Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Avant toute chose, je tenais à souligner, à mon tour, les grandes avancées qu'emporte ce texte.

Je salue un texte résolument tourné vers l'avenir, en phase avec la société d'aujourd'hui, marquant une nouvelle étape du droit des femmes à disposer de leur corps. Ainsi la PMA est-elle ouverte à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation matrimoniale ; et ainsi l'autoconservation des ovocytes est-elle autorisée.

Je salue un texte non seulement tourné vers l'avenir, mais aussi capable de réinterroger des pratiques ancrées venant heurter nos principes et nos valeurs. Je pense ici aux travaux que nous avons impulsés, en commission, sur les pratiques de prise en charge médicale des enfants dits intersexes. J'ai été heurtée, comme d'autres collègues, par les réalités qui nous ont été exposées, et je salue l'écoute que le Gouvernement a manifestée face aux alertes que nous avons relayées. Je me satisfais que nous ayons choisi de ne pas fermer les yeux devant cette situation complexe, et j'espère que nous acterons une avancée significative en séance, grâce à l'amendement que nous proposerons.

Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants.

Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l'application de la loi et de conduire une réflexion continue sur les sujets bioéthiques. Elle permettra à chaque assemblée de disposer d'une structure de veille permanente chargée de mener une réflexion durable, afin de réduire le risque d'emballement médiatique et de crispation pouvant apparaître au sein de la société lors du réexamen d'ensemble périodique. Elle aidera également les parlementaires à s'approprier ces sujets complexes et à inscrire leur réflexion dans la durée.

Afin de conforter son rôle, j'ai déposé un amendement prévoyant que cette nouvelle délégation soit consultée avant tout projet de réforme bioéthique, en particulier sur la nécessité que les états généraux de la bioéthique soient organisés avec le concours de la Commission nationale du débat public.

Bien entendu, je me félicite de la nouvelle compétence conférée au Comité consultatif national d'éthique – CCNE – en matière d'organisation de débats bioéthiques réguliers, chaque année, en lien avec les espaces régionaux d'éthique. En revanche, je pense qu'il faut absolument ouvrir le CCNE, dont la composition actuelle reflète avant tout une société savante – pluridisciplinaire certes, mais savante. Lors de son audition, le CCNE a d'ailleurs exprimé une telle demande d'ouverture.

J'ai déposé un amendement visant à inclure des représentants étudiants au CCNE. La bioéthique étant le fruit d'une réflexion collective continue visant à dessiner les choix de la société future, il est nécessaire que ce conseil s'ouvre à ceux qui, demain, seront concernés au premier chef par nos décisions. Dans un même esprit, les représentants de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé seraient inclus à ce comité. Le CCNE ne veut pas – et ne doit pas – rester un club de réflexion professionnel, mais doit renforcer ses liens avec d'autres composantes de la population.

Sachez, madame la ministre, combien je me réjouis que les conseils d'administration et d'orientation de l'Agence de la biomédecine s'ouvrent à d'autres associations que celles qui sont agréées et représentent les usagers du système de santé. Je pense aux associations de donneurs et à celles qui oeuvrent dans le champ de compétence de l'Agence, représentant notamment les personnes ayant eu recours à l'assistance médicale à la procréation.

Il m'aurait paru quelque peu cavalier de supprimer, comme le proposait le projet de loi initial, les compétences de l'Agence de la biomédecine en matière de nanobiotechnologies et de neurosciences, alors que ces missions avaient notamment pour objet d'informer le Parlement dans ces domaines essentiels.