Intervention de Hervé Saulignac

Pour les majeurs protégés, le régime relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique est aligné sur celui des mineurs et également étendu aux parents. En cohérence avec le droit civil, la procédure dépend évidemment de la faculté de la personne majeure à exprimer son consentement. Ainsi, les personnes majeures faisant l'objet de mesures de protection avec représentation à la personne, et qui ne sont pas en capacité d'exprimer leur consentement, continueront d'être protégées par les mêmes interdictions et encadrements qu'auparavant concernant le don d'organes, de tissus, de cellules ou de tout produit du corps humain.

Le titre II facilite également l'accès aux données génétiques pour permettre de soigner efficacement la parentèle. Cet accès s'effectuera dans un cadre médical strict, garantie d'un accompagnement efficace, pour autant qu'un nombre suffisant de professionnels qualifiés en génétique soit formé.

S'agissant des enfants nés d'une AMP avec tiers donneur, un amendement adopté en commission spéciale enjoint au médecin prescripteur de saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave. Les commissaires ont ainsi voulu s'écarter du projet gouvernemental, qui ne prévoyait qu'une information facultative.

Le projet de loi comporte de nombreuses avancées, nous l'avons vu ; mais chacun ici a conscience du besoin immense d'améliorer la chaîne du don. Il faut imaginer le patient en attente de greffe, en qui l'espoir laisse parfois place au découragement. Ces avancées, si souhaitables soient-elles, ne résoudront pas tout, et elles soulèveront d'autres interrogations quant aux prochaines étapes à franchir pour que, un jour, l'espoir ne se dérobe plus : sur l'extension du nombre de paires de donneurs et receveurs dans le cadre d'un don croisé – nous savons que ce nombre n'est pas limité dans des pays voisins du nôtre ; sur notre capacité organisationnelle à améliorer les process de transplantation.

Je ne doute pas que, sur toutes ces questions, et sur celles qui s'invitent dans le débat – je pense au business des tests génétiques – , nos échanges apporteront le meilleur éclairage, dans l'esprit qui a présidé jusqu'ici à nos discussions.