de notre action contre le changement climatique ? Quelle place sera réservée à l'océan dans la loi de programmation de la recherche et quels outils d'investissements seront envisagés ?
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Vous avez raison de le rappeler, la sauvegarde des océans fait partie des dix-sept objectifs de développement durable de l'ONU. Puisque la France est la deuxième puissance maritime mondiale, il est évidemment de notre devoir de continuer à travailler sur ces sujets.
On ne peut pas parler de climat sans évoquer les recherches sur les océans. Nous disposons d'excellents chercheurs, qui participent au GIEC et sont signataires du rapport qui sera rendu demain. On peut citer les organismes de recherches, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut de recherche pour le développement ou l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, qui gère maintenant la totalité de la flotte océanographique, mais aussi des universités, comme celles de Bretagne occidentale et de La Rochelle, qui ont décidé de faire de la question des océans leur signature particulière, sans oublier bien sûr les observatoires de Sorbonne Université.
Nous possédons donc une véritable force de frappe en termes de recherche, qui doit s'organiser. C'est pourquoi j'ai demandé à l'alliance AllEnvi – Alliance nationale de recherche pour l'environnement – de faire des propositions en ce sens, afin d' augmenter encore la visibilité de nos travaux.
Cette force de frappe est aussi européenne, puisque nous comptons en la matière sur le programme Horizon Europe.
Enfin, vous avez raison d'évoquer la loi de programmation de la recherche. Les rapports qui ont été remis au premier ministre et à moi-même hier proposent de mettre en avant de grands défis sociétaux, qui font appel au meilleur des connaissances de chaque discipline. C'est donc avec beaucoup d'attention que nous étudierons ces questions, et je suis sûre que le climat et les océans figureront en bonne place.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je tiens, en votre nom, à féliciter chaleureusement le XV parlementaire, qui revient de la coupe du monde au Japon avec une très belle troisième place.
Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.
Les Français se sont illustrés, parmi tant de nations présentes, comme étant celle qui comptait le plus grand nombre de parlementaires, ce qui témoigne de notre attachement au rugby au moins autant qu'à ces bancs. Il nous reste donc à nous entraîner un peu pour remporter la prochaine édition, que nous aurons le plaisir d'accueillir en France en 2023.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places, puisque, après cet intermède rugbystique, le scrutin va être ouvert.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 529
Nombre de suffrages exprimés 486
Majorité absolue 244
Pour l'adoption 477
Contre 9
La proposition de loi est adoptée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 533
Nombre de suffrages exprimés 489
Majorité absolue 245
Pour l'adoption 482
Contre 7
La proposition de loi organique est adoptée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.
Voyez, madame la ministre : les députés du groupe LR sont venus plus nombreux vous écouter que ceux du groupe LaREM !
Au cours des échanges qui animent cet hémicycle, semaine après semaine, nous évoquons des sujets qui, s'ils sont très variés, intéressent toujours le quotidien des Français, fût-ce de manière indirecte. Parmi eux, les projets de loi relatifs à la bioéthique occupent une place à part, parce qu'ils touchent au plus profond de l'intimité des Français – la famille, l'enfance, la maladie et tout ce qui compose une vie avec ses joies, ses peines et ses espoirs. Leur élaboration est un moment de réflexion profonde, non pas sur des problèmes qu'il faudrait résoudre ou des défis qu'il faudrait relever, mais bien sur la société dans laquelle nous voulons vivre et que nous voulons proposer aux générations futures.
La France a la chance, j'oserais dire le privilège, de prendre rendez-vous à intervalles réguliers avec les grandes questions de notre temps et les enjeux singuliers de l'époque, mais aussi avec le champ des possibles ouverts par la science. Peu de pays mènent cette réflexion, parce qu'elle requiert à la fois une démocratie vivante, une capacité à déployer des techniques médicales de pointe et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité.
Dans cet hémicycle, vous serez, dans les semaines à venir, la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes. Ceux-ci sont au coeur du projet de loi, solides et intangibles : la dignité de la personne humaine, l'autonomie de chacun et la solidarité de tous. Ils ne sont pas des verrous, mais des balises qui nous guident et nous protègent.
Les choix qui seront faits refléteront nécessairement un certain état de la science, de la société, des mentalités et, évidemment, de l'éthique. Ils demanderont de confronter le possible et le souhaitable, des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives acceptables. Nous ferons ces choix ensemble, parce que c'est au Parlement et nulle part ailleurs qu'ils doivent être faits.
Les thèmes que nous aborderons sont exigeants, passionnants, et s'accommodent mal des raccourcis et des caricatures. Le projet de loi que je vous présente ce soir aux côtés de Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Adrien Taquet a été amplement nourri par les travaux que vous avez menés au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques comme dans le cadre de la mission d'information.
Le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la justice et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont également organisé avant l'écriture de la loi, à la demande du Premier ministre, une série de séminaires qui ont permis de présenter de façon neutre et approfondie à l'ensemble des parlementaires qui le souhaitaient les questions mises en débat.
Le projet de loi a par ailleurs été, jusqu'à la semaine dernière, enrichi par la commission spéciale. Je tiens à saluer la qualité des travaux de Mmes et MM. les rapporteurs, de l'ensemble de ses membres et, bien sûr, de sa présidente. Les échanges ont été de très grande qualité et nous ont été, je le dis sincèrement, précieux.
Ce long cheminement va se poursuivre avec les débats qui s'ouvrent aujourd'hui. Il n'a rien d'anodin. Il était et reste nécessaire. La méthode retenue depuis plusieurs mois a été, je crois, à la hauteur de l'enjeu, c'est-à-dire à la hauteur de ce que nous sommes, ni plus ni moins : des hommes et des femmes, qui, avec leur histoire personnelle, leur sensibilité et leur sens du bien commun, font face à des choix qui structureront la société française de demain.
Pour que chacun puisse se saisir au mieux de sujets qui sont bien souvent d'une redoutable complexité, nous avons privilégié l'échange et non l'affrontement. Grâce à ce travail préparatoire, où l'humilité s'est imposée à tous, j'ai acquis une certitude : il n'y a pas, d'un côté, les tenants de l'ordre moral, partisans rétrogrades d'une société figée et, de l'autre, des aventuriers imprudents ou des apprentis sorciers nous menant tout droit à une dystopie. J'ai découvert des histoires de vies empêchées, parfois dramatiques, des malades ou des familles en quête de réponses et de solutions, des doutes, des interrogations et surtout une quête d'équilibre entre les attentes légitimes de la société et la nécessité de leur donner un cadre solide et des limites claires.
C'est dans ce même esprit que nous avancerons dès aujourd'hui afin d'adapter notre droit non pas à une société postmoderne tantôt espérée, tantôt redoutée, – souvent fantasmée – , mais à la société telle qu'elle est, ici et maintenant, et aux Français tels qu'ils sont, dans leur très grande diversité. Donner accès à des techniques médicales et accorder de nouveaux droits, ce n'est pas déréguler, mais permettre à la République de tenir compte des avancées scientifiques et médicales et de s'adapter à la vie des Français.
J'aurai l'occasion de revenir devant vous à plusieurs reprises pour présenter certaines dispositions du projet de loi. Je souhaiterais, cet après-midi, évoquer tout particulièrement l'ouverture de la procréation médicalement assistée – PMA – à toutes les femmes et aux femmes seules. Je veux couper court à une idée fausse : il n'y a pas, il n'y a jamais eu et il n'y aura jamais de droit à l'enfant. Utiliser cette expression revient à insinuer que l'enfant serait dorénavant à la merci de toutes les fantaisies, qu'il serait le simple produit d'un caprice. Dire cela, c'est dénigrer le projet parental.
Les familles monoparentales et homoparentales existent déjà. C'est un fait et il serait aussi hypocrite de ne pas le voir que de persister à ne pas les reconnaître. Ces familles sont issues de projets souvent très longs. Ces enfants ont été ardemment désirés. Ces parents, nul ne s'en étonnera, sont des parents, tout simplement.
Je vous propose de reconnaître la famille dans ce qu'elle a de divers, de pluriel et de riche. J'ai à l'esprit les mots d'un homme qui nous a quittés le 1er juin dernier, une voix exigeante et espiègle. Cette voix, c'est celle de Michel Serres, qui disait : « Nous ne sommes parents, vous ne serez jamais parents, père et mère, que si vous dites à votre enfant "je t'ai choisi ", "je t'adopte car je t'aime", "c'est toi que j'ai voulu". Réciproquement, l'enfant choisit aussi ses parents parce qu'il les aime. » Le critère de définition d'une famille est l'amour qui unit un parent et son enfant.
Si la famille est un point de repère, elle est d'abord et avant tout une histoire et un parcours, qu'il importe à chacun de connaître et de comprendre. L'État n'a pas pour rôle d'organiser les secrets de famille en établissant les modes de filiation. Qui peut soutenir que les non-dits familiaux ont été, sont et seront un gage de paix et de sérénité ? Le sens de l'histoire est de rendre à l'enfant ses droits. Tel est l'enjeu de l'accès aux origines, que nous devons aux enfants issus d'une PMA avec tiers donneur.
Connaître ses origines, c'est trouver la réponse à une question légitime – peut-être même la plus légitime qu'un être humain puisse se poser : « D'où est-ce que je viens ? » Notre conviction est qu'il faut sortir de la dissimulation, rompre avec une logique du secret qui abîme bien plus qu'elle ne protège. Même si cela n'est pas toujours simple, la famille est désormais un lieu où l'on peut, où l'on doit même, se dire les choses.
Nous savons que l'anonymat du donneur a bien souvent pour corollaire le silence des parents et les questions sans réponse de l'enfant. Permettre à l'enfant d'accéder, à sa majorité, à des informations relatives au donneur, c'est l'autoriser non pas à traquer un individu ni à ouvrir un conflit, mais bien au contraire à se construire comme individu, à pacifier la relation qu'il entretient avec son histoire et donc avec lui-même.
L'identité est avant tout un récit, une narration, une histoire que l'on raconte aux autres et que l'on murmure à soi-même. Cette histoire a toujours une genèse, à laquelle on ne peut arracher ceux qui la vivent et l'écrivent.
Un donneur n'est pas un parent. Ce n'est pas sa vocation, ce n'est pas le sens de son geste, mais il est une pièce de son identité que l'on ne peut dérober à l'enfant, il est un chaînon, un élément qui ne doit pas manquer à l'appel d'une existence. Donner accès aux origines, comme le propose cette loi, permettra de faire sortir le don du secret et de reconnaître ce qu'il a de profondément humain, altruiste et solidaire. En faisant cela, nous n'affirmerons qu'une seule chose : la force des institutions qui encadrent et protègent chacun. Nous ne ferons qu'un seul choix : celui de la responsabilité, individuelle et collective.
La force des institutions et l'esprit de responsabilité devront aussi guider les choix que nous ferons dans des domaines aussi complexes que variés. Je pense à l'autoconservation de gamètes, pour les femmes comme pour les hommes, ou encore à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques pour les dons d'organes ou les missions des conseillers en génétique. Je pense enfin au développement, dans le respect de nos valeurs éthiques, de la médecine génomique dans le cadre de soins comme dans celui de projets de recherche.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous ai dit il y a quelques instants que le projet de loi relatif à la bioéthique était une chance, et même un privilège, pour notre pays. J'en suis d'autant plus convaincue que des droits arrachés de haute lutte au XXe siècle sont aujourd'hui menacés et bafoués dans des pays où ils semblaient définitivement acquis. J'en suis d'autant plus convaincue que des marchés se développent de manière massive et anarchique dans des domaines qui touchent au vivant. Sur ces questions, comme sur tant d'autres, la France est regardée. La voix de la France est écoutée.
Et je le dis à tous ceux qui se complaisent dans un certain confort mélancolique d'une grandeur supposée perdue : la France n'en a pas fini avec la vocation universelle qu'elle porte depuis deux siècles et trois décennies. Ce sont cette recherche d'équilibre et ce projet collectif qui nous réunissent aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je suis très heureuse de vous présenter, aux côtés de mes collègues Agnès Buzyn, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, ce projet de loi relatif à la bioéthique, texte essentiel et sensible par les implications éthiques qu'il emporte.
Je voudrais tout d'abord rappeler que le projet de loi dont nous allons débattre n'est pas une réforme de la filiation. Ce projet de loi n'est ni un projet de loi sur la filiation, ni un projet de loi de refonte du code civil.
C'est un projet de loi – Agnès Buzyn l'a rappelé – relatif à la bioéthique.
Cependant, le droit civil apparaît à plusieurs reprises au détour de ce texte ; il sera donc présent au détour de nos débats, d'abord par l'affirmation de principes forts : il me semble important de rappeler que l'article 7 du projet de loi renforce l'exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d'organes. Il tire ainsi, pour partie, les conséquences de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, par laquelle vous avez garanti aux majeurs sous tutelle les conditions d'un exercice autonome de leurs droits fondamentaux.
Le droit civil est également présent, parfois, à l'appui d'un raisonnement ou d'un choix : au-delà des raisons éthiques, forcément premières, la grande complexité juridique résultant du traitement des successions est venue appuyer la décision de ne pas inscrire dans le projet de loi la PMA post mortem.
Enfin, le droit civil est présent pour conforter des droits nouveaux. En effet, le texte offre un droit nouveau aux femmes, qu'elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l'assistance médicale à la procréation – l'AMP – et d'être reconnues pleinement mères de l'enfant à naître. Dès lors, le projet proposé tire, en droit civil, les conséquences absolument indispensables – mais strictement nécessaires – du mode d'établissement de la filiation pour les enfants nés de couples de femmes.
Le texte, tel que nous allons le débattre, repose, je le crois, sur une volonté partagée, des principes affirmés et des propositions équilibrées.
S'agissant tout d'abord de la volonté partagée, l'article 4 du projet de loi tire les conséquences, au regard de nos règles de filiation, de ce nouveau droit qu'est l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit que les futures mères, comme les couples hétérosexuels, consentiront ensemble devant notaire à la PMA et reconnaîtront au même moment qu'elles entendent être toutes les deux mères de l'enfant à naître, sur un strict pied d'égalité. Lors de la naissance, il suffira de remettre à l'officier d'état civil cette reconnaissance anticipée, avec le certificat d'accouchement, pour que la filiation de l'enfant puisse être effectivement établie au moment de la naissance.
Ce dispositif a connu une évolution importante en commission, après un travail approfondi que le Gouvernement a mené avec votre rapporteure, Mme Coralie Dubost – que je remercie – , ainsi qu'avec de nombreux autres parlementaires – parmi eux, je tiens à saluer particulièrement Mme Aurore Bergé et M. Guillaume Chiche.
Le Gouvernement a été très attentif aux travaux de la commission spéciale. Les auditions ont montré que le mécanisme initialement proposé dans le projet de loi pouvait être sensiblement amélioré pour être mieux accepté. C'est donc à cette tâche que nous nous sommes attelés, dans un travail de coconstruction relativement inédit, puisque ce sont finalement deux amendements identiques du Gouvernement et de la rapporteure qui ont été présentés et adoptés par la commission. Ces deux amendements ont donc traduit le travail commun et illustré, je crois, une belle manière d'avancer ensemble.
Par cet article 4 ainsi rédigé, nous tirons donc simplement les conséquences, en termes d'établissement de la filiation, du nouveau droit ouvert aux femmes, celui de l'accès à l'AMP.
Une volonté partagée, donc, mais également des principes clairement affirmés. Pour organiser ce nouveau mode de filiation, le Gouvernement s'est fondé sur cinq principes.
Tout d'abord, l'égalité absolue des enfants, quels que soient leur mode de conception et le mode d'établissement de leur filiation. C'est une évidence, mais il est toujours bon de la rappeler. Elle fera d'ailleurs l'objet d'une mention nouvelle dans le code civil, qui la précisera clairement.
Ensuite, la sécurité juridique pour les enfants et pour les mères, qui s'engagent dans un projet commun dès avant même la conception.
La simplicité des procédures est également un des principes qui nous a guidés : pas de tracasseries ou de procédures inutilement compliquées. Nous avons souhaité faire des choses simples, mais sûres.
Quatrième principe : la prise en compte de la réalité, évidence que l'on ne peut écarter. Face à la procréation, les couples de femmes ne sont, dans les faits, pas exactement dans la même situation que les couples hétérosexuels : la vraisemblance biologique ne peut pas jouer, et on ne peut donc leur appliquer purement et simplement des règles conçues pour les couples hétérosexuels. Un enfant qui aura deux mères sur son acte de naissance saura nécessairement qu'elles ont eu recours à un don puisque, hors adoption, la loi ne prévoit la possibilité d'une double filiation maternelle que dans ce cas. Il nous faut donc construire quelque chose de nouveau à partir de cette situation de fait.
Cinquième principe : la volonté de ne pas modifier le droit de la filiation applicable aux couples hétérosexuels. Nous ouvrons de nouveaux droits, et – c'est là l'essentiel – sans retirer quoi que ce soit aux autres couples ni modifier l'existant.
À partir de ces principes sur lesquels nous pourrons, me semble-t-il, nous accorder – pour peu qu'on accepte d'ouvrir la PMA – , nous avons, avec la rapporteure Coralie Dubost, proposé un dispositif qui nous semble adapté et protecteur – celui qui a été adopté par la commission spéciale.
Voici les propositions équilibrées que nous formulons. Le projet de loi initial avait prévu de créer un nouveau titre dans le code civil, le titre VII bis, propre à la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant eu recours à une AMP avec tiers donneur. Sans doute avions-nous péché par souci excessif de symétrie en insérant un titre nouveau entre le titre VII, consacré à la filiation charnelle, et le titre VIII, portant sur la filiation adoptive. Lors des auditions conduites par la commission spéciale, une demande s'est exprimée clairement en faveur de la correction de cette écriture : nous l'avons entendue et sommes donc revenus à l'écriture initiale.
Le dispositif adopté par la commission complète désormais le titre VII du livre Ier du code civil, relatif à la filiation : c'est le premier point de notre projet. Au sein de ce titre VII, un nouveau chapitre, le chapitre V, sera créé. Il portera sur le recours à l'AMP avec tiers donneur, et ce pour tous les couples, sans distinction, qu'ils soient hétérosexuels ou composés de deux femmes. Ce n'est pas seulement une question de légistique : nous savons que, sur ces questions, l'emplacement des dispositions est toujours un enjeu symbolique essentiel. C'est ainsi que nous y répondons.
En second lieu, lors des auditions en commission, le débat s'est beaucoup focalisé sur ce qui avait été initialement créé sous le terme de déclaration anticipée de volonté, la fameuse DAV. À l'initiative du Gouvernement et de la rapporteure, la DAV a été supprimée. Lors des auditions, la création d'un nouvel objet juridique avait en effet paru inutile et susceptible d'être interprétée comme opérant une distinction excessive entre les couples selon leur orientation sexuelle. Ce n'était évidemment pas la volonté du Gouvernement, mais ces réactions devaient être entendues.
Comme je l'ai évoqué précédemment, il a donc été proposé de recourir à une notion juridique bien connue en droit civil : la reconnaissance. Elle sera établie conjointement devant le notaire, au moment même où il recueillera le consentement à l'AMP. Cette reconnaissance témoignera de ce que les deux mères s'engagent ensemble, mutuellement, sur la base d'une stricte égalité, dans ce projet parental. La reconnaissance existe déjà dans le code civil, par exemple pour le père non marié, qui peut ainsi reconnaître son enfant par un acte authentique devant notaire. C'est donc une notion connue et commune, que nous étendons aux couples de femmes ayant recours à la PMA. Lors de la naissance, l'une des mères – ou les deux – produira simplement cette reconnaissance, avec le certificat d'accouchement – comme le fait aujourd'hui un père qui a reconnu de manière anticipée un enfant – , pour que, dès son établissement, l'acte de naissance mentionne la filiation à l'égard des deux mères. Rien de plus, rien de moins.
En troisième lieu, l'acte de naissance portera simplement la mention selon laquelle l'enfant a été reconnu par ses deux mères. Aucune mention de la PMA, aucune notion juridique nouvelle n'apparaîtra : une simple reconnaissance.
Avec ce dispositif clair, raisonnable et équilibré, nous apportons donc une réponse en termes de sécurité, de simplicité, d'égalité. Cette évolution du texte a été saluée comme un progrès et, de fait, je crois qu'il s'agit bien d'un progrès.
