Intervention de Philippe Berta

C'est après une longue mission d'information et ses multiples auditions l'hiver dernier, après l'étude du Conseil d'État, les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'Agence de la biomédecine, après de nouvelles auditions dans le cadre de notre commission spéciale et après l'analyse par celle-ci de plus de 2 000 amendements que nous abordons l'examen dans l'hémicycle du projet de loi relatif à la bioéthique.

Nous pouvons tous souhaiter que le débat entamé sur le texte reste de la même qualité. Ce débat est exigeant et difficile : difficile pour les non-juristes dans ses aspects juridiques, difficile pour les non-scientifiques dans ses aspects scientifiques, techniques et médicaux, difficile par l'attente dont il fait l'objet.

Il nous appartient en effet tout à la fois d'améliorer et de sécuriser le parcours procréatif en en fixant les limites, et de prendre le meilleur des résultats de notre recherche dans le domaine de la procréation, du diagnostic et de la thérapie, en discernant ce qui est faisable de ce qui est souhaitable, pour la société, pour nos compatriotes, leur santé et celle de leurs enfants. Le texte ne doit en rien fournir le prétexte de postures idéologiques : notre devoir est bien de nous concentrer sur l'intérêt de l'enfant et de sa famille, et sur la manière de les faire bénéficier des avancées de la recherche médicale, dont le rythme ne cesse de s'accélérer.

J'y distingue deux éléments essentiels : l'évolution des modes de procréation, d'une part ; l'évolution de notre accès aux nouveaux outils diagnostiques et thérapeutiques, d'autre part. N'oublions pas, toutefois, que ces deux éléments sont intimement liés et que, si nous n'y prenons pas garde, si nous ne donnons pas les moyens nécessaires à la recherche et à ses applications, la procréation médicalement assistée pour toutes que vise le texte risque de rester un slogan au lieu de devenir une réalité.

Je souhaite saluer ici le formidable travail du Comité consultatif national d'éthique, que vient renforcer l'accès de nos concitoyens à la réflexion bioéthique via les états généraux, démarche qu'il faut poursuivre et amplifier pour intégrer le plus grand nombre à la réflexion.

En amont de l'étude du texte, j'avais déjà fait valoir des regrets sur le déroulement même de la révision des lois de bioéthique. Je regrette en effet que ce calendrier de révision, qui prévoyait à l'origine une périodicité de tous les cinq ans, en fait sept, nous ait fait passer à sept ans qui en seront en fait neuf. Si la réflexion sur les avancées en matière sociétale peut s'en accommoder, les avancées de la science – je pense en particulier à la génétique et à la génomique – et la nécessité impérieuse de leur traduction au lit du patient nécessitent à mes yeux un cadre plus souple, dans lequel chaque question éthique posée par la science puisse faire l'objet d'une réponse beaucoup plus rapide.

Vous m'avez confié la responsabilité des titres III et IV, qui ont trait d'une part à l'articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques, d'autre part aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches.

S'agissant de l'articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques, je voudrais tout d'abord me concentrer sur le sujet des tests génétiques à visée généalogique dits « récréatifs », à propos desquels l'article 10 du projet de loi propose de maintenir l'interdiction de la commercialisation et de l'usage en France.

Pour ma part, je suis convaincu qu'il faut maintenir cette prohibition. Ces tests, aux biais importants, basés sur des bases de données insuffisantes, auxquels de plus en plus de Français ont recours sur internet, sans savoir le plus souvent qu'ils encourent une amende de 3 750 euros, présentent plusieurs dangers. Ensuite, ils peuvent avoir pour effet de faire exploser les familles, alors qu'on sait qu'un grand nombre d'entre nous n'ont pas forcément le père biologique qu'ils croient.