Mais j'entends aussi des voix qui veulent aller plus loin encore, vers ce que l'on appelle l'extension du droit commun – notion d'ailleurs assez mal définie et peut-être, d'une certaine manière, trompeuse : certains souhaiteraient opérer des distinctions entre les couples de femmes selon leur statut marital, en créant une présomption de maternité pour les femmes mariées, sans avoir à faire état du recours à une AMP ; d'autres préféreraient que soit simplement présenté à l'officier d'état civil le consentement à la PMA effectué devant notaire pour établir une reconnaissance de maternité en mairie.
On peut imaginer, il est vrai, de très nombreuses solutions juridiques. Elles ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients.
Je peux comprendre ces positions, qui sont fondées sur le souhait d'une indifférenciation forte. Je les respecte quelles qu'elles soient mais, je le redis ici devant vous, notre proposition n'entraîne ni inégalité ni discrimination : elle tire simplement les conséquences d'une différence de situation liée à l'absence d'altérité sexuelle du couple en question.
Ajoutons que le droit de la filiation est extrêmement subtil et complexe. Toute approximation, imprécision, généralisation dont la portée n'aurait pas été mesurée avec soin peut avoir des conséquences sur la situation concrète des familles. En la matière, nous devons tous faire preuve de modestie et de prudence.
N'oublions donc pas l'essentiel : ce texte ouvre la PMA aux femmes et leur permet d'établir un lien de filiation sécurisé avec l'enfant qui naîtra de ce projet.
Les questions de technique juridique ont leur noblesse, mais on peut se demander si l'on ne se perd pas, d'une certaine manière, dans des précisions juridiques excessives alors que nous proposons un dispositif simple, sécurisant, réaliste et juridiquement solide. C'est cela qui est fondateur.
L'essentiel ne réside-t-il pas dans l'égalité absolue – je le redis – entre tous les enfants, quels que soient leur mode de conception et le mode d'établissement de leur filiation, qu'ils naissent au sein d'un couple hétérosexuel ou d'un couple lesbien ?
Ces enfants auront les mêmes droits, exactement les mêmes droits ; leurs parents auront les mêmes droits et les mêmes devoirs quelle que soit leur orientation sexuelle.
Par ce texte, nous permettons que deux femmes s'engagent mutuellement, l'une envers l'autre, dans le plus beau des projets communs : celui d'avoir un enfant ensemble, de le voir naître et de l'élever. La femme qui accouchera sera mère de l'enfant ; celle qui n'accouchera pas sera tout autant mère de cet enfant. À bien des égards, c'est un progrès majeur pour notre société.
C'est avec fierté et une certaine émotion que nous porterons ce projet devant vous et avec vous. Je vous en remercie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous allons y venir, ne soyez pas impatient !
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Si nous sommes réunis aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est parce que la France considère que la bioéthique n'est pas uniquement l'affaire d'une poignée d'experts ou de juristes, mais qu'elle nous concerne tous.
Parce que nos choix en matière de bioéthique engagent non seulement l'avenir de chacun, mais aussi le modèle de société que nous voulons bâtir et la conception de l'humanité que nous voulons défendre, notre pays a jugé essentiel de les soumettre aux représentants du peuple et de les préciser dans la loi. C'est aussi cela qui fait la singularité du modèle bioéthique français, par-delà l'équilibre qu'il propose entre dignité, liberté et solidarité.
Le monde semble parfois débordé par les possibles. Ils émergent à la faveur des avancées de la science, mais également au gré de la démocratisation des techniques médicales, de la mondialisation des pratiques, de l'évolution des mentalités. Or le possible n'est pas toujours aligné sur le souhaitable.
La révision des lois de bioéthique est l'occasion de résoudre ce hiatus, d'ajuster dans le droit les propositions de la recherche aux aspirations de la société. C'est caricaturer la science que de l'imaginer sans conscience. Pour autant, la science n'est pas la sagesse et elle ne saurait à elle seule définir le progrès et fixer un cap à l'innovation.
Le progrès surgit au carrefour des avancées scientifiques et d'un projet de société, et c'est dans un moment comme celui-ci que cette vision peut s'expliciter.
Je sais que certains ont le sentiment que les révisions successives des lois de bioéthique consacrent une permissivité croissante, que nous sommes les jouets d'un emballement technologique incontrôlable et que les interdits d'aujourd'hui sont mécaniquement appelés à devenir les nouveaux droits de demain.
Je crois que cette vision fataliste est erronée. II n'y a rien d'inéluctable, il n'y a que des choix, faits collectivement, dans un esprit de mesure et de discernement, sans témérité ni pression mais à la lumière de connaissances nouvelles qui nous permettent aussi de mieux mesurer les conséquences de nos décisions et de lever les barrières que nous avions érigées par prudence ou par ignorance.
Si nous voulons que ces choix soient les plus justes possibles, il faut qu'ils puissent s'adosser à des débats apaisés, respectueux des sensibilités tout autant que des faits établis. C'est l'état d'esprit qui a prévalu durant les dix-huit derniers mois. Jamais une loi n'avait à ce point impliqué la société civile ni mobilisé autant de parties prenantes et d'institutions. Pourtant, tout ce travail préparatoire s'est déroulé dans un climat de sérénité remarquable, et je crois que l'équilibre du présent projet de loi en porte le sceau.
Sur des sujets qui touchent aux ressorts les plus intimes d'une société humaine – la procréation, le développement de la vie, le patrimoine génétique – , il est essentiel d'aller au fond des choses sans se fourvoyer dans une bataille de mots, sans agiter des concepts ou des images choquantes qui ne serviraient qu'à alimenter la machine à fantasmes et à court-circuiter tout raisonnement rationnel.
Dire les choses telles qu'elles sont, oui. Les farder de nos peurs, non.
Les questions que nous allons aborder sont complexes parce qu'elles se présentent invariablement comme des dilemmes, qu'il s'agisse de la transmission de l'information génétique ou du statut de l'embryon. Je crois qu'il ne faut ni avoir peur de cette complexité, ni tenter de la réduire, mais simplement prendre le temps de penser toutes les implications de nos choix et d'en démêler les interactions, sans prendre de raccourcis, sans abuser des simplifications.
Bien que la recherche soit ici un objet d'examen et non un appui à la décision, ne nous interdisons pas de nous inspirer des grands principes de la démarche scientifique – l'esprit critique, l'examen rationnel, le souci des faits et des preuves – pour mener les débats les plus constructifs et profonds possibles.
Ce projet de loi porte des avancées majeures. Il y a celles qui sont applicables dès maintenant parce que les techniques médicales sont déjà disponibles et qu'il s'agit d'en faire bénéficier de nouveaux publics. Il y a aussi celles qui sont en germe dans la recherche et qui pourront changer le destin de nombreux patients.
L'encadrement de la recherche est un travail de funambule : il ne s'agit pas de sacrifier nos valeurs fondamentales à une quête éperdue de savoir ; il ne s'agit pas non plus de sacrifier l'espoir de développer des thérapies innovantes et de guérir des maladies actuellement incurables à des préjugés, à des craintes infondées ou à des représentations périmées qui ne correspondent plus à l'état des connaissances.
C'est pourquoi ce projet de loi défend le principe d'une science à la fois libre et responsable, en amont comme en aval, dans le cadre des activités de recherche mais aussi dans l'usage de certaines disciplines comme les neurosciences, de certaines technologies comme l'intelligence artificielle, de certains résultats comme les informations génétiques.
En matière de recherche sur l'embryon, cet équilibre se traduit de la manière suivante : le texte prévoit d'autoriser les chercheurs à conduire des recherches incluant l'édition du génome d'embryons qui ne font plus l'objet d'un projet parental et qui sont destinés à être détruits.
Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire qui sont à l'oeuvre au cours du développement, mais aussi dans d'autres processus physiologiques ou pathologiques.
Parallèlement, la loi introduit une limite de quatorze jours à leur observation in vitro, afin d'interrompre les travaux avant le début de l'organogenèse.
Enfin, les interdits majeurs fondateurs de notre droit comme des textes internationaux dont nous sommes signataires sont réaffirmés : la création d'embryons à des fins de recherche est prohibée ; la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance est prohibée ; l'intégration de cellules animales dans un embryon humain est prohibée.
Ce texte protège les aspects fondamentaux de notre cadre national en matière de bioéthique en respectant le caractère particulier de l'embryon, en faisant ainsi barrage à toute possibilité de clonage, de création de chimères à partir d'un embryon humain, de modification du patrimoine génétique d'un embryon destiné à être implanté, sans pour autant nous priver des innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point si nous comprenions mieux les mécanismes du développement et de la différenciation cellulaire.
S'il est un autre domaine scientifique qui peut nous conduire à une vraie révolution médicale, ce sont les cellules souches embryonnaires. Leur capacité à se transformer en de nombreux autres types de cellules du corps humain ouvre de grandes perspectives à la thérapie cellulaire ou à la médecine régénérative. À l'horizon des recherches sur les cellules souches embryonnaires, il y a l'espoir de traiter des pathologies comme la maladie de Parkinson, l'insuffisance cardiaque ou bien encore le diabète.
Actuellement, le régime juridique auquel est soumise la recherche sur ces cellules pèse considérablement sur l'avancée des travaux des chercheurs, car il se confond avec celui qui encadre la recherche sur l'embryon alors même qu'embryon et cellules souches embryonnaires ne relèvent plus du même questionnement éthique.
Les cellules souches embryonnaires étudiées actuellement dans les laboratoires français sont majoritairement issues de lignées dérivées il y a plus de vingt ans ; elles ne résultent donc pas de la destruction d'un embryon. Par conséquent, ce qui nous interpelle est moins l'origine de ces cellules que leur potentiel pluripotent.
Ce constat nous a conduits à proposer deux évolutions importantes.
D'une part, nous prévoyons un allégement du régime de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Cette recherche ne serait plus soumise à autorisation, ce qui la dissocierait clairement de celle sur l'embryon, mais elle serait néanmoins soumise à déclaration car ces cellules ne sont pas comme les autres et leur caractère spécifique doit être pris en compte.
D'autre part, nous prévoyons un encadrement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, c'est-à-dire des cellules souches adultes reprogrammées qui, sans se confondre avec les cellules souches embryonnaires, partagent la même capacité à donner naissance à tous les types de cellules de l'organisme.
L'Agence de la biomédecine disposera ainsi d'un cadre rénové de dialogue garantissant tout à la fois la réalité du contrôle des dispositions que vous aurez décidées et la qualité des relations avec la communauté scientifique.
La bioéthique est par nature un espace en tension, parce qu'on y tranche des conflits de valeurs. Cependant, il serait faux de n'y voir qu'un terrain d'affrontement entre la science et la société. Ces dernières s'y retrouvent moins pour mesurer leurs accords et leurs désaccords que pour dialoguer autour de ce que l'une peut et de ce que l'autre veut. La science propose mais c'est la société, à travers la représentation nationale, qui dispose.
La recherche peut, bien sûr, laisser entrevoir à nos concitoyens des possibilités qui les interpellent, les effraient ou les choquent. Cependant, il ne faut jamais perdre de vue ceci : si la société a le choix de son destin, c'est parce que la recherche le lui donne ; si la société a le choix de prendre un chemin plutôt qu'un autre, c'est parce que la recherche les a d'abord ouverts tous les deux.
C'est la recherche qui nous permet de ne pas subir des phénomènes qui nous dépassent, qu'il s'agisse de maladies, d'aléas climatiques ou de représentations sociales. C'est la recherche qui ouvre un champ des possibles que la société pourra ensuite baliser selon ses principes et son projet. C'est la recherche qui nous rend libres et responsables.
Pensons aux progrès de la génétique, que je ne peux renoncer à évoquer dans cet hémicycle. Mesurons le chemin parcouru depuis la découverte de la double hélice d'ADN en 1953, le premier projet de séquençage du génome humain lancé en 1990 et abouti en 2004, pour un coût total de plusieurs centaines de millions d'euros, jusqu'à la possibilité actuelle de séquencer la totalité du génome d'une personne.
L'évolution est vertigineuse. Les bénéfices en termes de connaissance, de diagnostic et de traitement peuvent être immenses.
Le temps n'est pas si loin où une consultation de génétique débouchait sur la demande de la recherche d'un premier gène, occasionnant une attente de parfois plusieurs mois, puis la demande d'un second gène. Il est maintenant souvent possible de poser un diagnostic précis beaucoup plus rapidement, de mettre en oeuvre des modalités de prise en charge adéquates et de proposer un conseil génétique.
Le temps n'est pas si loin où la médecine habillait son intuition de facteurs prédisposant à certaines maladies de la notion de « terrain favorable » ou de « terrain défavorable ». À présent, nous comprenons mieux la complexité des particularités génétiques ou épigénétiques modifiant la possibilité de développer telle ou telle pathologie.
Le texte que nous vous proposons tient compte de ces avancées, mais il maintient la primauté de ce que nous voulons sur ce qui est possible.
Nous facilitons l'utilisation en recherche des données génétiques prélevées dans un contexte de soins, permettant ainsi à chacun de donner son accord, s'il le souhaite, pour contribuer à l'avancée des connaissances. Nous adaptons les modalités de transmission des informations dans différentes situations particulières, mais nous fixons aussi des limites, car les techniques ne valent que par le but qu'elles servent.
Certes, le séquençage du génome est un formidable outil scientifique et médical, mais nous réaffirmons aussi que son utilisation à d'autres fins constitue une fausse liberté et un risque réel. Nous vous proposons donc de maintenir l'interdiction actuelle, qui représente une protection réelle contre l'utilisation inadaptée de résultats obtenus dans des conditions incertaines et dont la validité est douteuse.
La révision des lois de bioéthique offre à notre pays l'occasion de réaffirmer les valeurs auxquelles il est le plus attaché. N'oublions pas que l'aspiration à la connaissance est l'une d'elles. Substrat de notre culture européenne, elle participe elle aussi de notre dignité d'hommes et de femmes. Nous sommes humains car nous sommes doués de libre arbitre, car notre corps n'est jamais réductible à une chose, mais aussi parce que nous cherchons à savoir et que nous ne nous résolvons pas à ne pas comprendre notre condition et notre environnement. Veillons aussi à ne pas brider cet élan vers la connaissance.
Au-delà d'une caractéristique anthropologique, la science constitue, aujourd'hui plus que jamais, une solution pour relever les défis immenses auxquels nous faisons face, qu'ils soient sanitaires, environnementaux, alimentaires ou numériques. C'est parce qu'elle porte la démarche critique et les innovations permettant d'envisager l'avenir avec lucidité que je suis certaine que vous saurez lui accorder dans ce texte la place, la liberté et la responsabilité qu'elle mérite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Nous avons tous conscience de l'importance du travail parlementaire sur les sujets de bioéthique. La France est à cet égard un pays singulier, qui légifère régulièrement sur l'ensemble des préoccupations de notre société en matière de bioéthique. Nous savons aussi que les questions traitées aujourd'hui ne nous distinguent pas entre avocats du bien et avocats du mal : chacun d'entre nous se présente ici avec sa vision du bien. Nous nous respecterons donc les uns et les autres dans nos diversités. Comme l'indiquait Condorcet, « la vérité appartient à ceux qui la cherchent et non point à ceux qui prétendent la détenir. »
La bioéthique est la science du doute, du questionnement, de l'humilité. Permettez-moi en premier lieu de remercier les trois ministres qui ont non seulement rédigé un texte dont nous serons tous fiers, mais aussi réalisé un important travail de dialogue et de préparation collégiale des corrections du projet initial. Chacun, représentant de la majorité ou de l'opposition, a été écouté. La diversité des opinions au sein de chaque groupe politique a été entendue et a permis d'enrichir le texte.
Tous ensemble, nous allons continuer sereinement à préciser quelques options. Nous savons que la bioéthique à la française accompagne le progrès avec prudence, raison et rigueur. Près de deux ans de préparation, des centaines d'heures d'audition de personnes concernées, de professionnels, de courants de pensée et d'associations, nous apportent une bonne maîtrise de l'ensemble des sujets figurant dans le projet de loi. Aucune révolution ne sera introduite, mais des évolutions significatives seront consacrées.
L'expérience internationale et celle développée dans notre pays nous permettent d'avancer sans témérité, sans risque, mais avec une prudence et dans un cadre excluant toute dérive. De fait, comme c'est souvent le cas pour les questions sociétales, l'évolution des moeurs a précédé l'évolution législative. Bien entendu, notre rôle ne consiste pas à entériner toute modification des modes de vie ou de procréation. Mais nous devons nous interroger sur les questions qui assaillent la société contemporaine.
La procréation et les diverses façons de faire famille aujourd'hui sont en question. Nous avons reçu à l'Assemblée nationale et interrogé nombre de parents, de femmes seules et d'enfants nés de dons désormais adultes. Ma première pensée est dédiée à toutes ces personnes dont le parcours n'a pas toujours été simplifié, qui n'ont pas toujours rencontré le regard bienveillant qu'elles attendaient de la société contemporaine, mais qui ont su surmonter les obstacles et dont le modèle nous inspire.
Écoutons l'écrivaine Maggie Nelson s'adressant à son enfant né grâce à une PMA : « Je veux que tu saches, tu as été considéré comme possible – jamais comme certain, mais toujours comme possible – non pas à un moment particulier, mais pendant plusieurs mois, même plusieurs années d'essais, d'attente, d'appels, quand – à travers un amour parfois sûr de lui, parfois fragilisé par la perplexité et le changement, mais toujours engagé à se comprendre plus profondément – deux êtres humains [… ] ont voulu profondément, obstinément, farouchement, que tu sois. »
Avançons sans crainte superflue pour l'intérêt supérieur de ces enfants. Oui, il est légitime de se poser la question du développement d'un enfant sans père. Mais non, nous ne pouvons pas prétendre que nous progressons en terrain inconnu. De nombreuses études existent. Des témoignages multiples de familles concernées enrichissent notre expérience. Tous plaident pour les avancées proposées dans le texte, tout en proposant les conditions d'une évaluation rigoureuse pour adapter ultérieurement nos règles, afin que l'épanouissement des enfants d'abord, mais aussi de leurs familles, progresse toujours davantage. Aucun texte ne pourra jamais assurer la perfection de toutes les familles dans notre pays. La poursuite des études est donc une nécessité, et plusieurs amendements proposés en commission ont pu apporter des garanties à cet égard.
Comme l'a rappelé Mme la ministre des solidarités et de la santé, le travail en commission spéciale, sous l'autorité de sa présidente, a quelque peu enrichi le texte. Mais il reste encore des interrogations, dont nous débattrons ici. L'usage des embryons, fruits d'un projet parental – ce terme de projet parental, présent dans la loi de 1994, mérite d'être de nouveau utilisé – , lorsque le père décède, doit être précisé. Des opinions divergentes ont été exprimées. Les uns craignent que l'implantation de l'embryon chez la mère devenue veuve ne prive l'enfant de chances d'épanouissement. D'autres, dont je suis, ont confiance dans la capacité qu'aura la mère, après la phase de deuil, à effectuer un choix responsable.
Enfin sortis d'une société patriarcale, continuons à reconnaître aux femmes la légitimité et le droit au choix optimal pour leur enfant et pour elles-mêmes. Sachons aussi que l'enfant, différent en cela de l'adulte, s'adapte parfaitement et favorablement aux conditions offertes au cours de ses premiers mois de vie. Il considère cet environnement initial comme la situation normale de référence. Il s'y développe positivement, sans inquiétude ni regret. Sinon, devrions-nous accepter que cette femme recoure à un don extérieur et anonyme de gamètes plutôt qu'à l'embryon conçu avec son mari, dans leur projet parental commun ? Devrait-elle souhaiter que cet embryon soit accueilli dans une autre famille et que dix-huit ans plus tard, il vienne la voir ?
L'autoconservation des gamètes représente un progrès bénéfique. L'horloge biologique des femmes est sévère. Leur permettre de procréer, lorsqu'elles ont fondé un couple stable, et même si cela survient quelques années après l'âge idéal de la fécondité, constitue une avancée indiscutable.
Je veux aussi saluer l'avancée tout aussi positive que représente l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don. Merci à Mme la garde des sceaux et à Mme Coralie Dubost d'avoir affiné le mode de filiation dans tous les cas de dons, sans effrayer les couples hétérosexuels. Réjouissons-nous aussi de tous les progrès pragmatiques introduits dans le domaine des transplantations et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons, ainsi que dans le domaine de l'intelligence artificielle. S'agissant de la génétique, nous travaillerons ensemble sur la question importante de la recherche, au moins occasionnelle, des anomalies chromosomiques responsables de tant d'échecs lors des fécondations in vitro pratiquées dans notre pays. L'ensemble des professionnels concernés nous y appellent.
Enfin, des modifications en cours du texte apporteront l'espoir de faire reculer les discriminations dont sont encore trop souvent victimes dans notre société les personnes intersexes et les transsexuels qui se sentent, aujourd'hui encore, marginalisés.
Je sais que chacune de ces évolutions soulèvera des interrogations légitimes. Il importe que nous en discutions sans tabou, avec respect et sérénité, et que le texte final, fruit du travail collectif, représente un compromis acceptable pour l'immense majorité d'entre nous, mais aussi pour la plupart des Français d'aujourd'hui.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
J'ai rédigé ce discours – avec tous ceux qui ont participé à l'exercice – une dizaine de fois, sans qu'aucune version ne me satisfasse. Nous pourrions parler longuement du magnifique projet de loi qui nous est soumis par les trois ministres, qui a déjà fait l'objet d'un travail important de la commission spéciale et qui est l'objet de toute l'attention de la société civile, car il concerne chacun de nos concitoyens. Permettez-moi donc quelques erreurs : je vais m'échapper des discours et vous parler en sincérité.
Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, le contenu de ce texte soulève des questions relevant du for intérieur, de l'intime conviction de chacun. Nous devons notamment nous interroger sur les garde-fous à apporter, tout en proposant aussi le progrès accessible et favorable à nos concitoyens.
Les articles 3 et 4 du projet de loi, dont la responsabilité m'a été confiée, proposent deux grandes et belles avancées sociétales : d'une part, la consécration du droit d'accès aux origines personnelles pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur ; d'autre part, les conséquences à tirer en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Deux grandes responsabilités ! Nous ne sommes pas le premier législateur à qui la question du droit d'accès aux origines personnelles est posée. Dans le cadre de la révision régulière des lois de bioéthique, la question avait été soumise au législateur en 2011. Le Sénat s'était prononcé de manière favorable, mais c'est l'Assemblée nationale qui avait préféré reculer en la matière. Nous n'étions sans doute pas prêts à l'époque ; la société ne l'était sans doute pas elle-même non plus. Ce droit n'avait donc pas été consacré.
Les auditions menées par la commission à l'issue de nombreux travaux, notamment les états généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d'éthique, montrent que tous les enfants issus d'une AMP et désormais majeurs sont formels : ils ont besoin de répondre à la question « D'où je viens ? ». Ils ne remettent pas en question l'identité des personnes avec qui ils ont cheminé, ou qui ont choisi de leur donner la vie. Ils ont simplement besoin de savoir d'où ils viennent. Il est de notre devoir de leur apporter une partie de la réponse. Je salue les avancées de ce texte et vous remercie de celles que vous avez coconstruites en commission avec nous. Elles permettront de répondre aussi aux questions des enfants concernés par ce texte avant sa promulgation, ceux qui sont aujourd'hui majeurs, afin que l'on n'en reste pas à la manifestation volontaire du donneur. C'est donc à tous que des réponses pourront être apportées. Ces enfants aujourd'hui majeurs ont peut-être eux-mêmes des enfants qui s'interrogent.
En consacrant ce droit d'accès aux origines, il me semble que nous avons enfin mis un terme – cela pourra être confirmé dans cet hémicycle – à une confusion entre filiation et origine. Cette confusion avait été quasiment organisée par le législateur de 1994, puisque l'article 311-20 du code civil, consacré à la filiation des enfants nés d'une PMA au sein de couples hétérosexuels, prévoyait le recueil du consentement de ces derniers par un notaire « dans des conditions garantissant le secret ».
Cela aussi, nous l'avons supprimé en commission. Nous avons ainsi affirmé notre volonté de ne pas organiser les secrets de famille et de respecter la relation entre parent et enfant de sorte que le mode de conception puisse être révélé aux enfants et que ceux-ci puissent, à leur majorité, obtenir des informations à son sujet.
Ainsi débarrassés, si l'on peut dire, de la confusion, de l'amalgame entre origine et filiation, nous pouvons nous consacrer à cette dernière. À ce propos, je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir présenté le dispositif que nous avons coconstruit et qui, en commission, a été défendu à la fois par la rapporteure, par vous-même et par l'ensemble des membres de mon groupe qui ont activement participé à nos travaux. Ce point a occupé une partie très importante de nos auditions et des soirées qui les ont suivies, passées à discuter des enjeux.
C'est une nouveauté, bien sûr : c'est un changement culturel que de décider qu'un enfant aura deux mères et que les deux figureront sur son état civil. Et c'est une grande avancée que de ne pas inscrire une mention différenciée dans l'état civil, de placer les deux mères à égalité : merci ! Nous savons, en effet, la terrible iniquité qui régnait entre deux femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger et dont l'une s'opposait à l'adoption de l'enfant par l'autre. Cette situation était injuste ; nous comprenons le besoin d'égalité.
Quelques questions demeurent – nous avons commencé d'en discuter – concernant la sécurité juridique que nous apportons au mécanisme ou les couples de femmes qui ne pourront pas bénéficier du dispositif dans son état actuel ; j'ai déposé des amendements sur ces sujets et je ne doute pas que nous aurons à leur propos de belles discussions, qui permettront probablement des avancées.
J'ai également lu les amendements issus des autres groupes que le mien ; je vois que le sujet inspire tout le monde et que vous avez donc également, mes chers collègues, des propositions à nous faire, dont nous discuterons en bonne intelligence comme nous l'avons fait en commission.
J'espère qu'à l'issue de nos débats dans l'hémicycle nous aurons ainsi pu répondre, en toute sincérité, à l'ensemble des familles qui nous regardent et des personnes qui fonderont plus tard une famille en ayant recours à ce dispositif. J'espère que nous aurons la prudence de ne pas adopter des postures politiques, tous autant que nous sommes, et que nous prendrons nos décisions non par amitié ou par inimitié, mais par conviction, une conviction issue de notre for intérieur et qui fasse ainsi sens pour la société. J'ai retrouvé un vieil adage romain…
Non, pas celui-là, même si nous l'aborderons aussi… Je voulais parler de l'adage selon lequel l'erreur commune fait loi. J'espère que nous ne commettrons pas d'erreur commune et que nous ferons une très belle loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Moetai Brotherson applaudit aussi.
La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale.
Je n'évoquerai ni la PMA et la filiation, ni la recherche sur l'embryon, sur lesquelles nous aurons de nombreuses occasions de revenir ; je m'en tiendrai, conformément à ma mission de rapporteur, au titre II, qui concerne le don d'organes.
Donner un organe, le faire de son vivant ou y consentir après la vie, approuver un prélèvement sur un parent ou sur un enfant, et même recevoir d'un inconnu cet improbable cadeau : rien, dans le don d'organes, n'est anodin.
Dans son ouvrage Réparer les vivants, la romancière Maylis de Kerangal invite à des réflexions qui, souvent, dérangent lorsqu'il s'agit de s'imaginer soi-même vivant un peu dans le corps d'un autre ; elle s'intéresse à celui qui donne, mais aussi à celui qui espère – parfois ardemment – recevoir. Ainsi évoque-t-elle « ceux qui attendent, dispersés sur le territoire [… ], des gens inscrits sur des listes selon l'organe à transplanter, et qui chaque matin au réveil se demandent si leur rang a bougé, s'ils sont remontés sur la feuille, des gens qui ne peuvent concevoir aucun futur et ont restreint leur vie, suspendus à l'état de leur organe ».
En France, le don d'organes et de tissus est rigoureusement encadré. Il est régi par les lois successives de bioéthique et par trois grands principes : le consentement présumé ; l'anonymat du donneur pour le receveur, et réciproquement ; la gratuité, qui proscrit la marchandisation du corps. Si ces principes n'ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, ils sont nécessaires à la mise en oeuvre du principe de sauvegarde de la dignité humaine qui est, lui, un principe à valeur constitutionnelle.
Bien moins médiatisé que le titre I, notamment que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, le don d'organes n'en est pas moins un sujet majeur ; d'abord, en raison des espoirs d'améliorer le niveau des dons ; ensuite, parce que la France est très souvent regardée pour ses dispositions en la matière et pour son avance technique dans le domaine de la transplantation.
C'est en France, en 1952, qu'a eu lieu l'une des premières tentatives de greffe à partir d'un donneur vivant, réalisée par l'équipe de Louis Michon à l'hôpital Necker, à Paris. C'est aussi à la France, dès la fin des années 1960, que l'on doit parmi les premières greffes réussies d'autres organes que le rein, notamment celles du coeur. Ainsi, grâce au professeur Edmond Henry, Emmanuel Vitria a vécu de 1968 à 1987 avec un coeur transplanté. Puis, il y a tout juste dix ans, à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, une équipe médicale réalisait un exploit en procédant à une greffe simultanée du visage et des mains sur un homme gravement brûlé.
La transplantation, qui a longtemps relevé de la prouesse technique et scientifique, est désormais une pratique éprouvée, même si elle demeure naturellement complexe et délicate. Elle est aussi chargée de symboles et d'interrogations quant à l'usage des produits du corps, qui ne seront jamais les pièces interchangeables d'un véhicule automobile.
Explanter, implanter : le don d'organes ne connaît pas les catégories sociales, les différences entre les générations ni les couleurs de peau – les frontières que la société et, surtout, les politiques peuvent parfois créer.
La transplantation est devenue, en quelques années, une prescription fréquente, notamment parce qu'elle est techniquement bien maîtrisée par les équipes médicales françaises. La France est, d'une certaine manière, victime d'un niveau de demande élevé au regard duquel l'offre apparaît très insuffisante, et même de plus en plus insuffisante.
Ainsi, chaque année, les nouveaux patients en attente de greffe inscrits sur le registre national sont plus nombreux. Soixante ans après les premières transplantations d'organes, seuls 6 105 patients ont pu être greffés en 2017, quand plus de 28 000 personnes étaient en attente d'un organe, dont près de 19 000 en attente d'un rein.
Pour les seules greffes rénales, 3 543 ont été réalisées en 2018 alors que plus de 5 000 nouveaux patients sont inscrits annuellement sur le registre.
De ce point de vue, la France affiche un retard sensible sur certains de ses voisins : en Norvège, par exemple, plus de 70 % des patients sont transplantés, et en Espagne, au cours des cinq dernières années, le taux de don d'organes a progressé de 37 %, passant de 35 à 48 donneurs par million d'habitants en 2018, contre 27 en France.
S'agissant des transplantations rénales, dans plus de la moitié des cas, une incompatibilité entre la personne qui souhaite donner et la personne malade fait obstacle au projet. En cas d'incompatibilité entre le patient et le proche souhaitant donner, il est possible à celui-ci, depuis la loi de bioéthique de 2011, de prendre part à un don croisé – théoriquement, tout au moins : malgré des initiatives de l'Agence de la biomédecine et des acteurs de terrain pour développer le don croisé, seules dix greffes ont été réalisées dans ce cadre pour la période 2014-2016, et le programme a été tout bonnement abandonné.
Tout le monde en convient, il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de paires à croiser pour accroître les chances de repérer un donneur compatible. Il faut également en finir avec la simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe, notamment à cause des contraintes de disponibilité des blocs opératoires – il faut quatre blocs pour réaliser simultanément deux prélèvements et deux greffes. Le projet de loi met fin à cette exigence en prévoyant, d'une part, que les opérations de greffe pourront se dérouler dans un délai de vingt-quatre heures maximum et, d'autre part, qu'elles seront réalisées consécutivement aux prélèvements.
Concernant le nombre de paires de donneurs et receveurs impliquées, le projet de loi proposait initialement de passer de deux à quatre paires, ce qui a soulevé des débats au sein de la commission spéciale quant à l'extension possible et souhaitable du nombre de paires. Il a finalement été convenu de renvoyer la fixation du plafond à la voie réglementaire, afin de pouvoir adapter le dispositif en cas d'amélioration des pratiques et des techniques.
Ces dispositions sont clairement de nature à améliorer les prélèvements et les transplantations et sont attendues par de nombreux médecins, patients ou associations.
Dans un autre registre, je me réjouis aussi des évolutions relatives aux majeurs protégés et aux mineurs, qui pourront faire don de cellules souches hématopoïétiques à leurs parents. S'il s'agit évidemment d'un recours ultime, il est parfois incontournable pour des raisons de compatibilité.
S'agissant des mineurs, seul le don de cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est concerné par les modifications. Il est autorisé aujourd'hui, à titre exceptionnel, au bénéfice de la parentèle, mais à l'exception des parents ; il apparaissait nécessaire de l'étendre aux pères et mères lorsqu'une solution thérapeutique appropriée fait défaut.
Pour les majeurs protégés, le régime relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique est aligné sur celui des mineurs et également étendu aux parents. En cohérence avec le droit civil, la procédure dépend évidemment de la faculté de la personne majeure à exprimer son consentement. Ainsi, les personnes majeures faisant l'objet de mesures de protection avec représentation à la personne, et qui ne sont pas en capacité d'exprimer leur consentement, continueront d'être protégées par les mêmes interdictions et encadrements qu'auparavant concernant le don d'organes, de tissus, de cellules ou de tout produit du corps humain.
Le titre II facilite également l'accès aux données génétiques pour permettre de soigner efficacement la parentèle. Cet accès s'effectuera dans un cadre médical strict, garantie d'un accompagnement efficace, pour autant qu'un nombre suffisant de professionnels qualifiés en génétique soit formé.
S'agissant des enfants nés d'une AMP avec tiers donneur, un amendement adopté en commission spéciale enjoint au médecin prescripteur de saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave. Les commissaires ont ainsi voulu s'écarter du projet gouvernemental, qui ne prévoyait qu'une information facultative.
Le projet de loi comporte de nombreuses avancées, nous l'avons vu ; mais chacun ici a conscience du besoin immense d'améliorer la chaîne du don. Il faut imaginer le patient en attente de greffe, en qui l'espoir laisse parfois place au découragement. Ces avancées, si souhaitables soient-elles, ne résoudront pas tout, et elles soulèveront d'autres interrogations quant aux prochaines étapes à franchir pour que, un jour, l'espoir ne se dérobe plus : sur l'extension du nombre de paires de donneurs et receveurs dans le cadre d'un don croisé – nous savons que ce nombre n'est pas limité dans des pays voisins du nôtre ; sur notre capacité organisationnelle à améliorer les process de transplantation.
Je ne doute pas que, sur toutes ces questions, et sur celles qui s'invitent dans le débat – je pense au business des tests génétiques – , nos échanges apporteront le meilleur éclairage, dans l'esprit qui a présidé jusqu'ici à nos discussions.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et LaREM.
La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale.
C'est après une longue mission d'information et ses multiples auditions l'hiver dernier, après l'étude du Conseil d'État, les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'Agence de la biomédecine, après de nouvelles auditions dans le cadre de notre commission spéciale et après l'analyse par celle-ci de plus de 2 000 amendements que nous abordons l'examen dans l'hémicycle du projet de loi relatif à la bioéthique.
Nous pouvons tous souhaiter que le débat entamé sur le texte reste de la même qualité. Ce débat est exigeant et difficile : difficile pour les non-juristes dans ses aspects juridiques, difficile pour les non-scientifiques dans ses aspects scientifiques, techniques et médicaux, difficile par l'attente dont il fait l'objet.
Il nous appartient en effet tout à la fois d'améliorer et de sécuriser le parcours procréatif en en fixant les limites, et de prendre le meilleur des résultats de notre recherche dans le domaine de la procréation, du diagnostic et de la thérapie, en discernant ce qui est faisable de ce qui est souhaitable, pour la société, pour nos compatriotes, leur santé et celle de leurs enfants. Le texte ne doit en rien fournir le prétexte de postures idéologiques : notre devoir est bien de nous concentrer sur l'intérêt de l'enfant et de sa famille, et sur la manière de les faire bénéficier des avancées de la recherche médicale, dont le rythme ne cesse de s'accélérer.
J'y distingue deux éléments essentiels : l'évolution des modes de procréation, d'une part ; l'évolution de notre accès aux nouveaux outils diagnostiques et thérapeutiques, d'autre part. N'oublions pas, toutefois, que ces deux éléments sont intimement liés et que, si nous n'y prenons pas garde, si nous ne donnons pas les moyens nécessaires à la recherche et à ses applications, la procréation médicalement assistée pour toutes que vise le texte risque de rester un slogan au lieu de devenir une réalité.
Je souhaite saluer ici le formidable travail du Comité consultatif national d'éthique, que vient renforcer l'accès de nos concitoyens à la réflexion bioéthique via les états généraux, démarche qu'il faut poursuivre et amplifier pour intégrer le plus grand nombre à la réflexion.
En amont de l'étude du texte, j'avais déjà fait valoir des regrets sur le déroulement même de la révision des lois de bioéthique. Je regrette en effet que ce calendrier de révision, qui prévoyait à l'origine une périodicité de tous les cinq ans, en fait sept, nous ait fait passer à sept ans qui en seront en fait neuf. Si la réflexion sur les avancées en matière sociétale peut s'en accommoder, les avancées de la science – je pense en particulier à la génétique et à la génomique – et la nécessité impérieuse de leur traduction au lit du patient nécessitent à mes yeux un cadre plus souple, dans lequel chaque question éthique posée par la science puisse faire l'objet d'une réponse beaucoup plus rapide.
Vous m'avez confié la responsabilité des titres III et IV, qui ont trait d'une part à l'articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques, d'autre part aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches.
S'agissant de l'articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques, je voudrais tout d'abord me concentrer sur le sujet des tests génétiques à visée généalogique dits « récréatifs », à propos desquels l'article 10 du projet de loi propose de maintenir l'interdiction de la commercialisation et de l'usage en France.
Pour ma part, je suis convaincu qu'il faut maintenir cette prohibition. Ces tests, aux biais importants, basés sur des bases de données insuffisantes, auxquels de plus en plus de Français ont recours sur internet, sans savoir le plus souvent qu'ils encourent une amende de 3 750 euros, présentent plusieurs dangers. Ensuite, ils peuvent avoir pour effet de faire exploser les familles, alors qu'on sait qu'un grand nombre d'entre nous n'ont pas forcément le père biologique qu'ils croient.
Sourires
Enfin, il faut que les Français qui ont recours à ces tests aient bien conscience du fait qu'ils donnent leurs données génétiques à des sociétés privées qui peuvent en faire ensuite ce qu'elles veulent.
Aussi, je suis fermement convaincu de la nécessité de maintenir, à ce stade, l'interdiction de ces tests génétiques. Cette interdiction doit, bien évidemment, se doubler du respect de l'interdiction de faire de la publicité pour ces tests. Il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter cette interdiction. Il nous revient à nous, Français, de construire nos propres bases de données dans le respect de nos lois de bioéthique.
J'en viens maintenant à l'article 12 du projet de loi, qui précise les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale en donnant une définition plus large des techniques visées et en interdisant l'emploi de l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire.
Nous avons eu un débat au sein de la commission spéciale sur les termes « enregistrement de l'activité cérébrale » et « imagerie cérébrale ». Par un amendement que je présenterai lors de l'examen de l'article 12, je vous propose de sortir de ce débat en indiquant que le terme d'enregistrement de l'activité cérébrale inclut l'imagerie cérébrale, mais aussi l'électroencéphalographie, la magnétoencéphalographie ou encore la stimulation magnétique crânienne.
Pour les articles suivants, les thérapies cellulaires avec ou sans thérapies géniques associées constituent de l'avis de tous les spécialistes les thérapies innovantes d'aujourd'hui et encore plus de demain. Les pathologies ciblées nous concernent tous : maladies rares, cancers, Alzheimer, Parkinson, maladies cardio-vasculaires, audition, vision etc. Un colloque organisé ici-même la semaine dernière par l'AFM-Téléthon est venu nous le rappeler et les premiers grands succès sont là pour le démontrer.
Dans ce contexte, le projet de loi entend poursuivre plusieurs objectifs. Il vise d'abord à libérer la recherche en introduisant une distinction entre les régimes juridiques des protocoles de recherche sur l'embryon d'une part, sur les cellules souches d'autre part. Bien que n'étant pas revêtu de la personnalité juridique, l'embryon n'est pas considéré comme un simple matériau expérimental. Les finalités interdites édictées par le code civil comme par le code de la santé publique sont maintenues, tout comme le régime juridique, qui demeure l'autorisation sous conditions.
S'agissant des recherches appliquée et fondamentale, il importe de souligner plusieurs points.
En premier lieu, ces recherches portent sur des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental et qui sont conçus en vue d'une assistance médicale à la procréation, embryons destinés à la destruction. Elles n'impliquent donc pas des embryons conçus intentionnellement pour la recherche. Par ailleurs, les recherches ne portent que sur des embryons n'ayant aucune vocation à être implantés, c'est-à-dire à donner naissance à un individu. Enfin, le texte fixe une limite de conservation des embryons de quatorze jours, une limite qui n'était qu'indicative jusqu'alors.
Par ailleurs, le projet de loi clarifie les recherches portant sur les embryons dits transgéniques ou chimériques. Dans le premier cas de figure, et conformément à la convention d'Oviedo, le projet de loi autorise l'usage de la technique Crispr-Cas9 sur les embryons dès lors que le transfert à des fins de gestation est interdit. L'interdit relatif aux modifications des caractéristiques génétiques susceptibles d'affecter la descendance est maintenu.
Sur les chimères, le Conseil d'État avait relevé que le recours au terme « chimérique » posait problème en raison de l'absence de définition. L'article 17 maintient l'interdit relatif aux embryons chimériques et en donne désormais une définition : la « modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces ».
Toutes ces recherches doivent être distinguées des recherches impliquant la personne humaine qui peuvent être conduites dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Ces recherches portent sur des gamètes donnant lieu à la conception d'un embryon ou sur un embryon. Ces recherches préservent l'intégrité de l'embryon et permettent de favoriser la poursuite du projet parental dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Il me semble que cette distinction, insuffisamment comprise, méritait d'être rappelée. C'est la raison pour laquelle le projet de loi établit une très nette distinction entre ces deux régimes de recherche.
Aux termes de l'article 14, les recherches sur les cellules souches relèvent désormais d'un régime de déclaration. Les protocoles concernés sont ceux relatifs aux cellules souches embryonnaires. Ces cellules ne sont pas des embryons et sont incapables de constituer à nouveau des embryons. De totipotentes, elles ne sont plus que pluripotentes. Ces différences justifient donc une approche éthique et juridique distincte.
L'article 15 étend par ailleurs le même régime juridique aux protocoles portant sur les cellules souches pluripotentes induites, dites IPS.
Pour toutes les recherches sur les cellules souches, l'Agence de la biomédecine disposera d'une faculté d'opposition en cas de transgression de nos principes éthiques. Le projet de loi prévoit notamment un examen particulier des protocoles portant sur les recherches ayant pour objet la différenciation de cellules en gamètes et gastruloïdes. La commission a complété cette liste par la déclaration des protocoles portant sur les chimères animal-homme. Sur ce dernier point, il importe de souligner que la disposition introduite en commission s'ajoute à l'autorisation aujourd'hui accordée par le ministère de la recherche pour toutes les recherches portant sur les embryons animaux. Cette simplification doit nous permettre de combler notre retard dans la recherche et ses applications dans un contexte de compétition internationale des plus forts.
Enfin, l'article 18 vise à assouplir la mise en oeuvre des recherches portant sur l'utilisation secondaire des prélèvements biologiques qui nécessitent le recours à des tests génétiques. Ces recherches prennent appui sur un consentement présumé assorti d'un droit d'opposition. La portée du consentement est étendue aux programmes de recherche dont le périmètre est plus large que les projets de recherche actuellement visés par le code de la santé publique.
En définitive, le texte qui nous est soumis a été partiellement modifié par la commission, signe que la rédaction proposée par le Gouvernement sur ces domaines correspond à un équilibre entre progrès de la science et respect de nos principes éthiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Moetai Brotherson applaudit également.
À dix-sept heures cinquante-cinq, M. Hugues Renson remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l'accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l'essentiel des questions de bioéthique. C'est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers.
Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l'examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses posées par ces textes, nous replaçant ainsi au centre de notre société. Avec ces débats, nous prenons un peu plus conscience de l'immense responsabilité qui est la nôtre en tant que législateurs, parce qu'au-delà de nos parcours de vie personnels, nous devons faire la loi pour tous.
Les débats en commission spéciale ont eu, à mon avis, une tenue exemplaire. Je tiens à rendre hommage à mes collègues membres de cette commission, qui ont privilégié l'intelligence collective au service d'une réflexion complexe et fine. Chacun est entré dans cette commission avec ses convictions, ses questions et son histoire personnelle, mais avec la volonté de donner le meilleur de lui-même au bénéfice de tous. À plusieurs reprises au cours de ces débats, j'ai relevé qu'au fond, il n'y a pas de vérité absolue.
La science ne recherche pas la vérité, mais valide des hypothèses, met à jour des mécanismes et apporte des traitements et des soins. Nous, législateurs, avons pour mission de protéger le bien commun, l'humain et la société, et de répondre aux attentes du plus grand nombre. C'est pourquoi il m'a semblé important de garder à l'esprit, pendant notre travail sur ce texte, la distinction que l'on peut faire entre innovation et progrès.
L'innovation scientifique est bien entendu promue et encouragée en France comme dans tous les pays industrialisés. Les découvertes et les nouvelles techniques trouvent des applications et donc des marchés, et sont ainsi soumises à la concurrence. Le progrès, en revanche, s'évalue à l'aune de son apport à l'ensemble de la société. Ainsi, nous devons collectivement mener une réflexion profonde et responsable sur ce qui constitue un bénéfice pour notre société, à partir de ce qu'il est possible de réaliser. Il n'est pas question ici de soumettre la loi à la technologie, mais de reconnaître et d'encadrer les possibilités scientifiques, dans l'intérêt de la société.
Le titre V de ce projet de loi relatif à la bioéthique, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, comporte des dispositions importantes pour améliorer la qualité et la sécurité des pratiques dans le domaine bioéthique.
L'article 19 vise à introduire la notion de médecine foetale dans la loi et entend réformer le cadre juridique du diagnostic prénatal pour le conformer à la réalité de la prise en charge des femmes enceintes. Le diagnostic prénatal est souvent associé à l'interruption de grossesse pour raison médicale, alors que d'immenses progrès ont été accomplis pour accompagner les futurs parents et soigner le foetus, voire l'embryon. Désormais, son objet est élargi à la prise en charge des parents et du foetus dans le cadre de cette discipline. Toutefois, nous aurons l'occasion d'en débattre, puisque j'ai déposé un amendement qui définit clairement le périmètre de la médecine foetale.
Nos débats en commission ont par ailleurs abouti à faire évoluer la portée de l'article 19. Le projet de loi prévoyait d'inclure systématiquement la prise en charge du conjoint, au côté de la femme enceinte, en cas de risque avéré sur la santé de la mère ou du foetus. La commission a voulu recentrer l'attention sur la femme enceinte à toutes les étapes de la prise en charge. Il appartiendra à celle-ci de prendre les décisions qui la concernent, elle et son enfant, et elle pourra, si elle le souhaite, informer son conjoint de son état de santé, ce qui, en réalité, est la pratique observée.
L'article 19 bis, adopté à mon initiative, entend favoriser un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire – DPI.
En 2007, l'Agence de la biomédecine avait accompli un travail de qualité sur le diagnostic prénatal, qui avait pu conduire à mieux encadrer la pratique. Il me semble nécessaire de disposer de données actualisées, qui pourront porter sur les progrès de ces pratiques. Le diagnostic d'une pathologie foetale d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic peut conduire à envisager une interruption médicale de grossesse. Sur ce point, l'article 20 du projet de loi supprime l'obligation faite depuis 2011 aux équipes des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider de poursuivre ou d'interrompre sa grossesse. Ce délai, dont la loi actuelle ne précise pas le point de départ, pose des problèmes juridiques, mais aussi pratiques. Il peut culpabiliser la femme et rompre la relation de confiance qu'elle a pu nouer avec les équipes médicales à l'issue d'un processus au cours duquel elle est accompagnée, écoutée et informée et qui peut conduire, le cas échéant, au diagnostic d'une pathologie foetale particulièrement grave et incurable.
L'article 20 encadre et sécurise également les pratiques d'interruption partielle de grossesse multiple.
L'article 21 clarifie et précise les conditions de mise en oeuvre, pour les femmes mineures, des interruptions médicales de grossesse. Lors de l'examen du texte en commission spéciale, nous avons adopté plusieurs de mes amendements qui visent à établir que l'interruption médicale de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et dans un établissement de santé. Les principes qui s'appliquent à l'interruption médicale de grossesse pour une femme majeure s'appliquent également à la femme mineure.
Je vous proposerai en séance un nouvel amendement indiquant explicitement que les conditions de l'interruption médicale de grossesse énoncées à l'article 20 pour les femmes majeures s'appliquent également aux femmes mineures.
L'article 22 complète les finalités du prélèvement et de la conservation des gamètes et des tissus germinaux de personnes dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, notamment à l'occasion d'une prise en charge médicale, pour y ajouter celle du rétablissement d'une fonction hormonale. Par ailleurs, il précise les conditions de destruction des gamètes et des tissus germinaux conservés.
Je proposerai un amendement tendant à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d'une personne mineure venant à décéder puissent également faire l'objet d'une recherche, dans les mêmes conditions que celles qui sont aujourd'hui prévues pour les personnes majeures.
Les conditions de prescription et de communication des résultats des examens des caractéristiques génétiques sont abordées dans les articles 23 à 25.
L'article 23 étend les missions des conseillers en génétique à la prescription, sous la responsabilité d'un médecin généticien, de certains examens de génétique – les résultats restant toutefois communiqués à la personne concernée par ledit médecin. La commission spéciale a rejeté plusieurs amendements qui entendaient permettre aux conseillers en génétique de communiquer les résultats de ces examens.
L'article 25 entoure les examens des caractéristiques génétiques somatiques, dont une nouvelle définition précisera qu'elles sont « susceptibles de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles », également connues sous l'appellation « découvertes incidentes ». Ces dernières seront entourées des mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les caractéristiques constitutionnelles, en particulier au regard des exigences d'information de la personne et de sa parentèle.
Je proposerai un amendement destiné à clarifier la notion de caractéristiques génétiques somatiques.
Quant à l'article 26, il a pour objet de créer un cadre juridique spécifique au recueil des selles destinées à la préparation du microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques. L'absence d'encadrement présentant des risques de sécurité sanitaire, la commission a adopté cet article, non sans renforcer sa portée puisqu'elle a prévu un régime d'autorisation.
La réalisation de l'ensemble des étapes de prélèvement des tissus ou des cellules autologues, de préparation et d'administration d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement au cours d'une seule et même intervention médicale, sera autorisée par l'article 27 du projet de loi.
Mes chers collègues, s'agissant de questions touchant aux effets du progrès scientifique pour l'encadrement éthique de la médecine et de la recherche, il va de soi que nous sommes tenus de respecter les convictions des uns et des autres. Nous devons dépasser les clivages politiques traditionnels afin de trouver un point d'équilibre, indispensable au bien commun. En ce sens, je suis persuadé que ce projet de loi, auquel nous avons collectivement consacré un travail considérable, permettra de faciliter l'exercice des chercheurs et du corps soignant, tout en posant le cadre juridique nécessaire à l'affirmation de limites éthiques et à la réaffirmation des principes fondamentaux que sont la dignité de l'être humain, le respect dû au corps et l'intérêt supérieur de l'enfant.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Avant toute chose, je tenais à souligner, à mon tour, les grandes avancées qu'emporte ce texte.
Je salue un texte résolument tourné vers l'avenir, en phase avec la société d'aujourd'hui, marquant une nouvelle étape du droit des femmes à disposer de leur corps. Ainsi la PMA est-elle ouverte à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation matrimoniale ; et ainsi l'autoconservation des ovocytes est-elle autorisée.
Je salue un texte non seulement tourné vers l'avenir, mais aussi capable de réinterroger des pratiques ancrées venant heurter nos principes et nos valeurs. Je pense ici aux travaux que nous avons impulsés, en commission, sur les pratiques de prise en charge médicale des enfants dits intersexes. J'ai été heurtée, comme d'autres collègues, par les réalités qui nous ont été exposées, et je salue l'écoute que le Gouvernement a manifestée face aux alertes que nous avons relayées. Je me satisfais que nous ayons choisi de ne pas fermer les yeux devant cette situation complexe, et j'espère que nous acterons une avancée significative en séance, grâce à l'amendement que nous proposerons.
Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants.
Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l'application de la loi et de conduire une réflexion continue sur les sujets bioéthiques. Elle permettra à chaque assemblée de disposer d'une structure de veille permanente chargée de mener une réflexion durable, afin de réduire le risque d'emballement médiatique et de crispation pouvant apparaître au sein de la société lors du réexamen d'ensemble périodique. Elle aidera également les parlementaires à s'approprier ces sujets complexes et à inscrire leur réflexion dans la durée.
Afin de conforter son rôle, j'ai déposé un amendement prévoyant que cette nouvelle délégation soit consultée avant tout projet de réforme bioéthique, en particulier sur la nécessité que les états généraux de la bioéthique soient organisés avec le concours de la Commission nationale du débat public.
Bien entendu, je me félicite de la nouvelle compétence conférée au Comité consultatif national d'éthique – CCNE – en matière d'organisation de débats bioéthiques réguliers, chaque année, en lien avec les espaces régionaux d'éthique. En revanche, je pense qu'il faut absolument ouvrir le CCNE, dont la composition actuelle reflète avant tout une société savante – pluridisciplinaire certes, mais savante. Lors de son audition, le CCNE a d'ailleurs exprimé une telle demande d'ouverture.
J'ai déposé un amendement visant à inclure des représentants étudiants au CCNE. La bioéthique étant le fruit d'une réflexion collective continue visant à dessiner les choix de la société future, il est nécessaire que ce conseil s'ouvre à ceux qui, demain, seront concernés au premier chef par nos décisions. Dans un même esprit, les représentants de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé seraient inclus à ce comité. Le CCNE ne veut pas – et ne doit pas – rester un club de réflexion professionnel, mais doit renforcer ses liens avec d'autres composantes de la population.
Sachez, madame la ministre, combien je me réjouis que les conseils d'administration et d'orientation de l'Agence de la biomédecine s'ouvrent à d'autres associations que celles qui sont agréées et représentent les usagers du système de santé. Je pense aux associations de donneurs et à celles qui oeuvrent dans le champ de compétence de l'Agence, représentant notamment les personnes ayant eu recours à l'assistance médicale à la procréation.
Il m'aurait paru quelque peu cavalier de supprimer, comme le proposait le projet de loi initial, les compétences de l'Agence de la biomédecine en matière de nanobiotechnologies et de neurosciences, alors que ces missions avaient notamment pour objet d'informer le Parlement dans ces domaines essentiels.
Cette suppression pure et simple de compétences, sans que le Gouvernement propose, alors, de les transférer à un autre organisme, a heurté plus d'un de mes collègues. Aussi, nous nous réjouissons que l'Agence de la biomédecine ait retrouvé sa mission en matière de nanobiotechnologies. Je salue cette avancée, et suis certaine que nous trouverons ensemble une solution pour les neurosciences.
Pour ce qui concerne le rôle de l'Agence de la biomédecine dans la mise en oeuvre des dispositifs de PMA, il me semble plus que justifié, au regard des différents témoignages relatifs aux pratiques des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS, d'acter que cette agence élabore des règles d'attribution des gamètes et des embryons. Il s'agit ici de participer à l'objectif d'harmonisation des pratiques des CECOS.
Enfin, nous avons longuement débattu du rythme de réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique. Ce n'est qu'à l'issue d'un vote serré qu'il a été décidé de ne pas raccourcir ce délai. Je suis convaincue, pour ma part, qu'il faut réduire la durée entre deux examens d'ensemble de cette loi, en la faisant passer de sept à cinq ans, pour mieux nous adapter aux évolutions des technologies et de la société. Conformément aux propositions de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il me semble nécessaire de prendre en compte l'accélération des avancées scientifiques et technologiques, dans un contexte de mondialisation des enjeux de santé et de recherche, ainsi que les demandes de la société induites par ces innovations – pas nécessairement pour les autoriser, mais parfois aussi, tout simplement, pour mieux les encadrer ou les limiter.
Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues, puisque de riches et passionnants débats nous attendent ces prochaines semaines. Je souhaite simplement insister sur l'intérêt qu'il y a à se tourner vers l'avenir et à prendre en considération les progrès techniques et scientifiques. C'est la force de ce texte. À nous de nous tourner, désormais, vers notre avenir, c'est-à-dire vers un débat serein et apaisé, en recherche constante d'équilibre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Science, conscience, éthique, l'articulation est difficile, l'équilibre est précaire – et tellement humain. Redoutablement humain ! Rabelais en faisait déjà le constat lorsqu'il soulignait que les faiblesses de l'humain étaient réelles, mais qu'en avoir conscience le poussait à s'approprier ses limites pour progresser. « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme », écrivait-il ainsi.
Les lois bioéthiques ont cette fonction : nous devons être sages, et cette sagesse nécessite de savoir ce que la science peut et ce que nous, humains, pouvons accepter. Vaste ambition ! Nos manques, nos imperfections, nos fragilités font l'humanité. Ces enjeux sont vertigineux et ambitieux, et face à eux, le législateur ne peut se dérober. Dans ce domaine, il ne faut ni honnir, ni banaliser, ni leurrer. Le possible – ce que la science permet – n'est pas le probable – ce que la société peut accepter – , et encore moins le réalisé – ce que la loi autorise.
Comme le soulignait la ministre de la santé Agnès Buzyn, peu de pays mènent cette réflexion, parce qu'elle nécessite tout à la fois une capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique démocratique stable et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité.
Il nous revient donc, dans ce texte de loi, de poser des limites purement humaines aux évolutions de la science. Il ne s'agit pas seulement de limiter, mais aussi d'ouvrir, d'espérer et de progresser. C'est avant tout une loi d'ouverture et de confiance que nous examinons aujourd'hui.
La révision périodique des lois bioéthiques nous permet de poser ces questions collectivement. Pour être fructueuse, cette démarche nécessite des débats, certes, de l'apaisement, à n'en pas douter, et beaucoup de respect. Tel est l'esprit qui a présidé aux 110 heures de travaux de la commission spéciale que j'ai eu l'honneur de conduire. Cette sérénité nous a permis d'adopter une écoute active, notamment lors des auditions. Sans prétendre à l'exhaustivité, ces dernières nous ont aidés à préciser nos pensées, et parfois à les faire évoluer. Tous les points de vue, fussent-ils différents, contraires voire opposés, y ont été entendus. Aucune idée, aucun point de vue n'a été disqualifié d'emblée. C'était nécessaire ; nous le devions à notre institution et aux Français. Je gage que cet esprit régnera également sur nos débats dans l'hémicycle.
Le texte aborde plusieurs domaines que je ne listerai pas de façon exhaustive : 32 articles le composent, tous importants, tous attendus, et dont aucun n'est superflu.
Les rapporteurs vous ont présenté l'essentiel des dispositions, et je les en remercie, tout comme je les remercie vivement pour leur travail intense, riche et patient, qui nous a permis d'entretenir collectivement une écoute et un climat sereins. Je remercie également Mmes les ministres pour la disponibilité dont elles ont fait preuve lors de l'examen des amendements par la commission spéciale. Mes remerciements vont enfin aux administrateurs de l'Assemblée, qui ont contribué à la qualité de nos travaux. Je leur en suis sincèrement et chaleureusement reconnaissante.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le premier article du texte, qui a cristallisé le plus de divergences, concerne l'accès des femmes seules et des couples de femmes à l'assistance médicale à la procréation.
Procréer, donner la vie à un enfant, c'est un désir instinctif, arguent certains. Peut-être. Je me garderai bien, cependant, de parler là de désir naturel, sous-entendant que les femmes et les hommes qui ne souhaitent pas accueillir d'enfant ne sont pas des êtres naturels. Mais si l'on admet qu'enfanter est un désir, alors, doit-il être comblé ? Doit-il être comblé à tout prix, ou devons-nous accepter la frustration et la douleur, bien que la science permette de passer outre ? Les aspirations individuelles, légitimes, restent des aspirations personnelles ou exprimées par un couple. Le projet de loi nous fait passer d'aspirations personnelles ou de couple à un cadre législatif, par nature collectif. Ces aspirations personnelles mettent en cause la société ; elles sont le résultat d'une rencontre, voire d'une tension, entre aspirations individuelles et société.
Pour autant, le désir des parents ou potentiels parents ne doit pas supplanter celui de l'enfant à naître. Il est à considérer, à prendre en compte, à évaluer, à accompagner, mais à aucun moment l'enfant ne doit être oublié.
Placer l'enfant au centre du débat fut le principal souci de tous nos échanges. Aujourd'hui, les études, les entretiens nous permettent – me permettent – de conclure que la PMA doit être proposée aux femmes seules et aux couples de femmes, parce que les enfants issus de ce désir et venus au monde grâce à la science sont heureux. Désirés et portés avec amour, ils évoluent comme les autres enfants, ni plus, ni moins.
Être parent est difficile, enthousiasmant, merveilleux, quelles que soient les conditions de la naissance. Accompagner un enfant, c'est le travail d'une vie : il ne peut être motivé que par l'amour, et cet amour ne dépend pas du mode de conception. Les enfants ainsi accueillis puiseront dans la diversité de leur entourage les matériaux psychiques, symboliques, pour se construire suivant un modèle certes différent, mais nullement inférieur. C'est pourquoi science et éthique s'unissent dans cette ouverture de l'AMP aux femmes seules ou aux couples de femmes.
Néanmoins, cette priorité constante donnée à l'intérêt de l'enfant m'empêche de souscrire à la légalisation de la PMA post mortem. En effet, il ne me paraît pas souhaitable de faire porter sur un enfant le poids du projet parental d'un défunt. Ce sujet ne figure pas dans le projet de loi, mais puisqu'il a été évoqué, je me permets de donner mon avis.
Nos débats ont également porté sur la filiation. En la matière, la commission spéciale a pleinement joué son rôle : à la lumière des auditions, les positions de nombre d'entre nous ont évolué pour aboutir à un texte qui fait de l'expression de la volonté de parentalité le point central de la filiation, tout en s'abstenant de stigmatiser un mode de procréation. La filiation, jusqu'à présent fondée sur le mimétisme biologique, reposera de manière accrue voire exclusive sur la volonté ; c'est en tout cas une perspective que j'approuve. Il faut saluer, là encore, un travail de coconstruction entre le Gouvernement, qui a eu accès à nos auditions, et la rapporteure.
La levée de l'anonymat du don de gamètes a, elle aussi, soulevé de nombreuses questions. Même si les travaux des psychologues nous ont montré et démontré que le secret au sein des familles était délétère pour les enfants, la transparence absolue et inconditionnelle pose des problèmes. Faut-il donc concevoir cette transparence comme une possibilité, une nécessité, une injonction ? Le projet de loi autorise en effet les personnes conçues dans le cadre de l'AMP avec un tiers donneur à accéder d'une part aux données non identifiantes, d'autre part à l'identité du donneur de gamètes ou d'embryon. Il subordonne le don au consentement du donneur à ce que l'enfant puisse, à sa majorité, avoir accès à ces informations.
Nous voyons bien que dans de nombreux domaines touchant à la procréation, l'information doit être renforcée. Ainsi des risques que comportent les grossesses tardives : il ne s'agit pas de stigmatiser les femmes, qui retardent de plus en plus leur première grossesse, mais de leur permettre de mener à bien en connaissance de cause leurs projets professionnels, personnels ou parentaux. C'est l'objectif de l'amendement coconstruit par les membres de la commission, qui, s'il est adopté, améliorera l'information en matière tant de grossesses tardives que d'infertilité – notamment les facteurs, par exemple environnementaux, de celle-ci.
Nous avons également eu de nombreuses discussions concernant le DPI – diagnostic préimplantatoire – , qui ont permis aux membres de la commission d'entendre le point de vue de scientifiques et de familles. Le texte ne prévoit pas la légalisation du DPI, ce dont je me félicite. Pour autant, là encore, nous nous efforçons de suivre un chemin de crête entre la possibilité scientifique d'éviter la naissance d'enfants porteurs d'un handicap, et la raison humaine qui nous fait accueillir la différence et par conséquent refuser de choisir qui aurait le droit de naître.
En matière de recherche, ce projet de loi était attendu par les professionnels : l'une de ses dispositions vise à différencier les régimes juridiques relatifs à la recherche sur les embryons et à la recherche sur les cellules souches, voies dans lesquelles notre pays a choisi sans équivoque de s'engager.
S'agissant du don d'organes, ce texte apporte une réponse à ceux de nos concitoyens dont la survie dépend de la solidarité, en allégeant les conditions édictées par le code de la santé publique concernant l'articulation entre le prélèvement sur un donneur vivant et la transplantation.
Ce projet de loi importe tout autant par ce qu'il contient que par ce qu'il ne contient pas : la gestation pour autrui, GPA, ou encore la ROPA – réception des ovocytes de la partenaire. Le corps de la femme ne peut être utilisé, d'aucuns diront aliéné, sans franchissement d'une barrière ; l'éthique française le réprouve, à juste titre. Je me félicite donc que le texte reste ferme sur ces deux points.
Le travail fécond de la commission nous permet d'aborder l'examen de ce texte en séance publique avec beaucoup d'informations, de données, qui éclaireront notre jugement. La genèse de ce texte a été marquée par la mobilisation citoyenne durant les états généraux de la bioéthique, une étude du Conseil d'État, le rapport de la mission d'information instituée par la conférence des présidents, les rapports de l'OPECST et ceux de l'Agence de la biomédecine.
Loin d'être faciles, nos décisions devront être guidées par des données concrètes, chiffrées, rationnelles, mais aussi par des éléments subjectifs : nos rencontres, notre vécu. Lorsqu'il s'agit de légiférer, l'intime conviction est un écueil si l'on s'y fie aveuglément, une force si elle s'appuie sur l'éthique. C'est l'avantage de notre belle et précieuse démocratie représentative. Elle nous encourage en ce sens : sachons nous montrer dignes d'elle ! Je nous souhaite un débat constructif, serein et apaisé.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.
J'ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
C'est à moi qu'il revient de défendre cette motion de rejet préalable du projet de loi dit « de bioéthique ». Même si le temps que vous m'accordez à cette fin est dérisoire, je vais le faire avec passion. Ce texte me paraît en effet plein de contradictions et d'incohérences, et surtout dangereux.
Dangereux tout d'abord, et avant tout, pour nos enfants. Durant nos travaux, vous n'avez cessé de répéter que ce texte n'était pas un projet de loi d'égalité, alors qu'il est manifestement fondé sur la notion d'égalité entre les femmes – visant à ce qu'elles puissent avoir des enfants indépendamment de leur sexualité ou de leur mode de vie. Pourquoi ce déni ? Parce que vous le savez bien, demain, c'est au nom de l'égalité, en vertu de ce droit à l'enfant que vous instaurez, malgré vos dénégations, que les couples d'hommes réclameront, exigeront et obtiendront le droit d'avoir recours à la GPA.
Vous avez beau soutenir le contraire, madame la ministre, vous nous trompez. Vous avez beau dire que la GPA restera interdite en France, vous savez pertinemment que vous lui ouvrez la porte. D'ailleurs, nous avons d'ores et déjà entendu évoquer l'étrange concept d'une « GPA éthique », c'est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse. On voit bien que votre position fera long feu.
D'égalité, vous n'en parlez pourtant plus quand il s'agit des enfants. Le droit de certains d'entre eux d'avoir un père et une mère sera battu en brèche, sans que cela fasse sourciller au sein de votre majorité et alors même que le rapport de l'Académie nationale de médecine évoque une « rupture volontaire d'égalité entre les enfants » – cela tombe mal pour vous. Ce qu'il y a de plus grave, de plus choquant, de plus inacceptable dans ce projet de loi est là. Comment osez-vous, pour satisfaire un désir d'enfant certes compréhensible, légitime, prendre la décision d'organiser légalement et de graver dans le marbre le fait de priver des enfants de père ?
J'en suis sidérée, bouleversée. Vous jouez avec le feu – en bafouant au passage la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui rappelle le droit de l'enfant à connaître ses parents. Visiblement, les conventions internationales ne pèsent pas lourd lorsqu'elles vous contrarient…
J'entends d'ici votre argument majeur : certains enfants élevés par un père et une mère sont malheureux. C'est indéniable. Mais cela revient-il à dire que les enfants élevés par un couple homosexuel ou au sein d'une famille monoparentale sont forcément heureux ? Oseriez-vous l'affirmer ? Bien sûr que non, mais vous donnez dans la démagogie. Le rapport de l'Académie de médecine explique pourtant que priver délibérément un enfant de père constitue « une rupture anthropologique majeure qui n'est pas sans risques pour le développement psychologique et l'épanouissement de l'enfant ».
Mais j'oubliais que vous discréditez les prises de position qui n'abondent pas dans votre sens… On se souvient des conclusions des états généraux de la bioéthique, écartées d'un revers de main. Pour vous, l'Académie n'est donc composée que de vieux ringards et a émis – pour citer vos propos, madame la ministre – un avis « daté ». Avoir un père, est-ce daté ? D'autres voix s'élèvent contre votre aventurisme : le Docteur Pierre Lévy-Soussan, psychiatre de renom, dénonce ainsi les études dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, et que vous invoquez à tout propos, comme réalisées « à des fins militantes », avec des résultats biaisés.
Appelons les choses par leur nom : en permettant aux femmes seules de recourir à la PMA, vous multiplierez les familles monoparentales, dont tous les rapports soulignent la fragilité. C'est proprement irresponsable. Dois-je vous rappeler que 20 % des bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – sont des mères isolées ?
Je sais que vous hausserez les épaules à ce discours que vous qualifierez d'exagéré, si ce n'est d'extrémiste. Sans doute ne mesurez-vous pas la portée de ce que vous faites : disposer d'enfants à naître pour complaire à des coteries. Au nom du sacro-saint désir, vous prenez le parti des forts contre les faibles. Ce doit être cela, la modernité ; je vous la laisse. Parlant de votre projet de loi, François-Xavier Bellamy a dénoncé « les apprentis sorciers de la condition humaine ».
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion de rejet préalable, la parole est à M. Marc Delatte.
Puisque nous parlons de responsabilité, serait-il responsable de biffer d'un trait de plume le produit de tant de débats ? Durant les sept ans écoulés depuis la dernière loi de bioéthique, notre société a évolué ; au-delà de nos frontières, le monde a changé ; les enjeux inhérents à ce changement, les défis suscités par les questions de bioéthique, la rapidité d'acquisition des connaissances résultant de l'innovation, appellent une révision législative.
Les progrès de la science et de la technologie engendrent des situations de tension entre liberté individuelle et intérêt collectif. Ils révèlent l'écart entre ce qui est possible et ce qui est éthiquement souhaitable. En quoi sont-ils un progrès pour l'humanité ? Il nous faut disposer de repères, d'invariants pour guider nos choix, légiférer en conscience et avec discernement : le respect de la dignité – exigence éthique et juridique – , du consentement libre et éclairé, de l'autonomie de la personne ; les principes de solidarité et de responsabilité, de justice et d'équité ; la notion de bienfaisance.
C'est sous cet éclairage que nous allons aborder le projet de loi relatif à la bioéthique. Il a été nourri par un vaste débat à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique – qui, conformément à la loi, a permis à nos concitoyens de l'Hexagone et d'outre-mer, des villes et des campagnes, par de nombreuses réunions et par internet, de contribuer à l'enrichir. On dénombre près de 500 auditions en amont de ce texte !
Ce débat s'est fortement polarisé autour de l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes non mariées de l'AMP avec tiers donneur. Le groupe La République en marche y est favorable, car il correspond à la réalité d'une société française où un quart des familles sont monoparentales et où – ne nous voilons pas la face – beaucoup de femmes passent la frontière simplement pour concrétiser, comme toute famille, un projet parental. Allons-nous encore longtemps leur refuser ce droit, au rebours des invariants éthiques que j'ai énoncés ?
Pour autant, nous sommes pleinement conscients des dichotomies qu'introduisent les techniques d'AMP dans l'accès aux origines, et de la nécessité de respecter l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Rappelons, pour éviter d'inévitables confusions, que le biologique relève du don, que la filiation, toujours juridique, relève de l'intention, et que la parentalité relève du soin, en s'inscrivant dans la temporalité.
Les avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche sur l'embryon surnuméraire préimplantatoire dépourvu de tout projet parental, la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes, dans le domaine du diagnostic préimplantatoire, de la génomique, les techniques de séquençage du génome, la mise au point d'outils permettant de modifier, de réécrire le génome, suscitant espoir et vigilance, renforcent la nécessité d'un encadrement juridiquement, à partir d'une réflexion éthique, pour définir en toute objectivité la frontière entre l'acceptable et le basculement vers une finalité médicale, la satisfaction d'une préférence, une dérive eugénique, un objectif de rentabilité.
Légiférer, c'est aussi, en responsabilité et en conscience, dans le respect des invariants éthiques, prendre en compte le principe de vigilance sans freiner les innovations mais en les régulant en amont et tout au long de leur développement pour un bon usage.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche fera preuve de responsabilité en votant contre cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Adopter la motion de rejet reviendrait à mettre fin au débat relatif à la révision des lois de bioéthique alors que ce débat n'a pas commencé dans cet hémicycle, ni même en commission spéciale, lors de ses 110 heures d'audition, mais il y a près de deux ans, dans un processus amorcé par les états généraux de la bioéthique. Les nombreuses questions que l'on retrouve tout au long des différents articles du projet de loi ont bel et bien été abordées et ont pénétré notre société, ce qui a permis aux différents acteurs publics, quel que soit leur positionnement, de faire valoir, en toute légitimité, leurs arguments et leurs opinions.
J'ai bien compris qu'une motion pouvait servir à aborder certains thèmes, poser des questions dont certaines, légitimes, pourront être reprises au cours du débat. Les différents orateurs, notamment les rapporteurs de la commission, ont tous souligné l'importance d'un débat serein, qui permette à chacun d'exprimer ses convictions les plus intimes. Je pense que cela pourra être le cas au-delà de cette motion. C'est pourquoi les députés UDI et indépendants ne la voteront pas.
Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne voteront pas cette motion de rejet préalable car ils adhèrent pleinement aux propos des ministres qui se sont exprimés. Ce projet de loi se veut coconstruit, dans le respect des diverses conceptions de ce que pourrait être notre société. À ce titre, nous entendons les réserves émises par certains, mais je crois que le débat s'enrichira également dans l'hémicycle. Notre responsabilité politique est de toujours rechercher l'équilibre dans ce qui existe et de rendre possible ce qui est nécessaire.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car l'esprit de ce texte assure le respect des principes éthiques fondamentaux, de la personne humaine et de l'égale dignité, tout en réaffirmant les droits de l'enfant et non le droit à l'enfant.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce texte reconnaît les parcours de chacun, pour que notre société défende l'accueil de la vie, l'hospitalité que l'on doit aux différences, la richesse de l'altérité, la tolérance et l'ouverture des consciences, le respect de soi-même et des autres. Différentes formes de familles existent, hétéroparentalité, homoparentalité, monoparentalité. Les reconnaître permettra à certains, selon leurs dires mêmes, de sortir de la clandestinité au sein de leur propre pays.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce texte de progrès ne proscrit ni ne prescrit, mais décrit ce qui est techniquement possible et ce qui est éthiquement souhaitable.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce projet de loi est pragmatique. Il ne veut ni agresser les consciences ni transgresser les principes.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce projet de loi permet de transmettre l'espoir qui fait de notre condition humaine une humanité commune.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
D'un point de vue technique, ce serait un non sens de renvoyer un projet de loi attendu depuis sept ans ! Le travail en commission nous aura permis de constater qu'il présente de nombreuses avancées sur lesquelles nous devrions pouvoir nous prononcer. Sept ans, c'est déjà un délai trop long, à tel point que nous avons envisagé de créer une commission permanente, ce qui atteste qu'au-delà des aspects techniques, nous devons prendre des décisions – non dans la précipitation, mais sans tarder.
Mme Ménard a centré son discours autour du rejet de l'article 1er, qui tend à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Au contraire, nous avons trop tardé à prendre cette mesure et il est urgent de prendre une décision devenue nécessaire. Pourquoi évoquer le droit à l'enfant, ce qui cause toujours une souffrance supplémentaire ? Ce n'est pas une réponse à apporter. Il y a des désirs d'enfant auxquels la science peut parfois aider à répondre, ou non. Quand des personnes, qui ont d'ailleurs souvent eu la chance d'avoir des enfants, se permettent d'invoquer ce principe, surtout dans une société qui enjoint presque aux femmes d'enfanter, je trouve que c'est aggraver la souffrance de ces femmes tout en faisant un mauvais procès.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas cette motion de rejet, extrêmement teintée de surcroît du discours de la domination patriarcale, mais je n'en suis pas étonnée.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.
Pour une fois que le groupe La France insoumise se réjouit de débattre d'un projet de loi avec lequel il est d'accord, une motion de rejet préalable est déposée ! C'est dommage car il se pourrait bien que ce soit la première et dernière fois que nous aurons envie de débattre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le sujet est important. Madame Ménard, c'est vrai, le texte présente des lacunes et je regrette que certains thèmes, comme l'euthanasie, ne soient pas abordés. J'ai entendu les arguments. Il demeure que ce texte représente une avancée et un progrès considérables. Mme Faucillon relevait à juste titre que les femmes attendent depuis sept ans la présentation d'un tel projet de loi de bioéthique.
En mars 2018, une enquête établissait un lien entre l'intelligence d'un enfant et l'affection dont il avait été entouré jusqu'à ses 2 ans. Croyez-vous qu'à cet âge, un enfant se préoccupe du sexe de celui qui le câline ? Pour ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.
D'une manière générale, le groupe Socialistes et apparentés n'approuve pas le principe des motions de rejet. Le rôle du Parlement est de débattre des sujets qui lui sont soumis. On peut par exemple imaginer de renvoyer un texte en commission s'il n'est manifestement pas mûr ou s'il convient de procéder à nouvelles vérifications. Mais en l'espèce, voici plus d'un an que beaucoup travaillent ces sujets et l'on ne saurait considérer que ce texte n'est pas relativement abouti. On peut l'approuver ou non, estimer qu'il aurait fallu aller plus loin, mais on ne peut dire qu'il est arrivé trop rapidement devant nous.
Par ailleurs, ces sujets sont essentiels pour nos compatriotes. Si le Parlement juge qu'il n'y a pas lieu de débattre de l'accès à la vie, de l'autorisation d'une insémination post mortem, du droit de mener des expérimentations sur les cellules souches, de quoi allons-nous parler d'important ? Ces sujets sont essentiels ! Par conséquent, notre rôle est de nous approprier ces sujets et d'en débattre.
Bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, MODEM et LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 141
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 11
Contre 130
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi de révision des lois de bioéthique, exercice particulièrement exigeant et ô combien essentiel pour la représentation nationale. Il marque l'aboutissement de plusieurs années de travaux et de débats, qui furent nombreux, tant dans nos territoires, à la faveur des états généraux de la bioéthique, qu'au sein de nos institutions. Ces travaux furent riches, singuliers et authentiques, tant les sujets abordés relèvent du plus intime de chacun.
Chaque Française, chaque Français sera concerné, dans son quotidien, ses prises de décisions et ses volontés, par les dispositions que nous nous apprêtons à prendre.
Par la voie législative, nous devons définir une limite entre ce qui est scientifiquement possible et éthiquement souhaitable. Avec une très haute exigence intellectuelle, détachée de toute approche partisane, en faisant fi de tout dogmatisme, nous devons humaniser, permettre, contrôler et encadrer. Je crois que résident là les quatre points cardinaux des lois de bioéthique pour dessiner la société dans laquelle chacune et chacun doit pouvoir s'épanouir en tenant compte de la diversité des personnes et des situations.
Je veux saluer la qualité des travaux menés par la commission spéciale chargée d'examiner ce projet de loi et tout particulièrement sa présidente, chère collègue Agnès Firmin Le Bodo, pour la sagacité avec laquelle elle a su organiser les débats.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je tiens également à saluer l'attitude de l'ensemble des membres de la commission spéciale ainsi que celle de l'exécutif pour l'esprit de modestie qui a présidé à nos échanges. Il est remarquable qu'aucun d'entre nous n'ait eu la prétention de détenir l'absolue vérité quant à des sujets si complexes.
Les désaccords n'en auront pas été effacés pour autant et aucun consensus, par construction impossible, n'aura été dégagé, mais chacune des orientations exprimées aura été respectée, ce qui atteste de la grande valeur de notre démocratie parlementaire.
Ce projet de loi prévoit d'encadrer des pratiques tenant aux greffes d'organes, à l'intelligence artificielle, à la recherche sur les cellules souche, au sort des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental, autant de sujet qui auraient pu nous conduire à l'inaction, au sursis à statuer. Mais je crois que cette attitude aurait été contraire au mandat qui nous a été confié par l'ensemble de nos concitoyens.
Chers collègues, nous allons débuter l'examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d'accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l'intime que les humanités.
Cette pratique, c'est l'aide médicale à la procréation. Aujourd'hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c'est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certaines femmes, parce que célibataires ou en couple lesbien, n'ont pas le droit de recourir à cette pratique médicale.
Je tiens à vous dire, chers collègues, que c'est pour ces femmes une véritable souffrance. Comme toutes celles qui le souhaitent, elles n'aspirent qu'à une chose : transmettre de l'amour à leurs enfants. Mais elles en sont privées en raison de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
Elles en souffrent tellement qu'elles prennent des risques – pas par caprice, mais en raison de cette envie viscérale de fonder une famille. Des risques financiers, car elles partent à l'étranger en se surendettant – les multiples allers-retours vers l'Espagne coûtent cher. Des risques pour leur santé et pour celles de leurs futurs enfants, car il est difficile, après une PMA effectuée aux Pays-Bas ou au Portugal, d'accéder aux soins de suite. Des risques juridiques enfin, qui pèsent aussi sur leurs enfants, du fait de la difficulté à se faire reconnaître pleinement comme mères d'enfants nés après un recours à une PMA à l'étranger. Ignorer tout cela, c'est les laisser dans une insécurité juridique, sanitaire et financière absolument inacceptable.
Et je mentionnerai également les femmes qui, sur le territoire national, recourent à des PMA dites artisanales, c'est-à-dire qu'elles achètent du sperme et se l'inséminent elles-mêmes, sans aucun encadrement médical. Car soyons clairs : une femme qui le veut parviendra à avoir un enfant, quitte à prendre tous les risques, habitée par ce désir de transmission d'amour.
Ces situations, nous ne pouvons pas y répondre par le maintien de risques insupportables. Nous devons au contraire apporter à ces femmes la même sécurité et leur témoigner la même considération qu'à toutes les autres femmes. Nous devons reconnaître leurs familles sans aucune hiérarchie, et leur donner les mêmes droits.
En prononçant ces mots, je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée sincère pour toutes les personnes que j'ai rencontrées lors de nos auditions. Elles nous ont raconté leur parcours avec émotion, car elles évoquaient l'intime et souvent, aussi, l'adversité.
Je voudrais ici vous parler de Céline, qui est en couple depuis plusieurs années avec une autre femme, Alice. Elles sont mariées, comme la loi le leur permet. Elles ressentent le profond désir d'être mères d'un enfant. En 2017, elles entament un parcours de PMA à l'étranger durant lequel elles ne trouvent que peu d'informations pour les guider. Leur fille naît le 22 juillet 2018. Céline l'a portée : elle est reconnue comme sa mère. Alice n'a aucun droit légal. Les deux femmes déposent donc une demande d'adoption plénière pour laquelle elles attendent toujours une réponse.
Sur l'acte de naissance de cette enfant, il est inscrit : Mère, Céline, Père, inconnu. Si Céline venait à décéder, Alice n'aurait aucun droit sur leur fille. Elles n'ont aucun filet de sécurité. Il s'agit pourtant d'un acte d'amour, d'un projet parental conjoint.
L'histoire de Lucie est parallèle : une vie pour elle, une ambition professionnelle assumée au service d'une brillante carrière. Une volonté farouche d'émancipation et d'exister en tant que femme et mère, uniquement. Femme célibataire, elle souhaite avoir un enfant. Elle a pris soin de réunir toutes les conditions favorables à l'accueil de celui-ci et son entourage se réjouit de ce projet. Seulement voilà, la loi ne le lui permet pas encore.
Devrions-nous la priver d'accès à cette pratique ? Devrions-nous la laisser renoncer à l'amour maternel à cause d'un statut matrimonial qu'elle subit ? Devrions-nous l'abandonner à une situation dont on sort rarement indemne ? Quelle explosion de joie, pourtant, quand on a pu enfin surmonter l'obstacle – une épreuve qui renforcera, nécessairement, les liens d'amour entretenus avec les enfants !
Chers collègues, ces situations ne diffèrent pas en fonction de l'orientation sexuelle ou de la composition du foyer. Elles sont intrinsèquement liées à ce que nous sommes : des êtres humains. Ces histoires de famille, ces situations quotidiennes qui touchent à l'intime sont la raison pour laquelle je soutiens évidemment l'extension de la PMA à toutes les femmes, dans un texte pleinement équilibré.
Chères toutes, que vous soyez hétérosexuelles, lesbiennes, célibataires ou en couple : avec ce projet de loi, la majorité prend l'engagement d'ouvrir le champ des possibles à votre projet parental, à vos choix personnels et à votre amour réciproque.
Je ne serai pas plus long. Je dirai simplement que nous aurons tout à gagner à aborder au cours d'un débat serein ces sujets dont certains sont souvent éruptifs. Faisons ainsi honneur à nos idées, à nos orientations respectives, à notre institution et à la qualité des débats parlementaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Joël Aviragnet et M. Maxime Minot applaudissent également.
Des sujets graves traversent tout ce texte, et pas seulement les quatre premiers articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d'ailleurs de le regretter.
N'aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l'extension de l'AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d'une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ?
On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nuit.
Pourtant, nous devons aussi vérifier si ces autres dispositions respectent nos principes bioéthiques.
Oui, il nous faut aujourd'hui légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est amplifié, et va continuer de s'étendre dans les sept prochaines années. Techniquement, on peut créer aujourd'hui des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères… Mais est-ce, dans tous les cas, humainement et raisonnablement souhaitable pour la société française ?
Le groupe Les Républicains considère que les sujets de bioéthique nécessitent une approche d'écoute et de prudence. Je tiens, en préambule, à réaffirmer mon profond attachement au respect de la dignité de chaque personne avec ses vulnérabilités.
Les questions abordées touchant à l'intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés Les Républicains, qui peuvent avoir des points de vue différents, auront une liberté absolue de vote, chacun s'exprimant en conscience sur ces sujets.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Si j'interviens en tant qu'orateur du groupe, loin de moi la prétention de refléter l'opinion de la totalité de mes collègues. J'ai seulement le souci de soulever les enjeux éthiques qu'impliquent, selon moi, les mesures proposées, ainsi que les questionnements qu'ils entraînent.
Des journalistes ont cru à de l'obstruction parce que nous déposons des amendements. Là n'est pas notre intention. Qu'ils regardent bien et ils verront que les trois quarts de mes amendements ne concernent pas la PMA sans père prise en charge par l'assurance maladie.
Nous sommes animés d'un état d'esprit constructif, convaincus que cette loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Trois approches pourront être adoptées face aux trente-deux articles de ce projet de loi.
Nous soutiendrons les nombreux articles qui vont dans le bon sens. Mais nous souhaitons enrichir d'autres articles, en particulier ceux traitent de l'intelligence artificielle ou des données génétiques, par des propositions visant à clarifier, à rassurer et à apporter de la confiance. Dans quelle mesure pourriez-vous accepter de compléter certains dispositifs en les assortissant de ces garde-fous ?
Enfin, d'autres articles peuvent nous sembler encore trop risqués en l'état, mettant potentiellement en danger des principes fondamentaux du droit de la bioéthique français tels que la primauté de la personne humaine, la protection du corps humain, sa non-marchandisation et la protection de l'espèce humaine.
Sans exagération, sans minimisation non plus, si nos débats confirment des doutes et des alertes déjà émis par les états généraux de la bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil d'État, les experts auditionnés récemment et même l'Académie de médecine la semaine dernière, dans quelle mesure pourriez-vous retirer des dispositions dont les effets conjugués se révèleraient amenuiser l'effectivité de nos principes éthiques ? Dans quelle mesure pourriez-vous vous en tenir à un consensus, souvent recherché par le passé en matière de bioéthique ?
Quel monde souhaitons-nous pour demain ? Nous désirons une recherche, une santé, une justice les plus éthiques possibles. Mais comment y parvenir ? Face à la montée de l'individualisme, notre société peut-elle, doit-elle parfois dire non aux désirs individuels ? Gouverner, c'est choisir. Mais ce projet de loi semble renoncer à fixer précisément des critères, des priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices.
Demain, avec la suppression de l'accord du conjoint pour le donneur de gamètes, ne risque-t-on pas de générer, dix-huit ans plus tard, des tensions dans un foyer si la personne issue du don, devenue majeure, cherche à entrer en contact ? Comment la suppression du critère de l'infertilité va-t-elle modifier la relation médicale ?
La transgression de la loi par certains la rend-elle pour autant inopérante d'un point de vue éthique ? Demain, sera-t-il possible de dire non à des candidats à l'AMP si les experts médico-psychologiques estiment que les conditions ne sont pas réunies, en particulier l'intérêt de l'enfant ?
Dans un monde qui promeut la parité, pourquoi minimiser l'altérité sexuelle ? Quelle place auront les pères, les hommes dans la société de demain ? Dans un monde qui promeut le respect de la nature et du bio, pourquoi ne pas inciter à la procréation par les voies naturelles quand elles sont possibles ?
Les incidences de la promotion du rôle de la volonté et de l'intention ont-elles été pleinement mesurées juridiquement ? Après-demain, si un couple d'hommes ou un homme seul porte un projet parental, n'est-ce pas la voie inéluctable vers la GPA, peut-être par une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée à la Cour européenne des droits de l'homme ? Comment le juge considérera-t-il la femme qui a accouché en cas de séparation d'un couple de femmes après la naissance par AMP ?
Ne crée-t-on pas une situation ab initio de vulnérabilité pour les enfants qui, demain, n'auront qu'un parent ? Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré qu'il « paraît excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. » Ces enfants ne dépendront que d'une seule personne. Un accident de la vie peut arriver à n'importe qui : ne crée-t-on pas une insécurité et donc une anxiété pour ces enfants ? Pourquoi ne pas donner la primauté à l'éthique de la vulnérabilité fondée sur la protection des plus fragiles, à l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Avec la levée de l'interdiction du double don de gamètes, qu'est-ce qui empêcherait demain une fécondation in vitro à trois sans raison pathologique ? Ne risque-t-on pas de multiplier les problèmes rencontrés parfois par les enfants issus d'AMP avec tiers donneur dans leur développement ? Ne risque-t-on pas de complexifier, d'amplifier une quête qui ne serait plus seulement celle des origines biologiques mais aussi celle d'une deuxième parentèle pour certains ? Ne faisons-nous pas prendre des risques à ces enfants ?
Sous couvert de finalités humaines qui peuvent être louables, ne risque-t-on pas parfois d'utiliser des moyens indignes, d'aboutir à la marchandisation du corps, à l'absence de consentement libre et éclairé ? Je ne crois pas que la fin justifie tous les moyens.
Ce projet confirme le principe de gratuité des gamètes. Mais, en même temps, les dispositions envisagées vont générer une hausse de la demande de gamètes de tiers donneurs et une baisse de l'offre de gamètes, au moins à court terme, en raison de la levée programmée de l'anonymat. Cela ne va-t-il pas générer des tensions supplémentaires sur les gamètes et rallonger les délais ? N'allez-vous pas ainsi augmenter les risques de marchandisation ? En laissant la gestion de cette pénurie de gamètes à des centres privés à but lucratif, n'augmentez-vous pas les risques de dérive marchande, qui se traduiraient par des contournements du principe de gratuité ?
Ce projet confirme le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui, mais, en même temps, vous souhaitez mieux l'accompagner. Une circulaire est annoncée à destination des parquets et des consulats. Bien sûr, les enfants déjà nés doivent être accueillis, quel que soit leur mode de conception. Mais très sincèrement, cette loi va-t-elle dissuader davantage d'aller louer le corps d'une femme pendant neuf mois ? Quelle effectivité donnez-vous à ce refus de la GPA ? Là encore, n'y a-t-il pas une dérive marchande ? Est-ce que la pratique à l'étranger la rend éthique ? Assurément non.
Avec la pénurie redoutée de gamètes, comment comprendre l'autorisation prévue par ce projet de loi – certes au stade de la recherche pour le moment, mais autorisation quand même – de créer des gamètes artificiels ?
Les questions sur la recherche ne sont pas moindres. Pourquoi d'autres pays, semblant plus proches d'aboutir à des solutions thérapeutiques, préfèrent-ils les cellules souches pluripotentes induites aux cellules souches embryonnaires ?
L'article 17 du projet de loi permet l'utilisation du ciseau moléculaire pour réaliser des embryons transgéniques. Qu'est-ce qui nous assure que ces recherches viseront uniquement à guérir et non à augmenter les capacités humaines ? N'y a-t-il pas là un risque accru de transhumanisme ?
Vous facilitez aussi les chimères du rapprochement entre l'animal et l'homme : concrètement, en insérant des cellules humaines dans un embryon animal, ne prend-on pas le risque d'une nouvelle zoonose, du développement d'une conscience humaine chez l'animal ? N'empruntons-nous pas une pente glissante de transgression des frontières entre l'espèce humaine et l'espèce animale ?
La facilitation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, dont l'étude provoque la destruction de l'embryon dont elles sont issues, et d'autres mesures de votre texte posent la question du statut que vous laissez à l'embryon. Ne perd-il pas son caractère humain, son potentiel le plus identifiant, ne le faites-vous pas passer de sujet à objet ? En permettant peut-être dans les prochains jours une extension du diagnostic préimplantatoire, n'allez-vous pas accroître le risque eugénique ?
Mesdames les ministres, les ressources, humaines comme budgétaires, sont limitées : quelles priorités souhaitez-vous pour la recherche, l'assurance maladie et la politique familiale ? Êtes-vous prêtes à mener une politique publique cohérente promouvant une recherche pour la fertilité, une santé publique axée sur les pathologies et une politique conciliant mieux la vie professionnelle et la vie familiale ?
En conclusion, il me reste à espérer que ces débats sauront faire rejaillir les si nobles principes de notre bioéthique à la française. Mes chers collègues, ces prochaines heures, ces prochains jours, faisons preuve d'audace et de courage pour une bioéthique à la française : le courage de refuser le techniquement possible qui n'est pas souhaitable, l'audace de tenter de réguler les techniques qui peuvent, dans leurs excès, se révéler irrespectueuses de la dignité humaine. Ayons la volonté indéfectible de défendre et de laisser toute leur place aux plus vulnérables ! Que nos débats aboutissent à une bioéthique exigeante et profondément valorisante pour la France, car nous porterons pour la société de demain une certaine idée de la personne humaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.
À dix-neuf heures, M. Richard Ferrand remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.
Le projet de loi dont nous commençons aujourd'hui l'examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l'image de ce qu'ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ne saurait se croire dépositaire d'une vérité absolue.
Ainsi, à la suite des états généraux de la bioéthique, de nos divers lectures et échanges sur ces sujets, des séminaires proposés par le Gouvernement, des nombreuses auditions, du travail de la commission et des différentes questions soulevées au fur et à mesure de nos débats, nous avons été confortés dans nos opinions sur certains sujets, nous avons révisé nos points de vue sur d'autres et nous avons aussi pu appréhender des questions particulières qui ne nous avaient pas semblé de nature à soulever de grands débats à la lecture du projet de loi.
Concernant le titre Ier, visant à élargir l'accès aux technologies disponibles en matière de procréation, nous saluons un réel travail de coconstruction entre le Gouvernement et les députés. Le projet de loi qui nous a été soumis apportait en effet des réponses peu satisfaisantes sur de nombreux sujets, et les questions soulevées par les députés ont permis aux rapporteurs de travailler avec le Gouvernement à l'élaboration de propositions plus cohérentes et plus intelligibles.
Ainsi, concernant l'extension de l'AMP à toutes les femmes, la crainte d'une pénurie de gamètes s'est exprimée, d'autant que la levée de l'anonymat à la majorité des enfants nés de dons peut dissuader, au moins temporairement, les donneurs. Sur ce point, le calendrier de mise en oeuvre communiqué en audition par le Gouvernement prévoit l'utilisation, de manière transitoire, du stock disponible dans les conditions actuelles d'anonymat, les dons futurs étant intégrés dans une base de recueil des consentements qui aura été solidement constituée.
Ce décalage dans le temps ne contreviendra pas au droit fait aux enfants d'accéder à leurs origines à leur majorité. Cependant, la loi n'est pas rétroactive : contrairement aux dons nouveaux, qui s'effectueront uniquement sur la base du consentement du possible accès aux informations identifiantes ou non identifiantes des donneurs à la majorité de la personne née d'un don, le consentement du donneur dans le cas des dons antérieurs à la loi sera recherché, lors de la demande d'accès des majeurs, par une commission d'accès aux données nouvellement créée. La levée de l'anonymat à la majorité ne contrevient nullement au nécessaire anonymat du don, qui ne peut donner lieu à aucune contrepartie et qui est encadré de telle manière qu'il éteint tout recours visant à l'établissement d'une filiation.
Les échanges sur cette question nous ont conduits à rejeter en commission la possibilité du don dirigé. Au-delà des réserves que ces dons suscitent au regard du risque de contrepartie financière, la présence d'un donneur connu dans le cercle rapproché de l'enfant pourrait fragiliser la construction de sa relation avec son ou ses parents ayant eu recours à un don pour édifier leur famille.
La situation particulière du don d'ovocyte au sein d'un couple de femmes ne paraît pas soulever les mêmes objections : il serait intéressant que notre assemblée s'attache à examiner cette situation, en la distanciant quelque peu d'une pratique plus large du don dirigé.
L'encadrement de la conservation ovocytaire doit conduire à ce que le recours à l'autoconservation ne s'effectue que lorsqu'elle représente un réel intérêt. Cette possibilité ne doit en aucun cas nous dispenser d'apporter une bonne information aux jeunes générations, afin qu'elles connaissent et préservent leurs capacités reproductives autrement qu'artificiellement.
Nos débats en commission nous ont amenés à nous interroger sur la poursuite post mortem d'un projet parental engagé par AMP. En dehors des conditions psychologiques, qu'il nous faut bien évidemment prendre en compte, le débat apparaît pleinement légitime dans le cadre de l'extension aux femmes seules de la possibilité de recours à l'AMP, mais il apparaît également compliqué au regard de l'établissement de la filiation. Aussi les opinions pourront-elles, sur cette question comme sur bien d'autres, se croiser : certains points de vue, très opposés sur d'autres sujets, pourront s'accorder, quand bien même leurs arguments en faveur ou en défaveur de la poursuite d'une AMP seraient différents.
L'extension de l'AMP à toutes les femmes a largement ouvert le débat sur le mode d'établissement de la filiation. La proposition initiale du Gouvernement d'un mode d'établissement de la filiation distinct pour les couples de femmes n'avait pas trouvé beaucoup de soutien auprès des différents acteurs auditionnés, qui la jugeaient stigmatisante. L'amendement adopté en commission prévoit que, pour les couples de femmes, une reconnaissance anticipée de l'enfant soit effectuée devant notaire en même temps que le consentement à l'AMP, sur un modèle identique à celui pratiqué pour les couples hétérosexuels non mariés devant l'officier d'état civil. Cette démarche simple permettrait ensuite de déclarer la naissance de manière identique pour tous les couples, en portant seulement la reconnaissance anticipée sur l'acte de naissance.
D'aucuns pourraient estimer que nous pourrions simplifier davantage, en permettant aux couples de femmes mariées de faire établir l'acte de naissance directement, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés. Mais dans l'état actuel de notre droit, fondé sur la vraisemblance biologique, une telle disposition ne serait pas protectrice pour la mère qui n'accouche pas.
La proposition qui nous est soumise aujourd'hui sur ce point paraît très satisfaisante au regard de l'extension de l'accès à l'AMP pour toutes les femmes, car elle est simple et cohérente et ne remet pas en question le droit actuel, toute réforme approfondie du code civil ne pouvant se concevoir que dans le cadre d'un projet de loi spécifique, et donc dans le temps long.
Mon groupe formulera d'autres observations et propositions sur les autres titres de ce projet de loi, qui seront détaillées tout à l'heure.
La sérénité des travaux en commission a permis des évolutions importantes. Si les opinions peuvent parfois être diverses – sur la levée de l'anonymat des donneurs, sur l'AMP, sur la recherche entre autres – le groupe du Mouvement démocrate et apparentés entend bien que cette sérénité se perpétue dans les débats en séance publique, afin que nous puissions rédiger la loi de manière éclairée et en bonne intelligence, ce pour quoi nous avons été élus.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.
Si j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui, c'est pour défendre une vision moderne mais néanmoins raisonnable et réaliste de la société française. Les lois de bioéthique sont des lois complexes, qui appellent à la prudence et à une profonde réflexion sur notre société, nos modes de vie et le devenir de l'humanité. J'aborde donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun.
Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et médical qu'il convient d'adopter pour la France.
Il y a d'abord la question, certainement la plus sensible politiquement, de l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Ensuite, il sera question de différents types d'interventions techniques sur le corps humain soulevant des questions éthiques : autoconservation des gamètes, dons d'organes, recherche sur les cellules souches embryonnaires notamment. Enfin, il sera question de définir les règles d'une recherche responsable en lien avec la médecine génomique.
En tant que socialiste, je me dois de commencer mon intervention par un hommage sincère au gouvernement et à la majorité précédents, pour avoir eu le courage d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. J'ai une pensée spéciale pour Mme Christiane Taubira, à qui ce pays doit beaucoup.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.
Sans ce travail préalable et cette ouverture du mariage aux couples de même sexe, la loi de bioéthique que nous allons examiner cette semaine serait anecdotique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Alors oui, je veux remercier tous ceux qui, à l'époque, ont tenu bon et ont permis une avancée sociétale majeure, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.
Aujourd'hui, il est question de PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes. D'une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d'accéder, comme les couples hétérosexuels infertiles, aux techniques de procréation médicalement assistée ? D'autre part, faut-il permettre aux couples de femmes d'être médicalement accompagnés afin d'avoir recours à la PMA, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels ?
Concernant les femmes seules, les opposants estiment que l'absence de père serait un problème pour la constitution d'une famille et le développement de l'enfant. Ils oublient qu'un quart des familles de notre pays sont aujourd'hui monoparentales, selon les données de l'INSEE. À ce sujet, le Comité consultatif national d'éthique s'est positionné en faveur de l'ouverture de la PMA aux femmes seules, au nom de « la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l'absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l'enfant dans les nouvelles structures familiales ».
En l'espèce, je crois qu'il faut regarder les choses en face et écouter les familles. L'absence de père, contrairement aux idées reçues, suscite dans les familles monoparentales une attention particulière qui les amène à s'entourer de présences masculines qui peuvent jouer le rôle de tiers et offrir des figures d'identification. Il n'y a donc, à mon sens, pas de danger pour le développement des enfants. L'absence d'altérité dans un couple ou une famille monoparentale ne pose pas de problème en soi : c'est lorsque la société renvoie une image négative qu'il y a potentiellement des conséquences néfastes pour les enfants.
D'où notre soutien à la normalisation de la famille monoparentale, quel que soit le mode de conception des enfants.
S'agissant de l'accès à la PMA pour les couples de femmes, il s'agit, à mes yeux, de mettre fin à une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Jusqu'à présent, les couples hétérosexuels avaient le droit de recourir à la PMA ; il était donc urgent d'ouvrir la PMA aux couples de femmes, pour mettre fin à cette injustice.
Par ailleurs, le mariage étant ouvert à tous les couples, la PMA doit logiquement s'étendre aux couples de femmes souhaitant procréer, faute de quoi nous évoluerions dans un système sociétal incohérent et inique.
Il est donc clair, me semble-t-il, que nous avançons dans le bon sens en ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Je soutiendrai cette réforme, ainsi que la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, selon les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.
Un dernier point au sujet de la PMA, s'agissant de son ouverture post mortem : il faut ici s'attacher à lever l'interdit pesant sur le transfert d'embryons et l'insémination post mortem avec les gamètes du mari prélevés avant son décès.
En effet, il me semble paradoxal et injuste qu'une femme seule ait accès à la PMA avec un tiers donneur, alors même qu'il serait interdit à une femme qui avait un projet de PMA – c'est bien le projet qui importe – avec son époux décédé. Il faut être attentif à l'intention du couple et au consentement. Or le décès d'un époux ne change en rien son consentement ou son intention. C'est la situation qui change, le contexte, et non sa volonté ni son choix.
Par ailleurs, priver une femme d'un enfant après que la vie l'a privé d'un époux est brutal. Toutefois, l'ouverture de la PMA post mortem doit être assortie d'un accompagnement médical et psychologique.
En matière de filiation, j'estime que l'inscription de la reconnaissance conjointe de filiation dans l'acte de naissance des enfants de couples de femmes est de nature à constituer une nouvelle discrimination entre les couples, selon qu'ils sont homosexuels ou hétérosexuels, ainsi qu'entre les enfants issus d'une PMA. Cette discrimination doit être écartée lors de l'examen du texte, faute de quoi le projet de loi porterait en lui une injustice majeure.
S'agissant de l'autoconservation des ovocytes, je suis favorable à l'autorisation de l'autoconservation des gamètes, pour les femmes comme pour les hommes, car nous entrons dans la vie active de plus en plus tard, ce qui retarde bien souvent les possibilités de procréation des couples.
Par ailleurs, il importait d'interdire à toute entreprise la prise en charge des frais de conservation des gamètes, comme l'assurent certaines entreprises américaines pour retarder les maternités de leurs employées. Sur ce point, la commission spéciale doit être félicitée.
Au sujet de l'interruption volontaire de grossesse pour raison médicale, je tiens à rappeler mon opposition à la superposition à la clause de conscience générale de toute clause de conscience spécifique relative à l'IVG. Ce sujet a fait l'objet de nombreux amendements déposés par notre groupe lors de l'examen du projet de loi santé, et d'une proposition de loi déposée au Sénat.
Nous sommes favorables à la suppression de la clause de conscience spécifique permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. Je rappelle qu'une clause de conscience générale leur permet d'ores et déjà de refuser tout type d'actes médicaux. Elle est suffisante : il n'est nul besoin de stigmatiser l'IVG.
Ainsi, j'aborde l'examen du présent projet de loi avec bienveillance, motivé par le besoin de supprimer les discriminations existantes et de voir notre société évoluer paisiblement vers des techniques médicales éthiques, mises au service des hommes et des femmes de ce pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LaREM.
Nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi par essence complexe à appréhender, d'une part parce que les dispositions législatives, en matière de bioéthique, peuvent être extrêmement techniques et diverses, et d'autre part parce qu'il engage la conviction intime de chacun d'entre nous en matière de conception du monde.
Débattre de bioéthique ne peut se réduire à être pour ou contre telle ou telle mesure, mais impose bel et bien d'apprécier la cohérence des dispositions proposées avec la conception française de la bioéthique, ainsi qu'avec les lois qui la régissent depuis le début des années 1990.
Débattre de bioéthique ne peut se réduire à une opposition entre libéraux et conservateurs, entre progressistes et obscurantistes. Toutes les opinions, sur les différents points abordés par le texte, ont leur valeur, leur légitimité, leur respectabilité. Les débats méritent donc d'être sereins et non réducteurs, même si, chacun en conviendra, les points de vue sont assez irréconciliables.
Légiférer sur la bioéthique en 2019, c'est avoir à l'esprit les équilibres que les précédentes lois en la matière se sont attachées à créer, les adapter éventuellement, mais pas nécessairement, aux progrès réalisés par la recherche ainsi qu'aux attentes nouvelles de la société, et avoir à l'esprit les incidences des choix présents sur l'avenir.
Dans ce domaine si particulier plus encore que pour toutes les matières sur lesquelles nous légiférons, la maxime de Montesquieu selon laquelle il ne faudrait toucher aux lois que d'une main tremblante prend toute sa force.
Si l'avis que nous devons donner est complexe à élaborer, nous pouvons en revanche affirmer qu'il le sera avec l'éclairage de nombreux débats : voici plus d'un an que la révision des lois de bioéthiques fait l'objet d'un processus essentiel de consultations, d'avis et de tables rondes, engagé avec les états généraux de la bioéthique. Aucun acteur du débat public ne peut prétendre refléter à lui seul les attentes profondes et souvent contradictoires de la société, mais tous les acteurs ont apporté des éléments de connaissance des enjeux et d'éclairage des décisions que nous serons amenés à prendre.
Je salue également le travail réalisé par la commission spéciale, et remercie sa présidente pour l'organisation des nombreuses auditions réalisées à la fin du mois d'août, qui sont en quelque sorte l'aboutissement du travail engagé en 2018.
La première grande question à laquelle nous devons répondre, s'agissant des différents thèmes abordés dans le présent projet de loi, est au fond la suivante : les nouvelles dispositions du projet de loi garantissent-elles ou non l'équilibre des valeurs fondatrices de la bioéthique à la française, qui sont la dignité, le respect de la personne, l'indisponibilité du corps humain, la solidarité et la non-marchandisation ?
La seconde question consiste à savoir si le rôle de la loi est d'autoriser tout ce que le progrès de la science et ses applications pratiques en matière médicale permettent. Autrement dit, les lois bioéthiques qui se succèdent et continueront de se succéder au gré de leurs révisions doivent-elle exclusivement consister à valider les progrès réalisés ?
Nous pensons là aux progrès constants en matière de recherche cellulaire et de génomique, ainsi qu'à l'intervention massive à venir de l'intelligence artificielle. En somme, la loi peut-elle et doit-elle faire frontière technologique ? Autrement dit, le souhaitable est-il ou non le possible ?
La troisième question est celle de la frontière physique. La mondialisation, nous le savons bien, rend possible le recours à telle technologie ou technique. Cela est vrai dans le domaine de la procréation : des citoyens français ont recours, à l'étranger, aux techniques de la gestation pour autrui, pourtant interdite en France, et d'autres à des tests génétiques dits récréatifs, également prohibés ici. En conséquence, la loi peut-elle et doit-elle faire frontière si les techniques et les technologies pratiquées et accessibles à l'étranger heurtent nos principes éthiques ?
C'est à la lumière de ces trois questionnements fondamentaux que les députés du groupe UDI et indépendants ont apprécié le projet de loi. Les réponses sont diverses, personnelles ; toutefois, une majorité d'entre nous sera amenée à rejeter le texte.
En effet, nous considérons que celui-ci, sur certains aspects, comporte des risques importants d'effet domino. Plus qu'une adaptation du droit, certaines dispositions constituent en réalité un basculement philosophique et anthropologique irréversible, que nous rejetons.
Sans passer en revue avec exhaustivité, à ce stade du débat, les champs couverts par le projet de loi, j'aimerais expliciter, en développant quelques points, le malaise qu'il suscite.
Sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la première interrogation qui nous est venue à l'esprit est de savoir pourquoi ces dispositions ont été intégrées au projet de loi portant révision des lois de bioéthique, dans la mesure où les questions soulevées par cette extension relèvent d'abord et avant tout du droit de la filiation.
Cette remarque préalable étant formulée, je tiens à dire que de nombreux collègues sont très réservés sur cette disposition, et qu'une majorité d'entre nous, dont je suis, y sont in fine opposés.
En effet, il ne s'agit pas de la création d'un droit nouveau, ni du prolongement naturel du mariage pour tous, mais bien de la transformation d'une technique médicale en un instrument de confort social, laquelle porte en elle un renversement de valeurs aux conséquences abyssales, notamment en matière de filiation.
Désormais, la volonté et elle seule sera la règle, et non l'exception, en matière de filiation. Quoi que l'on puisse en dire, en l'état actuel de la science, la réalité biologique – soit le fait qu'un enfant naît d'un homme et d'une femme, quel que soit le lien entre les deux personnes – demeure la règle de l'immense majorité des liens de filiation.
L'exception, soit l'adoption d'une part et la PMA avec tiers donneur d'autre part, ne remet pas en cause la vraisemblance biologique, ou à tout le moins le fait que l'enfant est né d'un homme et d'une femme. Au demeurant, nous regrettons que ni une réflexion ni une réforme du droit de l'adoption ne soient envisagées, alors que les personnes souhaitant adopter de même que les enfants nés en France susceptibles d'être adoptés sont traités de façon dramatique.
Or l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules contredit de facto la réalité biologique. Elle oblige à une construction juridique théorique qui non seulement ne tient pas debout, mais ouvre la voie à d'autres réalités.
Elle ne tient pas debout car il n'est pas vrai que la filiation d'un enfant ayant deux mères peut placer celles-ci sur un pied d'égalité. C'est nier l'évidence biologique, et doublement mentir à l'enfant : non seulement il ne serait pas né d'un homme et d'une femme, mais on ne saurait établir aucune différence entre les deux femmes qui l'élèvent !
Le revirement opéré par le Gouvernement entre le texte initial, comportant une déclaration anticipée de volonté, et la nouvelle rédaction, qui comporte également une reconnaissance conjointe anticipée, démontre le caractère inextricable de la situation du point de vue du droit de la filiation. En outre, cette construction théorique de la filiation, fondée sur la seule volonté, ouvre évidemment la voie, quoi que vous vous en défendiez, à la légalisation future de la gestation pour autrui.
Comment ne pas comprendre les couples d'hommes qui, constatant l'ouverture d'un droit à l'enfant aux couples de femmes, voudraient légitimement revendiquer ce même droit à fonder famille, sur la base d'un projet parental, qui légitime aujourd'hui l'extension de la PMA ?
De la même façon, comment s'opposer à des projets multi-parentaux, qui bousculeront demain le champ juridique mais aussi le champ social, si l'on songe par exemple à la seule question des allocations familiales ? Nous le voyons bien : les conséquences de la transformation de la PMA d'un dispositif médical en un instrument social sont impossibles à maîtriser.
Sur l'accès aux origines, nous comprenons les raisons amenant à remettre en cause ce principe absolu qu'était pourtant le respect de l'anonymat du don, du point de vue de la construction des enfants issus de PMA avec tiers donneur. La nécessité d'adopter cette disposition est rendue évidente par l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
Pour autant, elle n'est pas sans risques. D'une part, la fin de l'anonymat garanti aux donneurs pourrait avoir une incidence négative sur le nombre de dons, dans un contexte où l'augmentation de la demande provoquera en tout état de cause des tensions sur le stock de gamètes disponibles.
D'autre part, même si le droit ouvert par le texte prévoit uniquement la possibilité, pour l'enfant, d'obtenir à sa majorité des informations non identifiantes sur son géniteur, rien ne garantit au donneur, qui aura construit une vie après son don, l'absence de sollicitation de la part de l'enfant. Rien ne garantit qu'un donneur devenu joueur de football professionnel et transféré pour 220 millions d'euros à un club local ne verra pas, un jour, un ou plusieurs enfants nés de ses dons sonner à sa porte.
L'ouverture de l'identification des données médicales porte également en elle, par le biais de l'appareillement des gamètes, le risque d'une demande des couples ayant recours à la PMA de choisir les caractéristiques physiques, voire génétiques, du donneur. Il y a là une porte entrouverte sur un eugénisme qui au demeurant tend à se développer dans certains pays recourant à la PMA comme technique sociale de procréation.
Enfin, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est un autre exemple de l'effet domino irréversible que porte le projet de loi. La libéralisation constante de la recherche génomique et la modification du régime d'encadrement de la recherche embryonnaire comportent elles aussi des incidences vertigineuses, sur lesquelles il convient pour le moins de s'interroger.
J'en prendrai un exemple, celui de la levée de l'interdiction de transplantation aux fins de recherche de cellules souches humaines dans un embryon animal. Si l'objectif – trouver le moyen de créer des cellules pancréatiques aux fins de soigner certaines maladies graves – est recevable, l'absence totale de bornes, notamment en matière de développement de l'embryon, confine à jouer les apprentis sorciers en créant des animaux hybrides.
Si nous faisons confiance à nos chercheurs pour s'auto-borner en respectant les valeurs éthiques fondamentales admises en France, nous savons aussi que la compétition internationale en la matière est rude et que la pression des laboratoires et du marché a d'ores et déjà provoqué des énormités, telles que la naissance, en Chine, de deux fillettes modifiées génétiquement. Sur ce point également, la frontière entre le possible et le souhaitable n'est pas garantie en l'état actuel du texte.
Ces quelques exemples nous le montrent : ce projet de loi n'est pas seulement une adaptation, comme pouvaient l'être les précédentes révisions ; il représente un basculement, un basculement irréversible, qui à notre sens bouscule notre conception bioéthique et porte en lui des germes eugénistes et transhumanistes dangereux.
Le débat s'ouvre, et des marges existent encore. Je demande au Gouvernement et à la majorité de les saisir pour infléchir les orientations prises aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en temps programmé : chacun a donc toute liberté quant à son temps de parole, mais chaque groupe se verra décompter le temps de chacun de ses orateurs.
Sourires.
Aujourd'hui, ce n'est pas seulement en tant que députée que j'aborde l'examen de ce texte, mais aussi avec ma sensibilité de juriste, de citoyenne et surtout de femme.
Ces deux semaines d'auditions ont été riches et instructives, madame la présidente de la commission spéciale. Nous avons pu rencontrer des parents, des enfants, des collectifs qui ont partagé des témoignages poignants, ainsi que de nombreux chercheurs, juristes, scientifiques. Ils nous ont permis de prendre du recul, d'affiner nos positions et même parfois d'évoluer sur certains points.
Je mesure l'ampleur de la tâche qui est devant nous : ce texte aura une incidence dans la vie de chaque parent et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c'est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l'humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation.
Je salue tout d'abord la véritable avancée de ce projet de loi : l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondamentale pour assurer enfin l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental. C'est un combat que je mène avec conviction depuis plusieurs années. En effet, en raison de notre droit actuel, de nombreuses personnes sont contraintes de partir à l'étranger pour recourir à une AMP, ce qui est une démarche coûteuse et éprouvante.
Je salue également la levée de l'anonymat du donneur, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines. Les auditions de notre commission m'ont rassurée sur les craintes d'une pénurie de gamètes et éclairée sur la nécessité pour l'enfant de pouvoir reconstituer son histoire.
Néanmoins, sur certains points, ce texte ne va pas suffisamment loin, ou peut manquer de cohérence.
Concernant tout d'abord la filiation à l'égard des couples de femmes, j'étais, vous le savez, très opposée à la déclaration anticipée de volonté en raison de la stigmatisation que ce régime créait. Le nouveau mode d'établissement de la filiation proposé par le Gouvernement est certes moins discriminant, mais toujours insuffisant pour répondre à l'exigence d'égalité. En effet, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun, bien loin de la reconnaissance faite par le père dans les couples non mariés ou de la présomption de paternité pour les couples mariés.
Quid également de la possession d'état pour les couples de femmes qui ont déjà eu recours à l'AMP ?
Je soutiens donc l'extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes. Mais je sais aussi, madame la garde des sceaux, que cela ne pourra pas se faire sans une refonte du droit des familles et de notre code civil, qui est devenu inadapté. Aussi attendons-nous du Gouvernement qu'il enclenche l'indispensable réforme qui découle de l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes.
Mesdames les ministres, ne perdons pas de vue notre mission : notre droit doit être le même pour tous, le même pour tous les projets parentaux. Façonnons la société que nous voulons pour l'avenir, une société où il existe des familles diverses, plurielles mais toutes enracinées dans l'amour d'un enfant.
Par ailleurs, le refus persistant du Gouvernement d'accepter le transfert des embryons suite au décès d'un des membres du couple est, selon nous, une incohérence. Comment peut-on expliquer à une femme qui a un embryon congelé conçu avec ses gamètes et celles de son défunt partenaire qu'il lui faudra recourir à un tiers donneur ? Il ne s'agit pas ici d'encourager les femmes en parcours d'AMP dont le conjoint vient de décéder à procréer, mais d'encadrer une situation qui, en tout état de cause, comme cela a été rappelé en commission, concernera très peu de femmes.
Certaines affaires nous rappellent à quel point cette interdiction peut être vécue comme une injustice. C'est pourquoi, avec plusieurs membres de notre groupe, nous défendrons l'autorisation du transfert de l'embryon dans les cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement pour recourir à l'AMP de son vivant, et sous réserve qu'un temps de deuil et de réflexion soit observé.
D'autre part, nous considérons que, pour la bonne application de ce projet de loi, il est nécessaire de mieux informer nos concitoyens sur la question de l'infertilité. Certes, les lois bioéthiques ne sont pas conçues pour traiter de la fertilité. Néanmoins, madame la ministre de la santé, il est important que vous entendiez cette préoccupation, ou à tout le moins qu'un autre texte traduise cette nécessité dans la loi. Je salue, à ce titre, la volonté de la présidente de la commission spéciale, qui a proposé un plan national de lutte contre l'infertilité auprès du grand public et en particulier des plus jeunes. Mais il faudra aller plus loin : c'est tout l'objet de l'amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier.
Nous devons également veiller à garantir une égalité d'accès à l'AMP sur l'intégralité du territoire, grâce à une valorisation budgétaire des centres d'AMP et une plus grande transparence des pratiques entre les différents centres.
S'agissant de la recherche sur l'embryon, des cellules souches ou encore des tests génétiques, le texte doit ménager un juste équilibre entre l'impératif de protection des droits fondamentaux, à savoir le principe de dignité et l'indisponibilité du corps humain, et la prise en considération des avancées scientifiques. C'est notamment le cas pour un sujet complexe comme le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies. Pour ma part, je considère qu'il serait opportun de l'autoriser en le limitant à certains cas, notamment en fonction de l'âge de la femme et du nombre d'échecs passés, sous réserve d'une déclaration à l'Agence de la biomédecine. Cela permettrait d'éviter aux couples ou aux femmes seules ayant recours à l'AMP des fausses couches et des parcours d'insémination inutilement longs et éprouvants, et cela d'autant plus que l'Agence de la biomédecine ainsi que le ministère de la santé disposent d'outils de contrôles suffisants pour encadrer cette pratique tout en respectant nos principes éthiques.
Par ailleurs, les débats en commission sur les personnes intersexes ont révélé la nécessité de prendre en compte la situation des enfants concernés, mais aussi de leurs parents. Si l'intérêt d'une mission d'information sur ce sujet est réel à mon sens, il serait judicieux d'inscrire dans le texte la nécessité de recueillir, dans la mesure du possible, le consentement de l'enfant avant une opération visant à modifier ses caractéristiques sexuelles, sauf urgence médicale immédiate.
Cette loi ne sera appliquée de façon efficace que si les professionnels de santé et de la biologie sont formés aux enjeux de la bioéthique, grâce à des modules de formation intégrés aux études de santé et de biologie. Si ce volet relève, je le sais bien, du domaine du réglementaire, il serait pertinent, madame la ministre de l'enseignement supérieur, d'en rappeler le principe dans le projet de loi. Nous aimerions entendre des engagements sur ce point.
D'autre part, lors de nos débats en commission, nous avons vu les limites de la législation actuelle sur l'interdiction de la vente et de l'achat de gamètes sur internet, comme celle de la lutte contre le trafic d'organes, qui se développe. Nous devons renforcer ce volet répressif, notamment par une meilleure récolte d'information, afin de protéger la gratuité du don et le principe d'indisponibilité du corps humain.
Enfin, concernant la gouvernance, je salue l'avancée obtenue en commission : une délégation parlementaire sera créée au sein de nos deux chambres afin d'assurer l'application de nos lois bioéthiques. Mais la qualité et l'exhaustivité de cette évaluation dépendront des pouvoirs confiés à ses membres.
Il nous appartient aujourd'hui de réviser nos lois de bioéthique avec exigence et vigilance, en restant fidèles à nos principes juridiques et éthiques fondamentaux. Notre groupe aborde donc ce texte avec gravité et espère des débats sereins, à même de l'améliorer. Ce texte, plus qu'aucun autre, mobilise en chacun de nous ce que nous avons de plus intime. Aussi chacun des députés du groupe Libertés et territoires se prononcera-t-il librement. En ce qui me concerne, j'accueille ce texte plutôt favorablement.
Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l'intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d'avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s'agir, dans ce débat, que les uns ou les autres imposent leurs convictions personnelles : nous devons l'avoir dans le respect des opinions de chacun. Après, nous voterons et la majorité tranchera, car c'est ainsi que notre démocratie fonctionne.
L'intérêt général n'est pas la somme des opinions particulières, des convictions intimes et personnelles, de nos intérêts ou de nos envies. L'intérêt général est ce qui est bon pour tous, et c'est en vue de cela que nous délibérons. Je suis sincèrement persuadé que les collègues qui siègent sur les bancs opposés aux nôtres défendent eux aussi ce qu'ils pensent être l'intérêt général. Je ne suis pas d'accord avec eux, mais c'est dans le débat argumenté que nous allons avoir que cela sera tranché.
Pour nous éclairer dans ces débats, je vous propose de suivre trois principes fondamentaux, qui en cas de doute doivent, je pense, nous guider. Je ne vais pas les chercher très loin, ils sont inscrits partout au fronton de nos mairies et de nos écoles : liberté, égalité, fraternité. Ces principes, qui sont les mots de notre devise, doivent nous réunir, nous qui avons la République en partage et le souci du bien commun.
Ce texte traite de nombreux sujets très différents, sujets importants dont nous allons débattre. Mais l'un, manifestement, polarise les débats : celui de la PMA ; et c'est par là que je vais commencer.
Mes chers collègues, je voudrais dire à celles et ceux qui s'inquiètent que les familles homoparentales existent déjà, que ces parents élèvent leurs enfants de leur mieux, comme tous les parents, ni plus ni moins, et que leurs enfants se portent à merveille, ni mieux ni moins bien que les autres enfants.
Le seul problème, à la rigueur, que ces enfants rencontrent spécifiquement, c'est de devoir subir l'homophobie permanente, qui s'est déchaînée depuis 2013 et menace de continuer ; de devoir entendre des horreurs et des absurdités à propos de leurs familles, de leurs parents, d'eux-mêmes ; de se voir montrés du doigt par des intolérants qui ont décrété au nom de leurs convictions personnelles ou religieuses que leur propre mode de vie ou leur orientation sexuelle devait s'appliquer aux autres. Je pense qu'au nom de la fraternité, nos débats méritent mieux que cela. Nous n'avons pas à pointer du doigt certaines familles, à accuser des parents d'être de mauvais parents sous prétexte de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur statut conjugal.
Mme Elsa Faucillon applaudit.
Tout d'abord, l'ouverture à toutes les femmes des techniques de procréation médicalement assistée est bien une démarche d'égalité et de liberté, car avec les mêmes capacités reproductives, certaines personnes qui n'arrivent pas à avoir d'enfant ont le droit à une assistance médicale et d'autre non, au seul motif de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur statut conjugal. Il n'y a pas de raison de maintenir cette inégalité de traitement pour une situation semblable. Et cela participe de la liberté fondamentale de disposer de soi, de son corps, de ses propres capacités reproductives.
On a le droit de penser que la PMA, en tant que technique médicale de manipulation du vivant, devrait être interdite. On a le droit de penser que le don de gamètes pose trop de problèmes, et qu'il devrait être interdit. Mais il faut être conséquent : soit il faut autoriser ces techniques pour tous, soit il faut les interdire pour tous. C'est l'égalité des droits qui doit prévaloir en République.
Le groupe La France insoumise considère que le débat de bioéthique sur les techniques d'assistance médicale à la procréation a été tranché par la loi de 1994, qui les a autorisées pour les couples hétérosexuels, y compris la PMA avec donneur. La technique est strictement la même qu'il s'agisse d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule. Il s'agit bien davantage d'une question d'égalité que d'une question d'éthique. Et l'égalité, cela ne se minore pas, cela ne se conditionne pas. L'égalité est un principe simple : les mêmes droits pour tout le monde ! Ni plus, ni moins. Nous voulons l'égalité pour toutes les familles. C'est le premier principe qui doit guider nos délibérations.
Car ce texte va changer profondément la vie de nombreuses personnes, et notamment de femmes. Je me réjouis que cette discussion puisse enfin avoir lieu. Enfin !
Je déplore qu'il ait fallu tant de temps pour en arriver là. Depuis 2013, des femmes attendent avec angoisse cette décision d'égalité. Car le temps passe, et certaines ne pouvaient pas attendre six ans pour mener à bien leur projet parental. Chaque année de report de la loi, ce sont des femmes qui dépassent l'âge à partir duquel elles ne peuvent plus faire appel à la PMA. Certaines ont dû se résoudre à aller à l'étranger, en faisant un sacrifice financier conséquent. D'autres ont dû amèrement renoncer à leur projet parental, du fait du retard du législateur.
Il est plus que temps.
Mais, malheureusement, si nous étions partis sur une loi d'égalité, celle-ci s'arrête en chemin. Cette loi ne va pas assez loin et, au lieu de consacrer vraiment l'égalité, elle crée une nouvelle discrimination : au lieu de permettre à toutes les personnes qui le demandent et le peuvent de recourir aux techniques d'assistance médicale à la procréation, y compris avec donneur, le Gouvernement s'arc-boute sur la notion de sexe à l'état civil.
De nombreux pays ont légiféré sur la PMA sans avoir l'idée de préciser le sexe à l'état civil des personnes concernées. Pourquoi le ferait-on ? Depuis 2016, la loi autorise les personnes à changer de genre à l'état civil sans avoir à subir d'opération stérilisante. En conséquence, certaines ont gardé leurs capacités reproductives et changé de genre à l'état civil. Ce qui veut dire que des hommes peuvent porter un enfant, et accoucher. Ou que deux femmes peuvent concevoir naturellement un enfant. Cela arrive actuellement. Inutile d'en faire un drame ! La société n'a pas à s'immiscer dans la complexité de l'identité de genre d'une personne. Mais pourquoi leur interdire la PMA ? Pourquoi l'autoriser à une femme seule, et l'interdire à un homme qui aurait les capacités de porter un enfant ? Pourquoi la loi contraindrait-elle les personnes transgenres à choisir entre la parentalité et un état civil qui correspond à leur identité de genre ?
J'entends qu'une telle situation ne soit pas habituelle et puisse surprendre. Mais c'est une situation réelle, qui se produit aujourd'hui sans recours à la PMA, et dont il faut tenir compte. Ignorer le réel ou vouloir l'interdire n'a pas de sens.
Les femmes transgenres doivent pareillement avoir le droit d'utiliser leurs gamètes, qu'elles ont autoconservées, dans le cadre d'une PMA, et d'établir leur filiation comme les autres. Encore une fois, l'égalité et la liberté de déterminer pour soi doivent nous guider.
Votez avec nous les amendements qui permettent une PMA universelle, sans discrimination de genre, d'orientation sexuelle, de statut conjugal ou que sais-je encore. Nous voulons simplement l'égalité !
L'égalité, nous la voulons aussi pour toutes les familles devant la filiation : ce projet de loi, en effet, aborde également les questions de filiation. Il faut le faire, bien sûr, pour tirer les conséquences de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Mais nous n'avons pas besoin d'inventions complexes pour la filiation de deux femmes, nous avons simplement besoin d'égalité. La PMA avec don de gamètes existe déjà dans la loi, et ne pose pas de problème. La double filiation maternelle existe déjà depuis la loi de 2013, et ne pose pas non plus de problème. Et il existe déjà une filiation sécurisée avec un parent qui n'est pas le géniteur, dans le cadre d'une PMA avec don pour un couple hétérosexuel, qui ne pose pas de problème non plus. La situation est donc très simple : l'égalité de toutes et tous !
La confusion entre conception et filiation est délibérément entretenue par les adversaires de l'égalité des droits, et nous ne devons pas tomber dans ce piège.
Mme Caroline Fiat applaudit.
La filiation est une construction juridique et sociale, pas un simple fait biologique. Il aurait donc fallu avoir le débat de la filiation autrement, et complètement : des situations existantes sont insolubles, ou contraignent des parents à adopter leurs propres enfants ! Cette réforme partielle de la filiation ne tient, par exemple, aucun compte de la transidentité.
La liberté doit aussi nous guider en cas de doute. Plutôt que de prévoir des dispositions complexes pour savoir ce que les gens peuvent faire ou pas, reposons-nous sur la liberté de disposer de soi et de son corps. En tant que législateur, nous devons fixer la loi générale, pas les cas particuliers. Cela est vrai, et la ministre l'a rappelé. Nous avons un cas particulier pour lequel la PMA est autorisée : les couples hétérosexuels stériles. Autorisons donc la PMA de façon générale, pour les personnes qui peuvent et veulent porter un enfant, mais n'arrivent pas à le faire.
Les autres débats que nous devons avoir sur la loi de bioéthique sont malheureusement occultés par les débats sur la PMA et la filiation. On leur consacre peu de temps, que ce soit dans nos débats parlementaires ou dans les débats médiatiques organisés à destination du grand public. C'est dommage, car le don d'organes, la manipulation du vivant, l'utilisation de l'intelligence artificielle ou de l'imagerie cérébrale, la recherche sur les embryons, entre autres choses, méritent un débat argumenté et éclairé. Nous aurons la discussion en détail, mais je veux revenir sur certains points.
Je salue d'abord le fait que la loi de bioéthique se préoccupe, aussi peu que ce soit, de la question de l'expérimentation animale. Nous devons aller plus loin : la loi de bioéthique doit s'emparer pleinement de cette question. Nous devons avoir cette discussion, car les animaux sont des êtres sensibles, non des biens meubles. Or, de nos jours, ils sont utilisés comme cobayes pour des expérimentations de toute sorte. Il faut réfléchir sérieusement à la valeur scientifique de l'expérimentation animale, ainsi qu'à des voies de sortie de ce modèle. Nous devons fixer des limites à ce qu'on peut faire à un animal dans le cadre d'une expérimentation.
Parmi les sujets dont on parle peu dans le débat public, plusieurs sont liés à la question de la liberté de disposer de soi. Je pense en particulier aux articles qui portent sur l'interruption médicale de grossesse – IMG – et notamment sur la possibilité pour une mineure d'y recourir sans en informer ses parents. Cela va dans le bon sens, car la liberté de disposer de soi ne peut pas être subordonnée à une pseudo-liberté des parents de disposer du corps de leur enfant.
Il faut toujours rechercher prioritairement le consentement de la personne concernée. J'y reviendrai. Mais je trouve inutile d'insister encore, à cette occasion, sur la clause de conscience concernant l'IMG. Il existe déjà une clause de conscience générale pour les médecins et personnels soignants, ainsi qu'une clause de conscience spécifique pour l'IVG. C'est déjà trop. Et si l'on veut parler d'IVG, on doit aussi parler sérieusement de l'accès réel aux centres qui peuvent la pratiquer : il ne faudrait pas qu'à force de fermer les centres, le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps soit de nouveau entravé par le problème de l'accès réel à l'IVG.
Il y a ensuite des sujets dont la loi de bioéthique ne parle pas pour le moment, alors qu'elle le devrait, car certaines libertés fondamentales ne sont pas consacrées.
La loi de bioéthique ne revient pas sur le droit ultime à disposer de soi, qui est le droit à mourir dans la dignité, quand la personne elle-même le choisit.
La loi autorisant la sédation profonde a montré ses insuffisances. Le groupe La France insoumise avait inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté et l'euthanasie. On nous a dit alors que ce n'était pas le moment d'en débattre. La députée de la majorité Laurianne Rossi avait dit qu'il fallait attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, et que cette concertation devrait éclairer nos débats pour la révision de la loi de bioéthique. « Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé », a-t-elle dit. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue. Nous n'avons même pas pu débattre en commission des amendements visant à l'introduire dans la loi, car ils ont été déclarés irrecevables.
Il n'est pas possible de laisser perdurer ces situations terribles, où une personne ne peut pas décider pour elle-même du moment de sa propre fin ; où elle doit attendre une terrible agonie, dans la souffrance physique ou psychologique, assommée de médicaments, voulant en finir mais ne le pouvant pas. Ces personnes doivent-elles se résoudre à se donner la mort elles-mêmes, de façon violente ou hasardeuse ? Doivent-elles souffrir, encore et encore, jusqu'à la fin, sans trouver l'apaisement ? Leurs proches doivent-ils se résigner à les voir souffrir, sans pouvoir les aider ? Cette ultime liberté est un sujet grave, important, qui a toute sa place dans le débat sur la bioéthique. Nous devrions l'aborder, madame la ministre.
Je veux enfin parler d'un autre sujet grave et important : les mutilations faites aux enfants intersexes. Nous avons commencé le débat en commission, et il va se poursuivre en séance. Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, il s'agit de personnes naissant avec une variation du développement sexuel, c'est-à-dire des caractéristiques sexuelles qui sont des variations saines du vivant mais ne correspondent pas à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.
Selon les statistiques données par l'ONU en 2016, 1,7 % des enfants sont concernés. De quoi s'agit-il exactement ? De transformations du corps qui sont des actes invasifs et définitifs entraînant de graves souffrances physiques et psychologiques, à vie, pratiquées sur de tout petits enfants, y compris des nourrissons : ablation de gonades ou d'utérus jugés en trop, construction ou dilatation de vagins jugés trop petits, réduction de clitoris jugés trop grands, redressement de pénis jugés tordus, prescription d'hormones sexuelles, hormonothérapie de substitution à vie, et j'en passe… Des organes sont amputés. Dans nos hôpitaux, on opère un enfant pour qu'il urine debout, car c'est ainsi que les garçons doivent uriner. Dans nos hôpitaux, on réduit le clitoris d'une enfant ou on agrandit son vagin par bougirage, car c'est ainsi que les filles doivent avoir des rapports sexuels. Sans leur consentement, bien entendu, étant donné leur âge. Cela semble impensable au XXIe siècle. C'est pourtant ce qui se produit quotidiennement.
Il s'agira donc, dans nos débats, de savoir si les actes de conformation sexuée que n'exige pas une urgence vitale immédiate doivent être autorisés en l'absence du consentement de la personne elle-même. Je pense que non. C'est à la société de prendre en compte les corps tels qu'ils sont, pas aux corps d'être modifiés irrémédiablement, qui plus est sans le consentement de la personne concernée, pour correspondre à des attentes sociales. Certaines opérations relèvent de l'urgence vitale, et il faut bien sûr opérer pour sauver la vie de l'enfant. Mais de nombreuses opérations sont pratiquées sans aucune situation d'urgence vitale, et à un âge où l'enfant n'est pas en mesure de consentir à quoi que ce soit, puisqu'il n'a parfois que quelques jours.
Pour tous ces enfants, il est au contraire urgent d'attendre. Les séquelles physiques et psychologiques sont immenses et désastreuses. Ces situations ont créé et créent encore d'immenses souffrances : celles d'un corps qui ne s'appartient pas, d'une conscience qui a été ignorée. Elles s'accompagnent souvent du secret sur ce qui a été fait. Les conséquence sont terribles : on peut mentionner notamment – et cette liste n'est pas exhaustive – des cicatrices très marquées, des infections des voies urinaires, la diminution ou la perte totale des sensations sexuelles, l'arrêt de la production d'hormones naturelles, la dépendance aux médicaments, un sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d'un corps sain, les souffrances induites par une assignation ne correspondant pas à l'identité de genre de la personne, ou des dépressions conduisant parfois au suicide.
Nous ne pouvons pas accepter que des enfants soient traités ainsi. La question n'est pas celle de la réussite technique de l'opération, ou de son utilité suivant l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. Ces choix, même lorsqu'ils sont faits par un groupe d'adultes, même avec la pleine information des parents, demeurent des non-choix pour l'enfant, qui verra son droit à l'autodétermination piétiné et l'intégrité de son corps sacrifiée. Il s'agit d'une question de respect de ces droits humains fondamentaux.
Il appartient aux personnes concernées, et à elles seules, de décider si l'on doit intervenir sur leur corps, et comment, en l'absence d'urgence vitale. Il n'est pas tolérable que des principes aussi fondamentaux que la libre disposition de soi et le respect de l'intégrité physique d'une personne soient plus longtemps bafoués. Plusieurs institutions internationales, dont l'ONU, et plusieurs institutions françaises, dont le Conseil d'État, nous ont alertés et demandent l'interdiction de telles pratiques.
Nous pouvons y procéder dans ce texte, car c'est un sujet qui relève très clairement de la bioéthique mais que les précédentes lois de bioéthique n'ont jamais traité. Il est grand temps de le faire. La loi de bioéthique existe pour encadrer les pratiques médicales, et la loi l'a toujours fait. Ce qui relève du soin, ce que les médecins ont le droit de faire ou non, a toujours été encadré par la loi. C'est elle qui a interdit et puni l'avortement, puis qui l'a autorisé, et c'est une grande chose que d'avoir consacré la liberté pour les femmes de disposer de leurs corps.
C'est la loi qui a interdit l'acharnement thérapeutique. C'est la loi qui interdit encore l'euthanasie et le suicide assisté. C'est un sujet grave et sérieux, et on ne peut pas l'écarter avec de faux arguments. La loi doit se mêler des pratiques médicales, et c'est l'objet même de cette loi de bioéthique. Elle ne dit pas aux médecins ce qu'ils doivent faire au cas par cas, bien sûr, mais elle encadre les pratiques par des principes généraux. C'est une liberté fondamentale que de pouvoir disposer de son corps, et il n'appartient ni aux médecins, ni aux parents, ni à la société de décréter qu'un corps doit être masculin ou féminin.
Les progrès de la technique doivent toujours demeurer au service de la personne, de sa dignité, et cela passe par l'intégrité du corps, la libre disposition de son corps.
En conclusion, le groupe La France insoumise est favorable à l'adoption de ce texte, dans son ensemble. Nous devons encore le faire évoluer, pour consacrer pleinement les principes d'égalité des droits et de liberté de disposer de son corps, à la faveur d'un débat respectueux et fraternel.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
